Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - décret sur les montants de la sous-traitance

Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 précise la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ce décret devait préciser les montants minimums de contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, ou organismes équivalents, exonérant les entreprises n'employant aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi de verser une "sur-contribution" de 1500 fois le SMIC Horaire.
Le décret du 1er août 2012 stipule que le montant hors taxes de ces contrats de fournitures devra être supérieur, sur quatre ans, à:
- 400 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés;
- 500 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés;
- 600 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Το διάταγμα αριθ. 2012-943 της 1 Αυγ. 2012 καθορίζει την εφαρμογή της υποχρέωσης να απασχολούν εργαζόμενους με αναπηρία. Περισσότερα...