La clause de dédit-formation

Par Yves Rivoal. Votre employeur vous demande de signer une clause de dédit-formation pour financer une formation? Amandine Chatillon, avocat au barreau de Marseille, vous dévoile les tenants et aboutissants d’une telle clause pour le salarié et l’employeur.
Qu’est-ce que la clause de dédit-formation?
- Il s’agit d’une clause qu’un employeur fait signer à son salarié lorsqu’il s’engage à lui assurer une formation qui va au-delà des obligations légales et conventionnelles. Pour s’assurer de la fidélité du salarié, l’employeur fixe le montant d’une indemnité que le salarié devra verser s’il quitte l’entreprise pendant la durée prévue par la clause de dédit-formation. Cette clause, sous peine de nullité, doit être impérativement signée avant le début de la formation.
Qu’entendez-vous par au-delà des obligations légales?
- On peut considérer qu’un employeur va au-delà de ses obligations légales lorsqu’il dépasse le seuil de 1,6% du montant des rémunérations dédié au financement des actions de formation comme le stipule l’article L. 633.31.9 du code du Travail pour les entreprises de plus de 10 salariés. Un employeur avait tenté de prouver qu’il avait été au-delà de ses obligations légales car la formation fournie à son salarié n’était pas prévue dans le plan de formation. Les juges de la cour d’Appel ne lui ont pas donné raison car il n’avait pas dépassé ce seuil d’1,6% pour l’ensemble des salariés. Ils ont donc considéré qu’il était toujours dans le cadre de ses obligations légales.
Que trouve-t-on dans une clause de dédit-formation?
- La clause doit préciser la nature de la formation, la date, le coût réel supporté par l’entreprise, celui-ci pouvant inclure le prix de la formation et les salaires versés, ainsi que la durée pendant laquelle le salarié ne doit pas quitter l’entreprise. Cette durée ne doit pas être excessive. D’une manière générale, plus la formation est onéreuse, plus les juges sont enclins à accepter des durées d’application plus longues. Il a ainsi été admis que certaines clauses puissent obliger les salariés à rester cinq ans dans l’entreprise.
Que doit vérifier un salarié avant de signer une telle clause?
- La première question à se poser est: est-ce que l’employeur est allé au-delà de ses obligations légales et conventionnelles? C’est en général sur ce point que portent les contentieux.
Il faut ensuite s’assurer que le coût figurant dans la clause correspond bien à celui réellement pris en charge par l’employeur, et qu’il n’inclut pas, par exemple, une partie du prix de la formation réglée par l’OPCA ou le Fongecif.
Ce que je conseille aussi, c’est de négocier un montant dégressif pour ne pas avoir au bout de trois ans à verser la même somme qu’au bout d’un an. Le salarié a en outre le droit de négocier si le montant de l’indemnité lui semble excessif. Il faut d’ailleurs savoir que ce montant peut être réduit par les juges.
De la même manière, lorsque la durée fixée dans la clause est excessive, les salariés peuvent obtenir une réduction de l’indemnité applicable devant les juges.
Est-ce qu’un salarié est obligé de signer une clause de dédit-formation?
- Rien n’oblige un salarié à la signer, mais l’employeur risque de refuser de lui financer la formation. Ceci étant dit, il faut savoir que cette clause oblige aussi l’employeur à respecter intégralement les engagements qui figurent dans la clause. Par exemple, s’il s’engage à assurer 200 heures de formation, et qu’il n’en assure que 150, la clause ne pourra plus être appliquée au salarié.
A qui faut-il s’adresser lorsque l’on estime que son employeur utilise la clause de dédit-formation de manière abusive?
- En cas de démission, le salarié peut saisir le conseil des Prud’hommes s’il estime que la somme demandée par l’employeur est excessive. Lorsque la rupture émane de l’employeur, si la rédaction de la clause de dédit-formation le permet, celle-ci peut également s’appliquer dans le cadre d’un licenciement pour faute.

Ved Yves Rivoal. Din arbejdsgiver beder dig om at underskrive en fortabt klausul-uddannelse fond for uddannelse? Amanda Chatillon, en advokat i Marseille, afslører de ins og outs af en sådan klausul for medarbejderen og arbejdsgiveren. Mere...