8 avril 2012
Calcul du quota alternance et des contributions
La loi de finances rectificative a modifié le système de pénalité pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n'emploient pas un quota de personnes en alternance, en augmentant ce quota et la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (voir notre actualité du 15 mars 2012).
Une instruction des impôts détaille le nouveau dispositif applicable à compter de la contribution (CSA) versée en 2012 sur les rémunérations versées en 2011. Elle précise en particulier le régime applicable aux entreprises de travail temporaire et aux groupements d'employeurs.
Instruction 4 L-2-12 n° 39 du 30 mars 2012.
Une instruction des impôts détaille le nouveau dispositif applicable à compter de la contribution (CSA) versée en 2012 sur les rémunérations versées en 2011. Elle précise en particulier le régime applicable aux entreprises de travail temporaire et aux groupements d'employeurs.
Instruction 4 L-2-12 n° 39 du 30 mars 2012.
Doplnkový rozpočet zmenila systém sankcií pre podniky s 250 a viac zamestnancami, ktoré nie sú zamestnávajú kvótu ľudí striedavo, zvýšením kvóty a ďalší príspevok na učňovské dane (pozri novinky 15. Marca 2012). Viac...
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