http://www.ccomptes.fr/fr/CC/images/bandeau/logo.gifUne forte augmentation de la part des diplômés de l’enseignement supérieur parmi les bénéficiaires de contrats de professionnalisation a été observée: cette catégorie représentait 28,3% des contrats conclus en 2008; elle s’élevait à 33,5% en 2010.
M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, M. Jean-Marie Bertrand, rapporteur général et les présidents de chambre, ont présenté le Rapport public annuel 2012, mercredi 8 février 2012. Le Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes comprend trois tomes:
- le tome I expose les observations et les recommandations tirées d’une sélection de contrôles, d’enquêtes et d’évaluations achevés en 2011 par la Cour, les chambres régionales ou territoriales des comptes, ou conjointement par les Cour et les chambres régionales ou territoriales;
- le tome II présente les suites données par les collectivités, administrations et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes;
- le tome III est consacré aux activités de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes durant l’année 2011.
Dans le tome II - Les Suites, il y a une section intitulée "la Cour insiste" qui comprend une partie de 16 pages (pp 331-346) intitulée Contrats de professionnalisation: un impact à conforter.
PRESENTATION

Dans son rapport public annuel de 2010, la Cour a examiné un volet de la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises: les contrats de professionnalisation, ouverts principalement aux jeunes à la recherche d’un emploi et les périodes de professionnalisation, destinées aux salariés de l’entreprise. Ces deux mesures concernent chaque année environ 600 000 personnes et sont financées à hauteur d’1,935 milliard d’euros en 2010, soit 15% de l’effort total des entreprises en faveur de la formation, par une contribution spécifique des entreprises.
Conçus essentiellement à des fins d’insertion durable dans l’emploi, les contrats de professionnalisation sont ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d’emploi, ils se sont substitués en 2004 aux contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification.
En 2010, la Cour avait montré que cette politique n’avait pas rencontré le succès escompté. En particulier, les contrats de professionnalisation ont connu un démarrage relativement lent et n’ont jamais égalé les volumes atteints par leurs prédécesseurs au début des années 2000.
Pour la Cour, ce développement inférieur aux attentes s’expliquait à la fois par la faiblesse des incitations financières en faveur des contrats de professionnalisation et par la carence du pilotage, tant de la part de l’Etat que des partenaires sociaux. Ceux-ci n’étaient parvenus ni à fixer des objectifs quantitatifs ni à informer suffisamment les entreprises sur le nouveau dispositif.
La Cour recommandait en conséquence que des adaptations soient mises en oeuvre pour développer les contrats de professionnalisation, en améliorant leur pilotage et en allégeant leur coût pour les entreprises. Deux ans après cette première communication, la Cour a souhaité examiner de nouveau la formation professionnelle en alternance, à l’occasion d’un contrôle de suivi portant sur les seuls contrats de professionnalisation et sur les mesures de soutien prises depuis 2009 pour les promouvoir, notamment en réponse à la crise. Les résultats constatés montrent un impact récent des mesures de soutien mais les faiblesses structurelles du dispositif subsistent.
I - L’impact récent des mesures de soutien au contrat de professionnalisation
A - Les mesures prises à partir de 2009

