Rhône-Alpes - Cadre légal du CPRDFP 2011-2015

Le cadre légal du CPRDFP a été mis à jour et publié par le PRAO.
Ce document synthétique détaille le cadre législatif et les orientations stratégiques partagées pour le développement des formations professionnelles en Rhône-Alpes sur la période 2011-2015.
Il présente également les grands principes d’actions qui sous-tendent la démarche, explique l'organisation des instances, leurs interactions et précise les étapes de la mise en œuvre du plan.  Télécharger ce document. En savoir plus sur le CPRDFP.
Définition
Le CPRDFP a pour objectif de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation. Il est élaboré par la Région, au sein du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP), sur la base de documents d’orientation présentés par le Préfet de Région, les autorités académiques, le Consei l Régional et les partenaires sociaux. Il est signé par le Président du Conseil Régional, le Préfet de région et les autorités académiques pour une durée de 4 ans.
Champ
Le CPRDFP, pour sa partie consacrée aux jeunes, couvre les filières de formation professionnelle initiale et continue préparant l’accès à l’emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation. Il vaut schéma prévisionnel d’apprentissage, schéma régional des formations sanitaires et sociales. Pour sa partie consacrée aux adultes, il couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi. Afin de disposer des éléments permettant une approche globale de l’offre de formation, les signataires s’accordent pour intégrer au champ du CPRDFP, en plus des BTS et des formations supérieures en apprentissage, les formations professionnalisantes de l’enseignement supérieur, ainsi que la voie technologique des lycées. Il comporte aussi des axes en matière d’orientation et d’information.
Mise en oeuvre
Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la Région, la programmation et les financements des actions.
Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles en Rhône-Alpes
Les travaux du CPRDFP s’inscrivent dans le cadre législatif suivant : loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie.
La loi du 24 novembre 2009 transforme le Plan Régional de Développement des Formations (PRDF) en Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP).
Signé en juillet 2011, le CPRDFP décline les orientations stratégiques partagées pour le développement des formations professionnelles en Rhône-Alpes:
• Permettre à chacun d’accéder à des savoirs et des compétences de base et accompagner chacun vers un niveau plus élevé de qualification professionnelle,
• Penser l’évolution de l’offre de formation dans une préoccupation constante d’équilibre et d’équité,
• Améliorer l’accès à l’information et à l’élaboration d’un projet professionnel,
• Intégrer les problématiques de formation et d’emploi face à de nouveaux
enjeux économiques à l’échelle de la région et des territoires.
Cinq principes d’action sous-tendent la démarche:
• La concertation et le dialogue social,
• Une volonté de cohérence du CPRDFP avec les différents schémas régionaux, les orientations nationales déclinées en région et les contractualisations existantes,
• Une dimension territoriale indispensable,
• Le CPRDFP comme outil de pilotage et de régulation permanente,
• La mise en oeuvre d’une démarche d’évaluation.
Le CPRDFP en Rhône-Alpes prévoit de poursuivre la méthode d’élaboration permanente et concertée mise en place dès 2006. Cette méthode repose sur l’articulation de logiques sectorielles et de branches professionnelles, des logiques de territoires et des analyses en terme de publics et de parcours de formation et d’insertion.
Pour une mise en oeuvre efficace du CPRDFP, une nouvelle organisation institutionnelle du Comité de Coordination
Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) a été instaurée:
- Une commission Emploi, commune au Comité Régional de l’Emploi et au CCREFP,
- Une commission Orientation et Formation Tout au Long de la Vie (OFTLV), qui définit la stratégie du CPRDFP et prépare sa mise en oeuvre à travers trois sous-commissions.
Les trois sous-commissions bénéficient de l’apport expert de trois groupes Domaine:
- Le groupe Domaine “Publics et parcours de formation et d’insertion”, piloté par l’Etat,
- Le groupe Domaine “Secteurs d’activité”, piloté par les partenaires sociaux,
- Le groupe Domaine “Réalités et logiques de territoires”, piloté par la Région.
Ces groupes Domaine, outillés par le PRAO, éclairent la relation emploi/formation, en prenant en compte les besoins d’emploi, de qualification et de formation des publics et des secteurs d’activité aux échelles régionale et territoriale. Le groupe de synthèse des groupes Domaine assure l’articulation et la coordination de ces travaux. Il présente à la commission OFTLV et à ses sous-commissions des propositions pour faire évoluer l’offre de formation professionnelle dans les différentes voies et pour l’ensemble des publics du CPRDFP.

Το νομικό πλαίσιο της CPRDFP έχει ενημερωθεί και δημοσιεύεται από την αντιμετωπίσουν.
Αυτό το έγγραφο περιγράφει συνοπτικά το νομοθετικό πλαίσιο και από κοινού στρατηγικές κατευθύνσεις για την ανάπτυξη της επαγγελματικής κατάρτισης στην Ροδανού-Άλπεων κατά την περίοδο 2011-2015.
Παρουσιάζει επίσης τις βασικές αρχές των μετοχών που διέπουν την προσέγγιση, εξηγεί η οργάνωση των φορέων, τις αλληλεπιδράσεις τους και περιγράφει τα βήματα του σχεδίου εφαρμογής. Κατεβάστε αυτό το έγγραφο. Μάθετε περισσότερα για CPRDFP. Περισσότερα...