12 février 2012
L’alternance dans le secteur paramédical
La loi « Cherpion » pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels prévoit notamment que les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois font l’objet d’une gratification et qu’un employeur ne peut accueillir consécutivement plusieurs stagiaires sur un même poste.
Les étudiants paramédicaux effectuant un stage en établissements de santé privés, en cabinets libéraux, en établissements médico-sociaux privés ou en établissements publics de santé n’entrent pas dans le cadre de cette loi. Ils restent soumis au Code de la Santé qui dispose qu’ils « peuvent bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification » et être supervisé en permanence par un professionnel en exercice qui doit veiller à ce qu’ils n’aient pas à exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
Circulaire n° DGOS/RH1/2012/41 du 26 janvier 2012.
Les étudiants paramédicaux effectuant un stage en établissements de santé privés, en cabinets libéraux, en établissements médico-sociaux privés ou en établissements publics de santé n’entrent pas dans le cadre de cette loi. Ils restent soumis au Code de la Santé qui dispose qu’ils « peuvent bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification » et être supervisé en permanence par un professionnel en exercice qui doit veiller à ce qu’ils n’aient pas à exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
Circulaire n° DGOS/RH1/2012/41 du 26 janvier 2012.
Zákon "Cherpion" Rozvoj striedanie a profesijné bezpečnosti, ako je zabezpečenie stáže po dobu dlhšiu ako dva mesiace sa vzťahuje na odmenu a zamestnávateľom nemôže pojať niekoľko študentov po sebe na rovnakej pracovnej stanice.
Zdravotnícke študentov v oblasti vzdelávania v súkromných zdravotníckych zariadeniach, v súkromných praxou v domovoch alebo súkromnými inštitúciami v oblasti verejného zdravia nepatria podľa tohto zákona. Viac...
Zdravotnícke študentov v oblasti vzdelávania v súkromných zdravotníckych zariadeniach, v súkromných praxou v domovoch alebo súkromnými inštitúciami v oblasti verejného zdravia nepatria podľa tohto zákona. Viac...
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