7 janvier 2012
Réforme l'organisation des services académiques et départementaux de l'éducation nationale
A compter du 1er février 2012, la répartition des compétences en matière d’action éducatrice est modifiée. Les recteurs pourront définir l’organisation fonctionnelle et territoriale de leur académie, afin de l’adapter aux caractéristiques locales, dans un cadre ministériel de référence. Ils disposeront de l’ensemble des compétences relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et au suivi du fonctionnement des établissements qui y concourent.
Des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DA-SEN) remplaceront les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux. Ils seront chargés de mettre en œuvre la stratégie académique au niveau départemental. Ils auront la qualité de chef de service déconcentré dans le département et interviendront en qualité de délégataires de la signature du recteur d'académie
Un comité de direction de l’académie sera mis en place et constitué du recteur et de ses adjoints: le secrétaire général d’académie et les directeurs académiques.
Enfin, un cadre juridique est établit pour permettre la création de services interdépartementaux et les mutualisations de services, en application d'un schéma de mutualisation arrêté par le recteur. Celui-ci pourra ainsi charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d'enseignement. Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012.
Des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DA-SEN) remplaceront les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux. Ils seront chargés de mettre en œuvre la stratégie académique au niveau départemental. Ils auront la qualité de chef de service déconcentré dans le département et interviendront en qualité de délégataires de la signature du recteur d'académie
Un comité de direction de l’académie sera mis en place et constitué du recteur et de ses adjoints: le secrétaire général d’académie et les directeurs académiques.
Enfin, un cadre juridique est établit pour permettre la création de services interdépartementaux et les mutualisations de services, en application d'un schéma de mutualisation arrêté par le recteur. Celui-ci pourra ainsi charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d'enseignement. Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012.
Pr. 1. februar 2012, er fordelingen af kompetencer i uddannelsesmæssige aktiviteter ændret sig. Rektorerne vil definere tilrettelæggelsen af deres funktionelle og territoriale akademi med henblik på at tilpasse sig lokale forhold, i en ministeriel reference. De vil have alle de færdigheder, om indholdet og tilrettelæggelsen af uddannelsesmæssige aktiviteter samt personale styring og overvågning af funktionen af institutioner, der bidrager til det. Mere...
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