29 janvier 2012

Un nouvel agrément de l'OPCA et OPACIF FAFSEA par la DGEFP et de nouveaux secteurs adhérents

http://demainjeseraipaysan.com/bibliotheque/image/FafseaC(3).jpgOPCA/OPACIF FAFSEA / Un agrément entrant en vigueur au 1/01/2012
Dans le cadre de la réforme des Organismes paritaires collecteurs agréés, et depuis son réagrément, le FAFSEA fait désormais partie des 48 OPCA et OPACIF du paysage français 2012 de la formation professionnelle continue (au lieu des 96 OPCA et OPACIF antérieurs). Les nouveaux agréments du FAFSEA à la fois en tant qu’OPCA et OPACIF ont en effet été délivrés le 15.12.2011 et publiés au JO des 22 et 23.12.2011. Le FAFSEA reste également un OPACIF national de poids, pour le financement du congé individuel de formation, du bilan de compétences ou de la VAE. Le niveau de collecte du FAFSEA (202 M€ de cotisations des entreprises adhérentes) lui a permis de rester serein tout au long des travaux préparatoires. En témoigne la récente déclaration de Jérôme Despey, président du FAFSEA, aux administrateurs du FAFSEA: « la progression à deux chiffres du taux de 11,3% de la dernière collecte place le FAFSEA parmi les toutes premières hausses de collecte sur la petite centaine de collecteurs existant en 2010-2011 ».
Dans une logique de cohérence des filières, de nouveaux secteurs rejoignent le FAFSEA en 2012

Dans le cadre de ces nouveaux agréments, nous ont rejoint les deux branches professionnelles suivantes:
- les fleuristeries
- les entreprises de vente et de services des animaux familiers.

Le secteur des vins et spiritueux a quant à lui décidé de confier au FAFSEA la gestion de la FPC (formation professionnelle continue) de la totalité des entreprises de la branche (industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses - avenant du 20 juillet de la convention collective publié au JO du 8/10/2011).
Rappelons par ailleurs que la branche des jardineries-graineteries avait rejoint le FAFSEA il y a un an (le 1/01/2011).
Dorénavant, le champ professionnel du FAFSEA dépasse donc celui des exploitations et entreprises agricoles, qui formaient historiquement le noyau dur des entreprises adhérentes du FAFSEA.
Ce développement est le fruit d’une logique de développement de différentes filières, voulu par le FAFSEA. Il s’inscrit dans une logique de cohérence des différentes filières adhérentes. Toutes sont issues du domaine du vivant, quelles que soient les étapes: de la production à la transformation et souvent jusqu’à la commercialisation de produits. Les différents secteurs adhérents trouvent leur intérêt dans les valeurs du FAFSEA:
- services de proximité,
- soutien à la ruralité et à la saisonnalité,
- prise en compte de leurs spécificités,
- volonté de soutenir les très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 99% de ses adhérents.
http://demainjeseraipaysan.com/bibliotheque/image/FafseaC (3). jpg OPCA/OPACIF FAFSEA/An approval to become effective 01/01/2012
As part of the reform of joint bodies approved collectors, and since its re-approval, the FAFSA is now one of 48 OPCA and OPACIF 2012 French landscape of continuing professional development (instead of the previous 96 OPCA and OPAC). The new approvals FAFSEA both as OPC and OPAC were indeed issued on 15.12.2011 and published in the OJ on 22 and 23.12.2011. The FAFSA is also a national OPACIF weight, for the financing of individual leave for training, skills assessment or VAE. The level of collection FAFSEA (€ 202 million of contributions of member companies) allowed him to stay calm throughout the preparatory work. Evidenced by the recent statement of Jerome Despey, president of the FAFSA, administrators FAFSEA "the double-digit growth rate of 11.3% from the last gathering up the FAFSA increases among the first collection on the few hundred existing collectors in 2010-2011." More...

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PME, Internet et e-learning

http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/9/90/Logo_cgpme.jpg/616px-Logo_cgpme.jpgEtude OpinionWay – CGPME
Pour 42% des entreprises présentes sur Internet (site ou réseaux sociaux), cette présence leur a permis d’accroître leur chiffre d’affaires. Néanmoins la moitié d’entre elles (50%) estime au contraire que le chiffre d’affaires n’est pas impacté par cette présence sur le web.
Le tiers des entreprises (35%) ayant un site marchand déclarent que la part de leur chiffre d’affaires réalisée par des ventes sur Internet, auprès de leur clientèle entreprise, est inférieure à 5%. Elles ne sont que 10% à estimer que leur présence sur Internet leur apporte plus de 25% de leur chiffre d’affaires. Télécharger l'Etude OpinionWay – CGPME.
Principaux enseignements - Formation à distance

