La déclaration d’activité des organismes de formation

Tout organisme qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE.
Qui est concerné?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue,
- quelque soit son statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc)
- qu’il s’agisse d’une personne de droit public ou de droit privé
- que la formation professionnelle continue constitue son activité principale ou non.
Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle (...)
Sur le fond :
Toute action qui s’inscrit dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail (lien Légifrance), à savoir:
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle;
2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés;
3° Les actions de promotion professionnelle;
4° Les actions de prévention;
5° Les actions de conversion;
6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique;
8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise;
9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience;
12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité;
13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française. Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
A l’inverse, ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue les actions:
- de formation initiale, notamment l’apprentissage
- de sensibilisation et d’information
- de loisirs
- de développement personnel qui visent le bien être des participants
- à finalité thérapeutique
- de manière générale les actions non professionnalisantes
- de diagnostic, de conseil, de coaching ou d’accompagnement
Sur la forme :
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L.6353-1 du Code du travail).
Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro (...)
Adresser au Service régional de contrôle (lien vers paragraphe 1) un dossier comprenant:
- le cerfa n°10782*03, signé par l’autorité responsable, en 3 exemplaires
- copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle dûment signé et conclu dans les trois mois qui précèdent la déclaration d’activité.
Exemple de convention de formation professionnelle.
Exemple de contrat de formation professionnelle.
- programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre et définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
- liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme
- copie du justificatif d’attribution du numéro SIRET
- bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’un mois (à demander au Casier judicaire national – 107, rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1) ou par internet www.cjn.justice.gouv.fr.
Autres pièces pour les personnes morales:
- statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
- extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis) de moins de trois mois (pour les sociétés)
- récépissé de déclaration à la Préfecture et insertion au Journal Officiel (pour les associations Loi de 1901)
Autres pièces pour les personnes physiques:
- attestation d’affiliation à l’organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant
Toute pièce manquante empêchant le traitement du dossier, nous vous recommandons donc de vous assurer de la complétude de celui-ci avant de nous l’adresser.
Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle a la possibilité de réclamer, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration d’activité, des pièces complémentaires nécessaires pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d ‘activité aux articles L.6352-1 et L.6353-1 du Code du travail.
Le numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents.
L’enregistrement n’est pas un agrément!
Le numéro attribué ne constitue, en aucune façon, un agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense.
Il s’agit d’un simple numéro d’ordre, qui doit figurer sur les conventions et les contrats de formation sous la seule forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ------- auprès du Préfet de la région Centre  ».
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de ce numéro, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »
Les réunions d’information
Des réunions sont organisées une fois par mois pour les nouveaux organismes de formation. ATTENTION ces réunions sont réservées aux derniers organismes enregistrés.
En savoir plus :
Textes applicables: articles L.6351-1 et suivants du Code du travail, articles R. 6351-1 et suivants du Code du travail
Adresse où envoyer votre doosier de déclaration d’activité : SERVICE REGIONAL DE CONTROLE DIRECCTE CENTRE 12, place de l’Etape CS85809 45058 ORLEANS cedex 1.
Documents à télécharger: cerfa 10782*03, Exemple de contrat de formation professionnelle, Exemple de convention de formation professionnelle, Notice du cerfa 10782*03.

Any organization wishing to conduct vocational training continues to make an application for a declaration of activity with the DIRECCTE.
Who is affected ?
Any person or entity that performs actions of CVT,
- Whatever its status (corporation, sole proprietorship, entrepreneur, etc.)
- Whether a person of public law or private law
- The CVT is his principal or not. More...