http://www.ccomptes.fr/fr/CC/images/bandeau/logo.gifM. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, M. Jean-Marie Bertrand, rapporteur général et les présidents de chambre, ont présenté le Rapport public annuel 2012, mercredi 8 février 2012.
Dans ce Rapport public, une partie est consacré à "La réussite en licence: le plan du ministère et l’action des universités" et une à "La formation initiale et le recrutement des enseignants".
"La réussite en licence: le plan du ministère et l’action des universités"
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Les objectifs qui ont motivé le lancement du plan « Réussir en licence » impliquaient la mise à la disposition des universités de moyens financiers complémentaires pour initier ou renforcer leurs actions en faveur de la réussite des étudiants. Les conditions dans lesquelles ont été alloués les crédits correspondants n’ont guère été sélectives. Si le fléchage de ce supplément de dotation a sans doute permis de consolider l’effort engagé par les universités, celles-ci n’en ont pas assuré un suivi suffisant, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle s’étant montrée de son côté peu regardante sur son usage.
Par ailleurs, la mobilisation des filières professionnelles courtes sur les objectifs du plan ministériel est restée insuffisante, faute de s’être inscrite dans une stratégie globale d’orientation des bacheliers dans ces filières. A un moment où devrait s’accroître sensiblement le nombre des bacheliers professionnels et leur propension à poursuivre des études supérieures, une présence accrue de ces bacheliers dans les sections de technicien supérieurs et des bacheliers technologiques dans les instituts universitaires de technologie, ainsi que l’articulation de ces filières courtes avec les premiers cycles universitaires deviennent des enjeux centraux dont le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne pourra plus longtemps différer la prise en charge. L’enquête de la Cour n’en a pas moins permis de constater la réalité des changements dont le cycle de la licence est aujourd’hui l’objet.
Le traditionnel cursus à finalité académique cède progressivement la place à des parcours plus souples qui intègrent peu à peu les exigences du monde professionnel que la plupart des étudiants sont appelés à rejoindre, au sortir de leur licence ou à l’issue d’une formation plus longue.
En ce sens, la nouvelle licence dont le profil a été fixé par l’arrêté du 1er août 2011, et qui est désormais présentée comme un diplôme ayant également vocation à préparer à l’insertion professionnelle, apparaît comme la consécration d’une évolution qui s’est opérée de façon diffuse et empirique.
Il n’en reste pas moins que la nouvelle étape qu’elle implique de franchir en 2014 aura un coût, en raison notamment de la fixation à 1 500 heures du volume d’enseignement sur lequel devront être élaborées les futures maquettes. A ce jour, le ministère n’est pas en mesure de déterminer ce coût et l’on ne peut présager s’il sera du même ordre de grandeur que le montant des crédits dégagés ces dernières années au titre du plan « Réussir en licence ».
Au regard de ces conclusions, la Cour formule les recommandations suivantes:

1. dans l’éventualité où le plan « Réussir en licence » serait reconduit, subordonner l’attribution des crédits correspondants à des projets plus nettement identifiés et évalués, de manière à en renforcer le caractère incitatif et à en optimiser la consommation;
2. au regard de l’évolution prévisible du vivier des bacheliers (entre bacs généraux, technologiques et professionnels), favoriser l’orientation des bacheliers généraux vers l’université et adapter les potentialités d’accueil des filières courtes (sections de techniciens supérieurs et instituts universitaires de technologie) afin d’accroître les possibilités pour les bacheliers professionnels et technologiques d’y entrer;
3. dans la perspective de la mise en oeuvre de l’arrêté « nouvelle licence » du 1er août 2011, procéder sans tarder à une évaluation des coûts induits par l’adoption des nouvelles maquettes d’enseignement qui en résulteront.

"La formation initiale et le recrutement des enseignants"
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le nouveau mode de recrutement et de formation initiale des enseignants poursuit un objectif ambitieux: fournir au système éducatif des professeurs mieux formés, capables de s’adapter aux besoins des élèves et de mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les conduire à la réussite.
Cet objectif se justifiait d’autant plus que la formation assurée précédemment par les instituts de formation des maîtres suscitait de nombreuses critiques de la part des jeunes enseignants en raison notamment de l’insuffisance de la formation pratique.
Sous la pression de considérations budgétaires privilégiées au départ par le ministère de l’éducation nationale, la réforme n’a pas fait l’objet d’une préparation suffisante. De ce fait, l’impact global de l’ensemble des économies et des coûts liés à cette réforme n’est pas connu aujourd’hui de façon précise. La complexité et la rigidité des procédures de gestion de l’éducation nationale ont entraîné des difficultés notables d’organisation au cours de la première année de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil et de formation réservées aux nouveaux enseignants.
Ces difficultés, qui pour certaines, on peut l’espérer, ne seront que temporaires, proviennent de dysfonctionnements structurels, notamment d’une mauvaise articulation de la réforme avec les orientations stratégiques de l’enseignement scolaire.
Au total, la carence des outils de suivi et de pilotage, l’implication encore distante du ministère dans la construction des masters spécialisés ou des masters disciplinaires préparant aux métiers de l’enseignement, la déconnexion avec le socle commun de compétences et de connaissances, la difficulté pour la majorité des diplômés de masters spécialisés qui échouent aux concours d’obtenir des débouchés professionnels conformes à la formation qu’ils ont reçue, l’évolution défavorable du vivier de candidats désireux de s’engager dans les fonctions d’enseignant, l’absence d’une redéfinition des missions, des activités et de la gestion des enseignants sont autant de signes d’une insuffisance de la réflexion préalable qui aurait dû s’imposer sur l’adéquation entre cette réforme et le cadre plus large des objectifs du système éducatif, au service de la réussite de tous les élèves.
Au-delà des indispensables progrès à accomplir dans l’organisation de la première année de fonction des enseignants stagiaires, la Cour formule quatre recommandations principales pour accompagner la réforme:

1. élaborer un référentiel de formation pour les masters débouchant sur les concours de recrutement des enseignants, prévoyant notamment des durées minimales de formation des étudiants en milieu professionnel;
2. organiser les concours de recrutement avant ou au début des masters, de façon que les étudiants n’aient pas été formés, en cas d’échec, à un métier qu’ils ne pourront pas exercer;
3. accorder des décharges de service aux enseignants stagiaires, à coût budgétaire constant, en fonction de la difficulté spécifique de leur affectation;
4. mettre en place un système d’information et de recueil des données permettant d’évaluer l’adéquation des actions de formation aux besoins des enseignants.
Voir aussi Forte augmentation de la part des diplômés de l’enseignement supérieur parmi les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et Plan réussite licence: la Cour des comptes s’interroge sur son efficacité.

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/images/bandeau/logo.gif Didier Migaud, First President of the Court of Auditors, Mr Jean-Marie Bertrand, General, and the Presidents of Chambers, presented the 2012 Annual Public Report, Wednesday, February 8, 2012.
In this Public Report, part is devoted to "The success in licensing: the ministry's plan and the actions of universities "and to" The training and recruitment of teachers"
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