* Le e-learning a été utilisé par 7% des dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés: 5% ont eu recours à ce type de formation pour eux-mêmes et 3% pour leurs salariés.
* Ces formations portaient essentiellement (pour 67% d’entre elles) sur des thématiques spécifiques au métier.
* Sur l’année à venir, 6% des entreprises de moins de 50 salariés prévoient de recourir à ce type de formation, pour leurs dirigeants ou leurs employés.
* Pour conforter cette donnée, les deux tiers de celles qui n’ont pas eu recours à une formation à distance, disent que c’est parce qu’il n’existe pas de formation adaptée à leur métier. La seconde raison évoquée est la préférence donnée au contact direct pour une formation.
* Les formations à distance ont concerné en priorité les fonctions administratives (49%), et dans une moindre mesure les fonctions informatiques (22%) ou de finance et comptabilité (20%).
* Par ailleurs, 18% seulement des entreprises de moins de 50 salariés ont eu recours à un autre type de formation que le e-learning. Télécharger l'Etude OpinionWay – CGPME.
http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/9/90/Logo_cgpme.jpg/616px-Logo_cgpme.jpg Undersøgelse OpinionWay - CGPME
For 42% af virksomheder på internettet (hjemmeside eller sociale netværk), har denne tilstedeværelse muligt for dem at øge deres salg. Men halvdelen af ​​dem (50%) mener i stedet, at indtægterne ikke er påvirket af tilstedeværelsen på internettet.

En tredjedel af virksomhederne (35%), der rapporterede, at et kommercielt websted fra deres salg ved salg på internettet, med deres erhvervskunder, er mindre end 5%.
De er kun 10% mente, at deres tilstedeværelse på internettet giver dem mere end 25% af deres omsætning Hent. Study OpinionWay - CGPME. Mere...

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Développement Professionnel Continu (DPC): publication des décrets d’application

http://www.anfh.asso.fr/sites/default/files/logo.pngInstauré par la loi HPST, le Développement professionnel continu (DPC) est désormais une obligation qui s’inscrit dans une démarche permanente pour l’ensemble des professionnels de santé médicaux et paramédicaux.
Ce dispositif devra être totalement déployé en 2013 après une année de transition. Il a pour vocation d’améliorer la qualité et la sécurité des soins pratiqués par les professionnels de santé.

Le DPC, un dispositif pour optimiser l’évaluation des pratiques professionnelles
Le DPC associe l’analyse des pratiques professionnelles à l’acquisition ou l’approfondissement des connaissances et des compétences. Il vise à améliorer les pratiques professionnelles, par le moyen d’actions d’évaluation des pratiques et de formation.
Cette obligation nouvelle s’inscrit dans des programmes annuels ou pluriannuels qui doivent se conformer à une orientation nationale ou régionale, et répondre à certains critères méthodologiques déterminés par les décrets.
L’ANFH engage une série d’actions pour accompagner les établissements et les professionnels de santé dans cette démarche :

  • Construction d’une offre de formation, des outils méthodologiques et adaptation des logiciels, à l’intention des établissements adhérents,
  • Evolution de l’organisation de l’ANFH pour l’intégration du DPC des médecins hospitaliers.

La mise en place du DPC renforcera la cohérence de la formation de l’ensemble des professionnels de santé en favorisant le développement d’actions communes des personnels médicaux et paramédicaux.
Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux.
Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes.
Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins.
Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes.
Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens.

http://www.anfh.asso.fr/sites/default/files/logo.png HPST zriadené zákonom, ďalší profesijný rozvoj (CPD) je teraz povinnosť, ktorá je súčasťou prebiehajúceho procesu pre všetkých zdravotníckych pracovníkov a príbuzné zdravie. Viac...

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Services d'intérêt général: des spécificités enfin reconnues par la loi

http://www.synofdes.org/images/haut_3.jpgVers un nouveau cadre juridique de référence pour la mise en place d’un service public de la formation professionnelle
Le 20 décembre 2011, la Commission Européenne a émis une communication intitulée « Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe ».
Elle y précise que « la situation économique et financière actuelle met plus que jamais en évidence le rôle fondamental des services d'intérêt général (SIG) dans l'Union européenne. Dans des domaines tels que les soins de santé, l'aide à l'enfance ou la prise en charge des personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées ou le logement social, ces services constituent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens et contribuent à la promotion de la cohésion sociale.
Les services d'intérêt général fournis dans les secteurs de l'éducation, de la formation et des services à l'emploi jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs fixés en matière de croissance et d'emploi. Dans l'économie de la connaissance, les écoles, les centres de formation et les universités doivent être de la plus haute qualité pour permettre aux jeunes d'acquérir de nouvelles connaissances leur permettant d'occuper des emplois nouveaux.
Compte tenu, par ailleurs, des contraintes budgétaires auxquelles les administrations publiques sont actuellement confrontées et de la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire, il convient de veiller à ce que des services de qualité soient fournis d’une manière aussi efficace et rentable que possible ».

