9 novembre 2012

EUA Declarations
EUA Aarhus Declaration 2011: “Investing Today in Talent for Tomorrow”. Published version in English.
Nurturing talented individuals has always been central to the mission of universities and becomes ever more vital as knowledge becomes central to social and economic development, and as global competition for talent increases.
As European universities develop their own specific profiles, this requires renewed commitment to a ‘community of purpose’ that encompasses all elements of the university mission – teaching, research & service to society - and unites European universities in a common European system of higher education and research, balancing the need for competitiveness with that of enhanced cooperation, social cohesion and solidarity.
Making European universities attractive for talented individuals and being able to offer them the appropriate career opportunities also requires strengthened autonomy. It is essential to ensure that university leaders are able to take the necessary decisions, especially in financial and staffing matters, to attract, remunerate, motivate and retain talented individuals at all levels.
Salzburg II Recommendations: European universities' achievements since 2005 in implementing the Salzburg. Principles in English.
3.1. Funding
The tenth and final Salzburg Principle underlines the importance of sustainable funding. Universities as well as doctoral candidates are still underfunded. High quality doctoral education requires adequate, sustainable and doctorate specific funding opportunities...
Giving doctoral schools and programmes the sustainable financial means to recruit candidates would improve the competitiveness of European doctoral education. Letting high quality doctoral schools administer resources for grants and salaries will strengthen the capacity of doctoral schools to engage in flexible recruitment strategies to attract the best candidates for their profile. Funding schemes that aim at increasing the number of doctoral candidates should take into account the quality and capacity of the programmes.
3.2. Autonomy
Institutions need autonomy to be able to establish, and be accountable for, diverse structures with different research strategies and strengths. The use of specific tools must be decided autonomously within the institution in accordance with the profile of the doctoral programme and the needs of the doctoral candidate.
Prague Declaration - European Universities: Looking forward with confidence. Published version in English. Additional translation in German.
FOR STRONG AND FLEXIBLE UNIVERSITIES PURSUING EXCELLENCE IN THEIR DIFFERENT MISSIONS THIS ALSO REQUIRES:
5. Shaping, reinforcing, and implementing autonomy:
universities need strengthened autonomy to better serve society and specifically to ensure favourable regulatory frameworks which allow university leaders to; design internal structures efficiently, select and train staff, shape academic programmes and use financial resources, all of these in line with their specific institutional missions and profiles.
Lisbon Declaration - Europe's Universities beyond 2010: Diversity with a Common Purpose
Published version in English, French, German, Spanish, Italian. Additional translations in Greek, Polish, Russian.
1 Des universités fortes en Europe: depuis leur fondation il y a plus de 800 ans, les universités européennes ont favorisé la recherche, permis la construction d’une société civilisée et tolérante et préparé les jeunes générations à assumer leur rôle au sein de la société et de l’économie. L’Europe souhaite à présent que ses universités jouent un rôle encore plus important: permettre à la société civile de relever les défis du vingt et unième siècle. Face aux changements climatiques, aux défis énergétiques, à l’allongement de l’espérance de vie, à la rapidité des progrès technologiques, à l’interdépendance liée à la mondialisation et à l’accroissement des inégalités économiques tant en Europe qu’entre l’Europe et les autres continents, l’étude, la recherche fondamentale et les innovations technologiques et sociales sont nécessaires pour résoudre les problèmes émergents et pour garantir aux différents peuples le progrès économique et la stabilité sociale. Les universités européennes, si diverses soient-elles, sont prêtes à relever ces défis ensemble.
2 Les universités et la société de la connaissance: le défi principal consiste à fournir aux populations européennes – jeunes et moins jeunes – les outils nécessaires pour jouer leur rôle dans la société de la connaissance, dans laquelle le développement économique, social et culturel repose principalement sur la création et la diffusion des connaissances et des compétences. Les sociétés modernes, bien plus que les sociétés agricoles et industrielles des siècles derniers, dépendent de l’application du savoir, des compétences de haut niveau, du savoir-faire entrepreneurial et de l’exploitation des technologies de l’information et de la communication. Ce sont ces compétences que les universités européennes excellent à développer, grâce à un système d’enseignement tant théorique que professionnel fondé sur la recherche fondamentale – qui demeure la spécificité du système universitaire. Les universités entendent donc jouer un rôle clef dans la poursuite des objectifs fixés par l’agenda de Lisbonne, en particulier, grâce à leur engagement dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Glasgow Declaration - Strong Universities for a Strong Europe. Published version in English, French, German, Spanish, Italian. Additional translations in Catalan, Polish, Russian, Turkish.
VII. LA QUALITÉ POUR RENFORCER LES UNIVERSITÉS
27 Les universités soulignent le lien qui existe entre une culture systématique de la qualité, le degré d’autonomie et les niveaux de financement. Elles appellent les gouvernements à reconnaître qu’une plus grande autonomie et des niveaux de financement adéquats sont des facteurs essentiels d’amélioration de la qualité de l’ensemble des universités d’Europe.
