Comment se former si vous êtes agent de la Fonction publique
Comment se former..... Vous êtes agent de la Fonction publique
Vous avez besoin d’une formation complémentaire pour vous perfectionner, remettre vos compétences à niveau. Vous avez un projet de métier et vous souhaitez vous qualifier, obtenir un diplôme. Vous trouverez dans cette rubrique les dispositifs qui peuvent vous aider à réaliser votre projet de formation. Vous pouvez également contacter un point d’accueil MFP.
Quelles actions de formation ?
Ce congé a pour objet de vous permettre de parfaire votre formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l'administration à caractère professionnel ou personnel.
Êtes-vous concerné ?
Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :
Un fonctionnaire ayant accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration;
Un agent non titulaire justifiant de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation;
Un ouvrier qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
Si la satisfaction de votre demande de congé de formation professionnelle peut être différée, elle ne peut être refusée 3 fois successivement, qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.
Quels sont vos droits et obligations ?
Si vous bénéficiez d'un congé de formation, vous vous engagez à rester au service de l'administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité prévue en cas de Congé de formation professionnelle, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de votre fait de l'engagement. Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile. Les frais de formation (droits d'inscription, achat de documents) ainsi que les éventuels frais de transport ou d'hébergement sont à votre charge.
Quelle rémunération ?
85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Vous êtes indemnisé pendant 24 mois pour mener des études débouchant sur un diplôme professionnel ou universitaire. Cette disposition vous permet notamment d'entreprendre des formations paramédicales. Sa durée maximale est de 3 ans, dont 24 mois peuvent être indemnisés.
Le droit individuel de formation constitue un crédit d'heures de formation annuel mis en œuvre à votre initiative.
Quel est le calcul de vos droits ?
Le DIF est d'une durée de vingt heures au titre d'une année dans la limite de cent vingt heures sur six ans. Il est également possible d'acquérir des droits par anticipation pour une action précise.
Quelles sont les actions de formation demandées ?
Le DIF peut être utilisé pour:
l'adaptation à l'évolution prévisible des emplois;
le développement des connaissances ou des compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences;
une action de bilan de compétences;
une action de validation des acquis de l'expérience.
Quelle est la réponse de l'administration ?
Après avoir adressé votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour adresser sa réponse. A défaut, son silence vaut acceptation. Le choix de l'action de formation est arrêté entre l'administration et vous. En cas de désaccord sur deux années successives, vous vous adressez à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier) qui assure la prise en charge dans le cadre d'un congé de formation professionnelle.
Quelle est votre rémunération ?
Lorsque l'action se réalise sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue. Réalisée en dehors du temps de travail vous percevez l'allocation de formation, égale à 50% de votre traitement net.
Que se passe-t-il en cas de changement d'établissement ou d'employeur public ?
Dans ce cas votre DIF est transférable. Vous pouvez demander dans l'établissement d'accueil à bénéficier des droits acquis et non encore utilisés. Consulter la fiche sur le DIF sur le site de l'ANFH (Association nationale pour la formation du personnel hospitalier).
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal. Si la formation lieu hors temps de travail, vous bénéficiez de l'allocation formation (AF) soit 50% du traitement net.
Quelles actions de formation ?
Les actions de préparation aux concours et examens vous permettent:
soit d'accéder à un grade supérieur ou à un corps différent;
soit d'entrer dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière.
Ces actions de formation sont des cours théoriques, et des stages pratiques effectués dans les services. Elles ont pour objectif de parfaire votre qualification.
Êtes-vous concerné ?
Cette formation est réservée aux agents publics hospitaliers, à savoir les agents titulaires ou non titulaires, non médicaux, des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Vous devez faire la demande à votre supérieur hiérarchique. Un deuxième refus ne peut être opposé à une telle demande qu'après avis de l'organisme administratif paritaire (commission administrative paritaire).
Quels sont vos droits et obligations ?
Si vous suivez une action de préparation aux concours et examens, vous êtes maintenu en position d'activité et vous êtes déchargé de tout ou partie de vos obligations par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Vous devez à la fin de chaque mois et à l'issue de votre congé de formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l'organisme de formation.
Quelle rémunération ?
Vous conservez votre traitement, votre indemnité de résidence, vos indemnités à caractère familial et l'indemnité de sujétion spéciale (dite prime de 13 heures). Vous conservez les autres indemnités et primes lorsque la durée totale de votre absence n'excède pas une journée par semaine en moyenne dans l'année pendant les heures de service.
La période de professionnalisation permet pendant six mois de se former en alternance entre action de formation et activité de service. Elle permet, notamment, d'accéder à un autre corps pour les fonctionnaires qui souhaitent de nouvelles fonctions.
Qui est concerné ?
La période de professionnalisation est ouverte:
aux agents qui comptent plus de 20 ans de services effectifs ou âgés d'au moins 45 ans;
aux agents dont la qualification est inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail;
aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique;
aux agents qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise;
aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental;
aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont les personnes handicapées.
Quelles sont les modalités de la demande et de la réponse ?