La Commission « a décidé de réunir en un cadre de qualité unique l’ensemble des actions qu’elle mène dans le domaine des services d’intérêt général ».
Elle a adopté un paquet de textes législatifs, dit « Almunia-Barnier », relatifs aux services d’intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé.
Impulsée par l’ancien Commissaire européen à la concurrence, Mario Monti dans son rapport au président Barroso sur l’avenir du marché intérieur, l’adoption de dispositions propres aux services sociaux de nature législative résulte de l’engagement particulier des Commissaires Barnier et Almunia dans leur domaine de compétence respective:
En matière d’aide d’Etat, extension de la décision de 2005 d’exemption de notification des aides d’Etat à l’ensemble des services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables »
En matière de marchés publics, exemption des services sociaux des procédures d’appel d’offre par l’introduction d’un nouveau chapitre dédié se limitant à expliciter les modalités de publicité
En matière de concessions de services, exemption des services sociaux de la procédure introduite pour les concessions de services (DSP) et simple explicitation des modalités de publicité.
Cette avancée majeure dans la prise en considération des spécificités des services sociaux est fondée en droit sur le caractère local de ces services sociaux et des populations bénéficiaires, sur leur faible niveau d’affectation des échanges intracommunautaires et de risque d’altération de la concurrence.
LE 02 FEVRIER A PARIS : CONFERENCE ORGANISEE PAR LE COLLECTIF SSIG

Le Collectif SSIG organise, à Paris, le 2 février 2012, une conférence nationale de présentation et de décodage de ces avancées en partenariat avec Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale et avec la participation de la Commission européenne et des membres du Parlement européen engagés à Bruxelles aux côtés du Collectif SSIG.
Les avancées des différents textes adoptés par le Collège des Commissaires européens du 20 décembre dernier vous seront présentées de façon détaillée, sur base d'exemples concrets de services sociaux et un large temps de débat vous permettra de dialoguer directement avec les services de la Commission européenne.
Cependant, veuillez noter qu'un webstreaming de la conférence sera assuré sur le site du collectif SSIG pour les nombreuses demandes d'inscription n’ayant pu être satisfaites (http://www.ssig-fr.org/).
Voir aussi Laurent Wauquiez: la notion de services sociaux d'intérêt général est "totalement vide".
http://www.synofdes.org/images/haut_3.jpg Towards a new legal framework of reference for the establishment of a public vocational training
On December 20, 2011, the European Commission issued a Communication entitled "A quality framework for services of general interest in Europe."
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Professionnalisation: les critères 2012

http://www.uniformation.fr/design/uniformation/images/logo.pngVotre contribution Professionnalisation participe au développement de l’employabilité, au maintien dans l’emploi et à la sécurisation des parcours professionnels.
Présentation des 5 dispositifs qui la composent.
La contribution Professionnalisation, mutualisée, est redistribuée aux entreprises selon des critères légaux, ceux décidés par le Conseil de gestion d’Uniformation et les sections paritaires professionnelles. Elle comprend 5 dispositifs:
Le contrat de professionnalisation

Fait pour l’insertion et la réinsertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires de minimas sociaux. Les critères de prise en charge 2012 sont inchangés:
    9.15 € l’heure de formation, pour les publics classiques;
    15 € pour les publics en difficulté.
La période de professionnalisation

Faite pour assurer le maintien dans l’emploi ou l’évolution des salariés en CDI ou en CUI;
Le forfait horaire de prise en charge reste inchangé : 9.15 €. Le seuil de déclenchement de la prise en charge est cependant modifié:
    35 heures pour les entreprises de moins de 250 salariés,
    70 heures pour les entreprises de plus de 250 salariés,
    80 heures lorsqu’il s’agit de salariés en contrat unique d’insertion.
Le DIF (droit individuel à la formation)

Fait pour se constituer un crédit d’heures de formation, à utiliser en accord avec l’employeur.
Les forfaits horaires de prise en charge sont inchangés: 25 € HT pour les formations collectives, 53 € HT pour les formations individuelles
Le seuil de déclenchement de la prise en charge est désormais fixé à 14 heures.
Le DIF Portable

Fait pour mobiliser le crédit d’heures de DIF acquis dans le cadre d’un contrat de travail antérieur.
Le calcul de la prise en charge forfaitaire reste identique: 9.15 € x nombre d’heures acquises et non utilisées.
La POE (préparation opérationnelle à l’emploi)

Elle permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une action de formation préalable à la prise de poste
Le forfait horaire de prise en charge versé par Uniformation en complément du financement de Pôle Emploi s’élève désormais à 6 € de l’heure dans la limite des coûts pédagogiques.
Professionnalisation: les critères 2011.
http://www.uniformation.fr/design/uniformation/images/logo.png Dit bidrag hjælper med at udvikle Professionalisering af beskæftigelsesegnetheden, fastholdelse af job og karriere sikkerhed.
Præsentation af fem enheder, der består af det.

