26 juin 2012

INQAAHE’s database of Good Practices

http://t3.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcQUXmPsG6PxRZ4sJpdZYRfge-18Ldp-EEX2AKPm23MbkDiH16o7Recently 11 Good Practices have been added to INQAAHE’s database of Good Practices. These practices have been presented and discussed during the APQN-INQAAHE Workshop on Good Practices  and can now be consulted at: http://www.inqaahe.org/gpqa (Members only).
In addition INQAAHE is always looking forward to receive other Good Practices. There are multiple benefits of submitting a good practice:
•       Useful way of reflecting on your own policy and practices
•       International recognition
•       International publicity
•       Providing an example for other QA professionals
The basic principle of the acceptance of a submitted practice is that the relevant system or action appears to be potentially transferable to other contexts and/or adds value to the growing knowledge base on QA. The following definition is used for entries to the Database:
“A good practice is an activity that is clear and coherent and that has been documented as adding significant value to the policies or practices of a quality assurance agency and/or its stakeholders”.
Good Practices accepted by INQAAHE have been verified through a validation process whether a submitted practice complies with the above definition.
Agencies are therefore requested to submit evidence (point 7 in the submission template) of success, impact or realisation of objectives. This evidence could be in the form of a commendation from an external review panel, evidence of use of the practice by another external quality assurance agency or evidence from the applicant agency's internal quality assurance measures, such as
feedback from educational institutions or panel members. The validation is conducted by a group of reviewers, appointed by the INQAAHE Board, who have considerable experience from various jurisdictions with practices of operating an external quality assurance agency.
If you have a good practice that worked for your agency and if you can demonstrate evidence of its success, please submit your practice at:
http://www.inqaahe.org/.
Kind regards,
Esther van den Heuvel MA
Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie (NVAO) / INQAAHE Secretariat
Beleidsmedewerker internationalisering / Policy Advisor Internationalisation
INQAAHE Secretariat: Parkstraat 28, 2514 JK   DEN HAAG, P.O.Box 85498, 2508 CD  DEN HAAG, The Netherlands. T +31 (0)70 312 2334 |  F +31 (0)70 312 2301. secretariat@inqaahe.org. www.inqaahe.org.

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L'assurance maladie et les étudiants

http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/vignettes_doc/elc2.gifÉtude de législation comparée n° 224 - mai 2012. Cette note a été réalisée à la demande de Mme Annie DAVID, sénatrice, présidente de la commission des Affaires sociales, dans le cadre du groupe de travail consacré à la protection sociale et à la santé des étudiants.
NOTE DE SYNTHÈSE

En vertu du titre 8 du livre 3 du code de la sécurité sociale (partie législative), les élèves et étudiants d'établissements d'enseignement supérieur sont, en France, « rattachés » au régime général de sécurité sociale. L'affiliation aux assurances sociales est obligatoire pour ceux qui ne sont pas assurés sociaux ou ayants droits d'assurés sociaux (qualité qu'ils conservent jusqu'à leur vingtième anniversaire). Ils sont, aux termes des articles L. 381-3 à 8 du même code, couverts au titre des risques de maladie et des charges de maternité. Affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont inscrits, ils acquittent leurs cotisations en même temps que les frais d'études. L'affiliation est gratuite de 16 à 20 ans et payante de 21 à 28 ans. Les étudiants peuvent, sous conditions de ressources, obtenir la CMU complémentaire.
L'article L. 381-9 du même code - qui reprend le texte de l'article 6 de la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 - dispose enfin que « pour le service des prestations [...], il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code de la mutualité ». En conséquence, lors de leur inscription universitaire, les étudiants doivent choisir leur centre de remboursement de sécurité sociale auprès duquel ils peuvent également, de manière facultative, contracter une assurance complémentaire santé.
Cette note présente les régimes juridiques relatifs à la situation des étudiants célibataires sans enfants et ne souffrant pas d'un handicap qui sont des nationaux des pays où ils étudient dans huit États d'Europe : Allemagne, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni (Angleterre) et Suède.
Il résulte de cette comparaison que:
- les étudiants sont pour l'essentiel soumis aux dispositions du droit commun dans l'ensemble de ces pays;
- les dispositions qui leur sont applicables prennent en compte les spécificités de leur situation, notamment la durée des études;
- les conditions d'âge pour le rattachement au régime des parents sont variables;
- et que la pratique de la gestion déléguée du service des prestations n'existe qu'en Belgique où elle vaut pour l'ensemble des assurés et non seulement pour les étudiants.
1. Les étudiants sont pour l'essentiel soumis aux dispositions du droit commun dans l'ensemble de ces pays

