pcassuto | 03 février, 2012 13:42

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/upload/docs/image/png/2011-10/img_droits.pngContrat de professionnalisation.
Des éléments indispensables sur la vie de votre contrat de professionnalisation, de la signature à la rupture, sans oublier les spécificités propres à sa nature.
Des éléments indispensables sur la vie de votre contrat de professionnalisation, de la signature à la rupture, sans oublier les spécificités propres à sa nature.
Signature du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être envoyé à l’Opca, au plus tard dans les cinq jours de l’embauche. L’Opca émet un avis et décide de la prise en charge de la formation. Dans les 20 jours qui suivent, l’Opca transmet le contrat à la Direccte pour un simple dépôt. Pour les bénéficiaires des minima sociaux, vous devrez envoyer une déclaration sur l’honneur, attestant de la situation de ce salarié au moment de la signature du contrat de professionnalisation.
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, vous devez examiner l’adéquation du programme de formation en fonction des acquis du salarié. Si nécessaire, vous pouvez conclure un avenant que vous transmettrez à votre Opca, pour réajuster le programme de formation.
Formation

L'employeur s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Rupture du contrat

L'employeur signale cette rupture au directeur régional de la Direccte dans les trente jours qui suivent cette rupture.
Il signale également cette rupture à l'Opca et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture.
Rémunération

La rémunération dépend de l’âge et du niveau de la qualification du salarié :
16 à 20 ans: Niveau inférieur au bac pro - 55% du Smic, Niveau supérieur ou égale au bac pro - 60% du Smic
21 à 25 ans: Niveau inférieur au bac pro - 70 % du Smic, Niveau supérieur ou égale au bac pro - 80 % du Smic
26 ans et plus: 85 % du minimum conventionnel du poste occupé ou 100 % du Smic
Tutorat
Le tuteur ne peut simultanément accompagner plus de trois salariés en contrat de professionnalisation. Si vous êtes vous-même le tuteur, vous ne pouvez pas accompagner plus de deux salariés en formation dans le cadre de ces contrats.

Contrat d’apprentissage

Des éléments indispensables sur la vie de votre contrat d’apprentissage, de la signature à la rupture, sans oublier les spécificités propres à sa nature.
Des éléments indispensables sur la vie de votre contrat d’apprentissage, de la signature à la rupture, sans oublier les spécificités propres à sa nature.
Signature du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit établi sur le formulaire « CERFA FA13a » signé par l’employeur et l’apprenti.
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti, à la Chambre de métiers et de l’artisanat, la Chambre d’agriculture ou Chambre de commerce et d’industrie.
Une fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail doit être jointe.
Le contrat d’apprentissage doit être accompagné de documents justifiant de la compétence du maître d’apprentissage:
- titres ou diplômes et justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée
- avis du recteur d’académie, du directeur régional de l’agriculture et de la forêt, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou les diplômes requis.
Rémunération

Au titre de sa progression dans un cycle de formation, le jeune bénéficie d'une rémunération variant en fonction de l'année d'exécution du contrat. Il doit donc toujours être tenu compte de l'année d'exécution du contrat pour déterminer la rémunération des apprentis.
L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans sa formation.
Année d’exécution du contrat
1ère année

Avant 18 ans 25%, de 18 à 20 ans - 41%, 21 ans et plus - 53%.
2ème année
Avant 18 ans 37%, de 18 à 20 ans - 49%, 21 ans et plus - 61%.
3ème année
Avant 18 ans 53%, de 18 à 20 ans - 65%, 21 ans et plus - 78%.
Une rémunération plus favorable peut être prévue contractuellement ou conventionnellement. Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Pour les apprentis de moins de 18 ans, une autorisation de l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail est requise.
Rupture du contrat :

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, considérés comme période d’essai, le contrat peut être rompu par l’employeur (ou par l’apprenti) sans préavis et sans formalité particulière.
L’employeur peut également:
- demander la résiliation judiciaire du contrat au Conseil des prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’apprenti. L’employeur peut, en attendant, prononcer une mise à pied si la gravité de la faute le justifie?
- rompre le contrat pour inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
En cas de danger au cours du contrat, celui-ci peut être suspendu avec maintien de la rémunération puis, dans un délai de 15 jours, être rompu si la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) refuse la reprise du contrat. Cette rupture contraint l’employeur à verser à l’apprenti les sommes dues comme si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.
Contrôle

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents de l'inspection de l'apprentissage et de l'inspection du travail, toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration.
Lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le Code du travail, soit par le contrat d'apprentissage, le préfet du département peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'apprentis par l'entreprise.
Le maître d’apprentissage

Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Le nombre maximal d’apprentis accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage.
L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA; il doit également veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.

Profesionálnu zmluvu.
Základné prvky života svojej profesionálnej zmluvy, podpis k rozbitiu, nehovoriac o osobitnej povahe jeho povahe. Viac...