Professionalisering bidrag, sammenlægges, er videredistribueret til virksomheder efter juridiske kriterier, der besluttes af bestyrelsen af ​​uniformer og professionel fælles sektioner
. Mere...

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16ème édition du Mondial des Métiers en Rhône-Alpes

http://www.opcalia.com/uploads/tx_mediaactusop/RA_mondial_metiers_2012.gifLe Mondial des Métiers 2012 - salon de la découverte des métiers et de l’information sur les choix professionnels - ouvre ses portes le 2 février prochain à Lyon.
De la formation initiale à la formation continue, l'ambition du mondial c’est de permettre à chaque personne concernée:
-collégien, lycéen, étudiant,
-famille,
-adulte en reconversion et demandeur d’emploi,
d’identifier des métiers, de bons leviers, de bonnes routes pour un parcours professionnel réussi.
Retrouvez Opcalia Rhône-Alpes:
- les 2, 3 et 4 février sur les stands Alternance et VAE du PRAO/stand Handicap sur l’espace du Service Public de l’Emploi (le 3 février).
- le vendredi 3 février à 14h lors de la conférence « Présentation des contrats alternance » avec l’ADAPT 74 et la CCIR.
Date: du jeudi 2 février au dimanche 5 février 2012,
Horaires: 2 et 3 février de 9h à 17h / 4 et 5 février de 9h à 18h – Inauguration: jeudi 2 février de 14h30 à 16h,
Lieu: Eurexpo
En savoir plus: www.mondial-metiers.com.

Voir aussi Mondial des métiers 2012.

http://www.opcalia.com/uploads/tx_mediaactusop/RA_mondial_metiers_2012.gif Svetová súťaž v oblasti zručností 2012 - výstava objavu podnikania a informácií o výbere povolania - otvára svoje brány dňa 2. februára v Lyone.
Základná odborná príprava k ďalšiemu vzdelávaniu, ambície na svete je umožniť každej osobe:

-Študent, stredná škola, študent,

-Family,

-Dospelé rekvalifikácie a uchádzač o zamestnanie,

identifikovať obchody, dobré vodiča, dobré cesty pre úspešnú kariéru
.
Viac: www.mondial-metiers.com. Pozri tiež WorldSkills 2012. Viac...

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Les règles de composition des jurys

Retourner à la page d'accueil de Légifrance Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié aujourd'hui dans JORF n°0025 du 29 janvier 2012 deux arrêtés importants pour les recrutement et avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation.
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Chapitre Ier: Dispositions relatives à la composition des jurys de concours de recrutement
Section 1: Dispositions relatives à la composition des jurys de concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A
Article 1

Pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend:
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président;
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Trois au moins de ces cinq membres figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis au concours.
Article 2

Le jury d'admission comprend:
1° Le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou son représentant, président;
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces quatre membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée mentionnée à l'article 6 du présent arrêté et deux au moins sont extérieurs à l'établissement ou au service concerné.
Section 2: Dispositions relatives à la composition des jurys de concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B ou C
Article 3

Pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie B ou C régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury comprend:
1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président;
2° Des membres au nombre de quatre au moins, choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces quatre membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Le jury comporte les présidents, directeurs ou responsables de chaque établissement ou service dans lesquels le ou les emplois sont à pourvoir, ou leur représentant. Toutefois l'autorité chargée de la nomination du jury peut décider de ne nommer aucun d'entre eux.
Chapitre II: Dispositions relatives à la composition des jurys d'examen professionnel
Section 1: Dispositions relatives à la composition des jurys d'examen professionnel de sélection pour l'avancement de grade
Article 4

L'examen professionnel de sélection prévu aux articles 20, 47, 48 et 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe est subi devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée à l'article 3 ci-dessus, à l'exception de son dernier alinéa.
Section 2: Dispositions relatives à la composition des jurys d'examen professionnel de recrutement
Article 5

L'examen professionnel de recrutement prévu au 3° du I de l'article 43 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la classe supérieure du corps des techniciens de recherche et de formation est subi devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée à l'article 3 ci-dessus, à l'exception de son dernier alinéa.
Chapitre III: Dispositions relatives à la désignation des experts des branches d'activité professionnelle susceptibles de siéger dans les jurys
Article 6

Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles 15, 20, 26, 35, 42, 43, 47, 48, 53, 56 et 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des recteurs d'académie, des vice-recteurs, des présidents, directeurs ou responsables des établissements et des chefs des services visés à l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Article 7
Les experts mentionnés à l'article 6 ci-dessus sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à raison d'un minimum de trois par branche d'activité professionnelle, parmi les personnes justifiant des compétences techniques ou administratives requises et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts aux concours pour lesquels sont constitués les jurys dans lesquels ils sont susceptibles de siéger.
Pour ces désignations, le ministre s'aide des informations recueillies auprès des établissements ou services dans lesquels des fonctionnaires des corps de recherche et de formation relevant des branches d'activité professionnelle considérées exercent ou ont vocation à exercer.
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 8

Sont abrogés:
1° L'arrêté du 25 mai 1990 relatif à la désignation des experts siégeant dans les jurys de concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation;
2° L'arrêté du 22 juin 1990 relatif aux conditions dans lesquelles sont désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
3° L'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie A du ministère de l'éducation nationale.
Article 9
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation, la directrice générale des ressources humaines, J. Théophile.
Retourner à la page d'accueil de Légifrance Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministèrGauchee chargé de l'enseignement supérieur.
Return to the home page Légifrance The Ministry of Higher Education and Research today published in Official Gazette No. 0025 of January 29, 2012 two important decisions for recruitment and promotion in the corps of engineers and technical personnel for research and training.

Return to the home page Légifrance Order of 28 December 2011 on procedures for organization and for the appointment of selection boards and professional examinations for recruitment and promotion in the corps of engineers and technical staff of Research and Training of the Ministry of Higher Education.
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CNESER

http://www.cpu.fr/fileadmin/img/logo_cpu.jpgLa CPU a participé au dernier Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui s’est tenu le lundi 23 janvier dernier au cours duquel l'évolution des subventions des universités a été présentée. Au cours du vote sur la répartition des moyens 2012 des universités, la CPU s’est abstenue. Consulter le discours de Louis Vogel au CNESER du 23 janvier 2012.
Déclaration de Louis Vogel devant le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Avant de commenter la présentation qui vient d’être faite, et dont je vous remercie, je veux évoquer, à titre liminaire, devant le CNESER, la circulaire du 12 janvier 2012, sur l’insertion professionnelle des diplômés étrangers de niveau master et au-delà.

Ce sujet n’est éloigné qu’en apparence du budget 2012 et de la répartition des moyens entre les établissements, tant il est déterminant pour l’avenir et l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur, tant il est une condition indispensable au développement de nos universités et à la place de notre pays dans le monde.
En reprenant toutes les demandes qui ont été présentées par les trois Conférences de chefs d’établissements, cette nouvelle circulaire apporte des réponses pratiques à tous les problèmes concrets qui avaient été soulevés par l’application de la circulaire du 31 mai, et que nous avons pu recenser grâce à la consultation que nous avons organisée des représentants des étudiants concernés. C’est une bonne circulaire, qui prend en compte tout ce qu’il était juridiquement possible de faire figurer dans une circulaire.
Pourquoi les trois Conférences n’ont-elles pas demandé l’abrogation de la circulaire du 31 mai, qu’elles n’approuvent évidemment pas ?
Parce que ce qui s’appliquait avant le 31 mai, c’était le pouvoir discrétionnaire bienveillant des préfets, devenu très restrictif après le 31 mai.
Dans un Etat de droit, le pouvoir, même bienveillant, gagne à être encadré et il vaut mieux qu’il le soit par la loi plutôt que par une circulaire, ou même en l’absence de circulaire, avec des instructions orales ! C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas défendu le retour pur et simple à la situation d’avant le 31 mai, mais avons plutôt souhaité donner toute leur portée aux dispositions qui figurent dans la loi depuis 2006 et qui n’étaient pas connues et utilisées : l’article L.311-11. La nouvelle circulaire a une base légale solide, même si la loi peut et doit être améliorée.
Cette circulaire constitue un bon mode d’emploi pratique de ce fameux article L311-11, dont elle encadre et sécurise l’application. Elle permet d’adresser aux étudiants étrangers et à nos postes diplomatiques, un message clair : en France, au-delà du master, une première expérience professionnelle fait partie intégrante de la formation.
Avec les autres Conférences, nous invitons tous ceux qui le souhaitent à apporter leur contribution à un groupe de travail que nous voulons constituer, destiné à veiller aux bonnes conditions d’application de la circulaire du 12 janvier 2012, et, surtout, à préparer, en prenant tout le temps de concertation et d’approfondissement nécessaire, les propositions législatives de nature à doter notre pays d’une loi sur les conditions d’accueil, de séjour et d’insertion professionnelle des étudiants étrangers, à la hauteur de notre volonté d’attirer les meilleurs talents du monde.
Une loi est nécessaire pour deux raisons : dans un Etat de droit, elle est ce qui sécurisera le mieux la situation des étudiants étrangers ; compte tenu de l’importance des enjeux, c’est le Parlement, ce sont les représentants de la Nation qui doivent s’engager, au plus haut niveau de nos normes juridiques.
J’en viens maintenant à l’objet principal du CNESER budgétaire de ce jour.

