L'expérience acquise et les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont utiles pour le poste.
Avoir des diplômes et une expérience professionnelle riche est variée, facilitent généralement la recherche d'emploi, mais sont aussi des atouts pour négocier son contrat de travail. En effet, bon nombre de salariés mettent en avant leur capacité professionnelle pour obtenir lors de l'entretien d'embauche, un salaire confortable et des avantages divers (voiture de fonction, bureau individuel, prime, etc.).
Interrogée dans une affaire mettant en cause le non-respect par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", la Cour de cassation a estimé que "l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées". Suite de l'article...
http://www.juricaf.org/images/juricaf.pngCour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20986.
Sens de l'arrêt: Cassation partielle. Type d'affaire: Sociale. Numéro d'arrêt: 11-20986. Numéro NOR: JURITEXT000026577436. Numéro d'affaire: 11-20986. Numéro de décision: 51202295. Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-10-31;11.20986.
Sur le troisième moyen:
Vu le principe "à travail égal, salaire égal ";
Attendu que pour débouter le salarié des ses demandes de rappels de salaires fondées sur ce principe, l'arrêt retient que s'il ressort du tableau produit par l'employeur que l'intéressé était le moins bien payé de tous les techniciens, cette différence de rémunération est toutefois justifiée soit par l'expérience professionnelle soit par l'ancienneté ou la différence de diplômes, les autres techniciens ayant tous plus de vingt ans d'expérience à l'exception de deux d'entre eux qui n'en ont que 12 et 8 ans mais sont titulaires de diplômes multiples;
Attendu, cependant, que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées;
Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si l'expérience professionnelle et les diplômes invoqués par l'employeur étaient particulièrement utiles dans le domaine du service après-vente itinérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Voir l'arrêt...

The experience and qualifications can not justify a difference in pay at the time of hiring and insofar as they are relevant to the position.
Have degrees and professional experience is varied rich, generally facilitate job search, but also assets for negotiating his employment contract.
Indeed, many workers highlight their professional capacity for at the interview, a comfortable salary and fringe benefits (company car, private office, bonus, etc.).
Questioned in a case involving non-compliance by the employer with the principle "equal work, equal pay", the Supreme Court held that "work experience with a previous employer as well as diplomas may justify a difference in pay at the time of hiring and as long as they are related to the job requirements and responsibilities effectively exercised." Full story
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