Se former hors temps de travail

La loi de novembre 2009 a élargi la possibilité de se former hors temps de travail. Décryptage par deux experts, Marie Hélène Cauet - Nicolas Pasco, Cabinet Boumendil & Consultants
1. Qu’est-ce que la formation hors temps de travail? Dans le cadre de quels dispositifs de formation est-ce possible?
Depuis 2004, il est possible de se former sur son temps personnel en dehors des heures de travail.
Cette formation dite « hors temps de travail » (FHTT) peut être réalisée dans le cadre des dispositifs de formation traditionnellement mis en œuvre dans l’entreprise: plan de formation (pour les actions de développement des compétences seulement), périodes de professionnalisation et droit individuel à la formation (DIF).
Ainsi, le DIF est en principe réalisé hors temps de travail mais des accords de branche peuvent prévoir sa réalisation sur le temps de travail. Notons d’ailleurs qu’en pratique, la plupart des formations réalisées au titre du DIF se déroulent sur le temps de travail.
Rappelons que la formation hors temps de travail est possible à certaines conditions:
- en accord avec le salarié (un accord écrit doit être préalablement conclu entre l’employeur et le salarié);
- dans le respect des repos obligatoires (repos quotidien, repos hebdomadaire…);
- dans la limite d’un volume d’heures maximal annuel dépendant du dispositif utilisé (80 heures pour les actions du plan de formation ou les périodes de professionnalisation ou 120 heures de DIF);
- avec versement d’une allocation de formation (égale à 50% du salaire horaire net).
Une nouvelle possibilité de formation hors temps de travail a été introduite par la loi de 2009.
C’est le dispositif de « Formation hors temps de travail » financé par les organismes chargés de gérer le congé individuel de formation (OPACIF, dont le Fongecif).Il concerne tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui souhaitent suivre une formation d’au moins 120 heures en dehors de leur temps de travail.
L'OPACIF peut alors, sur demande du salarié, prendre en charge tout ou partie des coûts pédagogiques. L’entreprise ne verse pas d’allocation de formation mais pendant la formation le stagiaire bénéficie d’une protection sociale
976 formations hors temps de travail ont été financées par les OPACIF dès la première année de mise en œuvre du dispositif. (Source: annexe au projet de loi de finances pour 2012)
2. Qu’appelle-t-on “hors temps de travail”?
Il n’existe pas de définition juridique du « hors temps de travail ». Celui-ci est donc défini « par opposition » à tout ce qui est du temps de travail, par exemple:
- plages horaires non travaillées en journées (salariés à temps partiel, en horaires décalés…) ou le soir, à condition de respecter le repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail;
- week-end, à condition de bénéficier du repos hebdomadaire (35 heures consécutives entre 2 semaines de travail);
- jours non travaillés (pour les salariés à temps partiel);
- jours de RTT;
- congés payés en respectant la règle du fractionnement des congés annuels (au moins 12 jours ouvrables pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre);
- congés sans solde, etc.
3. On peut aussi vouloir se former quand on est en congé maladie de longue durée. Est-ce possible?
La réalisation d’une formation n’est généralement pas compatible avec un congé maladie.
Toutefois,  il est possible de se former pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, mais aussi désormais un arrêt pour maladie non professionnelle de longue durée. A condition cependant d’obtenir l’accord du médecin traitant et de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).
Le salarié peut suivre des actions:
- de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
- d'adaptation ou de développement des compétences,
- de promotion professionnelle, de prévention, de conversion,
- d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l’expérience),
- d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil, organisées en lien avec la CPAM.
Bien sûr, la durée des actions de formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail.
A noter : le contrat de travail demeure suspendu et les indemnités journalières (IJ) sont maintenues.
4. Les mêmes principes sont-ils applicables aux congés maternité et parental?
La loi n’est pas explicite s’agissant de la possibilité de se former dans ces cas.
En principe, le versement des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale est subordonné à l’obligation pour l’intéressée de s’abstenir, pendant la durée du congé maternité, de toute activité non autorisée.
Si la salariée ne respecte pas cette obligation, elle pourrait devoir rembourser les IJ perçues et encourir des pénalités si l’activité exercée a donné lieu à versement d’une allocation de formation.
Dans le cas du congé parental, la loi prévoit la possibilité d’effectuer un bilan de compétences. Elle n’a pas prévu le cas d’un salarié qui se formerait pendant son congé parental, mais une tolérance existe si la formation suivie vise à faciliter le retour à l’emploi.
Attention : en cas de perception d’allocations de la CAF, il est conseillé de demander une autorisation préalable pour éviter toute suspension du versement de ces allocations.
Signalons par ailleurs que le salarié en congé parental peut bénéficier d’une action de formation à son retour dans l’entreprise (il constitue un des publics prioritaires pour accéder à une période de professionnalisation).
5. Et dans le cas du chômage partiel?
Des dispositions spécifiques permettent de se former pendant des périodes de sous activité ou non activité de l’entreprise (chômage partiel). L’entreprise peut organiser les formations pendant les jours non travaillés. Les salariés peuvent ainsi cumuler leur allocation de chômage partiel avec l’allocation de formation, dans la limite de leur salaire net.
6. La formation hors temps de travail s’applique-t-elle seulement aux salariés?
La notion de temps de travail ne peut se définir que par rapport à une activité professionnelle (salariée ou non salariée). On ne peut donc pas parler de « hors temps de travail » pour des demandeurs d’emploi.
