Instruction n°2012-136 du 19 septembre 2012 (BOPE n°2012-97)
1. Champ d’application du dispositif.
1.1. Entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d’alternants dépasse le seuil de 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises de 250 salariés et plus, tous établissements confondus, redevables de la taxe d’apprentissage.
L’aide est due pour ces entreprises lorsque le nombre d’alternants dépasse un certain seuil (visé à l’article 230 H du code général des impôts) actuellement fixé à 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (calculé dans les conditions définies à l’article L.1111-2 du code du travail).
Remarque: ce seuil sera porté à 5% à compter des rémunérations versées en 2015.
L’aide est versée pour la partie de l’effectif annuel moyen d’alternants comprise entre le seuil de 4% et 6% (respectivement 5% et 7% à compter des rémunérations versées en 2015).
1.2. Alternants visés Sont visés les alternants, c'est-à-dire:
- les salariés en contrat d’apprentissage,
- les salariés en contrat de professionnalisation,
- les personnes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE),
- les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
2. Montant de l’aide. L’aide est calculée selon la formule annexée au décret n°2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts (cf. annexe n°2), à laquelle est appliquée un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce montant est de 400 euros suite à l’arrêté du 4 mai 2012 (cf. annexe n°3).
L’aide totale est calculée de la manière suivante:
1) Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen d’alternants dans l’entreprise (a) a = (nombre annuel moyen d’alternants / effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail) X 100
Si a est strictement supérieur au seuil de 4%, l’entreprise bénéficie de l’aide (5% à compter des rémunérations versées en 2015).
2) Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen d’alternants de l’entreprise excédant le seuil de 4% (b) b = a – 4 (valeur du seuil).
La valeur plafond de b est fixée à 2. Sont donc uniquement pris en compte les alternants compris entre 4% et 6% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (respectivement 5% et 7% à compter des rémunérations versées en 2015).
3) Calcul du montant total de l’aide accordée (c) c euros = b x [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]/100 x 400 € (soit le montant de l’aide fixé par l’arrêté ministériel précité).
Le résultat obtenu est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
Exemples de calcul
Si l’entreprise occupe 250 salariés et a un pourcentage d’alternants de 7%, soit 17,5 alternants:
a = 7%
b = 7 – 4 = 3 ; la valeur de b est plafonnée à 2
c = (2 x 250)/100 x 400 = 2000 euros.
3. Pôle emploi compétent.
3.1. Principe Conformément aux articles R. 5312-4 et R. 5312-5 du code du travail, il relève de la compétence de Pôle emploi de prendre, pour le compte de l’Etat les décisions en ce qui concerne les dispositifs dont la mise en œuvre lui est confiée.
En conséquence, Pôle emploi prend les décisions d’admission et les décisions de rejet et les notifie à l’employeur. La notification de rejet doit préciser le motif de rejet.
Pôle emploi est compétent pour examiner les cas de doute et prononce, selon le cas, une décision d’admission ou une décision de rejet et la notifie à l’employeur après avoir procédé à des vérifications complémentaires.
Tout courrier notifiant une décision d’admission ou de rejet doit expressément mentionner les voies de recours dont dispose l’employeur.
3.2. Rôle de Pôle emploi services Pôle emploi services gère l’ensemble du dispositif d'aide de l'Etat pour le compte des directions régionales de Pôle emploi (décision du directeur général n°2012-279 du 21 mai 2012 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi). Il instruit la demande d'aide et en assure le suivi.
Il s’ensuit que Pôle emploi services:
- est compétent pour examiner les demandes d’aide quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise et répondre à toute demande et requête de l'employeur liées à une demande d’aide,
- notifie les décisions d’acceptation ou de rejet et ce, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise,
- examine les recours formés par l'employeur (cf. point 6).
Les directions régionales de Pôle emploi ont pour mission de renseigner les entreprises sur la mesure.
