Contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation conclus conjointement par deux employeurs

Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail. JORF n°0035 du 10 février 2012, page 2372, texte n°29. NOR: MENE1135547D.
Publics concernés : personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, conclus conjointement avec elles par deux employeurs, pour l'exercice d'activités saisonnières.
Objet : permettre, pour les personnes mentionnées ci-dessus, l'inscription à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ou de baccalauréat professionnel au titre de la même session d'examen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2012.
Notice : le décret modifie le code de l'éducation pour tenir compte des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail, créés par l'article 6 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Ces articles prévoient que deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage (ou un contrat de professionnalisation) avec toute personne remplissant les conditions prévues par les textes, pour l'exercice d'activités saisonnières. Ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Le code de l'éducation est donc modifié pour permettre, dans le cadre d'un tel contrat, l'inscription à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle au titre de la même session d'examen.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 et D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 12 décembre 2011,
Décrète :
Article 1
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D. 337-21 du code de l'éducationun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session. »
Article 2
Il est ajouté à l'article D. 337-90 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session. »
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.

Bekendtgørelse nr. 2012-197 af 8 februar, 2012 om ændring af Uddannelse Code (Regulatory del) for anvendelsen af artikel L. 6222-5-1 og L. 6325-4-1 af de arbejdsretlige regler. Statstidende nr. 0035 af 10 Februar 2012, side 2372, punkt nr. ​​29. NOR: MENE1135547D.
Berørte offentlighed: mennesker med en læringsproces kontrakt eller en professionel kontrakt, indgået i forbindelse med dem ved to arbejdsgivere for året for sæsonbestemte aktiviteter. Mere...