13 avril 2012

Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi. Voir les slides de présentation Le contrat de sécurisation professionnelle.
Extraits
Le CSP résulte de la volonté des Partenaires sociaux et de l’Etat, qui ont décidé de créer un dispositif unique. A cet effet, les partenaires sociaux ont signé le 31 mai 2011 un accord national interprofessionnel, mis en oeuvre par la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et agréé le 6 octobre 2011. La convention a fait l’objet d’un avenant n°1 du 3 février 2012.
La convention a pour objet de définir les principales modalités du CSP, en particulier les conditions pour en bénéficier, la durée, le contenu des mesures, le montant de l’allocation versée… Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2013.
Parallèlement, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (art. 41) prévoit l’obligation pour les entreprises non soumises à l’article L. 1233.71 du code du travail de proposer le CSP à chaque salarié dont elles envisagent le licenciement pour motif économique.
Le CSP a pour objet d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi par différentes mesures:
• Un accompagnement personnalisé et renforcé, formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle. Pendant toute la durée du CSP (12 mois), le bénéficiaire, qui est suivi par un référent spécifique, peut notamment effectuer des actions de formation, de courtes périodes de travail (2 semaines à 6 mois), réaliser un bilan de compétences… Cet accompagnement est en outre adapté aux spécificités du bassin d’emploi dont relève le salarié.
• Une indemnisation égale à 80% de leur ancien salaire pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté, pendant 12 mois maximum. L’ancien salaire correspond au salaire journalier de référence, déterminé à partir des 12 derniers mois de salaire.
• Une aide à la reprise d’emploi : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération.
Voir aussi Les premiers pas du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Quel est votre rôle ?
Suite au départ à la retraite de Michel Jean, j’ai été nommée correspondante de la CNCP pour la Lorraine. Cette activité n’occupe qu’une faible partie de mon temps, puisque je suis par ailleurs conseillère en formation continue au GIP / DAFCO de Nancy Metz.
J’interviens dans la procédure de demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), lorsqu’il s’agit d’une certification délivrée par un certificateur implanté en Lorraine, et ne dépendant pas d’un réseau national. Ne sont pas concernées les certifications inscrites de droit, qui ne font pas l’objet – par définition – d’une demande d’inscription. Par ailleurs, les demandes d’inscription de CQP sont dans tous les cas examinées au niveau national.
L’organisme qui souhaite faire inscrire une certification au RNCP peut me solliciter pour une assistance technique; mon aide consiste à l’informer et à le conseiller dans l’élaboration du dossier à constituer. Ce dossier est basé sur une entrée par compétences, fort différente d’une logique disciplinaire, et à laquelle les organismes de formation ne sont pas toujours préparés. Il s’agit de décrire les compétences qui seront attestées par la certification.
Une fois le dossier déposé à la Préfecture, j’assure un rôle d’instruction, qui consiste à vérifier les éléments présentés, à les analyser, et à transmettre un rapport à la CNCP, pour présentation en commission nationale et avis. Deux points sont déterminants: le rôle de la certification concernée dans l’insertion professionnelle, et son accessibilité par VAE. Les certifications sont inscrites pour une durée maximale de 5 ans.
De façon plus ponctuelle et continue, je réponds également à des questions diverses de publics, sur la certification, par mail ou par téléphone.
Les demandes d’enregistrement émanant d’organismes lorrains sont elles nombreuses?
Depuis la mise en place de cette procédure d’inscription, suite à la création de la CNCP et du RNCP en 2002, peu de demandes ont été déposées par des organismes implantés en Lorraine. Environ 10 dossiers ont été instruits. Actuellement, deux dossiers sont en en cours d'instruction, et un en cours de conseil. 
Contact: Véronique BABEL.
Correspondante régionale de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle
Préfecture de la Région Lorraine - SGAR - 57034 METZ Cedex 1 - Tél. 03 83 55 65 57 / 65 05
Pour en savoir plus sur la procédure d’enregistrement sur demande au RNCP, sur le site de la CNCP, dans l'espace téléchargement:
-       Schéma de la procédure d’instruction
-       Dossier de demande d’inscription au RNCP
-       Notice d’aide à la rédaction
Composition du dossier:
Pour un diplôme ou un titre relevant du « cas général », le dossier de demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter:
- Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels concernés;
- Une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi visé;
- Une description détaillée de la procédure de validation des acquis de l'expérience mise en place conformément à la réglementation en vigueur;
- La composition du jury de certification;
- La procédure d'enregistrement sur demande étant une procédure d'évaluation a posteriori, toute demande d'enregistrement relevant du «cas général» doit obligatoirement comporter un état des emplois occupés, et de leur niveau, par au moins trois promotions de titulaires de la certification;
- L'organisme doit s'engager à mettre en place un dispositif de suivi des titulaires du titre ou du diplôme afin de vérifier la relation entre les emplois occupés et le descriptif d'emploi.
Enregistrement sur demande. Liens utiles Secrétariat national, Correspondants régionaux.
GUIDE DE LA PROCEDURE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU RNCP
Seule l’autorité responsable de la délivrance d’une certification à finalité professionnelle est fondée à formuler une demande d’enregistrement au RNCP, sous réserve de répondre aux conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du Code de l'éducation, partie réglementaire (articles R335-12 à 21).
Cette demande d’enregistrement doit comporter le dossier à renseigner que l’organisme aura pris soin de compléter intégralement.
[Pour collecter les informations utiles à l’instruction des demandes d’enregistrement deux types de dossier ont été élaborés par la CNCP, l’un pour les demandes d’enregistrement qui relèvent de la procédure générale l’autre pour les certificats professionnels de branche « CQP »]
La 1ère étape de la procédure de demande d’enregistrement consiste à adresser en premier lieu un courrier de demande assorti du dossier dûment renseigné à une autorité de saisine.
Toute demande d’enregistrement dans le RNCP ne peut être instruite qu’à compter de la date de réception du courrier de saisine adressé au Président de la CNCP. (CNCP, Immeuble Les Borromées, 1 Avenue du Stade-de-France, 93210 Saint-Denis-la-Plaine)
L’autorité de saisine sera selon le cas:
.  le Préfet de Région (pour les demandes émanant d’organismes situés et intervenant dans une région)
·  le ministère concerné par le domaine professionnel visé (pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions ; pour les certifications délivrées par des Ministères ne bénéficiant pas d’une inscription de droit ; pour des demandes émanant d’organismes sous couvert d’un Ministère )
.  la CPNE de la branche concernée pour les CQP
·  pour les dossiers concernant les certifications professionnelles dans le secteur de la sécurité privée, et afin de satisfaire aux prescriptions du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (articles 2 et 6 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes; articles 2 et 6 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées), un dossier répondant aux dispositions énoncées dans ces décrets devra être adressé en parallèle au :
Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques; Bureau des polices administratives; Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans tous les cas, la première étape concerne la recevabilité de la demande. Celle-ci, qui ne préjuge pas de l’avis de la commission, doit être vérifiée par l’autorité de saisine et argumentée, au regard des conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du code de l’éducation. Elle pourra être assortie d’observations précisant les certifications existantes dans le champ considéré, et indiquant le cas échéant les orientations de la politique ministérielle ou régionale, ou de la branche, en matière de qualification professionnelle par rapport aux certifications concernées
La CNCP peut aussi être saisie directement, le cas échéant, pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale; ou pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions.
Lorsque la recevabilité est prononcée, un instructeur est alors désigné par le président de la CNCP afin d’instruire le dossier. A l’issue de cette étape, la commission formulera un « avis » en faveur ou non de l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.
L’instruction porte sur quatre catégories principales d’informations. La commission se prononce sur la base de l’examen des 4 grands critères suivants:
· l’opportunité de la certification professionnelle par rapport aux besoins de compétences dans le champ professionnel visé (implication le cas échéant de professionnels du secteur concerné dans la création de la certification)
· les informations relatives à l’insertion professionnelle des titulaires de la certification pour au minimum les 3 dernières promotions (nombre de titulaires par an, emplois occupés, etc. pour les 3 années antérieures à la demande, afin d’apprécier l’opportunité de la certification dans le champ professionnel visé)
· l’ingénierie développée dans le processus de certification (cohérence des capacités certifiées par rapport à ce que l’on peut attendre du titulaire d’une qualification au niveau souhaité dans le champ visé - cohérence de l’ensemble du dispositif de certification)
· la mise en place de la procédure de validation des acquis de l’expérience selon la réglementation en vigueur
C’est la raison pour laquelle, le dossier à renseigner et par conséquent l’instruction sont organisés autour de ces quatre catégories d’information.
Les délais d’instruction varient en fonction de la qualité du dossier et du plan de charge de la commission (voir schéma).

