L’entretien professionnel des fonctionnaires de l’Etat

Circulaire relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Consulter (PDF, 105 ko). *Domaine: Fonction publique. *Date de signature: 23/04/2012 | Date de mise en ligne: 26/04/2012.
Résumé: La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010. L’entretien professionnel devient la procédure d’évaluation de droit commun des fonctionnaires de l’Etat à compter de la période de référence 2012.
Le ministre de la fonction publique à Mesdames et messieurs les ministres, directions des ressources humaines
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a autorisé les ministères, au titre des années 2007, 2008 et 2009, à se fonder sur un entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. En effet, si la procédure de notation a longtemps été au coeur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires, il est apparu que cette procédure ne permettait plus de mesurer objectivement et précisément la valeur professionnelle des fonctionnaires et était devenue source de dérives.
Les premiers retours d’expérience ont démontré que l’entretien professionnel était perçu comme une évolution fondamentale en matière d’évaluation individuelle des fonctionnaires et de management. En effet, il est considéré par les départements ministériels expérimentateurs, toujours plus nombreux au fil des années, comme un système d’appréciation de la valeur professionnelle des agents plus juste et plus rigoureux que la notation.
Ainsi, l’entretien professionnel, en se substituant à l’ancienne procédure d’évaluation-notation, avait pour objectif de moderniser et de professionnaliser le processus d’évaluation individuelle des agents publics. Le bilan très encourageant des premières années d’expérimentation a conduit le législateur, dans le cadre de l’article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique à prolonger cette expérimentation pour les années de référence 2010 et 2011 et à pérenniser et généraliser le dispositif de l’entretien professionnel à compter de l’année de référence 2012 pour l’ensemble de la fonction publique de l’Etat.
Alors que le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat fixe les modalités d’application du dispositif expérimental de l’entretien professionnel, le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, quant à lui, est venu consacrer l’entretien professionnel comme procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat à compter de la période de référence 2012 et en définir les modalités de mise en oeuvre.
Le décret du 28 juillet 2010 lie également très étroitement la valeur professionnelle des agents appréciée par l’entretien professionnel et exprimée par le compte rendu de cet entretien et leur déroulement de carrière. En effet, l’évaluation individuelle pratiquée dans les conditions du décret du 28 juillet 2010 sert de fondement à l’administration pour faire ses choix en matière d’avancement, de promotion et de rémunération au mérite ou à la performance.
La présente circulaire a pour objet d’accompagner les ministères dans la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure d’évaluation de droit commun à compter de la période de référence 2012 et de préciser les modalités d’application des dispositions du décret du 28 juillet 2010.
I- Champ d’application du dispositif
Le décret du 28 juillet 2010 s’applique à tous les corps de fonctionnaires de l’Etat, sauf dispositions contraires des statuts particuliers. En effet, si l’entretien professionnel devient la modalité de droit commun de l’évaluation des fonctionnaires de l’Etat, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du CSFPE, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés par l’évaluation prévue par le décret du 28 juillet 2010. Ils font certes l’objet d’une évaluation, mais au titre de la titularisation dans le corps dans lequel ils ont été recrutés. Les modalités de cette évaluation, qui porte essentiellement sur l’aptitude à exercer les fonctions auxquelles ils peuvent être appelés dans le corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sont le plus souvent précisées dans les statuts particuliers concernés. Suite de la circulaire.

Cirkulære om foranstaltninger til gennemførelse af dekret nr. ​​2010-888 af 28. juli 2010 om generelle betingelser for en opskrivning af værdien af professionelle embedsmænd Consult (PDF, 105 kb). * Emne: Offentlig . * Dato for underskrift: 23/04/2012 | Online Dato: 26/04/2012.
Resumé: Dette cirkulære har til formål at klarlægge de nærmere bestemmelser for gennemførelse af professionel vedligeholdelse i henhold til dekret nr. ​​2010-888 af 28. juli 2010. Jobsamtalen er den procedure for evaluering af den fælles lov af embedsmænd fra referenceperioden 2012. Mere...