OF en Midi-Pyrénées - Le Guide des Organismes de Formation 2012

Réglementation, comptabilité, contractualisation, facturation, évaluation, bonnes pratiques... tout ce que vous devez savoir est dans le Guide des Organismes de Formation 2012. Téléchargez le nouveau Guide des Organismes de Formation Midi-Pyrénées de 2012.
AVANT PROPOS...
Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des actions de formation professionnelle continue est encadrée par de multiples règles. Se déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant de principes destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle continue.
Pour fonctionner sans risque dans un environnement toujours plus réglementé, il est indispensable de connaître les principales exigences imposées aux organismes de formation et les opportunités dont ils peuvent se saisir.
Création, fonctionnement, développement de votre organisme, AGEFOS PME Midi-Pyrénées vous accompagne lors de toutes ces étapes! Suivez le guide…
1. Créer un organisme de formation et le faire fonctionner
La déclaration d’activité
Elle est indispensable pour réaliser des prestations de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Qui est concerné ?
Tout dispensateur de formation, public ou privé, personne morale ou physique (y compris sous statut d’autoentrepreneur) doit effectuer cette déclaration dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle. Et ce, même si l’activité de formation n’est pas exercée à titre principal: la déclaration mentionne alors les autres activités de l’organisme.
Art. L6351-1 et R6351-1 du Code du travail
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité si vous intervenez comme prestataire ou sous-traitant d’un organisme de formation déclaré.
À qui s’adresser ?
Vous effectuez cette déclaration, sur un formulaire spécifique (Cerfa n°10782*03), auprès des services de la Direccte du lieu de votre principal établissement, de la direction effective de votre entreprise ou de son siège social.
Vous pouvez aussi procéder par télédéclaration sur un site dédié, après inscription et obtention d’un mot de passe.
Se déclarer en Midi-Pyrénées
DIRECCTE Midi-Pyrénées - 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6. Courriel: dr-midipy.direction@direccte.gouv.fr - Tél : 05 62 89 81 00. Télédéclaration: www.declarationof.travail.gouv.fr.
L’administration vous délivre un « numéro d’enregistrement », dans les 30 jours qui suivent la réception de votre déclaration et des pièces justificatives demandées. L’absence de réponse de la Direccte dans ce délai vaut enregistrement de votre déclaration.
Art. R6351-2, R6351-4 à R6351-7 du Code du travail
La liste des organismes déclarés et ayant remis leur bilan pédagogique et financier sera publiée par l’administration. Elle indiquera, pour chaque organisme : ses effectifs, la description des actions de formation dispensées ainsi que le nombre de personnes formées. Art. L6351-7-1 du Code du travail.
Le bilan pédagogique et financier
Il est obligatoire, que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire.
Qui est concerné ?
Tout organisme de formation doit remettre chaque année à l’administration, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant l’activité de l’année précédente. Art. R6352-23 du Code du travail
Les prestataires de bilan de compétences sont en outre tenus de déposer tous les ans un « compte-rendu statistique et financier » des bilans réalisés. Art. R6322-60 du Code du travail
Comment procéder ?
Vous adressez à la Direccte un formulaire spécifique (Cerfa n°10443*10) ou vous le remplissez en ligne et transmettez vos données comptables par voie électronique (https://www.declarationof.travail.gouv.fr).
Le bilan pédagogique et financier indique notamment:
• les activités de formation réalisées au cours de l’exercice, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue;
• la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire;
• les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue;
• les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. Art. L6352-11 et R6352-22 du Code du travail.
Si vous n’avez pas adressé le BPF à la Direccte ou s’il ne fait apparaître aucune activité de formation, votre déclaration d’activité devient « caduque » : il faudra procéder à une nouvelle déclaration pour poursuivre l’activité.
De plus, si vous réalisez des actions de formation sans remettre de BPF, des sanctions pénales peuvent être appliquées (amende de 4 500 € et interdiction éventuelle de diriger un organisme de formation). Art. L6351-6 et L6355-15 du Code du travail.
L’administration peut aussi vous demander:
• la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer, ainsi que le montant des remboursements effectués auprès des entreprises;
• les titres et qualités des personnels qui interviennent à quelque titre que ce soit dans la réalisation des prestations et le lien entre ces titres et qualités et les formations réalisées. Art. L6352-1 et R6352-24 du Code du travail.