Recording on demand. Useful links National Secretariat, Regional Correspondents.
GUIDE TO THE PROCEDURE FOR APPLICATION FOR REGISTRATION TO RNCP
Only the authority responsible for issuing certified professional purposes is entitled to make an application for registration RNCP, subject to meeting the requirements of Articles R. 335-16 to R. 335-19 of the Education Code, regulatory part (Articles R335-12 to 21).
This application must include the file to inform the agency has taken care to fully complete. More...

Vous n’avez pas eu de mission d’intérim depuis quelque temps, ou vous êtes en fin de mission. Vous pouvez bénéficier du CSP, le contrat de sécurisation professionnelle.
Votre agence d'intérim et Pôle emploi vous proposeront un accompagnement renforcé vers l'emploi durable: ateliers, formation, aide à la recherche d'emploi et la création d'entreprise...
Cette expérimentation est pour l'instant déployée dans quinze bassins d'emploi.
Seules conditions pour bénéficier du CSP, s'être inscrit(e) à Pôle emploi (après une mission) après le 23 janvier 2012 et avoir des droits ouverts à l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
Cet accompagnement individualisé prend plusieurs formes, en fonction de votre besoin:
- Formation
- Bilan de compétences
- Aide à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la maîtrise des langues ou de l’informatique et Internet
- Entraînement à la recherche d’emploi.
Pendant tout le contrat, qui peut durer jusqu’à 12 mois, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle, et vous continuez à toucher l’ARE dans la limite de vos droits.
Qui contacter ?
Votre conseiller Pôle emploi ou votre agence d’intérim.
Le CSP n’est pour l’instant déployé que dans certaines régions:
Bretagne Brest, Rennes
Limousin Limoges
Lorraine Saint-Dié
Midi-Pyrénées Rodez
Nord-Pas-de-Calais Roubaix, Tourcoing, Sambre-Avesnois, Dunkerque, Douai, Le Calaisis, Le Boulonnais
Normandie Rouen, Le Havre
Picardie Saint-Quentin
Rhône-Alpes Annonay.