Exercice des professions médicales par les titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne

Un décret permet aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées, de poursuivre l'exercice de leurs fonctions et leur ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances qui sera organisée à partir de 2012, en vue de l'obtention du plein exercice de la profession concernée.
Il précise les statuts sous lesquels il convient d'avoir exercé pour pouvoir être maintenu en fonctions et les conditions d'éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances. Les lauréats de cette épreuve devront effectuer une année probatoire dans une structure agréée pour la formation des internes, sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé. Toutefois, certains services accomplis antérieurement pourront permettre, sous certaines conditions, d'en être dispensé.
Pour la session 2012, la période d'inscription auprès des ARS (agences régionales de santé) est fixée du 14 mai au 14 juin 2012 inclus.
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 et arrêté du 10 mai 2012.

Et dekret gør det muligt for læger, tandlæger, jordemødre og farmaceuter holder eksamensbeviser opnået i et land uden for EU og ikke på dagsordenen for de pågældende erhverv, for at fortsætte udøvelsen af ​​deres funktioner og åbner mulighed for under visse betingelser at deltage i en ny test for at kontrollere den viden til at være organiseret fra 2012, for at opnå den fulde udøvelse af det pågældende erhverv. Mere...