28 Les universités s’engagent à développer, intégrer et étendre à toutes leurs activités une culture interne de la qualité qui soit en accord avec leur mission et leurs objectifs. Cet engagement est démontré par le nombre croissant d’institutions d’enseignement supérieur qui participent aux activités de l’EUA dans le domaine de la qualité. Les universités sont convaincues que la légitimité des procédures externes d’assurance qualité et la confiance qui leur est accordée dépendent d’un partenariat entre tous les acteurs (étudiants, universités, autorités nationales) et d’un accord sur ces procédures, leurs objectifs et leur suivi.
29 Les universités recommandent un équilibre entre autonomie et responsabilité à travers des procédures d’audit de l’institution. Ces procédures devraient: être basées sur un souci d’adéquation aux objectifs qui soient culturellement adaptés aux pays et aux institutions d’enseignement supérieur ainsi qu’a leurs missions et profils diversifiés; avoir pour objectif l’amélioration stratégique et la capacité au changement plutôt que le contrôle de la qualité; avoir pour but de développer une dimension européenne par l’intermédiaire d’équipes d’évaluation provenant de plusieurs pays et de prendre en compte l’engagement de l’institution envers la société et la dimension sociale du processus de Bologne.
30 Les universités sont engagées dans un dialogue et un partenariat au niveau européen dans le cadre du groupe “E4” (comprenant ENQA, ESIB, EUA et EURASHE) afin d’améliorer les procédures d’évaluation pour renforcer la qualité de l’ensemble des universités d’Europe. L’EUA soutient le rapport d’ENQA rédigé pour Bergen, les principes et lignes directrices pour l’assurance qualité, ainsi que la mise en place d’un registre européen d’agences d’assurance qualité et du Comité européen chargé de ce registre.
Graz Declaration - Forward from Berlin: the role of universities. Published version in English, French, German, Spanish.
UN CADRE EUROPÉEN POUR LES POLITIQUES D’ASSURANCE QUALITÉ
23. L’assurance qualité est l’un des grands axes du processus de Bologne et revêt de plus en plus d’importance. L’EUA propose une politique d’assurance qualité cohérente pour l’Europe, fondée sur la conviction que l’autonomie institutionnelle entraîne et exige la responsabilité, que les universités ont à charge de développer des cultures internes de la qualité et que la progression au niveau européen implique nécessairement l’engagement de tous les acteurs.
24. Une culture interne de la qualité et l’efficacité des procédures qui l’accompagnent favorisent l’accomplissement intellectuel et éducatif tout comme le font l’engagement des équipes dirigeantes, une gestion et une gouvernance efficaces. Avec la contribution active des étudiants, les universités doivent contrôler et évaluer toutes leurs activités, y compris les programmes d’études et les centres de services. Les procédures externes d’assurance qualité devraient permettre de vérifier, par le biais d’audits institutionnels, l’efficacité de ce contrôle interne.
25. Une dimension européenne de l’assurance qualité a pour objectif de promouvoir la confiance mutuelle et d’améliorer la transparence tout en respectant la diversité des contextes nationaux et des disciplines.
26. Les procédures d’assurance qualité pour l’Europe doivent promouvoir la qualité académique et organisationnelle, respecter l’autonomie institutionnelle, développer une culture interne de la qualité, avoir un coût raisonnable, inclure l’évaluation des agences d’assurance qualité, minimiser la bureaucratie et les coûts et éviter une réglementation excessive.
27. L’EUA propose, en conséquence, que les parties prenantes, et en particulier les universités, collaborent à l’établissement, à titre provisoire, d’un «Comité pour la qualité de l’enseignement supérieur en Europe». Celui-ci devrait être indépendant, respecter la responsabilité des institutions en matière de qualité et prendre en compte les préoccupations du public. Il servirait de forum de discussion et, par la nomination d’un bureau restreint, veillerait à l’application d’un code de principes, ouvrant la voie à une véritable dimension européenne de l’assurance qualité.
Salamanca Convention 2001 - The Bologna Process and the European Higher Education Area
English, French, German, Spanish.
La qualité en tant que pierre angulaire
L'Espace européen de l’enseignement supérieur doit non seulement prendre forme autour de valeurs académiques essentielles mais aussi répondre aux attentes des différentes parties prenantes en faisant preuve de la qualité de ses prestations. Leur évaluation doit tenir compte des objectifs et de la mission des institutions comme de leurs programmes, ce qui demande un juste équilibre entre innovation et tradition, entre excellence académique et pertinence socio-économique, entre cohérence des cours et liberté de choix des étudiants. L’évaluation englobe enseignement et recherche ainsi que gouvernance et administration; elle s’intéresse à la réponse apportée aux besoins des étudiants et à la fourniture de services extra-académiques. La qualité intrinsèque d'une institution d'enseignement supérieur ne suffit pas: elle doit être prouvée et garantie afin de pouvoir être visible et crédible aux yeux des étudiants, des partenaires institutionnels et de la société en général, à l'intérieur de son pays comme en Europe et dans le monde. La qualité est la condition nécessaire de la confiance, de la pertinence, de la mobilité, de la compatibilité et de l'attrait des institutions parties de l'Espace européen de l’enseignement supérieur.
European Universities’ Charter on Lifelong learning. Published version in English, French, Italian.
