http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/skin/CNFPTCode/Skin/banniere.pngLa loi  n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir rentre en vigueur, le 1er novembre 2012, au niveau des collectivités territoriales. Il s’agit de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification. Présentation des principales dispositions de ce nouveau dispositif.
20 Questions
1  Quelle est la situation actuelle des jeunes sans diplôme
?
Près de 2 jeunes sur 10 sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, soit plus de 120 000 jeunes par an. Le taux de chômage de ces jeunes, dans les quatre années suivant la fin de leurs études, dépasse 45% alors qu’il est de 19% en moyenne pour les jeunes sortis de formation initiale depuis quatre ans. Au final, en 2011, on évalue à environ 550 000 les jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme, qui ne sont ni en emploi ni en formation. Parmi ceux qui sont en emploi (environ 350 000), 48% sont en contrat précaire (CDD, intérim, stages).
2  Quel est l’objet des emplois d’avenir
?
Les emplois d’avenir ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi qui sont sans qualification ou qui sont peu qualifiés et rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.
3  Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier d’un emploi d’avenir
?
Il s’agit des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt cinq ans au moment de la signature du contrat de travail qui sont sans qualification ou qui sont peu qualifiés et rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Peuvent également bénéficier d’un emploi d’avenir les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant les mêmes conditions générales pour accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans...
4  Parmi les bénéficiaires potentiels des emplois d’avenir, existe-t-il des priorités par rapport à certains publics
?
L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
5  Quels sont les employeurs qui peuvent bénéficier de l’aide relative à l’emploi d’avenir
?
L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants:
  • les organismes de droit privé à but non lucratif;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements;
  • les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État;
  • les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification;
  • les structures d’insertion par l’activité économiqu;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.
6  Combien d’emplois d’avenir sont prévus par le Gouvernement
?

Le texte de loi vise la création de 150 000 contrats sur trois ans. Pour 2013, le Gouvernement vise 100 000 contrats dont 6 000 emplois d’avenir professeur. C’est à peu près le nombre d’Emplois Jeunes qui avait été conclu la première année. Mais le contexte était alors nettement plus favorable et les jeunes plus qualifiés.
7  L’emploi d’avenir est conclu selon quelle forme
?
L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative-emploi...
8  L’emploi d’avenir fait-il l’objet d’un suivi personnalisé professionnel
?

Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir sera notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir...
9  Quelle est la durée d’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir
?

L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail...
10  Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide relative à l’emploi d’avenir
?

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, sur les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir...
11  Quelle est la forme juridique du contrat de travail associé à un emploi d’avenir
?

Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois...
12  Le contrat de travail d’un emploi d’avenir occupe-t-il un emploi à temps plein
?

En principe, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein...
13  Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir feront-elles l’objet d’une reconnaissance
?

Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411 1...
14  Au terme de son contrat à durée déterminée, l’emploi d’avenir bénéficiera-t-il d’une priorité à l’embauche
?

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat...
15  Au terme de son contrat à durée déterminée, l’emploi d’avenir pourra-t-il bénéficier d’actions de formation complémentaires spécifiques
?

À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification, peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313 1, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle...
16  Comment seront financées les actions de formation pour les emplois d’avenir recrutés par les collectivités territoriales
?

À compter de la promulgation de la loi portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat conclu au titre de l’article L. 5134 110 du code du travail dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application du 1° de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134 110 du code du travail dont le taux est fixé par décret...
17  Une concertation est-elle prévue pour la mise en œuvre des emplois d’avenir
?

Les programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir feront l’objet d’une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l’identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours d’insertion et de qualification...
18  Quelle sera la contribution financière versée pour l’État
?

L’État subventionnera à hauteur de 75% du Smic ces contrats, généralement à temps plein. Selon les premières estimations, les « emplois d'avenir » devraient coûter à l’État 1,5 milliard d'euros/an...
19  Quand la loi va-t-elle rentrer en vigueur
?

Au 1er novembre 2012 pour les collectivités territoriales...
20  Un dispositif d’évaluation est-t-il prévu
?

Le Gouvernement devra transmettre, chaque année, au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l’article 1er de la loi, et un rapport d’évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l’article 4. Ces rapports devront comporter un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d’activité. Le rapport relatif aux emplois d’avenir sera soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d’avenir professeur sera soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation...

http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/skin/CNFPTCode/Skin/banniere.png Νόμος 2012-1189, της 26ης Οκτωβρίου 2012, για καθορισμό των θέσεων εργασίας του μέλλοντος θα τεθεί σε ισχύ την 1η Νοεμβρίου 2012, σε επίπεδο τοπικής αυτοδιοίκησης. Αυτό γίνεται για να διευκολύνεται η επαγγελματική ένταξη και την πρόσβαση στην αναγνώριση των νέων ηλικίας 16 έως 25 άνεργοι και ανειδίκευτοι. Παρουσίαση των βασικών διατάξεων της νέας συσκευής. Περισσότερα...