Fiche Contrat régional de sécurisation des parcours professionnels (CRSPP)

Avec le Contrat régional de sécurisation des parcours professionnels (CRSPP), la Région accompagne le retour à l'emploi, en complément des dispositifs de droit commun, en apportant une aide individuelle aux salariés licenciés pour motif économique qui acceptent de s'engager dans une formation qualifiante, aide garantissant 90% du salaire net antérieur jusqu'au terme de la formation suivie, y compris, le cas échéant, au-delà du terme d'un dispositif de reconversion (CSP...). Voir notre nouvelle fiche technique.
Présentation
La Région souhaite sécuriser les parcours professionnels des salariés victimes d'un licenciement économique. Pour se reconvertir dans les meilleures conditions, les salariés licenciés doivent pouvoir se projeter en étant sûrs que leur niveau de revenus restera stable, le temps pour eux d'engager les démarches nécessaires à l'obtention d'une qualification reconnue sur le marché du travail.
Avec le CRSPP, la Région accompagne le retour à l'emploi, en complément des dispositifs de droit commun, en apportant une aide individuelle aux salariés licenciés pour motif économique qui acceptent de s'engager dans une démarche active et structurée de reconversion professionnelle, aide garantissant 90 % du salaire net antérieur jusqu'au terme de la formation qualifiante suivie, y compris, le cas échéant, au-delà du terme d'un dispositif de reconversion (CSP...).
Elle favorise ainsi l'obtention d'une qualification reconnue pendant les périodes postérieures à un licenciement économique et l'adaptation des compétences des salariés licenciés aux besoins des entreprises.
Bénéficiaires
Les salariés qui habitent en Poitou-Charentes:
- ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise,
- licenciés pour motif économique par un établissement situé dans la région adhérent ou non à un disposition de reclassement (CSP...),
- dont les ressources ne dépassent pas un plafond annuel de référence égal à la moyenne des SMIC horaires bruts de l'année précédant le licenciement X 1608 heures (durée légale annuelle du temps de travail) X 1,5. Plafond bonifié de 15 % à 45 % selon le nombre d'enfants à charge pour les famille mono-parentales,
- qui s'engagent au plus tard 9 mois après leur licenciement dans une formation qualifiante.
Actions éligibles
En fonction du projet, il peut s'agit d'actions de formation qualifiante, de conseil, de bilan de compétences, de VAE, et de prestations proposées par Pôle emploi; l'objectif étant que les salariés obtiennent, au terme du CRSPP, une qualification reconnue sur le marché du travail.
Les bénéficiaires ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle financés par la Région, en particulier aux actions qualifiantes du Programme Régional de Formation (dont le SPRF). La formation peut le cas échéant être financée par un autre financeur: Pôle emploi, OPCA...
Les possibilités de VAE et d'adaptation du parcours sont systématiquement étudiées lors de la construction de parcours.
Les signataires du CRSPP peuvent bénéficier des services d'une plateforme de reconversion en complément des dispositifs de reclassement de droit commun (Contrat de sécurisation professionnelle...).
Aides régionales
Les signataires du CRSPP ouvre droit à une Aide individuelle régionale de sécurisation des parcours professionnels (AIRSPP):
Son montant mensuelle varie en fonction de chaque bénéficiaire. Il est égal à la différence, multipliée par 30,4 jours, entre 90% du salaire journalier brut de référence déterminé par Pôle Emploi, et le montant de l'indemnité journalière net calculée par Pôle Emploi.
L'aide est versée jusqu'au dernier jour de formation, dans la limite maximale de 18 mois, avec prolongation possible jusque 24 mois au total si à l'issue des 18 mois, la formation n'est pas achevée.
La Région garantit ainsi l'équivalent de 90% du salaire net antérieur jusqu'au terme de la formation qualifiante suivie, y compris, le cas échéant, au-delà d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Par dérogation, les personnes souhaitant s'engager dans une formation liée à un métier en tension et dont la durée totale est supérieure à 18 mois peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire dont le montant mensuel est plafonné au montant total qu'elles auraient perçu sur une durée de 24 mois divisé par le nombre de mois de formation.
L'aide est versée à la fin de chaque trimestre à terme échu pour le premier paiement et après vérification mensuelle de la présence en formation du bénéficiaire.
En cas de changement de situation du bénéficiaire, notamment du montant de l'indemnité journalière net, le montant de l'aide est recalculé.
Engagements des bénéficiaires
Le signataire d'un CRSPP s'engage:
- en fonction de ses objectifs et aspirations professionnelles, à accepter les propositions qui lui sont faites par la plateforme de reconversion ou le chargé de mission VAE Formation de la Région, en matière d'accès à la qualification; ces propositions pouvant comporter des démarches de VAE, des périodes de stage en entreprise ainsi que des périodes de formation en centre,
- en amont de la formation qualifiante, à découvrir via des stages ou des Evaluations en Milieu de Travail (EMT), de nouveaux métiers ou de nouvelles filières professionnelles,
- six mois après le terme du contrat, à répondre aux enquêtes menées par la Région, pour évaluer l'efficacité du dispositif dont il a bénéficié,
- à autoriser Pôle emploi à transmettre en son nom les données nécéssaires au calcul de l'AIRSPP.
Procédures
Les personnes intéressées doivent retirer un dossier de demande d'aide auprès du coordinateur de la plateforme de reconversion ou d'un chargé de mission VAE Formation de la Région.
Après instruction, la plateforme de reconversion ou le chargé de mission VAE Formation transmet le dossier aux services de la Région, après s'être assuré que le parcours de reconversion est bien construit dans les 9 mois suivant le point de départ de leur indemnisation (ARE ou ASP). Il comprend:
- l'identification du bénéficiaire, attestée par une copie d'une pièce d'identité,
- un RIB,
- une copie de sa lettre de licenciement,
- une copie du dernier bulletin de salaire de l'année précédant le licenciement ou la totalité des copies des bulletins de l'année précédant le licenciement en cas d'employeurs successifs,
- une copie de la notification de Pôle Emploi indiquant le point de départ, de fin et le montant perçu au titre du CSP ou de l'ARE,
- l'avis d'imposition des revenus de l'année précédant l'année de licenciement,
- la description du projet de reconversion.
Le projet de reconversion doit préciser notamment l'intitulé exact de l'action de formation, ses dates de démarrage et de fin, le niveau de certification visé, l'organisme prestataire ainsi que les modalités de financement de l'action.
La décision d'attribution de l'AIRSPP est prise par arrêté de la Présidente du Conseil Régional. Une notification est adressée directement au bénéficiaire avec copie à la plateforme de reconversion ou au chargé de mission VAE Formation de la Région.
Information
Les salariés doivent s'informer au près d'un chargé de mission VAE-Formation de la Région ou de la Plate-forme de reconversion. Contact: Région Poitou-Charentes (Service Formation), 15, rue de l'Ancienne comédie - BP 575, 86021 Poitiers Cedex - Tel : 05 49 55 77 78, mh.bujeau@cr-poitou-charentes.fr.

Aftale med de regionale karrieren sikkerhed (CRSPP), regionen støtter tilbagevenden til arbejdsmarkedet, ud over den almindelige lovgivning, ved at yde individuel bistand til afskedigede medarbejdere af økonomiske årsager, der er villige til at engagere sig i færdighedstræning, hjælper med at sikre 90% af netto inden udgangen af uddannelsen, herunder i givet fald uden for enden af en konvertering enhed (CSP...). Se vores nye tekniske. Mere...