6 mai 2012
Titularisation dans la fonction publique de l'Etat - recrutements réservés
Suite à la loi du 12 mars 2012, l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe, peut être ouvert jusqu'au 13/3/16, par recrutement réservés valorisant les acquis professionnels (examens, concours, recrutements sans concours). Un décret fixe règles générales applicables pour l'organisation de ces recrutements aux agents non titulaires employés au 31 mars 2011.
Il précise quels sont les agents concernés; ceux-ci ne pouvant se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement. Le texte indique l'administration auprès de laquelle chacun de ces agents pourra candidater.
Les agents ainsi recrutés seront placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant une période de stage préalable à la nomination dans le corps. Fonctionnaires stagiaires, ils bénéficieront des dispositions prévues en matière de stage par le statut particulier du corps d'accueil pour les lauréats des concours internes. Des adaptations pourront cependant être réalisées par décret.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Il précise quels sont les agents concernés; ceux-ci ne pouvant se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement. Le texte indique l'administration auprès de laquelle chacun de ces agents pourra candidater.
Les agents ainsi recrutés seront placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant une période de stage préalable à la nomination dans le corps. Fonctionnaires stagiaires, ils bénéficieront des dispositions prévues en matière de stage par le statut particulier du corps d'accueil pour les lauréats des concours internes. Des adaptations pourront cependant être réalisées par décret.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Efter loven af 12 mar 2012, at ligene af statslige embedsmænd, hvis vedtægter giver for en specifik rekruttering via ekstern adgang, kan være åben indtil 3/13/16, ved at øge rekrutteringen forbeholdes erhvervede fagfolk (test, undersøgelser, aftaler uden konkurrence). Et dekret fastsætter de generelle regler for tilrettelæggelsen af rekrutteringen til ikke-fastansat personale ansat 31. marts 2011. Mere...
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