L’activité du salarié est exercée en dehors de l’EEE et de la Suisse: l’affiliation au régime français d’Assurance chômage est obligatoire ou facultative selon le lieu d'implantation de l'entreprise et la nationalité du salarié.
Affiliation obligatoire des employeurs
Vous êtes une entreprise, française ou étrangère, établie en France (territoire métropolitain, départements d'outre-mer, et collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Principauté de Monaco)
=> Vous devez affilier au régime expatrié français de l’Assurance chômage, vos salariés
expatriés, ressortissants de l'EEE ou de la Suisse, liés par un contrat de travail et engagés en vue d'exercer une activité à l'étranger (hors EEE et Suisse).
L’affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle les salariés ont été expatriés à l’étranger et prend effet au 1e jour d’expatriation.
Notice réf.5002 à consulter avant de s'affilier:
Affiliation en ligne.
Affiliation facultative des employeurs :
Vous êtes une entreprise établie: • à l'étranger (hors EEE et Suisse)
=> Vous pouvez, à titre facultatif, affilier au régime d'assurance chômage les salariés que vous occupez en qualité d'expatrié, quelle que soit leur nationalité.
• en France
=> Vous pouvez, à titre facultatif, affilier au régime d'assurance chômage les salariés non ressortissants de l'EEE ou de la Suisse, exerçant leur activité salariée à l'étranger (hors EEE et Suisse).
Notice réf. 5017à consulter avant de s'affilier:
Affiliation en ligne.
Vous êtes un organisme international, une ambassade ou un consulat étrangers situés en France => Vous pouvez également faire bénéficier du régime d'assurance chômage vos salariés déjà assujettis au régime général français de la sécurité sociale, si les règles du droit communautaire ne leur sont pas applicables.
Notice réf. 5015 à consulter avant de s'affilier:
Affiliation en ligne.
Démarches à suivre La demande d'affiliation est effectuée par vos soins auprès de Pôle emploi services et doit être accompagnée de l'accord de la majorité des salariés concernés. Une fois la demande acceptée par Pôle emploi services, l'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits.
Adhésion facultative des salariés expatriés.
A défaut d'affiliation facultative par l'employeur, les salariés concernés ont la possibilité d'adhérer à titre individuel. Pour adhérer, les salariés disposent d’un délai de 12 mois suivant la date d’embauche à l’étranger. La demande doit être formulée à une date où le contrat de travail avec l’employeur demeure en vigueur. Les contributions sont entièrement à la charge du salarié (parts salariale et patronale).
Notice réf. 503 à consulter avant d’adhérer:
Adhésion en ligne.
The activity of the employee's position outside the EEA and Switzerland: the affiliation to the French system of unemployment insurance is compulsory or optional depending on the location of the business and the nationality of the employee.
Compulsory employer
You are a company, French or foreign, established in France (metropolitan France, overseas departments and overseas communities of Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre and Miquelon and the Principality of Monaco). More...
By Wagdy Sawahel. While quality assurance is developing rapidly in African higher education, it is still at a formative stage in many countries, and only 19 out of 55 states have a national quality agency, according to a report just published by the European University Association.
Le bilan d’activité d’Uniformation 2011 fait apparaître une progression de 12% des engagements sur l'ensemble des dispositifs. L’accompagnement des entreprises de moins de 10 salariés (75% des adhérents) se poursuit, avec une hausse de 19% du nombre de stagiaires.
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)