La CPU a participé au dernier Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui s’est tenu le lundi 23 janvier dernier au cours duquel l'évolution des subventions des universités a été présentée. Au cours du vote sur la répartition des moyens 2012 des universités, la CPU s’est abstenue. Consulter le discours de Louis Vogel au CNESER du 23 janvier 2012.
Déclaration de Louis Vogel devant le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Avant de commenter la présentation qui vient d’être faite, et dont je vous remercie, je veux évoquer, à titre liminaire, devant le CNESER, la circulaire du 12 janvier 2012, sur l’insertion professionnelle des diplômés étrangers de niveau master et au-delà.
Ce sujet n’est éloigné qu’en apparence du budget 2012 et de la répartition des moyens entre les établissements, tant il est déterminant pour l’avenir et l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur, tant il est une condition indispensable au développement de nos universités et à la place de notre pays dans le monde.
En reprenant toutes les demandes qui ont été présentées par les trois Conférences de chefs d’établissements, cette nouvelle circulaire apporte des réponses pratiques à tous les problèmes concrets qui avaient été soulevés par l’application de la circulaire du 31 mai, et que nous avons pu recenser grâce à la consultation que nous avons organisée des représentants des étudiants concernés. C’est une bonne circulaire, qui prend en compte tout ce qu’il était juridiquement possible de faire figurer dans une circulaire.
Pourquoi les trois Conférences n’ont-elles pas demandé l’abrogation de la circulaire du 31 mai, qu’elles n’approuvent évidemment pas ?
Parce que ce qui s’appliquait avant le 31 mai, c’était le pouvoir discrétionnaire bienveillant des préfets, devenu très restrictif après le 31 mai.
Dans un Etat de droit, le pouvoir, même bienveillant, gagne à être encadré et il vaut mieux qu’il le soit par la loi plutôt que par une circulaire, ou même en l’absence de circulaire, avec des instructions orales ! C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas défendu le retour pur et simple à la situation d’avant le 31 mai, mais avons plutôt souhaité donner toute leur portée aux dispositions qui figurent dans la loi depuis 2006 et qui n’étaient pas connues et utilisées : l’article L.311-11. La nouvelle circulaire a une base légale solide, même si la loi peut et doit être améliorée.
Cette circulaire constitue un bon mode d’emploi pratique de ce fameux article L311-11, dont elle encadre et sécurise l’application. Elle permet d’adresser aux étudiants étrangers et à nos postes diplomatiques, un message clair : en France, au-delà du master, une première expérience professionnelle fait partie intégrante de la formation.
Avec les autres Conférences, nous invitons tous ceux qui le souhaitent à apporter leur contribution à un groupe de travail que nous voulons constituer, destiné à veiller aux bonnes conditions d’application de la circulaire du 12 janvier 2012, et, surtout, à préparer, en prenant tout le temps de concertation et d’approfondissement nécessaire, les propositions législatives de nature à doter notre pays d’une loi sur les conditions d’accueil, de séjour et d’insertion professionnelle des étudiants étrangers, à la hauteur de notre volonté d’attirer les meilleurs talents du monde.
Une loi est nécessaire pour deux raisons : dans un Etat de droit, elle est ce qui sécurisera le mieux la situation des étudiants étrangers ; compte tenu de l’importance des enjeux, c’est le Parlement, ce sont les représentants de la Nation qui doivent s’engager, au plus haut niveau de nos normes juridiques.
J’en viens maintenant à l’objet principal du CNESER budgétaire de ce jour.
Je me réjouis que le débat puisse avoir lieu.
Je regrette qu’il ait été différé, en raison de l’envoi tardif des documents – qui s’explique par le travail important réalisé par vos services, Monsieur le Directeur Général, pour parvenir à la plus juste répartition possible dans un cadre très contraint - et de la décision prise, par plusieurs organisations, de ne pas siéger la semaine dernière.
Ce débat est important, grave et nécessaire : non pas seulement pour commenter le détail des tableaux qui nous ont été adressés ; pas non plus pour apprécier des mesures particulières et sensibles sur nos crédits de fonctionnement, telles qu’elles ont été présentées par le Ministre la semaine dernière et qu’elles viennent d’être rappelées par le Directeur Général ; mais pour pouvoir, au moment où la quasi-totalité des universités est passée aux responsabilités et compétences élargies, mettre en perspective la question du financement de nos universités, pour les années à venir.
Il importe à la CPU d’entendre attentivement les membres du CNESER, pour nourrir ses propres réflexions, dans la perspective de notre Colloque de Marseille et en vue des travaux à conduire avec le ministère dans les groupes de travail qui vont être constitués. Ce CNESER intervient dans un contexte économique national et international de particulière gravité, et la question du financement de l’enseignement supérieur se pose dans tous les pays du monde, et avec une acuité particulière en Europe.