Le « programme d’urgence pour l’emploi des jeunes », annoncé au printemps 2009, comportait des mesures de soutien au contrat de professionnalisation.
Une prime de 1000 euros a ainsi été attribuée à partir du 1er juillet 2009 aux entreprises qui concluaient avec un salarié de moins de 26 ans un contrat de professionnalisation de plus d’un mois ou qui transformaient en contrat de professionnalisation à durée indéterminée un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu antérieurement. Cette prime était doublée lorsque le salarié embauché avait un niveau de qualification inférieur au baccalauréat.
Par ailleurs, la loi du 24 novembre 2009 a créé un « contrat de professionnalisation renforcé » au bénéfice de publics identifiés comme prioritaires: bénéficiaires de certains minima sociaux, personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, personnes peu qualifiées. Ce contrat renforcé présente plusieurs spécificités par rapport aux contrats de professionnalisation de droit commun: il peut être porté à 24 mois sans accord de branche, et la prise en charge des actions de formation et du tutorat par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) obéit à des règles plus favorables.
Pôle emploi a conclu avec certaines branches professionnelles (métallurgie, travaux publics, intérim, commerce et distribution, entreprises de propreté et banques) des « conventions cadres pour le développement du contrat de professionnalisation ». Elles fixaient notamment comme objectif commun un nombre d’embauches en contrat de professionnalisation, ciblées pour partie sur des personnes sans emploi.
Enfin, les différents réseaux de financement de la professionnalisation (fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels, OPCA) se sont mobilisés pour promouvoir les contrats auprès des entreprises.
A partir de 2011, de nouveaux leviers ont été déployés. Des incitations financières renforcées ont été mises en place: augmentation des quotas d’alternants couplée à un système de bonus/malus, réforme de la taxe d’apprentissage, exonération des cotisations patronales pour des contrats jeunes supplémentaires dans les PME, Aide Forfaitaire à l’Emploi (AFE) de Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, complétée par une prime forfaitaire pour les 45 ans et plus, crédits du programme « investissement d’avenir ».
Par ailleurs, les démarches pour l’enregistrement des contrats ont été simplifiées et les conditions de l’alternance ont été assouplies avec la possibilité de prolonger un contrat de professionnalisation et l’ouverture de l’alternance au travail temporaire et aux employeurs saisonniers.
B - Une stabilisation du nombre de contrats en 2010 avant un redressement en 2011

En 2008, le nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année avait, pour la première fois, dépassé celui atteint en 2004 dans le cadre du dispositif antérieur. En 2009, il a brutalement reculé avec la survenue de la crise économique : 145 950 en 2009 contre 179 043 contrats en 2008. Le niveau est resté stable en 2010 avec 147 990 contrats. Le premier semestre 2010 marque à nouveau une chute, alors que le second semestre 2010 est meilleur que celui de 2009.
Les données disponibles pour l’année 2011 confirment une reprise avec plus de 173 000 entrées en contrats de professionnalisation représentant une augmentation de 17% par rapport à l’année précédente.
C - L’effet incertain de la prime à l’embauche

La remontée du nombre de contrats de professionnalisation à partir de juin 2009 a correspondu à l’entrée en vigueur de la prime à l’embauche décidée dans le cadre du « programme d’urgence pour l’emploi des jeunes ».
Pour autant, une causalité ne peut être établie entre cette prime et le nombre de contrats.
En effet, alors que ce dispositif de soutien était en vigueur depuis plus de six mois, le nombre d’entrées en contrats de professionnalisation est retombé au premier semestre 2010, s’établissant même à un niveau légèrement inférieur (-6%) à celui observé l’année précédente au cours de la même période. Une remontée nette du nombre de contrats n’est observée qu’à partir de 2011, soit à un moment où la prime n’était plus versée et où était instaurée une aide plus importante sous la forme d’une exonération du paiement pendant un an des cotisations patronales pour l’embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés d’un alternant supplémentaire de moins de 26 ans.
Par ailleurs, tout au long de la période au cours de laquelle elle a été en vigueur (1er juin 2009-31 décembre 2010), la prime n’a concerné qu’un peu plus de la moitié des contrats de professionnalisation créés: 118 000 sur 212 000 contrats potentiellement éligibles.
Dans une note du 7 septembre 2010, adressée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), les services déconcentrés du ministère chargé du travail et de l’emploi, le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) expliquent cette mobilisation décevante des contrats de professionnalisation par « un manque de visibilité sur les coûts (prise en charge qui peut être différente d’un OPCA à l’autre), la concurrence du contrat d’apprentissage ou des contrats aidés (CUI) et une certaine méconnaissance du contrat et des incitations financières afférentes ».
A ces raisons avancées par le délégué général, se sont ajoutées des difficultés relatives à la mise en oeuvre de la prime, notamment au cours des premiers mois. L’organisme paritaire collecteur agréé des industries
de la métallurgie (OPCAIM) indique ainsi que « certains employeurs ont signalé des difficultés d’accès à ces aides (complexité du circuit financier, appropriation difficile sans accompagnement) ». Le montant de l’aide, peu incitatif pour les entreprises, a participé au manque d’attractivité de la mesure. L’aide moyenne s’est ainsi élevée à 1 188 euros, un montant qui ne compensait que partiellement le différentiel de coût pour l’employeur entre le contrat de professionnalisation et les dispositifs concurrents (notamment l’apprentissage).
Au total, ont été versées, du 1er juin 2009 au 31 décembre 2010, 22 266 primes de 2 000 € et 95 820 primes de 1 000 €, ce qui représente un coût budgétaire direct de 140,4 M € sur les exercices 2009 et 2010.
II - Les faiblesses persistantes du contrat de professionnalisation
A - De moins en moins de personnes sans qualification parmi les bénéficiaires

