La VAE 10 ans après la loi de 2002

Au sommaire du n°34 d'AriforMag: - En images: les mini-entreprises; - Dossier: les dispositifs de soutien aux entreprises - emploi formation; - Evènement: la VAE, 10 ans après la loi de 2002; - Signature: le Service Public de l’Orientation est acté; - Connaître: le social et médico-social. En supplément, item n°2: le conseil en évolution professionnelle. Télécharger AriforMag34 et item_No2.
Evènement: la VAE, 10 ans après la loi de 2002
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) a 10 ans. Dans un pays où le poids du diplôme pèse sur la destinée professionnelle, cette mesure a permis à des milliers de personnes non diplômées d’acquérir une légitimité dans leur secteur professionnel. Au démarrage de cette mesure, on parlait de choc culturel ou de dévalorisation des diplômes. Dix ans après la loi de 2002, qu’en est- il?
Des réticences au démarrage
Le 17 janvier 2002 était promulguée la loi de modernisation sociale permettant à tout salarié ou non, d’accéder à des certifications professionnelles (diplômes, titres, certificats…) par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce nouveau dispositif a suscité certains blocages au prétexte que l’on « allait brader les diplômes », les entreprises y voyaient le danger que leurs salariés (F/H) quittent leur emploi et/ou demandent des augmentations.
Des intentions de la loi de 2002 très explicites
Le législateur a défini les lignes directrices de cette loi en s’inspirant de plusieurs principes:
- L’expérience professionnelle est porteuse de savoirs et de savoir-faire.
- La VAE met l’expérience professionnelle sur un pied d’égalité avec la formation initiale, la formation continue et la formation en alternance. Le destin professionnel est fortement marqué par la réussite ou l’échec d’un parcours professionnel trop souvent déterminé en France par le ou les diplôme(s) obtenu(s). Or un parcours ne doit pas être scellé et d’autres manières d’apprendre existent.
- Il est nécessaire de sécuriser les parcours. En ce sens, la VAE permet à certaines personnes de rebondir à un moment donné pour faire face aux aléas professionnels.
La VAE est entrée dans les moeurs
Quelques années après sa mise en place, les résistances tendent à disparaître et le regard sur les diplômes évolue. Le monde enseignant a compris qu’il n’était pas simple d’obtenir une certification par la voie de la VAE, voire plus difficile car le dossier est lourd et les exigences sont fortes. Certains affirment même qu’« un candidat qui obtient son diplôme par cette voie a peut-être plus de mérite qu’un candidat qui suit un cursus classique ».
Le regard des entreprises a changé également. Auparavant, la VAE était perçue comme une menace (demande d’augmentation, départ vers un autre employeur, jury composé d’enseignants). Aujourd’hui, le risque s’est transformé en avantage. Une plus grande motivation des salariés, plus de confiance en soi, une envie de progresser et la reconnaissance de son métier ont pris le pas sur toutes les difficultés présupposées de la part de l’employeur mais aussi du salarié.
Parallèlement, la VAE joue son rôle dans la sécurisation des parcours. Elle permet la perméabilité des temps de vie et des temps de travail dans une époque où les parcours professionnels ne sont pas linéaires. Elle peut être une seconde chance pour des personnes qui dans leur parcours ont privilégié l’emploi au diplôme.
Un bilan en demi-teinte en France
En 2010, on comptabilisait un peu moins de 200 000 certifications obtenues par la VAE, depuis les débuts du dispositif avec un taux de validation d’environ 60%.
En 2008, le rapport Besson dressait déjà un bilan mitigé de la VAE: en 6 ans de création, la VAE n’avait certifié que 77 000 personnes, loin de l’objectif gouvernemental affiché de 60 000 certifications par an. Après une montée en charge jusqu’en 2006, le dispositif s’est depuis stabilisé. La VAE exige un gros investissement pour un bénéfice incertain à court terme. Et même avec le diplôme en poche, la reconnaissance professionnelle n’est pas toujours au rendez-vous. De nombreux salariés témoignent « On le fait d’abord pour soi. Tant mieux si, par la suite, on obtient plus de responsabilités ou un meilleur salaire. »
De nombreux candidats recevables abandonnent leur projet de VAE après l’étape de recevabilité, notamment du fait d’évènements familiaux, des délais jugés trop longs, d’un changement de situation professionnelle ou d’orientation, ou simplement à cause du travail de réflexion et de rédaction exigé pour la constitution du dossier.
Etant avant tout une démarche personnelle, la VAE ne peut pas s’imposer, elle nécessite un accompagnement.
Les dates clés de la VAE
1934
Loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé déclare que « Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de 5 ans de pratique industrielle comme techniciens, pourront, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d’ingénieur ».
1985
Décret n°85-906 du 23 août 1985 indique que « la validation permet soit d’accéder directement à une formation dispensée par l’établissement et conduisant à la délivrance d’un diplôme national ou d’un titre dont l’obtention est réglementée par l’état, soit de faire acte de candidature au concours d’entrée d’un établissement.
1992
Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels(VAP ) pour la délivrance du diplôme. Elle permet à toute personne qui a exercé durant 5 ans une activité professionnelle de demander la VAP afin de prendre en compte cette expérience pour justifier une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement.
2002
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure un nouveau droit: la VAE
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistré dans le RNCP. L’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, et en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre est pris en compte. La durée minimale d’activité ne peut être inférieure à 3 ans.