Préambule
La présente Charte a été préparée par l’Association Européenne de l’Université (EUA) suite au séminaire sur l’apprentissage tout au long de la vie organisé à la Sorbonne en décembre 2007. C’est dans ce contexte, et à la demande de Monsieur le Premier ministre François Fillon, que l’EUA a conçu une Charte portant sur cet enjeu majeur pour l’avenir de nos universités et de notre société.
La Charte a été élaborée sur base d’une large consultation des universités et conférences de recteurs membres de l’EUA, ainsi que d’un grand nombre d’organisations impliquées dans l’enseignement supérieur européen. Les universités européennes, depuis leur fondation voici près de 800 ans, ont été à la pointe de la recherche, ont favorisé le développement d’une société fondée sur la culture et la tolérance, et ont préparé les jeunes générations à leur rôle social et économique. Elles se sont également affirmées comme des institutions solides et capables de s’adapter qui, en développant leur rôle de façon constante, ont accompagné l’évolution des sociétés.
Au XXIe siècle, alors que les avancées socio-économiques sont centrées sur le concept d’Europe de la connaissance, les universités d’Europe font face à de plus grandes attentes et de nouvelles demandes. Les citoyens européens ont besoin d’universités fortes, autonomes, réactives et inclusives, capables de proposer un enseignement et un apprentissage basés sur la recherche, de façon à répondre aux nombreux défis à venir. Ces défis sociaux et économiques sont générés en particulier par:
• La vitesse croissante de la mondialisation;
• Le vieillissement démographique en Europe;
• Le rythme rapide des changements technologiques...
1. Intégrer les concepts d’accès élargi et d’apprentissage tout au long de la vie dans leurs stratégies institutionnelles.
Les universités prendront en compte l’apprentissage tout au long de la vie en tant qu’élément central de leur mission et de leur stratégie institutionnelle, et en tant que partie intégrante d’une définition élargie de l’excellence. La complexité des concepts de l’apprentissage tout au long de la vie doit être reconnue et explorée en tant qu’aspect clé du développement de la contribution des universités à une culture de l’apprentissage tout au long de la vie...
5. Reconnaître les acquis de l’expérience.
Il est essentiel que les universités développent des systèmes qui permettent d’évaluer et de reconnaître les acquis de l’expérience sous toutes leurs formes, afin de permettre à tous ceux qui en possèdent le potentiel de suivre un cursus d’enseignement supérieur. Cet aspect revêt une importance particulière pour l’apprentissage tout au long de la vie dans un contexte de mondialisation, où la connaissance est acquise sous diverses formes et en différents lieux.
6. Inscrire l’apprentissage tout au long de la vie dans une démarche favorisant la qualité.
Les universités d’Europe ont franchi des étapes importantes dans le développement d’une démarche interne de la qualité: elles sont à présent les premières responsables de la qualité de leurs prestations. Ce travail s’adaptera aux évolutions de l’apprentissage tout au long de la vie, de façon à s’assurer qu’un éventail approprié de services d’aide ciblés est offert à un public croissant et toujours plus diversifié d’apprenants.
7. Renforcer la relation entre recherche, enseignement et innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie.
Les missions de recherche et d’innovation des universités peuvent être renforcées grâce aux stratégies d’apprentissage tout au long de la vie. La contribution spécifique des universités à l’apprentissage tout au long de la vie devra être soutenue par la recherche. Les chercheurs devront également être reconnus comme de bons exemples d’apprenants tout au long de la vie, dont les besoins de formation évoluent constamment, et ce dans un contexte qui prend également en compte l’évolution des compétences requises par le marché du travail. Enfin, l’apprentissage tout au long de la vie peut être source de nouveaux sujets et méthodes de recherche.
10. Servir de modèle d’institution d’apprentissage tout au long de la vie.
Les universités ne représentent pas seulement des prestataires en matière d’enseignement supérieur et de recherche, mais sont aussi elles-mêmes des employeurs importants. Potentiellement, elle peuvent donc servir de modèle au sein de la société, en offrant des opportunités d’apprentissage tout au long de la vie pour leurs propres salariés – et ce, qu’ils appartiennent au personnel académique, administratif, technique ou auxiliaire. Les universités devront aussi se comporter comme des acteurs clés en prônant le développement d’une politique cohérente au sein des systèmes nationaux.
Les universités européennes ne peuvent concrétiser ces engagements sans une action concertée avec les gouvernements et les partenaires régionaux, qui peuvent fournir les cadres légaux et les moyens nécessaires. Les engagements ci-dessous concernent donc les gouvernements, afin qu’ils créent un environnement à même de soutenir les universités dans le développement de leur contribution à l’apprentissage tout au long de la vie.

Ahead of the next summit of the EU Heads of State and Government from 22 to 23 November 2012, the Initiative for Science in Europe (ISE) for its part is coordinating an online petition to secure the long-term EU budget for research and innovation.
The petition aims to achieve "the mobilisation of research communities, including younger scientists, the members of learned societies and of concerned citizens" and is designed to complement an open letter from 44 European Nobel Laureates and six Fields Medallists issued on 23 October 2012.
EUA members are encouraged to promptly disseminate information about the petition within their institutions. The petition website can be accessed here.

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2013, TOME V - TRAVAIL ET EMPLOI. EMPLOI. Par M. Jean-Patrick GILLE, Député.
