FPSPP - taux de 13% pour 2013

FPSPP - taux de 13% pour 2013
A l’unanimité, le 3 octobre dernier, le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle a  proposé de fixer le taux de la contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels -FPSPP- à 13% de la participation légale des entreprises au financement de la formation professionnelle pour l’année 2013.
Le montant de ce taux sera définitivement fixé par arrêté ministériel avant la fin de l'année.
Voir aussi Prélèvements sur le FPSPP au profit de Pôle emploi, de l'AFPA et de l'ASP, Prélèvement de l'Etat sur le FPSPP, FPSPP - la contribution des Opca fixée à 10% en 2012, La Commission des Affaires sociales du Sénat supprime le prélèvement sur le FPSPP, Nouveau prélèvement de 300 M€ sur le FPSPP: Projet de loi de finances pour 2012, Nouvelle ponction de 300 millions d'euros sur les fonds de la formation, Fpspp: mise en oeuvre de la ponction de 300 millions d'euros, FPSPP - accord sur un budget de 800 millions d'Euros pour 2011, Le CNFP fixe à 10% le taux de contribution au FPSPP, Les retards du FPSPP: 240M d'euros engagés sur une enveloppe de 440M, Le FPSPP définit ses règles de péréquation pour financer les OPCA, Parution du Décret sur le FPSPP.

FPSPP - 13% για το 2013
Ομόφωνα, 3 Οκτωβρίου, η Εθνική Μικτή Επιτροπή Επαγγελματικής Κατάρτισης που προσφέρονται να καθορίσει το ποσοστό της εισφοράς στο Ταμείο για την κοινή Επαγγελματική Ασφάλιση-Μαθήματα FPSPP έως 13% της συμμετοχής της γλώσσας της χρηματοδότησης επαγγελματικής κατάρτισης για το έτος 2013.
Το ποσό αυτό το ποσοστό θα καθοριστεί οριστικά με υπουργική απόφαση πριν από το τέλος του έτους. Περισσότερα...