Un militaire qui veut se préparer à l'exercice d'un métier civil, peut bénéficier d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. A cette fin et s'il a accompli au moins 4 ans de services effectifs, il peut demander un congé de reconversion d'une durée maximale de 120 jours ouvrés (fractionnables). Un congé complémentaire de 6 mois consécutifs peut ensuite lui être accordé.Un décret précise que s'il exerce une activité lucrative pendant son congé, sa rémunération ne sera diminuée que s'il exerce cette activité pendant plus de 10 jours ouvrés par mois.
Le militaire en reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, soit à l'issue d'un congé d'une durée cumulée de 120 jours, soit à l'expiration du congé complémentaire, soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité du congé de reconversion, au plus tard 2 ans après l'utilisation du 40ème jour du congé.
Désormais, lorsqu'il effectue ce congé de manière fractionnée dans le délai de 2 ans, seule la moitié de la durée de certains congés (maladie, adoption, maternité...) ou de missions opérationnelles sera comptabilisée dans le calcul de cette période de 2 ans.
Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012.
La loi du 5 janvier 2011 a donné la possibilité aux militaires de bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. Ils peuvent en faire la demande s'ils ont accompli au moins 8 ans de services militaires effectif. Ce congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
A member who wants to prepare for the exercise of a civilian occupation, may receive vocational training or employment support. To this end and has completed at least four years of active service, he may request retraining leave for a maximum of 120 days (divisible). Leave additional 6 consecutive months may then be granted.A decree specifies that if he is gainfully employed while on leave, his compensation will be reduced only if he has this activity for more than 10 working days per month. More...