La période de professionnalisation peut être proposée dans le plan de formation ou sur demande de l'agent. Dans ce cas, l'autorité doit vous faire connaître dans un délai de deux mois son acceptation ou son refus. En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la commission administrative paritaire.
Quelle est votre situation pendant la période de professionnalisation ?
Avant le départ en formation, vous signez une convention avec votre établissement précisant:
les fonctions qui pourront vous être confiées si vous suivez avec assiduité la formation et réussissez les évaluations;
la durée de la période;
la qualification à acquérir;
les actions de formation prévues.
Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation. Cette période est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, du temps passé pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur et pour la retraite.
Le plan de formation est proposé par l'administration aux agents.
Quelles sont les actions de formation proposées ?
les actions d'adaptation immédiate au poste de travail;
les actions d'adaptation à l'évolution prévisible des emplois;
les actions liées au développement des connaissances ou liées à l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences.
Quel est le temps de formation et la rémunération ?
Les actions inscrites au plan sont en principe réalisées sur le temps de travail effectif et la rémunération est maintenue. Toutefois, avec votre accord elles peuvent se dérouler en dehors du temps de travail pour:
les actions liées à l'évolution prévisible de l'emploi, dans la limite de cinquante heures par an;
les actions ayant pour objet le développement des compétences, dans la limite de quatre-vingts heures pas an.
Lorsque les heures de formation s'effectuent en dehors du temps de travail, vous recevez une allocation de formation égale à 50% de votre traitement.
Qui prend l'initiative d'effectuer une action de formation ?
Les agents, dans l'intérêt du service et après avoir été consultés sont tenus de suivre les actions ventilées sur le plan. Toutefois, vous pouvez prendre l'initiative d'en bénéficier sous réserve des nécessités du service. L'accès à l'une des formations du plan est de droit si vous n'avez pas bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune formation du plan.
Plan de formation (FPT). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.
Πώς να εκπαιδεύσει ..... Είστε ένας πράκτορας της Δημόσιας
Χρειάζεται πρόσθετη εκπαίδευση για να βελτιώσει τον εαυτό σας, τις ικανότητές σας με το επίπεδο. Έχετε ένα έργο σκάφος και θέλετε να πληρούν τις προϋποθέσεις για να αποφοιτήσουν. Σε αυτή την ενότητα θα βρείτε χαρακτηριστικά που μπορούν να σας βοηθήσουν να επιτύχετε την κατάρτιση του σχεδίου σας. Μπορείτε επίσης να επικοινωνήσετε με δεξίωση σημείο MFP. Επαγγελματική άδεια κατάρτισης (FPE). Η συσκευή που περιγράφεται σε αυτό το φύλλο αφορά τους παράγοντες του Δημοσίου. Περισσότερα...
The elephant in the chat room: will international students stay at home?
In 1923, a young boy leaves his small village in India and travels by boat to study at Columbia University in the United States.
This is a time when only five out of every hundred of India’s three hundred million people can read and write. His story, featured in a Boy Scouts’ magazine, was billed as “The Boy Who Would Educate India”. He would return to India with his degree to “teach the people something besides religion” and put India on the path to development.
The aim of the feature was to be an inspirational story for young Americans – they, too, should strive for an education and help others...
Study Without Moving
New technologies are making their way into the global education system and may challenge the way universities operate. Massive Open Online Courses (MOOCs), for example, offer expert tuition from the world’s most prestigious universities for free — Stanford, Harvard, Columbia and now Melbourne to name a few.
Most seriously for education exporters, these new technologies appear to threaten the lucrative international student market, now a considerable slice of universities’ incomes. The market for Indian students alone is worth over $3 billion to the US, and was expected to grow exponentially alongside aspirant middle classes. With MOOCs, rich students from poor regions can earn degrees from premier providers from the “comfort” of their own homes. In the future they may even interact with others through iPad Doubles (see video below). But at the moment this interaction mostly occurs in chatrooms and quizzes.
The series will conclude on Monday with a panel discussion in Canberra co-hosted with the Office for Learning and Teaching and involving the Minister for Tertiary Education, Chris Evans. We’d love you to take part: leave your comments, join the discussion on twitter.com/conversationEDU, facebook.com/conversationEDU.
This is part fourteen of our series on the Future of Higher Education. You can read other instalments by clicking the links below:
Part one: Online opportunities: digital innovation or death through regulation?, Jane Den Hollander
Part two: MOOCs and exercise bikes – more in common than you’d think, Phillip Dawson & Robert Nelson
Part three: How Australian universities can play in the MOOCs market, David Sadler
Part four: MOOC and you’re out of a job: uni business models in danger, Mark Gregory
Part five: Radical rethink: how to design university courses in the online, Paul Wappett
Part six: Online education: can we bridge the digital divide?, Tim Pitman
Part seven: Online learning will change universities by degrees, Margaret Gardner
Part eight: The university campus of the future: what will it look like?, David Lamond
Part nine: Deadset? MOOCs and Australian education in a globalised world, Ruth Morgan
Part ten: Research online: why universities need to be knowledge brokers, Justin O'Brien
Part eleven: Online education at the coalface: what academics need to know, Rod Lamberts & Will Grant
Part twelve: A little bit more conversation: the limits of online education, Shirley Alexander
Part thirteen: What students want and how universities are getting it wrong, Alasdair McAndrew
Emploi d’avenir - Passages concernant la formation - Section 9 Emploi d’avenir professeur
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, le mardi 9 octobre 2012, le projet de loi portant création des Emplois d’avenir. Le texte a recueilli un large soutien dans les deux assemblées, bien au-delà de la majorité présidentielle.