A.– LE PROGRAMME 102: « ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI »
Le programme sera doté de 7,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 5,7 milliards d’euros en crédits de paiement. La progression des crédits, de l’ordre de 44% en autorisations d’engagement et de 6% en crédits de paiement, est essentiellement liée à la mise en place des emplois d’avenir et au renforcement des moyens humains de Pôle emploi.
d) Une refonte indispensable de l’offre de formation
Les auditions menées par votre rapporteur pour avis l’ont conduit à identifier un point noir unanimement reconnu: celui de la formation des demandeurs d’emploi. « Maquis insondable », « illisibilité totale », « foisonnement excessif des dispositifs »: autant d’expressions qui traduisent le caractère totalement insatisfaisant de l’offre de formation telle qu’elle est aujourd’hui proposée aux demandeurs d’emploi dans notre pays. Cette situation est proprement intolérable, dans un contexte de chômage croissant et surtout, d’augmentation du chômage de longue durée pour lequel, on le sait, la formation est bien souvent un préalable nécessaire et incontournable qui conditionne le retour à l’emploi.
La principale difficulté, relevée par de multiples rapports consacrés à cette problématique, tient pour Pôle emploi à la multiplicité des financeurs de la formation professionnelle: en 2010, les régions finançaient 58% des formations destinées aux demandeurs d’emploi, l’État 12,5% et Pôle emploi 16%, alors même qu’il est prescripteur sur la totalité de l’offre de formation et représente en moyenne plus de 60% des prescriptions sur les programmes de formation des régions.
L’amélioration de l’action de Pôle emploi en matière de formation passe par:
– l’accroissement de l’offre de formation disponible, une meilleure adaptation de cette formation aux besoins et l’amélioration de la coordination de l’achat de formation avec les autres financeurs de cette politique, en particulier avec la politique de programmation et d’achat des conseils régionaux;
– la capacité à prescrire les formations adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi et par conséquent, la connaissance de l’ensemble des dispositifs de formation disponibles.
Sur le premier point, la politique d’achat de formation de Pôle emploi est aujourd’hui nationale, donc souvent inadaptée aux besoins spécifiques à chaque bassin d’emploi. Une définition des besoins en formation sur la base des résultats de l’enquête sur les besoins en main-d’œuvre (BMO) issues des directions régionales devrait présider à la politique d’achat de formation de l’opérateur. En outre, comme l’a constaté l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans une évaluation réalisée en décembre 2011, l’articulation de la politique d’achat de formation de Pôle emploi avec les autres financeurs reste très inégale selon les régions. De ce point de vue, la mise en place d’une véritable politique d’achat en commun avec les conseils régionaux, à travers des groupements de commande, pourrait permettre de créer une véritable cohérence, voire une stratégie régionale commune en faveur de l’accès des demandeurs d’emploi à la formation.
Sur le second point, la diversité de l’offre de formation sur un territoire donné et la multiplicité des acteurs concernés plaident pour la mise en place d’un outil commun d’information et de suivi de la prescription: votre rapporteur pour avis soutient évidemment le principe du déploiement d’un système d’information globalisé qui permettrait à l’ensemble des prescripteurs et des financeurs de connaître à la fois l’offre de formation et la prescription en ligne de formations aux demandeurs d’emploi.
En tout état de cause, le volet « formation » de l’activité de Pôle emploi semble aujourd’hui insuffisamment développé, et cela, alors même que les personnels chargés de l’orientation en provenance de l’AFPA ont été intégrés au nouvel opérateur. Leur association très étroite à la politique de formation de Pôle emploi doit à tout prix être recherchée. On notera à cet égard que la définition des missions d’orientation de Pôle emploi n’a toujours pas été clairement définie, quatre ans après la naissance de la nouvelle instance: il est impératif qu’elles le soient dans les délais les plus brefs.
* * *
Après quatre années d’existence, Pôle emploi est à la croisée des chemins: après avoir connu une première phase difficile, avec une fusion qu’on a voulu trop rapidement et brutalement imposer aux deux entités préexistantes de types trop différents, Pôle emploi entre désormais dans une phase de stabilisation. La fusion fut douloureuse, plus coûteuse que prévu, et des erreurs ont sans doute été initialement commises; toujours est-il qu’elle a fonctionné. Pôle emploi est désormais l’acteur unique de placement et d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui avait été souhaité, et nul ne contestera qu’il détient d’ores et déjà une identité propre.
Si cette deuxième phase doit être une phase de consolidation, celle-ci ne se fera pas non plus sans difficulté: la détérioration continue du contexte macroéconomique, et en particulier du marché de l’emploi depuis sa mise en place en 2008, plaident aujourd’hui pour une profonde réforme de son mode de fonctionnement et cela, afin d’assurer un accompagnement satisfaisant des demandeurs d’emploi. D’importantes réorientations sont d’ores et déjà en œuvre, par le biais de la redéfinition des objectifs fixés à Pôle emploi par la nouvelle convention tripartite 2012-2014, traduite en interne dans le plan stratégique Pôle emploi 2015.