Je me réjouis que le débat puisse avoir lieu.
Je regrette qu’il ait été différé, en raison de l’envoi tardif des documents – qui s’explique par le travail important réalisé par vos services, Monsieur le Directeur Général, pour parvenir à la plus juste répartition possible dans un cadre très contraint - et de la décision prise, par plusieurs organisations, de ne pas siéger la semaine dernière.
Ce débat est important, grave et nécessaire : non pas seulement pour commenter le détail des tableaux qui nous ont été adressés ; pas non plus pour apprécier des mesures particulières et sensibles sur nos crédits de fonctionnement, telles qu’elles ont été présentées par le Ministre la semaine dernière et qu’elles viennent d’être rappelées par le Directeur Général ; mais pour pouvoir, au moment où la quasi-totalité des universités est passée aux responsabilités et compétences élargies, mettre en perspective la question du financement de nos universités, pour les années à venir.
Il importe à la CPU d’entendre attentivement les membres du CNESER, pour nourrir ses propres réflexions, dans la perspective de notre Colloque de Marseille et en vue des travaux à conduire avec le ministère dans les groupes de travail qui vont être constitués. Ce CNESER intervient dans un contexte économique national et international de particulière gravité, et la question du financement de l’enseignement supérieur se pose dans tous les pays du monde, et avec une acuité particulière en Europe.
Quelles que soient nos convictions politiques et les critiques que l’on peut légitimement formuler à l’égard des agences de notation, la perte du triple A pour la France est une nouvelle qui ne peut nous laisser indifférents. Les présidents d’université sont conscients de la gravité de la situation économique que cela traduit. Dans d’autres pays, proches de nous, cette situation économique a eu pour conséquence des diminutions drastiques de moyens pour les universités (-30, voire - 40% en Grèce ou en Espagne), et, parfois, comme en Grande-Bretagne, une augmentation très importante des droits d’inscription pour les étudiants
De ce fait, le budget qui nous est présenté aujourd’hui provoque à la fois une déception, un soulagement, et une inquiétude.
Une déception, très compréhensible : il marque un coup d’arrêt, après le ralentissement des deux derniers exercices, à la hausse significative des moyens qui avait été décidée, programmée et mise en oeuvre par le Président de la République au début de son mandat. Le rattrapage engagé est encore très loin d’être achevé, pour placer nos établissements à la hauteur du financement des universités des pays de niveau de développement comparable.
Mais, compte tenu de la situation économique et des comparaisons, nationales et internationales, ce budget provoque aussi un certain soulagement, puisqu’il se traduit, globalement, par un maintien des dotations aux établissements, avec un effort particulier de justice en direction des établissements les moins bien dotés.
Enfin, au-delà du budget 2012, notre Conférence voudrait marquer son inquiétude pour les années à venir, et lancer un appel aux différents responsables et aux candidats.
La dynamique que l’autonomie et l’augmentation des financements ont donnée à nos universités ne doit pas être cassée. La confiance, encore fragile, que la communauté universitaire place dans les politiques d’établissements devenus plus responsables et que les établissements ont placée dans l’Etat, ne doit pas être déçue par un manque de moyens, qui ne laisserait d’autre marge aux responsables d’établissements que le choix des suppressions ou gels de postes ou de crédits. Ce qui nous menacerait alors, ce serait le retour aux temps de la paupérisation des universités, de l’irresponsabilité protestataire ou résignée, et pour tout dire, de l’abaissement des universités françaises, alors qu’elles commencent seulement à se redresser et à retrouver le rayonnement international qu’elles méritent.
La mise à niveau des moyens des universités doit se poursuivre.
Les efforts nécessaires de gestion des universités, leurs efforts de mutualisation, dont les présidents sont conscients et auxquels ils sont prêts, doivent continuer, malgré la gravité du contexte économique, à être accompagnés par un effort budgétaire de la Nation en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.
C’est un investissement d’avenir, nécessaire pour le pays et pour l’aider à sortir de la crise.
Au-delà de ces remarques générales, je voudrais présenter les observations suivantes :
Dans un contexte difficile, nous relevons très positivement le double effort d’équité qui est réalisé dans le projet de répartition :
La prise en compte de la « compensation boursiers »
, dont le montant s’ajoute à la reconduction des dotations: il est heureux que cette charge supplémentaire soit compensée et c’est une mesure que nous saluons positivement. Il est légitime que, pour une décision qui est prise par l’Etat, la charge financière soit supportée par le budget de l’Etat et ajoutée aux dotations des établissements, surtout compte tenu du nombre de boursiers à taux 0. Ce n’était pas le cas ces dernières années. Ce manque est réparé et nous saluons l’effort du Ministère car il aurait pu ne pas l’être.
L’effort supplémentaire dirigé vers 20 de nos établissements les moins bien dotés, et qui sont en dynamique de progression de leurs effectifs étudiants.