Si vous réalisez des bilans de compétences, vous pouvez être tenu de décrire les méthodes, techniques et moyens mis en oeuvre et de justifier des compétences de vos intervenants. Art. R6322-61 du Code du travail
• Vous devez joindre au BPF le bilan, le compte de résultats et l’annexe du dernier exercice comptable clos.
• Vous exercez plusieurs activités ? Vous devez transmettre avec le BPF un compte de résultat spécifique aux activités de formation et ce, quel que soit votre chiffre d’affaires. Art. L6352-7 et L6352-11 du Code du travail.
La comptabilité
Établie selon les principes généraux du Code de commerce pour les organismes de droit privé, elle obéit toutefois à des règles spécifiques: comptabilité distincte en cas d’activités multiples, plan comptable adapté, désignation éventuelle d’un commissaire aux comptes.
Les dispensateurs de formation de droit public, bien que soumis aux règles de la comptabilité publique, doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue. Art. L6352-10 du Code du travail
Quelles sont vos obligations comptables ?
□ Vous devez établir chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez tenir une comptabilité distincte pour l’activité de formation professionnelle continue. Une comptabilité séparée est aussi exigée pour les activités de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE). Art. L6352-6, L6352-7, R6322-58 et D6352-18 du Code du travail
□ Si votre chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 15 244 € (hors taxe) ou si vous exercez plusieurs activités
(quel que soit votre chiffre d’affaires), vous devez respecter le plan comptable adapté aux organismes de formation:
annexes obligatoires complémentaires, intitulés spécifiques de certains comptes, lignes supplémentaires dans le bilan et le compte de résultat. Art. D6352-17 du Code du travail - Arrêté du 2 août 1995 (JO du 12 août 1995 et BOMT n° 95-15 du 20 août 1995) - Avis du CNC du 9 janvier 1995 (BOMT n° 95-16 du 5 septembre 1995)
□ Vous devez désigner un commissaire aux comptes si vous atteignez deux des trois seuils suivants:
• trois salariés en contrat à durée indéterminée;
• 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources;
• 230 000 € au total du bilan (somme des montants nets des éléments d’actif).
Lorsque ces seuils ne sont pas atteints pendant deux exercices consécutifs, vous êtes dispensé de désigner un commissaire aux comptes. Art. L6352-8, R6352-19 et R6352-20 du Code du travail
Et la TVA ?
En principe, les organismes de formation de droit privé sont assujettis à la TVA pour toutes les actions de formation professionnelle continue qu’ils réalisent. Vous pouvez toutefois demander à être exonéré de cette taxe: adressez-vous aux services fiscaux dont vous dépendez pour vérifier les conditions de mise en oeuvre de cette exonération et les obligations qui vous incombent. Art. 256, 256 A et 261, § 4, 4°, a) du Code général des impôts
• Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique.
• Elle ne s’applique qu’après délivrance d’une « attestation » par l’administration fiscale.
• Vous ne pouvez pas y renoncer : une fois l’exonération demandée, impossible de revenir dans le champ de la TVA!
• Elle sera retirée par l’administration en cas de caducité ou d’annulation de votre déclaration d’activité.
L’accord de prise en charge d’AGEFOS PME Midi-Pyrénées est conditionné à l’obtention de votre numéro
de déclaration d’activité. Votre premier client est un adhérent d’AGEFOS PME ? Pour que l’action de formation que vous réalisez pour lui puisse être prise en charge, il doit nous adresser au plus tôt le programme de formation et la copie de votre première convention de formation. Si AGEFOS PME donne son accord pour prendre en charge cette action, le paiement interviendra à réception du dossier complet et après transmission du numéro de déclaration d’activité attribué par la Direccte.
Reste du Sommaire du Guide des Organismes de Formation Midi-Pyrénées de 2012
2. Mettre en oeuvre des prestations de formation p6
Les modes de contractualisation p6
La définition de l’action de formation « imputable » p7
La facturation p9
Information des stagiaires et règlement intérieur p10
3. Faire vivre et développer votre activité p11
Promouvoir votre activité p11
Évaluer les actions réalisées p11
Annexes p12
Modèle de convention annuelle p12
Modèle de feuille d’émargement p13
Modèle d’attestation de présence p13. Téléchargez le nouveau Guide des Organismes de Formation Midi-Pyrénées de 2012.

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