Après les emplois d’avenir, dont l’examen au Parlement commence la semaine prochaine, le contrat de génération a fait l'objet d'une communication au conseil des ministres du 5 septembre 2012. Un document d’orientation cadrant le dispositif a été adressé aux partenaires sociaux qui devraient engager une négociation le plus rapidement possible sur ses modalités d'application: nature des engagements, accompagnement des jeunes, tutorat, ouverture du dispositif aux chefs d'entreprise âgés, durée des accords d'entreprise, articulation avec les accords de branche... Un projet de loi sera ensuite présenté, fin 2012 à l’issue de cette négociation; l'objectif étant une entrée en vigueur du contrat de génération début 2013.
Ce contrat sera un outil pour favoriser simultanément emploi des jeunes et emploi des seniors dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d’emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l’insertion en CDI, transférer les compétences,…). La mise en oeuvre sera adaptée aux différentes tailles d’entreprise.
Les entreprises de 300 salariés et plus auront l'obligation de négocier un accord collectif sur la mise en oeuvre de ces contrats; le maintien des allègements de cotisations « bas salaires » (exo Fillon) et la non pénalité pour défaut d'accord senior étant conditionnés par la signature de cet accord avant le 30 septembre 2013. L'accord d’entreprise devra préciser la stratégie et les engagements partagés sur l’emploi des jeunes et des seniors, et la transmission des compétences au sein de l’entreprise. Il absorbera l'accord seniors existant et auquel il se substituera.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord collectif pourra aussi être signé, mais le dispositif pourra être mobilisé avec la simple signature d'un contrat de génération individualisé entre le jeune, le senior et l’entreprise, assorti d’une aide forfaitaire (exo de charges patronales d'environ 4000 €/an s'ajoutant à l'exo Bas salaires) pour chaque jeune (16-25 ans) recruté en CDI pendant 3 ans et pour le salarié de 57 ans et plus maintenu en entreprise jusqu’à l’âge de la retraite.
After the jobs of the future, consideration of Parliament begins next week, the generation contract has been a communication to the Council of Ministers on 5 September 2012.A guidance document framing the device was sent to the social partners should start negotiations as soon as possible on its implementing rules: the nature of commitments, coaching youth mentoring, opening the device entrepreneurs older duration of company agreements, joint agreements with branch ... A bill will be presented in late 2012 at the conclusion of these negotiations, the objective being entry into force of the generation contract in early 2013. More...