4. Formulaire de demande.
4.1. Formulaire de demande pré-rempli Pôle emploi adresse un formulaire de demande d’aide pré-rempli aux entreprises détectées comme éligibles. Ces dernières doivent retourner ce formulaire signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
Le formulaire de demande d’aide n’est pas mis à la disposition des employeurs par Pôle emploi, que ce soit en agence ou sur le site de Pôle emploi.
Ce formulaire de demande pré-rempli est à retourner à Pôle emploi services – TSA 80105 92891 NANTERRE Cedex 9, accompagné:
- de la copie du bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage transmis à l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au titre des rémunérations versées l’année précédente,
- d’un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC IBAN.
Remarque: le bordereau OCTA doit nécessairement faire apparaitre que l’entreprise compte au moins 250 salariés et emploie plus de 4% d’alternants.
4.2. Demande spontanée Il appartient à l’employeur qui n’a pas été destinataire du formulaire pré rempli et qui s’estime, cependant, éligible à l’aide de formuler une demande d’aide spontanée.
Cette demande spontanée doit nécessairement être accompagnée:
- de la copie de son bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage de l’année (ce document doit faire apparaître que l’entreprise compte au moins 250 salariés et qu’elle emploie plus de
- 4% d’alternants);
- d’un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC IBAN;
- et d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
4.3. Délai de dépôt La demande d’aide, qu’elle soit formulée par courrier adressé spontanément ou lors du retour du formulaire, doit parvenir à Pôle emploi services avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle l’entreprise déclare son effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. A défaut, l’aide n’est pas due.
Exemple: une demande d’aide au titre de l’année 2011 doit être formulée au plus tard le 30 septembre 2012.
4.4. Examen de la demande d’aide
4.4.1. Demande d’aide d’une entreprise détectée comme éligible au Bonus Alternants Toute demande d’aide d’une entreprise préalablement détectée comme éligible au Bonus Alternants fait l’objet d’une décision par Pôle emploi qui notifie, selon le cas, un avis de paiement ou un rejet.
Toute demande incomplète (absence de signature de la demande, absence de bordereau OCTA ou des éléments permettant de justifier de l’éligibilité de l’entreprise, absence de déclaration sur l’honneur que l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, etc.) fait l’objet d’une notification de rejet, à charge pour l’employeur de déposer une nouvelle demande complète dans les délais impartis.
4.4.2. Demande spontanée d’une entreprise qui n’a pas été détectée préalablement comme éligible au Bonus Alternants Toute demande d’aide spontanée d’une entreprise qui n’a pas été détectée préalablement comme éligible au Bonus Alternants fait l’objet selon la situation:
- d’un avis de paiement lorsque cette entreprise s’est acquittée de la taxe d’apprentissage auprès du Trésor public dès lors que les justificatifs fournis (cf. point 7) font ressortir qu’elle est bien éligible au Bonus;
- d’un courrier d’attente à l’entreprise lorsque sa demande d’aide est complète et d’une transmission à la DGEFP pour vérification de son éligibilité (cf. point 7) puis, en fonction des résultats des vérifications opérées par la DGEFP, d’une notification de rejet ou d’un avis de paiement adressé par Pôle emploi;
- d’une notification de rejet lorsque la demande est incomplète (absence de signature de la demande, absence de bordereau OCTA ou des éléments permettant de justifier de l’éligibilité de l’entreprise, absence de déclaration sur l’honneur que l’entreprise est à jour de ses obligation déclarative et de paiement) ou prescrite ou adressée par une entreprise ne remplissant pas les conditions d’éligibilité.
5. Modalités du versement de l’aide. L’aide de l’Etat est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide adressée par l’entreprise et validée par Pôle emploi.
Ce délai peut être prorogé lorsque la demande d’aide fait l’objet d’une transmission à la DGEFP pour vérifications (cf. point 4.4.2.). Tant que Pôle emploi n’a pas connaissance du résultat de ce contrôle, il ne peut, même si l’entreprise semble éligible au bonus, procéder au versement de l’aide.