On ne peut néanmoins douter de ce que tous les moyens seront mis en œuvre par l’opérateur pour faire face à ses nouveaux défis: les auditions menées par votre rapporteur pour avis l’ont convaincu, s’il en était besoin, de la volonté inébranlable de l’ensemble des acteurs d’améliorer les capacités de Pôle emploi pour le mettre en mesure de répondre au mieux à ses objectifs. N’ayant pu aborder aussi largement qu’il l’aurait voulu les problématiques propres à Pôle emploi dans son rôle central de lutte contre le chômage, il souhaite que la mission d’information que la commission des affaires sociales va mettre en place puisse se saisir pleinement de ce sujet dont l’actualité ne se démentira pas en 2013.
1.– Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi
Les crédits au titre de cette action progressent de 5% par rapport à 2012, en raison principalement de l’augmentation de 107 millions d’euros de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi, qui sera plus amplement traitée dans la seconda partie du présent rapport. Au total, 2,598 milliards d’euros sont prévus au titre de cette action pour 2013, dont 1,467 milliard d’euros à Pôle emploi et 1,13 milliard d’euros en crédits de paiement pour l’indemnisation des chômeurs au titre de la solidarité nationale...
2.– Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences
Cette action bénéficiera de 3,07 milliards d’euros pour 2013: plus de 47% des crédits assurent le financement de la compensation aux régions du coût des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage (1,45 milliard d’euros), tandis que plus de 40% des crédits de cette action financent le développement de l’alternance – qu’il s’agisse de l’apprentissage ou des contrats de professionnalisation à destination des jeunes et des salariés de plus de 45 ans afin de renforcer la qualification et l’employabilité de ces publics –, à hauteur de 1,25 milliard d’euros.
La diminution de 250 millions d’euros de la dotation de décentralisation est liée à l’évolution des modalités de rattachement budgétaire d’une partie des crédits: en effet, les primes d’apprentissage sont désormais présentées pour partie sur le compte d’affectation spéciale « Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage ».
A contrario, plusieurs dispositifs vont bénéficier en 2013 d’une hausse des dotations budgétaires au titre de cette action par rapport à 2012, année où ils ont fait l’objet d’un financement par une ponction sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Il s’agit:
– de la mise en œuvre par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour le compte de l’État, de la politique de certification, en l’occurrence de l’élaboration et de la délivrance des titres professionnels, pour un montant de 55,72 millions d’euros;
– du financement des activités de service public de l’AFPA, à hauteur de 20,88 millions d’euros;
– et du financement à hauteur de 185,5 millions d’euros de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, qui avaient bénéficié en 2012 de 200 millions d’euros en provenance du FPSPP.
L’État se réengage donc résolument dans la politique de formation professionnelle: votre rapporteur pour avis se réjouit de cette décision de ne pas ponctionner le FPSPP, qui doit pouvoir garder ses marges de manœuvre pour le financement de ses propres actions de formation professionnelle et de la péréquation financières entre les OPCA et les OPACIF.
LE FONDS PARITAIRE DE SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (FPSPP)
Créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est alimenté par une fraction des contributions au titre de la formation professionnelle dues par les employeurs, afin de financer, principalement, des actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, sous forme d’appels à projets, et d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF).
Depuis sa création il y a donc trois ans, le fonds a collecté 2,1 milliards d’euros: il a consacré de l’ordre de un milliard d’euros à la péréquation et s’est engagé à hauteur de un milliard d’euros sur des appels à projets, dont 500 millions d’euros ont d’ores et déjà été versés.
Il a également fait l’objet d’une ponction par l’État à hauteur de 600 millions d’euros sur les exercices 2011 et 2012, pour financer la mise en œuvre des titres professionnels par l’AFPA ainsi que les missions de service public de cette dernière, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par l’agence de services et de paiement (ASP), et enfin, les conventions de reclassement personnalisé et l’aide à l’embauche des jeunes en contrat de professionnalisation mises en œuvre par Pôle emploi.
Le fonds a en outre été sollicité par l’État pour participer au co-financement de la rémunération de fin de formation (R2F) pour un montant de 240 millions d’euros et par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI Jeunes) du 7 avril 2011 pour l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi par les missions locales (30 millions d’euros) et par Pôle emploi (30 millions d’euros).
Comme il a été indiqué, le Gouvernement met fin pour 2013 à la ponction du fonds qui, après deux années consécutives, pouvait craindre que cette pratique ne devienne habituelle. Il n’est en effet pas acceptable que l’État fasse littéralement « main basse » sur les fonds paritaires de la formation professionnelle. Si les excédents de trésorerie du fonds apparaissent toujours importants à l’été, c’est en raison du versement, exigé à fin juin, des contributions des OPCA: on peut d’ailleurs s’interroger sur la pertinence de cette périodicité, qui conduit à gonfler artificiellement la trésorerie du fonds au mois de juillet, tout en réduisant d’autant celle des organismes collecteurs. Une meilleure répartition dans l’année de ce versement pourrait être envisagée: ainsi, un versement trisannuel aurait l’avantage de lisser la trésorerie du fonds comme celle des OPCA... Télécharger le Rapport Jean-Patrick Gille sur l'emploi.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235), PAR M. Christian ECKERT, Rapporteur Général, Député
ANNEXE N° 47 - TRAVAIL ET EMPLOI - FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L’APPRENTISSAGE. Rapporteur spécial: M. Christophe CASTANER, Député.
