http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.La parution au Journal Officiel du 1 novembre d’un ensemble de textes de mise en oeuvre de la loi créant les emplois d’avenir permettra de signer comme annoncé les premiers contrats dès le 2 novembre. Nous avons en effet un décret du premier ministre autorisant une mise en application accélérée, deux décrets du Ministre du Travail et un arrêté du même.
Chacun sait que le premier contrat signé a essentiellement une importance symbolique. Pour les 149 999 autres il faudra espérer que, comme nous l’avons écrit (voir Emplois d’avenir: la loi est parue, la mise en oeuvre commence. Souhaitons que le temps lui soit laissé), on laissera aux employeurs le temps de construire des projets et que la pression du chiffre, rencontrée dans maints dispositifs, ne primera pas.
Les décrets apportent quelques surprises mais surtout des confirmations. Le Décret no 2012-1210 nous confirme que la possibilité dans les territoires spécifiques, outre-mer, ZUS et ZRR, d’embaucher des jeunes de meilleur niveau s’étendra jusqu’aux titulaires d’une licence, le texte mentionnant la possibilité d’accès aux jeunes qui ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur. Il va falloir veiller avec rigueur à ce que cette possibilité reste très minoritaire et sans doute qu’elle soit très prioritairement ouverte aux employeurs ayant embauché des jeunes de moins niveau, cible privilégiée du programme. Notons que le décret mentionne une durée de recherche d’emploi, variable selon les niveaux mais ne la lie pas, heureusement, vu le public visé, à une obligation d’inscription à Pôle emploi.
Il faut par contre constater, avec un certain regret, que ce décret donne aux acteurs concernés un simple rôle d’avis, selon la formulation suivante Les conseils généraux, les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d’un mois à compter de cette publication.” On aurait vraiment pu espérer une association à l’élaboration du schéma d’orientation régional, qui est dans le texte de la prérogative du seul préfet de région avec la seule “consultation du président du conseil régional.”, et non une simple capacité de réaction, sans doute un peu formelle. La culture partenariale n’arrive vraiment pas à émerger, même si elle était affichée dans les débats parlementaires.
L’application à Mayotte de cette partie du texte donne ” les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que les instances représentant à Mayotte l’économie sociale et solidaire”. On aurait pu employer le singulierpour Mission locale puisque comme le lecteur de ce blog a pu l’apprendre il n’y en a qu’une à Mayotte (voir Mayotte, une Mission locale condamnée à s’investir dans le développement d’activités). Et la question de la structuration de l’ESS à Mayotte est bien posée à travers ce texte (vers Vers une CRESS à Mayotte).
Le Décret no 2012-1211 vise pour sa part à mettre en oeuvre la procédure de dématérialisation, qui impose de passer d’une procédure de conventions à une procédure de subventions. On ne peut qu’espérer que cette évolution n’induira pas de discontinuités, qui ne manqueraient pas de mettre en cause la fiabilité du programme.
L’Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir
 confirme les taux de subvention annoncés, 75% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance pour les CAE, 35% pour les CIE. Mais il introduit ce qui n’avait jamais été dit publiquement, un taux spécifique, intermédiaire de 47% pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, GEIQ et les entreprises d’insertion.
Le CNEI, Comité National des Entreprises d’Insertion, qui ne figurait parmi les 30 signataires des conventions d’objectifs avec le premier ministre  ne peut qu’être insatisfait de cette côté mal taillée, prise spécifiquement à leur endroit. Ayant échoué à faire prendre en compte dans la loi leurs contrats spécifiques, les CDDI, les Entreprises d’Insertion sont surtout en conflit avec le gouvernement face à l’absence de revalorisation, pourtant très attendue de l’”aide au poste“, qui n’a pas été réévaluée depuis 2002 et dont le projet de budget 2013 ne prévoit toujours pas la moindre évolution. A suivre lors du débat parlementaire!
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpg The blog of Michael Abhervé for Economic Alternatives. Publication in the Official Gazette of November 1 of a set of texts implementation of the Act creating the jobs of the future will sign the first contracts as announced on November 2. We do have a Prime Minister's Decree authorizing implementation accelerated, two decrees of the Minister of Labour and an order of the same.
Everyone knows that the first contract was essentially a symbolic importance.
149 999 for others it will hope that, as we wrote (see Jobs future: the law is published, the implementation begins. Hopefully time is left to him), we allow employers time building projects and the pressure of sales, encountered in many devices, not override.
The decrees provide some surprises but mostly confirmations.
The Decree No. 2012-1210 confirms the possibility that in specific territories, overseas, ZUS and ZRR to hire young people to the highest level will extend licensed, the text refers to the possibility of access to young people who "reached more than the undergraduate level of higher education. More...