http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/bordeaux/85/2/bordeau3_124852.79.jpgGeneviève Fioraso a décidé d'accélérer les plans campus.
Geneviève Fioraso se réjouit de la parution au Journal Officiel du décret permettant aux établissements d'enseignement supérieur de délivrer à des tiers des droits réels sur les biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat.
Le premier exemple d'application de cette mesure est celui du campus de Bordeaux. Les acteurs bordelais ont fait le choix d'une "société de réalisation" dont le capital est codétenu par l'Université de Bordeaux (majoritaire à 51%), la Région Aquitaine et la Caisse des dépôts et Consignations.
La Ministre rappelle: "ce décret, que j'ai initié, vient lever le dernier obstacle juridique à plusieurs projets de campus. Je me réjouis de cette décision qui permettra donc d'accélérer les projets immobiliers (intégrant entre autre plus de 10 000 logements étudiants) prévus dans les plans campus, dont nous avons tant besoin".
http://legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpgDécret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur. NOR: ESRS1233602D.
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur.
Objet : délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements d'enseignement supérieur.
Article 1
Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 et au troisième alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/bordeaux/85/2/bordeau3_124852.79.jpg Genevieve Fioraso αποφάσισε να επιταχύνει τα σχέδια πανεπιστημιούπολη.
Fioraso Geneviève χαιρετίζει τη δημοσίευση στην Επίσημη Εφημερίδα της διάταγμα που επιτρέπει τα ιδρύματα τριτοβάθμιας εκπαίδευσης να εκδίδει δικαιώματα τρίτων σε εμπράγματα δικαιώματα επί ακινήτου που διατίθενται από το κράτοςΠερισσότερα...