Quelles que soient nos convictions politiques et les critiques que l’on peut légitimement formuler à l’égard des agences de notation, la perte du triple A pour la France est une nouvelle qui ne peut nous laisser indifférents. Les présidents d’université sont conscients de la gravité de la situation économique que cela traduit. Dans d’autres pays, proches de nous, cette situation économique a eu pour conséquence des diminutions drastiques de moyens pour les universités (-30, voire - 40% en Grèce ou en Espagne), et, parfois, comme en Grande-Bretagne, une augmentation très importante des droits d’inscription pour les étudiants
De ce fait, le budget qui nous est présenté aujourd’hui provoque à la fois une déception, un soulagement, et une inquiétude.
Une déception, très compréhensible : il marque un coup d’arrêt, après le ralentissement des deux derniers exercices, à la hausse significative des moyens qui avait été décidée, programmée et mise en oeuvre par le Président de la République au début de son mandat. Le rattrapage engagé est encore très loin d’être achevé, pour placer nos établissements à la hauteur du financement des universités des pays de niveau de développement comparable.
Mais, compte tenu de la situation économique et des comparaisons, nationales et internationales, ce budget provoque aussi un certain soulagement, puisqu’il se traduit, globalement, par un maintien des dotations aux établissements, avec un effort particulier de justice en direction des établissements les moins bien dotés.
Enfin, au-delà du budget 2012, notre Conférence voudrait marquer son inquiétude pour les années à venir, et lancer un appel aux différents responsables et aux candidats.
La dynamique que l’autonomie et l’augmentation des financements ont donnée à nos universités ne doit pas être cassée. La confiance, encore fragile, que la communauté universitaire place dans les politiques d’établissements devenus plus responsables et que les établissements ont placée dans l’Etat, ne doit pas être déçue par un manque de moyens, qui ne laisserait d’autre marge aux responsables d’établissements que le choix des suppressions ou gels de postes ou de crédits. Ce qui nous menacerait alors, ce serait le retour aux temps de la paupérisation des universités, de l’irresponsabilité protestataire ou résignée, et pour tout dire, de l’abaissement des universités françaises, alors qu’elles commencent seulement à se redresser et à retrouver le rayonnement international qu’elles méritent.
La mise à niveau des moyens des universités doit se poursuivre.
Les efforts nécessaires de gestion des universités, leurs efforts de mutualisation, dont les présidents sont conscients et auxquels ils sont prêts, doivent continuer, malgré la gravité du contexte économique, à être accompagnés par un effort budgétaire de la Nation en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.
C’est un investissement d’avenir, nécessaire pour le pays et pour l’aider à sortir de la crise.
Au-delà de ces remarques générales, je voudrais présenter les observations suivantes :
Dans un contexte difficile, nous relevons très positivement le double effort d’équité qui est réalisé dans le projet de répartition :
La prise en compte de la « compensation boursiers », dont le montant s’ajoute à la reconduction des dotations: il est heureux que cette charge supplémentaire soit compensée et c’est une mesure que nous saluons positivement. Il est légitime que, pour une décision qui est prise par l’Etat, la charge financière soit supportée par le budget de l’Etat et ajoutée aux dotations des établissements, surtout compte tenu du nombre de boursiers à taux 0. Ce n’était pas le cas ces dernières années. Ce manque est réparé et nous saluons l’effort du Ministère car il aurait pu ne pas l’être.
L’effort supplémentaire dirigé vers 20 de nos établissements les moins bien dotés, et qui sont en dynamique de progression de leurs effectifs étudiants.
Notre Conférence n’avait pas souhaité s’engager avec le Ministère dans des travaux communs, afin de n’avoir pas à cautionner la répartition de la pénurie budgétaire, voire, compte tenu du niveau des mises en réserve envisagé, une diminution des dotations aux établissements. Elle avait exprimé le souhait que la répartition n’aggrave pas les disparités de dotations entre les établissements et tienne compte des évolutions d’effectifs. Elle prend donc acte positivement de ce que cette préoccupation a été prise en compte dans le présent projet de répartition.
Nous souhaitons la mise en place d’urgence d’un groupe de travail sur le calcul et l’actualisation de la masse salariale.
Les tableaux fournis ne permettent pas d’avoir de visibilité sur les modes de calcul et d’actualisation de la masse salariale – ni, donc, sur sa répartition. Tout au plus peut-on supposer que le montant du CAS pensions a été ajouté à la masse salariale de l’année dernière.
Alors que la masse salariale représente la plus grande part des moyens que l’Etat apporte à nos établissements (environ 4 fois les crédits de fonctionnement) et à l’heure où la quasi-totalité de nos établissements est passée aux RCE, beaucoup plus encore que les emplois, c’est la maîtrise de la masse salariale qui conditionne fortement la mise en oeuvre de nos stratégies d’établissements.
Si nous avons des emplois, mais pas les moyens financiers effectifs de payer les personnels que nous recruterons sur ces emplois, cela rend nos emplois virtuels. C’est notre sujet majeur d’inquiétude, comme l’a montré, ces derniers mois, l’alerte sur la situation budgétaire de certains établissements, qui ont bénéficié de l’appui et des analyses du « comité des pairs ».
