L'Igas préconise de fusionner les trois formes de cumul emploi-retraite

Dans un rapport rendu public le 9 juillet dernier, l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) évalue le dispositif de cumul emploi-retraite. La coexistence de différentes modalités d’accès à ce dispositif étant source d’inégalités, l’Igas préconise de les fusionner.
La possibilité offerte aux retraités de percevoir une pension en même temps qu’un revenu d’activité connaît un fort développement depuis la définition de nouvelles modalités de cumul en 2004. Dans un rapport daté de juin, l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) estime, pour 2010, le total de retraités actifs à 500 000. Près de 400 000 ont ainsi repris une activité au sein de leur régime d’origine, dont 300 000 affiliés au régime général. Ce cumul emploi­retraite sans changement de régime concerne entre 7 et 8% des nouveaux retraités du régime général et 11,3% de ceux du Régime social des indépendants (RSI) en 2009. Les auteurs dénombrent aussi 80 000 retraités du régime général exerçant une activité indépendante. Après avoir évalué les différents modes d’accès au cumul emploi-retraite, les auteurs du rapport proposent de modifier en profondeur le fonctionnement du dispositif.
Fusionner les formes de cumul pour éviter les inégalités
Les auteurs constatent que la coexistence des trois formes de cumul emploi-retraite (interrégimes, intrarégime intégral et intrarégime plafonné) crée un système complexe qui entraîne une perte de droits pour les personnes les moins informées. Elle engendre aussi des inégalités d’accès au dispositif, selon la situation des personnes pouvant liquider leur retraite, notamment en termes de durée d’assurance. Des inégalités découlent aussi du fait que, dans le cadre du cumul interrégimes, la nouvelle activité est productrice de droits, alors que les cotisations ne produisent pas de droits avec le cumul intrarégime.
Ces constats amènent l’Igas à préconiser la fusion de toutes les formes de cumul en vue de favoriser l’emploi des travailleurs âgés, d’établir une égalité juridique d’accès au dispositif et de rendre l’information plus transparente sur les choix qui s’offrent aux futurs retraités. Ceci simplifierait, en outre, le droit ainsi que le suivi statistique du cumul emploi-retraite, et allégerait son coût de gestion.
Cette fusion devrait respecter les principes fondateurs du cumul emploi­retraite, à savoir: la liquidation préalable de toutes les retraites de l’intéressé et la généralisation d’une cotisation non productrice de droits. Les auteurs souhaitent, en outre, que le cumul ne soit pas plafonné et qu’un débat puisse avoir lieu au sein du COR (Conseil d’orientation des retraites) sur l’âge auquel est ouvert le dispositif, notamment afin d’associer les partenaires sociaux. Par ailleurs, la mise en place du nouveau dispositif s’accompagnerait de la suppression de la préretraite progressive qui s’avère moins adaptée que le cumul emploi-retraite aux besoins des salariés et des employeurs.
Un mécanisme d’intéressement pour le minimum vieillesse
L’Igas met également en avant la situation des bénéficiaires du minimum vieillesse qui ne peuvent de fait cumuler leur prestation et un revenu d’activité, puisque cette situation aboutit mécaniquement à baisser le montant de leur prestation et donc à annuler le bénéfice financier de la reprise d’activité. Dans un souci d’équité et d’incitation à l’activité professionnelle, la mission propose donc de mettre en place un mécanisme d’intéressement spécifique pour le minimum vieillesse. www.wk-rh.fr/actualites/upload/igas-cumul-emploi-retraite-2012.pdf.
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE S’EXERCE SOUS TROIS FORMES
Le rapport de l’Igas distingue trois formes d’exercice du cumul emploi-retraite:
– le cumul interrégimes, qui n’est pas réglementé et concerne les retraités percevant une pension d’un régime et exerçant une activité relevant d’un autre régime;
– le cumul intrarégime intégral, qui permet aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite, pouvant bénéficier du taux plein et ayant liquidé leurs pensions, de cumuler celle-ci avec une activité reprise dans le même régime après rupture du contrat de travail et conclusion d’un nouveau contrat;
– le cumul intrarégime plafonné, qui s’adresse aux personnes ne remplissant pas les conditions pour un cumul intégral et qui implique un plafonnement des revenus d’activité. Ce régime implique en plus un délai de carence de six mois avant de pouvoir reprendre une activité chez le même employeur.

Σε μια έκθεση που δημοσιεύθηκε στις 9 Ιουλίου, η Igas (Γενική Επιθεώρηση Κοινωνικών Υποθέσεων) αξιολογεί τη συσκευή να συνδυάσουν την εργασία και τη συνταξιοδότηση. Η συνύπαρξη διαφορετικών τρόπων πρόσβασης σε αυτή τη συσκευή είναι μια πηγή ανισότητας, Igas καλεί να συγχωνευθούν.
Η ευκαιρία για τους συνταξιούχους να λάβουν ένα συνταξιοδοτικό εισόδημα καθώς και τις επιχειρήσεις παρουσιάζει σημαντική ανάπτυξη από τον ορισμό των νέων μεθόδων της σώρευσης το 2004. Σε έκθεση με ημερομηνία Ιουνίου, η Igas (Γενική Επιθεώρηση Κοινωνικών Υποθέσεων) εκτιμά ότι για το 2010, το σύνολο του ενεργητικού των 500.000 συνταξιούχους. Περισσότερα...