Les 26 Propositions du rapport Larcher

LES 26 PROPOSITIONS DU « RAPPORT LARCHER »
« Notre économie vit des mutations extrêmement rapides. Les changements techniques, technologiques, organisationnels sont continus et nécessitent des adaptations constantes selon des cycles de plus en plus courts.
Tout le monde en est convaincu : face aux pays à bas coût de main d’œuvre, notre compétitivité ne se joue pas essentiellement sur les prix mais aussi sur la qualité de nos produits et services, sur notre capacité à innover et donc au bout du compte sur la compétence et la qualification des femmes et des hommes dans chacune de nos entreprises.
Développer la compétence de tous, donner la possibilité à chacun d’accéder à une qualification certifiée, voilà l’un des défis majeurs que nous devons relever.
Le maintien d’un taux de chômage élevé n’est pas inéluctable. Il le devient si l’on ne met pas en place les moyens pour les demandeurs d’emploi d’acquérir ou d’actualiser leurs compétences et leurs qualifications, permettant de postuler aux emplois disponibles.
La formation permet d’augmenter les compétences et de maintenir l’employabilité de ceux qui ont un emploi ou qui en recherchent un. Elle donne une seconde chance à ceux qui sont sortis de l’école sans qualification ou certification reconnue.
Ce n’est pas la formation qui crée l’emploi. Mais sans formation aujourd’hui il est clair qu’il est très difficile d’accéder à l’emploi.
Il nous faut rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie et créer ses conditions d’exercice. Outil de maintien de l’employabilité mais aussi d’évolution professionnelle et de promotion sociale, objectif initial des pères fondateurs de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie est un élément fondamental de la construction de parcours professionnels plus sécurisé… »
Liste récapitulative des propositions
Proposition n°1 : Supprimer la contribution légale et les contributions conventionnelles sur le « plan de formation » pour les entreprises de 10 salariés et plus. A l’issue d’une période de trois ans, un bilan de cette réforme devra être dressé. Maintenir la contribution au FPSPP.
Proposition n°2 : Abaisser à 250 salariés le seuil à partir duquel une négociation d’entreprise est obligatoire sur la GPEC.
Proposition n°3 : Etendre cette négociation au plan de formation de l’entreprise.
Proposition n°4 : Prévoir à l’agenda social le « Compte Individuel de Formation » après travaux préparatoires du CNFPTLV.
Proposition n°5 : Poursuivre la mise en œuvre du SPO en confiant au Préfet de région et au Président du conseil régional la délivrance du label.
Proposition n°6 : Installer au moins une « Cité des Métiers » dans chaque région et lui confier l’animation des structures labellisées SPO dans le cadre d’un plan de développement signé entre le Préfet, le Recteur, le Président du Conseil Régional et les partenaires sociaux.
Proposition n°7 : Associer étroitement les CIO au fonctionnement des « Cités des Métiers » et les faire participer plus activement au réseau des structures labellisées au titre du SPO.
Proposition n°8 : Mettre en place un plan pluriannuel de réduction du nombre de jeunes sortant du système scolaire sans diplôme ni qualification.
Proposition n°9 : Créer un « Pacte de Réussite Professionnelle » (PRP) autour d’une offre de formation qualifiante et certifiante pour les jeunes sans qualification en coordonnant les dispositifs existants et en assurant un maillage territorial. Le PRP sera proposé par les missions locales et Pôle emploi et piloté par les Régions.
Proposition n°10 : Mettre en place une démarche de territorialisation commune entre l’Etat, les Régions, les Départements et les partenaires sociaux en faveur des demandeurs d’emploi.
Proposition n°11 : Mettre en place sur tout le territoire des outils communs et partagés entre tous les prescripteurs pour faciliter l’orientation vers la formation.
Proposition n°12 : Organiser l’offre de formation autour de 3 grands objectifs : l’acquisition des compétences premières, l’adaptation ou l’acquisition d’une qualification, l’obtention d’une certification ( inscrite au RNCP).
Proposition n°13 : Mettre en place dans chaque territoire des « plates-formes multifonctionnelles » réunissant les services d’orientation, de bilans de compétence, de validation des acquis de l’expérience, de formations aux compétences - clés (savoirs de base). Ces plates-formes auront pour objet d’aider les demandeurs d’emploi à formaliser leur projet de formation et de lever les obstacles matériels qui freinent l’entrée en formation (mobilité, hébergement…).
Proposition n°14 : Constituer dans chaque région des pôles de formations qualifiantes et certifiantes répondant aux besoins en compétences des secteurs professionnels structurant l’économie des territoires.
Proposition n°15 : Mettre en place un « Contrat Formation Emploi » (CFE) liant le demandeur d’emploi et Pôle emploi pour la mise en œuvre d’une formation correspondant à des emplois disponibles ou des potentialités d’emplois. A l’issue de la formation, le demandeur d’emploi sera tenu dans les conditions fixées par la loi relative à l’offre raisonnable d’emploi d’accepter de candidater aux emplois disponibles. A défaut d’emploi disponible, ou si sa candidature n’est pas retenue, ses droits à indemnisation seront « rechargés ».
Proposition n°16 : Harmoniser et revaloriser les indemnités couvrant les frais associés à la formation.
Proposition n°17 : Envisager la création de fonds régionaux de sécurisation des transitions professionnelles coordonnant les interventions de l’Etat, des Régions, de Pôle Emploi et des partenaires sociaux.
Proposition n°18 : Créer un Comité National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle fédérant les différents comités et conseils actuels de consultation, d’observation et de prévision. Dans les régions, supprimer le CRE. Conférer ses attributions au CCREFP. Intégrer au CCREFP le directeur régional de Pôle emploi et le délégué régional de l’AGEFIPH.
Proposition n°19 : Supprimer les conventions-cadres de coopération et confier au seul ministère en charge de l’apprentissage l’agrément des collecteurs nationaux.
Proposition n°20 : Demander une mission d’inspection générale pour évaluer l’impact d’une centralisation de la collecte par les OPCA ou une réforme de l’habilitation à collecter.
Proposition n°21 : Revoir les conditions d’affectation des fonds libres du quota et les conditions d’affectation des fonds du hors-quota afin de les répartir sur les formations par apprentissage de niveau IV et V.
Proposition n°22 : Privilégier les groupements de commande dans les procédures d’achat de formation.
Proposition n°23 : Définir le cadre juridique du SIEG de la formation professionnelle dans le cadre d’un groupe de travail entre l’Etat et les Régions.
Proposition n°24 : Créer un observatoire des coûts de formation rattaché au Comité National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Proposition n°25 : Généraliser des enquêtes de satisfaction et de suivi des stagiaires dans chaque région.
Proposition n°26 : Définir en concertation avec les représentants des organismes de formation, les titres et qualités que les formateurs doivent justifier aux termes de l’article L 6352-1 du code du travail.
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26 Návrhy Larcher "správa"
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