L’aide de l’Etat est versée sous réserve que l’entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
L’employeur qui a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues est considéré comme à jour des ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Cette condition de paiement est réputée remplie dès lors que l’employeur atteste sur l’honneur être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement:
- en signant le formulaire de demande pré-rempli adressé par Pôle emploi,
- ou en le précisant explicitement lors de sa demande spontanée.
Pour obtenir le paiement de l’aide, l’entreprise doit se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, au plus tard le 30 septembre de l’année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. A défaut, l’aide n’est pas due.
6. Recours contre les décisions de Pôle emploi.
6.1. Principe Si l’employeur conteste la décision notifiée ou l’avis de paiement, il doit former un recours auprès de Pôle emploi services suivant la procédure administrative (cf. articles R. 5312-4 et R. 5312-5 du code du travail).
L’employeur peut donc former un recours administratif et/ou un recours contentieux.
Sont des recours administratifs, les recours gracieux et les recours hiérarchiques:
- le recours gracieux est exercé auprès de l’auteur de la décision;
- le recours hiérarchique est exercé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
L’employeur a la possibilité d'exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique.
Il appartient à Pôle emploi services de procéder à l’examen des recours formés par l’employeur. Ces recours permettent de réexaminer la situation, mais ne peuvent en aucun cas conduire à déroger à la réglementation applicable.
Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision. Est territorialement compétent, le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l'auteur de la décision, Pôle emploi services. En pratique sera compétent le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Pôle emploi services représente l’Etat devant les juridictions contentieuses compétentes en cas de litiges relatifs aux décisions prises pour le compte de l’Etat (cf. article R. 5312-5 du code du travail).
6.2. Délai de recours Le recours, administratif ou contentieux, contre une décision de Pôle emploi doit être formé par écrit par l’employeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
6.3. Réponse de Pôle emploi Pôle emploi services est tenu de répondre dans un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif formé par l’employeur.
Il doit être répondu de façon explicite (décision écrite motivée qui doit obligatoirement mentionner les voies et délais de recours contentieux).
Cette réponse écrite doit être adressée même au-delà du délai de 2 mois en précisant, le cas échéant, en cas de confirmation de la décision de rejet, les voies et délais de recours contentieux uniquement. A défaut, les délais de recours contentieux ne courent pas et ne pourront donc pas être opposés à l’employeur.
7. Contrôle de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie à partir des éléments dont il dispose, le respect par l’employeur des conditions d’attribution de l’aide.
L’article 5 du décret prévoit expressément que Pôle emploi «contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide. Le bénéficiaire de l’aide tient à sa disposition tout document permettant d’effectuer tout contrôle».
Dans le cadre de la convention signée avec l’Etat, Pôle emploi transmet à la DGEFP les demandes spontanées pour vérification de leur éligibilité (cf. point 4.4.2).
8. Régime social et fiscal de l’aide. A défaut de dispositions législatives spécifiques, il convient de considérer que l’aide de l’Etat constitue pour l’employeur un revenu d’exploitation. Elle est donc d’un point de vue comptable, à analyser comme un produit exceptionnel.
Cette aide ne supporte aucune charge sociale. La directrice générale adjointe en charge des Opérations, Florence Dumontier.
Télécharger le BOPE n°2012-97 du 28 septembre 2012.
Instruction n ° 2012-136 of 19 September 2012 (BOPE No. 2012-97)
1. Scope of the device.
1.1. Companies with 250 or more employees, the number of alternating exceeds the threshold of 4% of the average annual business
Are eligible for this scheme, companies with 250 or more employees, all institutions combined, owe the apprenticeship tax. More...
La Fondation européenne pour la formation (ETF) a produit des vidéos basées sur des entretiens avec douze des quatorze jeunes leaders européens. Ces vidéos ont été officiellement présentées lors de sa conférence régionale organisée le mois dernier en Jordanie.
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