Notre Conférence n’avait pas souhaité s’engager avec le Ministère dans des travaux communs, afin de n’avoir pas à cautionner la répartition de la pénurie budgétaire, voire, compte tenu du niveau des mises en réserve envisagé, une diminution des dotations aux établissements. Elle avait exprimé le souhait que la répartition n’aggrave pas les disparités de dotations entre les établissements et tienne compte des évolutions d’effectifs. Elle prend donc acte positivement de ce que cette préoccupation a été prise en compte dans le présent projet de répartition.
Nous souhaitons la mise en place d’urgence d’un groupe de travail sur le calcul et l’actualisation de la masse salariale.

Les tableaux fournis ne permettent pas d’avoir de visibilité sur les modes de calcul et d’actualisation de la masse salariale – ni, donc, sur sa répartition. Tout au plus peut-on supposer que le montant du CAS pensions a été ajouté à la masse salariale de l’année dernière.
Alors que la masse salariale représente la plus grande part des moyens que l’Etat apporte à nos établissements (environ 4 fois les crédits de fonctionnement) et à l’heure où la quasi-totalité de nos établissements est passée aux RCE, beaucoup plus encore que les emplois, c’est la maîtrise de la masse salariale qui conditionne fortement la mise en oeuvre de nos stratégies d’établissements.
Si nous avons des emplois, mais pas les moyens financiers effectifs de payer les personnels que nous recruterons sur ces emplois, cela rend nos emplois virtuels. C’est notre sujet majeur d’inquiétude, comme l’a montré, ces derniers mois, l’alerte sur la situation budgétaire de certains établissements, qui ont bénéficié de l’appui et des analyses du « comité des pairs ».
En l’absence de redéploiement des emplois (que nous ne souhaitons pas : la CPU ne considère pas que des universités soient sur-dotées quand elles sont simplement un peu moins mal dotées que les autres), l’incertitude sur le mode de calcul et sur l’actualisation de la masse salariale pénalisent les établissements les plus fragiles et les plus mal dotés, et, globalement, creusent les disparités entre les établissements.
Nous demandons donc avec insistance la constitution d’un groupe de travail sur le calcul et l’actualisation de la masse salariale, qui prolonge et approfondisse les travaux qui, l’an dernier, avaient conduit à la prise en compte du GVT.
La CPU accueille favorablement la reprise du groupe de travail sur SYMPA, et, plus largement, sur le système d’allocation des moyens. Des thèmes majeurs qui seront abordés au Colloque de Marseille, devront y être traités.

Depuis la définition de SYMPA, le contexte a considérablement évolué:
- passage aux RCE de la quasi-totalité des établissements et intégration de la masse salariale dans les budgets des établissements;
- investissements d’avenir;
- intégration de plus en plus forte, dans la gestion des laboratoires, des moyens des organismes de recherche;
- développement d’une politique de site;
- ambitions du plan licence et nouvelles exigences de la réglementation, qui devraient avoir pour effet d’atténuer les disparités des pondérations entre les disciplines et les filières de formation (avec 1500 heures exigées dans l’arrêté licence, il n’est plus vrai qu’un étudiant de lettres ou de droit « vaut » 4 fois moins qu’un étudiant d’IUT);
- création des fondations, permettant de diversifier – aujourd’hui encore très modestement – les sources de financement des universités;
- premiers effets des mesures de la performance et de l’intervention de l’AERES, et interrogations sur un lien mécanique et automatique dans le modèle entre performance et allocation des moyens;
- part réduite du contrat, à la fois dans son périmètre financier et dans le périmètre de discussion: le contrat pourrait davantage servir d’outil de dialogue et d’analyse de la stratégie de l’établissement, en cohérence avec les moyens budgétaires, notamment ceux qu’apporte l’Etat, pour mettre en oeuvre cette stratégie.
Si nous sommes favorables au maintien d’un modèle de répartition, nous souhaitons aussi une meilleure prise en compte des situations et des stratégies différenciées des établissements, en particulier par un renforcement du rôle du contrat.
Au total, au lendemain du Colloque que nous avons organisé avec la CGE sur le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans le développement durable, la question de fond à laquelle il faut répondre est la suivante : quelle est la soutenabilité, dans la durée, en particulier budgétaire, du projet d’une université, notamment si l’on inclut la vision pluriannuelle de l’évolution de la masse salariale?
C’est une question qui est également posée à l’échelle des universités européennes, et qui fera l’objet du Colloque de l’EUA à Warwick, à la fin du mois de mars.
Nous relevons enfin, très positivement, le soutien supplémentaire apporté par l’Etat au financement du plan stratégique de l’AMUE et à l’effort de mutualisation des établissements.