Deux cas particuliers à noter:
- Les intérimaires bénéficient de dispositifs spécifiques, gérés par le FAF-TT, permettant de se former dans le cadre de « contrats de mission formation ». Les formations sont considérées comme réalisées sur du temps de travail. Ils peuvent aussi bénéficier du congé individuel de formation (CIF intérim).
- Les  titulaires d’un CDD peuvent bénéficier entre deux contrats d’une formation. Ils se forment donc hors du temps de travail mais dans le cadre d’un dispositif spécifique géré par le Fongecif (CIF-CDD).
7. Qui peut financer la formation hors temps de travail?
Cela dépend du dispositif mobilisé.
- S’il s’agit d’une formation hors temps de travail au sens de la loi de 2009, c’est-à-dire à l’initiative stricte de l’individu: l'OPACIF (Fongecif,...) peut financer tout ou partie de la formation, si celle-ci correspond à ses priorités.
- S’il s’agit d’un DIF, d’une période de professionnalisation ou d’une action du plan de formation de l’entreprise: c’est l’entreprise (ou l’OPCA de l’entreprise) qui peut financer la formation, si celle-ci correspond à ses orientations ou aux priorités de la branche à laquelle elle appartient.
8. Sur quelles méthodes s’appuyer pour réussir sa formation hors temps de travail?
Il n’y a pas de « méthode » à proprement parler. Toutefois certaines modalités paraissent plus adaptées que d’autres à la réalisation de formations hors temps de travail: cours du soir ou du samedi, enseignement à distance (par correspondance ou e-learning). Il peut aussi s’agir de formations mixtes, associant des cours en présentiel et de la formation à distance: on parle alors de « blended learning ». Il importe avant tout pour le salarié de « défendre » la pertinence de son projet auprès de son employeur en mettant par exemple en avant les « plus » apportés par une réalisation en dehors du temps de travail (gains de productivité pour l’employeur, moindre coût de formation…).
9. La formation hors temps de travail répond-elle à un objectif de promotion sociale?
Le nouveau dispositif « formation HTT » issu de la loi de 2009 répond clairement à un objectif de promotion sociale de l’individu, car il doit permettre la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation par le Fongecif et ainsi permettre à l’individu de réaliser son projet de formation. Il contribue à faciliter la promotion sociale des individus. Lorsqu’il s’agit en revanche de formations engagées dans le cadre de la politique de l’entreprise (au titre du plan de formation ou de périodes de professionnalisation), on peut parler plutôt d’enjeux de mobilité, de maintien dans l’emploi, de développement des compétences….
10. Comment les entreprises que vous connaissez considèrent-elles cette possibilité de formation?
Les entreprises se sont finalement peu saisi des possibilités de formation hors temps de travail. Ainsi, 3% seulement des heures de formation sont réalisées hors temps de travail et donnent lieu à versement de l’allocation de formation  (source : annexe au projet de loi de finances pour 2010). La formation hors temps de travail est souvent perçue comme générant des coûts supplémentaires (l’allocation de formation devant être versée au salarié concerné).
Ce sont surtout les salariés qui font usage de ces dispositifs:
- soit parce qu’ils n’accèdent pas à la formation sur le temps de travail (en particulier, les salariés des plus petites entreprises ou les salariés à temps partiel);
- soit parce qu’ils ne souhaitent pas faire part de leur projet de formation à leur employeur.
Les entreprises qui ont recours à la formation HTT peuvent pourtant s’en servir comme d’un levier pour associer le salarié dans une logique de « co-investissement » pour les formations de développement des compétences et assurer ainsi la production tout en diminuant les coûts liés au départ en formation
Ce qu’il faut retenir :
Il existe désormais trois formes de formation hors temps de travail:
- la formation sur le temps personnel de l’individu financée sur ses deniers personnels, sans prise en charge ou accord de l’entreprise, ni du Fongecif : chiffres non disponibles mais sûrement non négligeables…
- la formation hors temps de travail dans le cadre de la politique de formation de l’entreprise (DIF, plan de formation, période de professionnalisation…), réglementée et limitée (versement de l’allocation de formation, volume d’heures limité par année et par salarié).
- la formation HTT à l’initiative du salarié avec financement possible de l'OPACIF (Fongecif, ...), sans accord de l’employeur et sans versement de l’allocation de formation, qui devrait se développer dans les années à venir.

Ο νόμος του Νοεμβρίου του 2009 παρέτεινε την ευκαιρία να εκπαιδεύσει εκτός των ωρών εργασίας. Αποκρυπτογράφηση από δύο εμπειρογνώμονες, Marie Hélène Cauet - Nicolas Pasco, Γραφείο & Σύμβουλοι Boumendil
1. Τι είδους κατάρτιση εκτός ωραρίου εργασίας; Υπό ποιες συσκευές εκπαίδευσης είναι αυτό δυνατό;
Από το 2004, είναι δυνατόν να εκπαιδεύσουν στο δικό του χρόνο εκτός των ωρών εργασίας.
Η εκπαίδευση αυτή ονομάζεται "χρόνος απουσίας από την εργασία" (FHTT) μπορεί να επιτευχθεί μέσω προγραμμάτων κατάρτισης παραδοσιακά εφαρμόζονται στην επιχείρηση: σχέδιο κατάρτισης (για τις δεξιότητες αναπτυξιακές δραστηριότητες μόνο), τις περιόδους επαγγελματοποίηση και του νόμου Ατομική προπόνηση (DIF). Περισσότερα...