Introduction
Selon les derniers chiffres publiés par la Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques (DARES), l’activité économique a connu un fort ralentissement au cours de l’année 2012. Sur l’ensemble de l’année, les prévisions de l’UNEDIC font état d’une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi sans activité de 235 000 personnes au total en 2012 (catégorie A). De janvier à juillet, selon le ministère du Travail, 138 800 personnes supplémentaires se sont déjà inscrites en catégorie A. En conséquence, la barre des trois millions de chômeurs vient d’être franchie (3 011 000 demandeurs d’emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans aucun travail, à la fin août 2012). La France retrouve ainsi un niveau de chômage comparable au pic historique enregistré en 1999. Sur un an, le nombre de demandeurs d’emplois en catégorie A croît de 9,2%. En outre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C (activité courte) s’établit à 1 483 600 en France métropolitaine fin août 2012. Au total, le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 494 600 en France métropolitaine fin août 2012 (4 776 800 en France y compris les départements d’outre-mer), ce qui représente une augmentation de 8,4% sur un an. Le Gouvernement doit donc faire face à une situation de l’emploi très détériorée...
Le Rapporteur spécial tient enfin à souligner que le nouvel esprit insufflé par le Gouvernement dans le champ du dialogue social, tel qu’il a été démontré lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l’oblige à se tenir à une méthode, celle du temps de la concertation. De nombreux chantiers ont été ouverts, que ce soit sur la décentralisation de la formation professionnelle ou sur la sécurisation des parcours professionnels. Les décisions de l’État suivront la concertation entre les partenaires sociaux. C’est à ce moment-là que les engagements pris devront être traduits budgétairement. Une autre méthode eût été contradictoire avec l’esprit du dialogue social...
3.– Le développement de l’apprentissage
Les politiques publiques en faveur de l’apprentissage mobilisent près de trois milliards d’euros en 2012. En 2013, le Gouvernement a fait le choix de maintenir le financement des dispositifs permettant le développement de l’apprentissage en raison de leurs résultats encourageants en matière d’insertion dans l’emploi durable.
a) Le maintien des contrats d’apprentissage
Ils constituent le premier poste de dépense du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Les contrats d’apprentissage ont pour but de permettre à leurs bénéficiaires d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Les contrats d’apprentissage associent des enseignements théoriques et pratiques dispensés dans des centres de formation d’apprentis. Ils s’adressent à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. Ils sont exonérés de cotisations et de contributions sociales et l’État compense cette perte de recettes pour la sécurité sociale.
En 2012, les crédits demandés atteignaient 1,33 milliard d’euros. En 2013, il est prévu 1 234,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la compensation de l’exonération. Cette inflexion s’explique par une correction de calcul du coût des exonérations de cotisations sociales opérée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’ACOSS a en effet estimé que le coût imputé en 2012 était surévalué.
b) Les contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation ont été créés par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ils permettent à leurs bénéficiaires d’acquérir une certification par l’alternance de périodes de formation et d’activité professionnelle, et de favoriser ainsi leur insertion sur le marché du travail. Ils bénéficient d’exonérations de cotisations sociales compensées par l’État, pour un montant prévisionnel de 14,6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2013. Ce montant est en baisse régulière depuis plusieurs années.
c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
L’État assure la rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage et qui poursuivent une formation professionnelle : il s’agit des handicapés dans des centres de rééducation professionnelle (CRP) ou hors CRP, des détenus et des mineurs placés sous main de justice. Il assure également la rémunération des publics dits « spécifiques » (les stagiaires de la formation professionnelle) qui poursuivent une formation agréée par l’État (articles L. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail). La rémunération moyenne prise en charge par l’État est de 1 129 euros et le nombre potentiel de mois/stagiaires rémunérés au titre de ce dispositif est de 164 340.
La prévision de crédits pour 2013, s’élève donc à 185,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle se répartit de la façon suivante:
– 47,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la rémunération des publics spécifiques;
– 138 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la rémunération des actions qualifiantes.
Cette dotation bénéficie de nouveau d’une budgétisation inscrite sur le programme 103, après avoir bénéficié en 2012 d’un financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
B.– LES CRÉDITS DU COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L’APPRENTISSAGE
Le Fonds national de modernisation et de développement de l’apprentissage (FNDMA), créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a été transformé en un compte d’affectation spéciale dénommé Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce CAS constitue une mission budgétaire à part entière, parallèle aux crédits budgétaires de la mission Travail et emploi, rattachée au ministère du Travail. Le CAS FNDMA constitue un outil de transparence à l’égard du Parlement (le précédent FNDMA était un fonds extrabudgétaire qui échappait dont aux débats parlementaires) qui améliore la lisibilité et le suivi des dépenses dédiées à l’apprentissage. L’objectif fixé par le Gouvernement, à travers les contrats d’objectifs et de moyens (COM) de seconde génération (2011-2015), est d’atteindre une cible de 580 000 apprentis en 2015...
