http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.pngLe rapport de M. David ASSOULINE, fait au nom de la Commission pour le contrôle de l'application des lois n° 323 (2011-2012) - 1 février 2012. Pour la première fois dans l'histoire du Parlement français, le Bureau du Sénat a décidé, le 16 novembre 2011, la création d'une commission entièrement consacrée au contrôle de l'application des lois afin d'informer la Haute Assemblée sur la mise en oeuvre effective des lois et leurs conséquences concrètes sur la vie de nos concitoyens. En Europe, seul le Royaume Uni s'est doté d'une telle instance à ce jour.
Extrait sur l'Enseignement supérieur

La commission de la culture déplore vivement, une nouvelle fois, qu'un décret d'application de la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC), d’origine sénatoriale, soit toujours en attente « compte tenu de la célérité avec laquelle le Sénat, puis l'Assemblée nationale avaient adopté cette loi, de plus à l'unanimité ».
En effet, ce décret est attendu pour organiser l'enseignement supérieur des arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique de l’État et sa publication conditionne celle de plusieurs arrêtés.
Estimant qu’un tel retard est préjudiciable aux écoles d'art, la commission a demandé, en avril 2009, des explications au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il est à noter que cela fait trois ans que ce texte est indiqué comme étant en cours d'élaboration par la direction des arts plastiques du ministère de la culture. p.89
En 2010-2011, la commission a organisé un cycle d'audition sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et sur la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. Elle a également entendu la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative présenter un bilan de la mise en oeuvre du service civique ainsi que le président du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. p.93
http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/vignettes_doc/rapport_information.gifAu cours de la session parlementaire ordinaire 2010-2011, trois lois seulement ont été promulguées relevant de nos compétences:
- la loi du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire. p.114
Aucun projet de loi n’a été renvoyé à la commission de la culture au cours de la dernière session, ce qui s’explique dans la mesure où les textes politiquement sensibles dans nos secteurs ont été présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat: universités, audiovisuel, Hadopi. p.115
La commission a organisé au cours de l’année parlementaire 2010-2011 plusieurs auditions sur le bilan de l’application de certaines lois:
- l’audition du président du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. p.117
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http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.png ~ ~ V Správa pána Davida Assouline, v mene Komisie za vynucovanie právnych predpisov č 323 (2011-2012) -. 01.02.2012 Prvýkrát v histórii francúzskeho parlamentu, úrad Senát rozhodol 16. novembra 2011, vytvorenie komisie zaoberajúce sa výlučne na kontrolu presadzovania práva informovať hornej komoru o vykonávaní právnych predpisov a ich praktické dôsledky na životy našich občanov. V Európe, len Spojené kráľovstvo však toto telo doteraz.
Získať na vysokých školách

Výbor pre kultúru silne odsudzuje, ešte raz, aby robil podľa zákona č 2006-723 z 22. júna 2006 o zriadení verejnej kultúrnej spolupráci (EPCC), pôvodný Senátu , stále čaká "vzhľadom k rýchlosti, s ktorou Senát a Národné zhromaždenie prijalo tento zákon, miesto jednomyseľne."

V skutočnosti sa očakáva, že táto vyhláška organizovať vysokoškolské vzdelanie vo výtvarnom umení inštitúcií pod dohľadom alebo kontrolou podmienok štátnych vzdelávacích a publikačných, že z niekoľkých zatknutých. Viac...