Dans les huit États considérés, les étudiants sont soumis au même régime que le reste de la population, étant observé que celui-ci est très variable selon que le pays a choisi ou non d'organiser un système de soins universel ou de recourir à un système d'assurances. C'est ainsi que les étudiants bénéficient de:
- l'accès au système national de santé en Espagne, en Italie, au Danemark, en Angleterre et en Suède (gratuité partielle moyennant parfois l'inscription chez un médecin référent, accès aisé au système hospitalier et gratuité des médicaments sous réserve du paiement de franchises ou de tickets modérateurs);
- l'assurance maladie légale et de l'assurance dépendance qui y est associée en Allemagne;
- l'assurance obligatoire « soins de santé » en Belgique;
- et de l'assurance « soins de santé » privée obligatoire qu'ils sont tenus de souscrire auprès d'une compagnie privée dans les mêmes conditions que leurs concitoyens aux Pays-Bas.
2. Quelques dispositions spécifiques leur sont parfois applicables

Les étudiants allemands ont la faculté de souscrire une assurance privée après 30 ans ou au terme de 14 semestres d'études dans la discipline qu'ils ont choisie.
Le « seguro escolar » souscrit sur une base volontaire permet, en Espagne, aux étudiants victimes d'un accident de bénéficier, moyennant une cotisation de quelques euros, d'une couverture en cas d'accident (assistance, soins, transport, invalidité...).
3. Les conditions d'âge pour le rattachement au régime des parents sont variables

Dans les quatre pays où existent des conditions d'âge, celles-ci varient entre 16 et 25 ans avec:
- le rattachement des étudiants au régime de leur mère au Danemark jusqu'à 16 ans;
- le rattachement au régime des parents jusqu'à 18 ans au Pays-Bas puis l'obligation personnelle de s'assurer au même titre que l'ensemble de la population;
- et le rattachement au régime des parents jusqu'à 25 ans si les ressources de l'étudiant ne dépassent pas un plafond en Allemagne et en Belgique.
4. La pratique de la gestion déléguée du service des prestations n'existe qu'en Belgique

La gestion déléguée du service des prestations et le libre choix de l'organisme qui sert les prestations sont généralisés à l'ensemble de la population en Belgique, seul pays où ce dispositif existe parmi les huit sous revue.

Étude au Format PDF.


http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/vignettes_doc/elc2.gif Comparative study of legislation No. 224 - May 2012. This note was prepared at the request of Mrs. Annie DAVID, Senator, Chair of the Committee on Social Affairs, under the working group devoted to social welfare and health students.
EXECUTIVE SUMMARY

Under Title 8 of Book 3 of the Code of Social Security (Legislative Part), pupils and students of higher education institutions are, in France, "attached" to the general social security.
Membership is compulsory social insurance for those who are not insured or assigns of insured persons (as they keep up their twentieth anniversary). They are, under Articles L. 381-3 to 8 of the code covered under sickness and maternity expenses. Primary funds affiliated with health insurance at the behest of institutions where they are enrolled, they pay their dues along with educational expenses. Membership is free for 16 to 20 years and pay 21 to 28 years. More...

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