B.– LE CONTRÔLE ET L’ADÉQUATION AUX BESOINS DES ENTREPRISES DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DEMEURENT PERFECTIBLES
1.– Le contrôle du financement de la formation professionnelle présente des lacunes persistantes
Le champ de contrôle du financement de la formation professionnelle couvre la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue des salariés (7,9 milliards d’euros), les activités conduites en matière de formation par les organismes paritaires collecteurs (6,1 milliards d’euros), les organismes de formation (12,7 milliards d’euros), les collecteurs de la taxe d’apprentissage (1,9 milliard d’euros) et les opérations cofinancées par le Fonds social européen (1 milliard d’euros). Cela représente un montant cumulé de près de 29 milliards d’euros.
En 2011, 1 671 contrôles financiers ont été réalisés et un montant de 1,4 milliard d’euros a été vérifié. Pourtant, la crédibilité du contrôle des fonds de la formation professionnelle nécessite de pouvoir réaliser le contrôle d’une part plus significative des fonds à contrôler. Le projet annuel de performances pour 2013 (PAP) prévoit un objectif de contrôle de 3% de la masse financière, identique à l’objectif fixé en 2012. Cet objectif est donc revu à la baisse, puisque 3,86% de la masse financière totale avait pu être contrôlée en 2010.
Toutefois, pour améliorer le contrôle du financement de la formation professionnelle, il a été décidé de recentrer les services sur leur cœur de métier, c’est-à-dire le contrôle des organismes de formation et des actions financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces derniers ont d’ailleurs été réformés par la loi du 24 novembre 2009 qui impose le relèvement du seuil de collecte de 15 à 100 millions d’euros pour la délivrance, à compter du 1er janvier 2012, de nouveaux agréments. Les OPCA devraient à présent disposer de la surface financière nécessaire pour se doter des personnels et outils permettant la mise en place de processus internes de contrôle.
Enfin, la signature de la seconde génération de conventions d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et les régions a conduit les OPCA à justifier le niveau et la répartition de leurs dépenses de fonctionnement favorisant ainsi le contrôle par l’administration du respect des plafonds réglementaires.
2.– Les actions pour renforcer l’adéquation de la formation professionnelle aux besoins des entreprises
a) Les contrats de plan régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDFP)
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a fixé pour objectifs aux CPRDFP de programmer à moyen terme les actions de formation pour les jeunes et les adultes, d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation et un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières. Cosigné par le président du conseil régional et l’État, représenté par le Préfet et l’autorité académique, le CPRDFP engage la responsabilité de ses signataires. À mi-2012, 24 contrats ont déjà signés. En 2013, la totalité des régions devront avoir signé un contrat de plan.
b) Le programme « investissements d’avenir » piloté par la Caisse des dépôts
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a institué, en faveur de l’alternance, un programme doté de 500 millions d’euros. Ces crédits sont accordés sur une base d’un appel à projet national visant les investissements innovants dans l’alternance. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée comme opérateur de l’ensemble du programme. Le programme se décline en deux actions.
La première, dotée de 250 millions d’euros, est consacrée au développement de l’appareil de formation, et vise à adapter l’appareil de formation en alternance aux besoins de l’économie en soutenant la création, l’extension ou la reconversion des centres et organismes de formation accueillant les jeunes travailleurs en alternance.
La seconde action, dotée également de 250 millions d’euros, est consacrée à la création ou à la consolidation de solutions d’hébergement, et a pour objectif d’assurer aux jeunes en alternance un environnement favorable à leur insertion professionnelle. Elle doit permettre la création de 10 000 places d’hébergement supplémentaires à l’horizon 2020...
F.– LE NÉCESSAIRE SAUVETAGE DE L’AFPA
Les graves difficultés financières rencontrées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), depuis l’ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009, sont une source de préoccupations pour le Rapporteur spécial. L’AFPA n’était pas suffisamment préparée à cette transition brutale, malgré ses 200 centres de formation, ses 9 300 salariés (dont seulement 4 400 formateurs) et 100 000 chômeurs formés chaque année en moyenne, ce qui a entraîné une perte de marchés publics de presque 20% entre 2009 et 2011.
L’origine des difficultés rencontrées par l’AFPA est complexe et multiple. En premier lieu, le Rapporteur spécial constate que l’AFPA n’a pas bénéficié du transfert de ressources propres au moment de l’ouverture du marché à la concurrence, situation inédite que l’on pourrait qualifier d’hérésie sur le plan de la théorie économique. En outre, la structure a été affaiblie à l’été 2009 par le départ de 900 psychologues d’orientation vers Pôle emploi, décidée sans compensation par le précédent Gouvernement. Enfin, l’AFPA s’est retrouvée prise en étau dans les contradictions propres à la décentralisation de la formation professionnelle qui s’est opérée sans régulation et sans souci de préserver des formations professionnelles à l’échelle nationale. Ainsi, il n’existe pas de règles précises concernant la mobilité interrégionale, qui a chuté de 40 % en trois ans pour les stagiaires de l’AFPA. Par conséquent, les demandeurs d’emplois qui représentent désormais la majorité du public se retrouvent aujourd’hui dans l’obligation de fait de trouver des formations dans leur région. De la même manière, les formations industrielles, qui ont une forte dimension nationale, ont perdu 56% de leurs stagiaires en deux ans.