Les « conventions cadres pour le développement des contrats de professionnalisation » conclues entre Pôle emploi et plusieurs branches professionnelles, qui avaient pour objet d’orienter les efforts de professionnalisation vers des publics prioritaires, n’ont pas été en mesure d’atteindre cet objectif. Peu suivies par Pôle emploi, elles n’ont pas joué le rôle de mobilisation qui en était attendu.
Alors que l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 mentionnait « les jeunes sans qualification professionnelle » au premier rang des bénéficiaires potentiels du contrat de professionnalisation, force est de constater que la proportion de ces derniers n’a cessé de se réduire depuis l’introduction de ce dispositif, cette tendance s’étant encore aggravée à l’occasion de la crise.
C’est ainsi qu’une forte augmentation de la part des diplômés de l’enseignement supérieur parmi les bénéficiaires de contrats de professionnalisation a été observée: cette catégorie représentait 28,3% des contrats conclus en 2008; elle s’élevait à 33,5% en 2010. Cette situation a eu pour corollaire l’éviction des salariés les moins qualifiés: même si les bénéficiaires de niveaux IV et moins restent très largement majoritaires, 66,5% du total en 2010, leur part a diminué puisqu’ils représentaient 71,7% en 2008, et une baisse significative est constatée pour les personnes de niveau Vbis et VI, qui sont passées de 9,1% du total en 2008 à 7,7% en 2010
B - La stagnation du nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires

L’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 a affirmé le principe d’une ouverture du contrat de professionnalisation à deux types de bénéficiaires : les jeunes de moins de 26 ans et « les demandeurs d’emploi, lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l’emploi ».
Dans son rapport public de 2010, la Cour avait constaté « le faible succès des contrats adultes » qui ne représentaient que 15,8% des flux annuels en 2008. Cette situation a peu évolué: en 2010, la part des contrats de professionnalisation « adultes » s’élevait à 16,5% du total des entrées dans le dispositif (24 389 bénéficiaires).
Les causes de ce développement insuffisant restent les mêmes que celles soulignées par la Cour en 2010: elles tiennent à la faiblesse des incitations financières, à la difficulté pour les publics concernés d’envisager un retour à la formation professionnelle, et à la méconnaissance du contrat par les entreprises et les différents prescripteurs.
Toutefois, à partir de mai 2011, un nouveau dispositif d’incitation financière a été mis en place: prenant la forme d’une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de 2 000 €, il a pour objet de soutenir le recrutement de demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. Il peut éventuellement être complété par une aide de 2000 € supplémentaires aux employeurs embauchant un demandeur d’emploi de 45 ans et plus.
Les données disponibles pour l’année 2011 font apparaître une reprise des contrats adultes avec plus de 32 000 entrées en contrats de professionnalisation, représentant une légère augmentation de leur part (18,8%) dans le total des flux annuels.
C - Un pilotage à renforcer

