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Formation Continue du Supérieur
5 février 2012

Fusion des contrats pour l'égalité professionnelle et pour la mixité des emplois

http://www.intercariforef.org/images/photos/0004/errefom.JPGUn décret du 6 décembre, paru au Journal officiel du 8 décembre, fusionne le contrat pour la mixité des emplois et le contrat pour l'égalité professionnelle en un contrat unique "pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".
La création de ce contrat unique vise ainsi à simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Il est régi par les dispositions relatives à l'ancien contrat pour l'égalité professionnelle, sous réserve de quelques modifications.
Ainsi, le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre hommes et femmes est signé par l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives implantées dans l'entreprise si elles existent.
Il doit être précédé:
- soit de la conclusion d'un accord collectif comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité entre hommes et femmes,
- soit de l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle,
- soit de l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
Il n'y a pas de condition d'effectif, alors que seules les entreprises dont l'effectif était inférieur ou égal à 600 salariés pouvaient bénéficier d'un contrat pour la mixité des emplois.
Les engagements souscrits par l'employeur dans le nouveau contrat doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois. Le contrat peut notamment aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.
Pour que l'entreprise bénéficie de l'aide de l'Etat, les actions doivent concerner des salariés en CDI ou en CDD ou contrat d'intérim d'au moins six mois.
Consulter le décret: Télécharger le document.

http://www.intercariforef.org/images/photos/0004/errefom.JPG ~ ~ V Nariadenie zo dňa 6. decembra, zverejnené v Úradnom vestníku zo dňa 8. decembra, zmluva sa spojí pre zmiešaný zamestnania a zmluvy pre profesionálne a mužov v jednej zmluvy "pre zmiešaný zamestnanosti a rovnosti žien a muži".
Vytvorenie tejto jedinej zmluvy má za cieľ zjednodušiť využitie štátnej pomoci pre firmy, ktoré sa podieľajú na profesijné rovnosti medzi mužmi a ženami.
To sa riadi ustanoveniami o ukončení zmluvy o odbornej a mužov, s niektorými úpravami. Viac...

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