Le nouveau président de l’AFPA, M. Yves Barou, s’est engagé, à travers un vaste plan de refondation, à revoir sa politique d’offres de formation afin de la moduler au plus près des besoins du public, ce qui suppose également de renforcer la capacité pour chaque personne entrant en formation de voir ses acquis d’expérience validés. L’AFPA s’engage également dans la voie d’une coopération renouvelée avec les régions afin de développer sa compétence pour gérer les plans sociaux en entreprise (PSE). Enfin, la nouvelle direction s’est engagée dans une concertation visant à rationaliser les implantations de la structure sur le territoire, en procédant aux regroupements nécessaires et en faisant appel à des opérateurs extérieurs pour moderniser la capacité d’hébergement de l’association.
Le sérieux et la qualité des formations offertes par l’AFPA, qui la distingue de nombre d’organismes de formation récemment créés, plaident, selon le Rapporteur spécial, pour un soutien financier d’urgence à l’association (qui devrait être proche de 200 millions d’euros au vu des besoins). Cet investissement de l’État ne se ferait toutefois pas sous forme de subventions mais pourrait prendre la forme de titres associatifs, assortis d’un rendement de 4% pour l’État. Les modalités de cet investissement par des acteurs publics (BPI, FSI ou Caisse des dépôts) pourraient également associer des grandes entreprises, voire une participation populaire. À ce titre, l’État doit jouer un rôle moteur afin de stimuler la participation des partenaires privés.
Enfin, le Rapporteur spécial estime urgent de réguler les mobilités interrégionales pour les stagiaires en formation et de prendre en compte les besoins nationaux dans l’offre de formation. Il est en effet nécessaire de freiner la dérive anarchique que connaît parfois le champ de la formation professionnelle, laquelle se traduit par un important gaspillage d’argent public au profit d’organismes parfois douteux. Télécharger le Rapport Castaner sur le financement de l'apprentissage.

By Toby Miller. I'VE had difficulty adjusting to life in British academe after two decades in New York and Los Angeles. I'm unused to a seminar with 80 masters students for three hours.
I'm unused to 90 per cent of these graduate students working in a second, third or fourth language, with many never having written a university essay in any language.
I'm unused to the requirement to take a roll, whereby I engage in surveillance to ensure attendance.
I'm unused to a vast array of meetings.
Agendas and dates are set by central administration, attendance is mandatory and an immense earnestness accompanies the use of verbs as nouns and a series of impenetrable acronyms. Entire sentences have no recognisable words apart from definite and indefinite articles and conjunctions. More...

By Graeme Paton. The price of a room in university halls of residence has doubled in just 10 years amid rising fears over student debt levels, a major report has found. Figures show that the average weekly rent in university-owned accommodation has soared from £59.17 in 2001/2 to £117.67 in 2011/12.
Data from the National Union of Students also shows significant variations between regions and providers. Accommodation owned by private companies, which has boomed in recent years on the back of a sharp hike in student numbers nationally, now costs an average of £140 a week, it emerged. Figures show that the most expensive university flats in London cost £415 a week or around £1,800 a month – far higher than the average mortgage in the capital. More...

By Andrew Marszal. The gap in university participation between rich and poor students has narrowed since the introduction of higher tuition fees in England in 2006/07, according to a new report.
 Students from poorer backgrounds may have benefited from the introduction of higher university tuition fees in England, according to a new study published today.
The gap in higher education participation between those from wealthy and deprived backgrounds has narrowed rapidly since the 2006-07 student finance regime changes, which saw the tuition fees cap rise from £1,000 to £3,000 per annum.
According to the Institute for Fiscal Studies (IFS) report, this could be because the new fee regime was more generous to poorer students and hit those from richer backgrounds relatively harder. More...

A declining, out-of-touch discipline and its vocational counterpart must merge to offer a thriving third way, argues Toby Miller. The humanities in the US are finished. They are unpopular with students, politicians and bureaucrats. Students vote through enrolment. The humanities' share of majors stands at 8-12 per cent of the nation's undergraduates. That's less than half the figure in the 1960s and the lowest point since the Second World War, apart from Ronald Reagan's recession.
Between 1970-71 and 2003-04, English majors declined from 7.6 to 3.9 per cent of the national total, other languages and literatures dropped from 2.5 to 1.3 per cent, philosophy and religious studies fell from 0.9 to 0.7 per cent, and history decreased from 18.5 to 10.7 per cent. By contrast, business enrolment increased by 176 per cent and communication studies shot up 616 per cent.
The government's view? President Barack Obama's 2011 State of the Union address called for increased expenditure on mathematics and science. It did not mention the humanities. The 2009 American Recovery and Reinvestment Act provided not a cent for humanities research: science received $3 billion (£1.9 billion). The Republican Party has announced its desire to exterminate the National Endowment for the Humanities. And administrators? They cut and cut. More...

By Margaret Andrews. A couple of months ago, I invited people to join me in “The MOOC Challenge.”
Now that I’m half-way through my MOOC – A Crash Course in Creativity, taught by Tina Seelig through the Venture Lab at Stanford University – I’ll give you a mid-term report on the course.
There are no required books for the course, although students can read Seelig’s book, InGenius.  I’m really into this topic and had already purchased the book well before hearing about this course, so am reading along and enjoying it.  Truth told, it was because the author of this book was teaching the MOOC that I signed up for it.  And I haven’t been disappointed.  Surprised sometimes, but never disappointed. More...