Promesse de campagne du président de la République, les Emplois d’avenir s’adressent aux jeunes peu ou pas qualifiés âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat. Ils seront mis en œuvre, principalement dans le secteur non marchand (associations, collectivités territoriales, organismes de l’économie sociale et solidaire…) dans « des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi ». Les contrats seront généralement des CDI ou des contrats d’une durée de trois ans, assortis de périodes de formation. 100 000 Emplois d’avenir devraient être signés d’ici la fin de l’année 2013 et 50 000 supplémentaires en 2014. Voir le texte définitif.
Passages concernant la formation
« Sous-section 2
« Aide à l’insertion professionnelle
« Art. L. 5134‑113. – « À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134‑19‑1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 5134‑114. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, sur les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui‑ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. Ces actions de formation privilégient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire de l’emploi d’avenir d’accéder à un niveau de qualification supérieur.
« En cas de non-respect de ses engagements par l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134‑113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134‑19‑1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente‑six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.
« Art. L. 5134‑116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.
« Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, après autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134‑19‑1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l’accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
« Sous-section 4
« Reconnaissance des compétences acquises
« Art. L. 5134‑116‑1. Art. L. 5134‑117. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411‑1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.
« À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313‑1, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 3
Les programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir font l’objet d’une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l’identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours d’insertion et de qualification. Les modalités d’accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévu aux articles L. 6121‑2 du code du travail et L. 214‑13 du code de l’éducation. Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314‑1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
« Section 9
« Emploi d’avenir professeur
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 5134‑118. Art. L. 5134‑120. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.
« II. – L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
« III. – Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu’ils justifient:
« 1° Soit d’avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible au sens du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, dans un département d’outre-mer, à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon;
« 2° Soit d’avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou relevant de l’éducation prioritaire.
« Les durées minimales mentionnées aux 1° et 2° du présent III sont fixées par décret.
« Art. L. 5134‑119. Art. L. 5134‑121. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement ou les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public local d’enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421‑10 du code de l’éducation.
« Sous-section 2
« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle
« Art. L. 5134‑120. Art. L. 5134‑122. – Les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.
« Art. L. 5134‑121. Art. L. 5134‑123. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État auxquels il se destine. L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.
« Art. L. 5134‑122. Art. L. 5134‑124. – L’aide définie à l’article L. 5134‑121 L. 5134‑123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 5134‑123. Art. L. 5134‑125. – I. – Le contrat associé à un emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre.
« II. – Le contrat associé à un emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente‑six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.
« Art. L. 5134‑124. Art. L. 5134‑126. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121‑10.
« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.
« Art. L. 5134‑125. Art. L. 5134‑127. – La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs être titulaire.
« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.
« Sous-section 4
« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État
« Art. L. 5134‑126. Art. L. 5134‑128. – Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État.
« Sous-section 5
« Dispositions d’application
« Art. L. 5134‑127. Art. L. 5134‑129. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
(CMP) Article 5
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l’article 1er de la présente loi, et un rapport d’évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l’article 4.
Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d’activité.
Le rapport relatif aux emplois d’avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d’avenir professeur est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation.
VII. – Le V de l’article 44 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« La filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l’article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l’article 1er de ladite ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012. »
« Sous-section 2
« Aide à l’insertion professionnelle
« Art. L. 322‑48. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente‑six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322‑1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 322‑49. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, sur les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. Ces actions de formation privilégient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire d’un emploi d’avenir d’accéder à un niveau de qualification supérieur.
« L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
« En cas de non-respect de ses engagements par l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.
Η Εθνοσυνέλευση και η Γερουσία πέρασε τελικά την Τρίτη, 9 Οκτωβρίου, 2012, το νομοσχέδιο δημιουργεί τις θέσεις εργασίας του μέλλοντος. Το κείμενο ευρεία υποστήριξη σε δύο σπίτια, πολύ πιο πέρα από την προεδρική πλειοψηφία.
Εκστρατεία υπόσχονται τον Πρόεδρο της Δημοκρατίας, οι θέσεις εργασίας του μέλλοντος απευθύνεται σε νέους ή χαμηλής ειδίκευσης ηλικίας 16 έως 25 ετών κατά τη στιγμή της υπογραφής της σύμβασης. Θα υλοποιούνται κυρίως στο μη κερδοσκοπικό τομέα (ενώσεις, τοπικές αρχές, οι οργανώσεις της κοινωνικής οικονομίας και της αλληλεγγύης...) σε "δραστηριότητες με ένα χαρακτήρα ή περιβαλλοντική ή κοινωνική χρησιμότητα με υψηλό δυναμικό για τη δημιουργία του απασχόληση. Περισσότερα...