Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L'Unedic détaille et apporte quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Les conditions d'éligibilité au dispositif (ancienneté d'un an, droit à l'ARE) s'apprécient au jour où l'acceptation du salarié prend effet à l'issue du délai de réflexion. Par ailleurs, les salariés exerçant plusieurs emplois et visés par une procédure de licenciement économique pour un ou plusieurs d'entre eux, sont éligibles au CSP. Les revenus issus des activités conservées se cumulent alors avec l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle).
Les salariés en congé maladie ou en incapacité temporaire de travail ne sont pas exclus du bénéfice du CSP, mais ils ne percevront l'ASP qu'à l'issue de leur prise en charge par la Sécurité sociale. Sont en revanche exclus du dispositif les mandataires sociaux dépourvus de contrat de travail.
L'employeur doit proposer un CSP à chaque salarié éligible qu'il envisage de licencier pour motif économique dès lors qu’il n’est pas tenu de proposer un congé de reclassement. Il doit retirer un dossier de CSP auprès de Pôle Emploi en précisant le nombre de salariés concernés. La proposition du CSP s’effectue par la remise, contre récépissé, par l’employeur au salarié, du document d’information sur le dispositif. Le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié commence à courir le lendemain de la remise de ce document.
Le salarié qui au cours du délai de réflexion et, au plus tard au dernier jour de ce délai, accepte le CSP, doit remettre à son employeur le bulletin d'acceptation et la demande d'ASP dûment complétés et signés.
A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit communiquer immédiatement à Pôle emploi le bulletin d'acceptation, l'attestation d'employeur et la demande d'ASP accompagnée des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié (copie de la carte vitale et de la pièce d'identité du salarié et son RIB).
Le plan de sécurisation professionnelle (PSP) comprend l’ensemble des prestations d’accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de l’entretien de pré-bilan, notamment, les caractéristiques de l'offre raisonnable d'emploi qui pourra être proposée à l'intéressé. Les prestations du PSP sont mises en place au plus tard dans le mois suivant l’entretien de pré-bilan qui doit être effectué dans les 8 jours suivant le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le PSP peut comprendre des actions de formation permettant un retour rapide à l’emploi durable et préparant à des métiers pour lesquels les besoins en main-d’oeuvre ne sont pas satisfaits ou qui recrutent. Lorsque le salarié a accepté le CSP alors qu’il était en cours de CIF, sa formation peut être poursuivie dans la mesure où l’action est susceptible d’être inscrite dans le PSP.
Lorsque la formation n'est pas achevée au terme du CSP, celle-ci peut se poursuivre dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'intéressé est indemnisé immédiatement en ARE formation et la durée de ses droits est déterminée après imputation du nombre d'ASP versées. Il continue de bénéficier, le cas échéant, des aides à la formation précédemment accordées. Si le bénéficiaire du CSP ne peut percevoir l'ARE, en raison de l'épuisement de ses droits, il peut avoir droit à l’ASS. Circulaire Unédic n°2011-36 du 9 décembre 2011.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) The Unedic details and provides some details on how to implement the contract security professional (CSP).
The conditions of eligibility to the device (length of one year, right to AER) appreciate the day when the employee's acceptance is effective at the end of the reflection period.
In addition, employees with multiple jobs and affected by a redundancy procedure for one or more of them, are eligible for CSP. Revenues from continuing operations are cumulative, so with the ASP (allocation security professional).
Employees on sick leave or temporary disability are not excluded from the CSP, but they will not receive the ASP at the end of their support for Social Security.
However, are excluded from the scheme officers without employment contract. More...