Le développement d’établissements plus libres et plus responsables ne signifie pas, à nos yeux, le règne du « chacun pour soi » et le désengagement de l’Etat, qui conserve une mission éminente de régulation et de maintien de la cohérence nationale de notre système d’enseignement supérieur et de recherche.
L’effort que nous avons engagé, et que nous voulons poursuivre et amplifier, de mutualisation entre les établissements, est indispensable pour échanger les bonnes pratiques et améliorer la qualité des services que nous apportons aux étudiants et aux personnels de nos universités. Il est aussi nécessaire pour maîtriser nos coûts et éviter de dépenser partout des sommes élevées pour des prestations analogues, dont l’acquisition pourrait être mise en commun et la charge financière partagée.
Cet effort de mutualisation doit être fortement encouragé par l’Etat.
Nous saluons le fait que, dans le contexte difficile qui est celui du budget 2012, cet effort ait été pris en compte dans le présent projet de répartition.
Je remercie le Directeur Général d’avoir accepté que nous puissions présenter le plan stratégique de l’AMUE au CNESER. Il nous paraît en effet essentiel que tous les membres de la communauté universitaire soient informés et s’expriment sur les orientations que nous envisageons.
Je dois terminer sur un dernier point de vigilance : au-delà de la répartition présentée aujourd’hui, nous sommes attentifs aux moyens qui seront effectivement versés aux établissements.
Je veux exprimer fortement l'inquiétude des présidents, qui ont évoqué ce point lors de la CPU plénière du 19 janvier, qui concerne les niveaux de mise en réserve des crédits qui ont été évoqués.

Compte tenu de ce budget, toute mise en réserve des crédits qui interviendrait fragiliserait encore cette année la situation financière de nos établissements et prolongerait l’alerte de la fin de l’année 2011, qui n’est pas dissipée pour nombre d’entre nous.
L’expérience douloureuse de la fin de l’exercice 2011, qui a vu supprimer les crédits qui avaient été mis en réserve, rend nos établissements, notamment les plus fragiles, particulièrement sensibles à ce sujet.

http://www.cpu.fr/fileadmin/img/logo_cpu.jpg CPU'en har deltaget de sidste Nationale Råd for Højere Uddannelse og Forskning (CNES), der blev afholdt sidste Mandag 23 Januar, hvor udviklingen af ​​universiteternes midler er blevet gjort. Under afstemningen om tildeling af ressourcer 2012 universiteter, undlod at stemme CPU. Se talen af Louis Vogel CNES 23 januar, 2012.
Redegørelse af Louis Vogel, før det nationale råd for videregående uddannelser og forskning
Før kommentere præsentationen bare gjort, og jeg takker dig, ønsker jeg at nævne i starten, før CNES, den cirkulære af 12. januar 2012, på kandidaternes beskæftigelsesevne af master niveau og ud. Mere...

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Posté par pcassuto à 19:03 - - Permalien [#]

Contributions territoriales CPRDF

Contributions territoriales CPRDF - Accéder aux 21 fiches par Pays de Bretagne
Dans le cadre de ses fonctions de capitalisation et de mutualisation de l’information sur la relation emploi-formation, le GREF Bretagne produit des outils territoriaux à destination des acteurs locaux de l’emploi, de la formation, de l’orientation et de l’insertion professionnelle.
Ces documents proposent au travers d’une grille de lecture commune composée d’indicateurs chiffrés, de graphiques et de cartographies, des informations à l’échelon du pays. Ils constituent des matériaux structurés pour aider à la réalisation de diagnostics de territoires par les acteurs locaux.
Pour chaque pays, plusieurs thématiques sont abordées:
    - la démographie,
    - l’activité économique,
    - l’emploi
    - les recrutements,
    - la demande d’emploi,
    - la formation professionnelle et technologique
Deux types de documents ont été réalisés:
    - Une contribution territoriale pour 2011 dans le cadre de l’élaboration du CPRDF, avec la mise à disposition de 21 fiches par pays
    - Une collection de Tableaux de bord par pays de 2007 à 2009*
* Pour 2009, cette série de tableaux de bord est complétée  par une synthèse régionale  « La Bretagne au travers de ses 21 pays »,  par un classeur agrégeant les données des pays de Brocéliande, Rennes et Vallons de Vilaine , et par des éléments de méthode et de compréhension pour vous guider dans la lecture.
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