La mobilisation des contrats de professionnalisation en réponse à la crise a permis une clarification des principes de pilotage des contrats de professionnalisation: l’Etat a ainsi affiché un objectif de 170 000 contrats « jeunes » conclus entre juin 2009 et juin 2010.
Les réalisations ont toutefois été inférieures de 50 000 contrats environ à l’objectif initial (120 893 contrats conclus entre juin 2009 et juin 2010). L’objectif fixé pour le second semestre 2010 a été mieux respecté: 91 828 entrées effectives en contrat de professionnalisation, soit un résultat très proche des 92 000 entrées attendues.
Au-delà de l’affichage d’objectifs quantitatifs, les instruments dont dispose l’Etat pour piloter cette politique sont restés modestes et quasiment inchangés par rapport à ceux dont la Cour avait dénoncé les carences dans son rapport public de 2010.
L’entrée en vigueur, à partir de 2012, des « conventions d’objectifs et de moyens » (COM) passées entre l’Etat et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et de nouveaux mécanismes financiers destinés à favoriser l’augmentation du pourcentage d’alternants dans les entreprises, pourraient améliorer cette situation, si les pouvoirs publics s’en saisissent pour inciter au développement des dispositifs de professionnalisation.
Par ailleurs, l’évaluation de l’efficacité des contrats de professionnalisation en termes d’insertion dans l’emploi demeure insuffisante.
Si, en effet, de premières études ministérielles tendent à montrer que l’insertion des contrats de professionnalisation serait proche de celle des contrats d’apprentissage, ces données demandent être confirmées par le dispositif d’évaluation « permanent » de l’insertion des bénéficiaires des contrats de professionnalisation que les pouvoirs publics n’ont mis en place que récemment.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Le choix fait en 2009 de mobiliser les contrats de professionnalisation dans les politiques de réponse à la crise ne s’est accompagné que tardivement de la mise en oeuvre des moyens correspondants:
- les outils de pilotage n'ont pas été suffisamment renforcés;
- les incitations mises en place par les pouvoirs publics ont peu freiné le recul du nombre de contrats pendant la crise;
- l’exercice 2011 témoigne d’un redressement, à la suite du déploiement de nouveaux leviers pour le développement des contrats de professionnalisation;
- les faiblesses structurelles du contrat de professionnalisation, déjà soulignées par la Cour en 2010, subsistent.
En conséquence, la Cour recommande:
1. de préserver la finalité des contrats de professionnalisation: permettre à une population n’ayant pu trouver directement un emploi, du fait, le plus souvent, d’une formation initiale insuffisante, de bénéficier au sein de l’entreprise d’un complément de formation adapté;
2. - d'utiliser les nouveaux outils disponibles (les conventions avec les organismes paritaires collecteurs agréés ainsi que les mécanismes financiers destinés à favoriser l’augmentation du pourcentage d’alternants dans les entreprises), pour que les contrats de professionnalisation trouvent leur plein développement;
3. de veiller à ce que les conventions d’objectifs et de moyens renforcent, pour le recours aux contrats de professionnalisation, la cohérence de l’offre de services au regard des besoins des adhérents tant au plan quantitatif que qualitatif.
Télécharger la partie Contrats de professionnalisation: un impact à conforter du Rapport public annuel 2012 de la Cour des Comptes.

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/images/bandeau/logo.gifEn stærk stigning i andelen af kandidater i videregående uddannelse blandt modtagerne af uddannelse kontrakter er blevet observeret: denne kategori udgjorde 28,3% af kontrakterne i 2008 udgjorde 33,5% i 2010.
Didier Migaud, første formand for Revisionsretten, hr. Jean-Marie Bertrand, General, og dommerne fremlagde 2012 årlig offentlig rapport, onsdag, 8 Februar, 2012. The 2012 årlig offentlig rapport af Retten i regnskabet består af tre dele:
- Bind I præsenterer de bemærkninger og anbefalinger fra et udvalg af kontroller, undersøgelser og vurderinger af i 2011 af Domstolen, territoriale eller regionale afdelinger af konti eller i fællesskab af Domstolen og de regionale afdelinger eller jord;
- Bind II præsenterer indsats samfund, regeringer og andre organisationer kontrollerede de bemærkninger og anbefalinger fremsat i tidligere år;
- Bind III er afsat til aktiviteter Domstolen og de regionale kamre og regionale regnskaber i år 2011.
I bind II - Suites, er der en sektion, der hedder "Domstolen understregede", som indeholder omkring 16 sider (s. 331-346) med titlen Aftaler professionalisering: en virkning at konsolidere. Mere...