En l’absence de redéploiement des emplois (que nous ne souhaitons pas : la CPU ne considère pas que des universités soient sur-dotées quand elles sont simplement un peu moins mal dotées que les autres), l’incertitude sur le mode de calcul et sur l’actualisation de la masse salariale pénalisent les établissements les plus fragiles et les plus mal dotés, et, globalement, creusent les disparités entre les établissements.
Nous demandons donc avec insistance la constitution d’un groupe de travail sur le calcul et l’actualisation de la masse salariale, qui prolonge et approfondisse les travaux qui, l’an dernier, avaient conduit à la prise en compte du GVT.
La CPU accueille favorablement la reprise du groupe de travail sur SYMPA, et, plus largement, sur le système d’allocation des moyens. Des thèmes majeurs qui seront abordés au Colloque de Marseille, devront y être traités.
Depuis la définition de SYMPA, le contexte a considérablement évolué:
- passage aux RCE de la quasi-totalité des établissements et intégration de la masse salariale dans les budgets des établissements;
- investissements d’avenir;
- intégration de plus en plus forte, dans la gestion des laboratoires, des moyens des organismes de recherche;
- développement d’une politique de site;
- ambitions du plan licence et nouvelles exigences de la réglementation, qui devraient avoir pour effet d’atténuer les disparités des pondérations entre les disciplines et les filières de formation (avec 1500 heures exigées dans l’arrêté licence, il n’est plus vrai qu’un étudiant de lettres ou de droit « vaut » 4 fois moins qu’un étudiant d’IUT);
- création des fondations, permettant de diversifier – aujourd’hui encore très modestement – les sources de financement des universités;
- premiers effets des mesures de la performance et de l’intervention de l’AERES, et interrogations sur un lien mécanique et automatique dans le modèle entre performance et allocation des moyens;
- part réduite du contrat, à la fois dans son périmètre financier et dans le périmètre de discussion: le contrat pourrait davantage servir d’outil de dialogue et d’analyse de la stratégie de l’établissement, en cohérence avec les moyens budgétaires, notamment ceux qu’apporte l’Etat, pour mettre en oeuvre cette stratégie.
Si nous sommes favorables au maintien d’un modèle de répartition, nous souhaitons aussi une meilleure prise en compte des situations et des stratégies différenciées des établissements, en particulier par un renforcement du rôle du contrat.
Au total, au lendemain du Colloque que nous avons organisé avec la CGE sur le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans le développement durable, la question de fond à laquelle il faut répondre est la suivante : quelle est la soutenabilité, dans la durée, en particulier budgétaire, du projet d’une université, notamment si l’on inclut la vision pluriannuelle de l’évolution de la masse salariale?
C’est une question qui est également posée à l’échelle des universités européennes, et qui fera l’objet du Colloque de l’EUA à Warwick, à la fin du mois de mars.
Nous relevons enfin, très positivement, le soutien supplémentaire apporté par l’Etat au financement du plan stratégique de l’AMUE et à l’effort de mutualisation des établissements.
Le développement d’établissements plus libres et plus responsables ne signifie pas, à nos yeux, le règne du « chacun pour soi » et le désengagement de l’Etat, qui conserve une mission éminente de régulation et de maintien de la cohérence nationale de notre système d’enseignement supérieur et de recherche.
L’effort que nous avons engagé, et que nous voulons poursuivre et amplifier, de mutualisation entre les établissements, est indispensable pour échanger les bonnes pratiques et améliorer la qualité des services que nous apportons aux étudiants et aux personnels de nos universités. Il est aussi nécessaire pour maîtriser nos coûts et éviter de dépenser partout des sommes élevées pour des prestations analogues, dont l’acquisition pourrait être mise en commun et la charge financière partagée.
Cet effort de mutualisation doit être fortement encouragé par l’Etat.
Nous saluons le fait que, dans le contexte difficile qui est celui du budget 2012, cet effort ait été pris en compte dans le présent projet de répartition.
Je remercie le Directeur Général d’avoir accepté que nous puissions présenter le plan stratégique de l’AMUE au CNESER. Il nous paraît en effet essentiel que tous les membres de la communauté universitaire soient informés et s’expriment sur les orientations que nous envisageons.
Je dois terminer sur un dernier point de vigilance : au-delà de la répartition présentée aujourd’hui, nous sommes attentifs aux moyens qui seront effectivement versés aux établissements.
Je veux exprimer fortement l'inquiétude des présidents, qui ont évoqué ce point lors de la CPU plénière du 19 janvier, qui concerne les niveaux de mise en réserve des crédits qui ont été évoqués.
Compte tenu de ce budget, toute mise en réserve des crédits qui interviendrait fragiliserait encore cette année la situation financière de nos établissements et prolongerait l’alerte de la fin de l’année 2011, qui n’est pas dissipée pour nombre d’entre nous.
L’expérience douloureuse de la fin de l’exercice 2011, qui a vu supprimer les crédits qui avaient été mis en réserve, rend nos établissements, notamment les plus fragiles, particulièrement sensibles à ce sujet.