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Effectuer sa déclaration d'activité (obligation des organismes de formation)

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351 1 du code du travail). Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de demande d'enregistrement de déclaration d'activité au service régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 (et de la notice) de déclaration d'activité dûment complété, daté et signé ou directement en ligne sur la plate-forme dématérialisée https://www.declarationof.travail.gouv.fr/.
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Effectuer son Bilan pédagogique et financier (obligation des organismes de formation)

Les organismes de formation doivent adresser chaque année un bilan pédagogique et financier à la Direccte sous peine de sanctions administratives et pénales. Pour cela, ils doivent utiliser un imprimé spécifique (cerfa n°10443*11) et sa notice (cerfa n°20199*11). Une plate-forme dématérialisée (https://www.declarationof.travail.gouv.fr/) est à leur disposition pour réaliser une partie de cette procédure et faciliter le contrôle de l’administration. En 2012, l’imprimé garde la même architecture (3 parties en 4 pages). Toutefois il a fait l’objet d’un certain nombre de modifications ou précisions dans le corps de l’imprimé ou sa notice. Il conviendra notamment d’identifier le volume formateurs "internes" et "sous-traitants" (Cadre D page 1) et d’indiquer le volume "stagiaires" formés en direct (Cadre A, C et D page 4). Ces nouveautés impactent donc fortement la photographie de l’activité donnée par les organismes de formation qui ne disposent pas en interne des ressources pour réaliser tout ou partie des prestations de formation vendues et qui doivent faire appel à la sous-traitance. Rappelons enfin que certaines informations du bilan pédagogique et financier (exemples: effectif formateurs, nombre de personnes formées, spécialités de formation) seront utilisées pour alimenter la liste rendue publique des organismes de formation accessible à toute personne (entreprises, opca, organismes de formation...). La première version de cette liste devrait être disponible en 2012.
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