17 juillet 2012

Attributions de Thierry Repentin

http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpgDécret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. JORF n°0164 du 17 juillet 2012, page 11723, texte n° 34, NOR: FPAX1228124D.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Décrète:
Article 1
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage.
A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.

http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpg~~VΔιάταγμα αριθ. 2012-877 της 16ης Ιουλίου 2012 για τις λειτουργίες του Υπουργού Εκπρόσωπος του υπουργείου εργασίας, την απασχόληση, την επαγγελματική κατάρτιση και τον κοινωνικό διάλογο, στο τέλος της εκπαίδευσης και της μάθησης. Περισσότερα...

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Universités françaises : autonomes mais en crise

http://www.marianne2.fr/photo/iphone_titre_1171930.png?v=1329559257Par Ismaël Mereghetti. Il s'agissait d'une des réformes les plus valorisées du quinquennat Sarkozy. La loi sur l'autonomie des universités devait offrir à l'enseignement supérieur français une plus grande souplesse, davantage de dynamisme et une meilleur visibilité sur le plan international. A l'heure actuelle, un quart des établissements est en grande difficulté financière.
Les premiers effets de la loi sur l'autonomie des universités se font sentir. Près de 20 grandes universités risquent de faire face à des déficits conséquents en 2012. Selon un audit de la Cour des Comptes rendu public il y a quelques jours, il manquerait près de 120 millions d'euros au budget de l'enseignement supérieur. Concrètement, les établissements en difficulté disposeraient d'une trésorerie proche voire inférieure à un mois de fonctionnement, bien en deça du seuil de prudence. La situation n'est certes pas catastrophique, mais ne fait que confirmer une tendance inquiétante : depuis deux ans, les budgets sont de plus en plus serrés et le nombre d'universités dans le rouge ne cesse de croître. En novembre 2011, 8 établissements étaient en déficit et le ministre de l'enseignement supérieur, Laurent Wauquiez, se félicitait alors que la «très grande majorité soit en bonne santé financière» et blâmait les quelques moutons noirs pour leur mauvaise gestion financière.
Les difficultés semblent en réalité bien plus structurelles. Comment en est-on arrivé là? La loi sur l'autonomie de 2007 a confié aux présidents des universités la gestion de la totalité de leur budget, masse salariale comprise. 90% du budget provient d'une dotation de l'Etat. Or, si l'Etat a alloué aux universités des sommes 3 à 4 fois supérieures aux budgets antérieurs à la loi, il semblerait que les coûts de la masse salariale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le GVT - glissement vieillesse technicité -, la hausse de la masse salariale par le seul fait du vieillissement de certains personnels qui changent d’indice, n'est pas financé et engendre des dépenses supplémentaires non prévues au départ. De même, les universités scientifiques, à forte activité de recherche, voient leurs crédits de fonctionnement sous-estimés, car le ministère prendrait mal en compte le personnel technique et les ingénieurs indispensables pour faire fonctionner les laboratoires. Enfin, autres problèmes budgétaires : le «décret licence» d’août 2011, signé par Laurent Wauquiez, exige 1500 heures de cours sur trois ans, mais aucun crédit supplémentaire n’a été prévu pour les financer. Dans le même registre, le 10e mois de bourse des étudiants (160 millions d'euros) a été «oublié» dans les budgets fixés par l'ancien gouvernement selon Geneviève Fioraso, la nouvelle ministre de l'enseignement supérieur.
Face à ces difficultés, les universités françaises, dont les quatre meilleures au classement de Shanghai, doivent faire des économies. Les présidents commencent à rogner sur les dépenses d'investissements afin de dégager de l'argent pour le simple fonctionnement courant des établissement. Le renforcement de la sécurité des bâtiments ou encore l'informatisation des universités sont ainsi mis en suspens. Pour Jean-Loup Salzmann, en charge de la commission des moyens à la Conférence des présidents d’universités (CPU) et président de Paris-Nord, «il serait impensable qu’un gouvernement de gauche, qui mise sur la jeunesse et sur la recherche, mette les universités à la diète budgétaire ou, pire, les place sous tutelle» (Le Monde daté du 6 juillet). La lutte est engagée avec Bercy...
Une réforme qui fait consensus ?

La loi sur l'autonomie des universités a longtemps été présentée comme le grand succès de la mandature Sarkozy. En septembre dernier, l'ancien président vantait encore les bienfaits de cette loi, expliquant qu'elle permettait de mettre fin à «des années de disette budgétaire pour les universités». Les difficultés des universités avant la loi telles que les décrit Nicolas Sarkozy semblent étrangement proches des difficultés actuelles : «Le budget augmentait mais comme les effectifs décuplaient, le budget en valeur relative diminuait». Constat strictement équivalent à la situation présente, quelques années après la mise en application de la réforme. Réforme qui devait obligatoirement s'accompagner de moyens selon l'ancien président, qui le confirme ici à plusieurs reprises...
A gauche, nombreux étaient les soutiens de l'autonomie des universités. En 2007, François Hollande déclarait au Nouvel Observateur qu'il était pour la réforme... si des garanties financières étaient données.
De même Ségolène Royal, en août 2011, allait plus loin que le gouvernement et souhaitait donner encore plus d'autonomie aux établissements universitaires.
Jack Lang, ancien ministre de l'Education, affirmait quant à lui à L'internaute que le «gouvernement allait dans le bon sens»:
Isabelle This Saint-Jean, conseillère de François Hollande sur l'enseignement supérieur pendant la campagne présidentielle, déclarait en janvier dernier: «L’autonomie de gestion, je ne suis pas sûre qu’il faille y revenir. Avant, il fallait quand même presque écrire au ministère pour avoir des stylos! » Tout en précisant que la LRU n'était pas une vraie loi d'autonomie, «les établissements étant tenus par des moyens financiers insuffisants».
Même tonalité chez Vincent Peillon, alors simple conseiller de François Hollande, en février 2012, qui soulignait à L'internaute magazine la nécessité de la réforme:
Dans son discours de politique générale du 3 juillet dernier, Jean-Marc Ayrault a annoncé la réforme de la loi sur les universités, pour début 2013. La recherche et l'enseignement supérieur faisaient partie des mesures phares du candidat Hollande pendant la campagne présidentielle.

http://www.marianne2.fr/photo/iphone_titre_1171930.png?v=1329559257By Ishmael Mereghetti. It was one of the most valued of reforms Sarkozy quinquennium. The law on university autonomy was to offer French higher education more flexible, more dynamic and better visibility internationally. Currently, one quarter of schools is in serious financial trouble. More...

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