2004
• Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, confirme la VAE comme dispositif au service de la sécurisation des parcours professionnels.
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle donne compétences aux Régions afin qu’elles organisent sur leur territoire le réseau des centres et points d’information et de conseil sur la Validation des Acquis de l’Expérience et assurent assistance aux candidats à la Validation des Acquis de l’Expérience.
2006
• Décret n°2006-166 du 15 février 2006 crée le Comité interministériel de développement de la VAE, pour une durée de 3 ans son rôle consiste à « définir et mettre en oeuvre les actions de promotion relatives à la VAE et proposer toutes mesures ou actions susceptibles de concourir à son développement ».
2007
Création du Passeport VAE qui permet aux candidats recevables à la VAE de bénéficier d’une assistance méthodologique ou d’un accompagnement intensif de 10 à 24 heures. Il permet également aux demandeurs d’emploi ayant obtenu une validation partielle de bénéficier d’une formation ou d’une assistance technique complémentaire estimée nécessaire par le jury pour obtenir une validation totale.
Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l’expérience au nom d’un ministère.
2009
Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Reprise des recommandations des rapports Merle et Besson.
Décret n°2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la VAE des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d’aide par le travail.
2010
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique qui reconnaît l’expérience acquise durant ce contrat.
2011
Le rapport sur « l’amélioration de la relation numérique à l’usager » appelle à améliorer l’information, l’orientation et le conseil des candidats à une VAE.
VAE, qui contacter?
Cellule Régionale Inter-Services Champagne-Ardenne, GIP ARIFOR,
79 avenue de Sainte-Ménehould
51037 Châlons-en-Champagne
Allô VAE: 03 26 21 99 33. www.vae-champagne-ardenne.com.
Télécharger la VAE, 10 ans après la loi de 2002.
Voir aussi 10 ans de VAE en Aquitaine - L’Université de Pau et des Pays de l’Adour exporte la VAE à Malte, Les 10 ans de la VAE - 2002-2012, 10 ans de la VAE en Bourgogne, 10 ans de la VAE en Nord Pas de Calais, 10 ans de la VAE en Rhône-Alpes, 10 ans de la VAE en Haute-Normandie, 10 ans de réussite de VAE en Midi-Pyrénées, Les 10 ans de la VAE des acteurs et des initiatives en Bretagne, Les 10 ans de la Vae - Portes ouvertes dans les Points relais conseil, La VAE a 10 ans cette année, Les 10 ans de la VAE - 2002-2012, VAE - dix ans déjà, La VAE d’hier à aujourd’hui, et demain, 10 ans déjà! La VAE fête ses dix ans en Languedoc Roussillon, Les 10 ans de la VAE - Georges Asseraf, Les 10 ans de la VAE - réseau des CARIF OREF, Les 10 ans de la VAE par le réseau des CARIF OREF - Limoges - 20 septembre 2012, La chanson des 10 ans de la VAE, VAE - 10 ans - le 17 janvier 2012, Retour sur les 10 ans de la VAE en Pays de la Loire, Anniversaire - 10 ans de VAE, 10 ans de VAE en Auvergne, La VAE fête ses 10 ans, VAE, 10 ans de mobilisation, 40 ans de formation professionnelle continue, 10 ans de VAE, Les 10 ans de la VAE - réseau des CARIF OREF, 10 ans de la VAE en Rhône-Alpes, La VAE souffle ses dix bougies, Parution de l'Echo du CARIF sur les 10 ans de la VAE, 10 ans de pratiques de la VAE dans les Universités de Bretagne, Les dix ans de la VAE en Languedoc-Roussillon, La VAE fête ses 10 ans, Les 10 ans de la Vae en Franche-Comté, LA VAE fête ses 10 ans, Les 10 ans de la VAE à La Réunion, Les 10 ans de la VAE en Haute-Loire, 10 ans de la VAE - Voiron, Les 10 ans de la VAE en Picardie.

Περιεχόμενα του αρ. 34 του AriforMag: - Σε εικόνες: μίνι-επιχειρήσεις - Χαρακτηριστικό: μηχανισμοί στήριξης των επιχειρήσεων - την κατάρτιση για την απασχόληση - Εκδήλωση: VAE, 10 χρόνια μετά το νόμο 2002 - Υπογραφή: ο Δημόσια Υπηρεσία Προσανατολισμός επίσημα καταγραφεί - Γνώση: η κοινωνική και ιατρο-κοινωνική. Επιπλέον, το στοιχείο # 2: σταδιοδρομίες συμβούλων. Κατεβάστε AriforMag34 και item_No2.
Εκδήλωση: VAE, 10 χρόνια μετά το 2002 Πράξη
Επικύρωση της αποκτηθείσας εμπειρίας (VAE) είναι 10. Σε μια χώρα όπου το βάρος της επιβάρυνσης στο βαθμό για επαγγελματίες, το μέτρο αυτό έχει βοηθήσει χιλιάδες μη πτυχιούχους να αποκτήσουν νομιμότητα στον επαγγελματικό τομέα τους. Κατά την έναρξη του μέτρου αυτού, μιλήσαμε για πολιτισμικό σοκ ή υποτίμηση των πτυχίων. Δέκα χρόνια μετά το νόμο του 2002, ποιο είναι αυτό; Περισσότερα...