05 janvier 2012

STRATOM - stratégie territoriale pour les Outre-mer

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/Stratom/51/2/logo_stratom_201512.79.jpgLa stratégie territoriale pour les Outre-mer (STRATOM) est une des premières séquences de mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (S.N.R.I.) à l'échelle territoriale. Elle aboutira à l'élaboration d'un référentiel partagé pour la stratégie territoriale ultramarine et facilitera la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Télécharger la Brochure STRATOM.
Une vision de l'évolution des territoires

Dans le prolongement de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (S.N.R.I), le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (M.E.S.R.) a engagé une réflexion à l'échelle territoriale. Objectif : projeter, à l'horizon 2020, une vision de l'évolution des territoires en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Cette projection vise notamment à fournir la référence nécessaire à la contractualisation des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche soutenus par l'Etat.
Vers un référentiel partagé pour la stratégie territoriale ultramarine

La réflexion stratégique concernant l'Outre-mer (STRATOM) figure au rang des premières séquences de mise en œuvre de la S.N.R.I. à l'échelle territoriale. Il s'agit d'élaborer un référentiel partagé pour la stratégie territoriale ultramarine et de faciliter la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires.
La STRATOM s'appuie sur les travaux déjà effectués dans le cadre des Etats généraux de l'Outre-mer et des Stratégies régionales d'innovation. Elle s'inscrit dans le prolongement du Grenelle de la mer qui recommande de mobiliser la formation, la recherche et l'innovation pour tourner résolument l'Outre-mer vers son espace marin. Elle prend également en compte la demande territoriale en appui au développement exprimée par les schémas de développement économique.
Quelques points-clés

- Les attentes des acteurs ultra-marins sont fortes et la France, comme l’Union européenne, se doivent d’y répondre.
- Face à la complexité institutionnelle, la coordination entre les acteurs et l’exigence de qualité dans les choix pédagogiques, scientifiques et technologiques apparaissent comme les principaux leviers d’action pour développer les territoires d’Outre-mer.
- L’identification de nombreux enjeux communs aux différents territoires montre tout l’intérêt de la mise en place d’actions de recherche conjointes, capables d’améliorer la visibilité et par conséquence l’attractivité des territoires pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.
- La mise en œuvre des propositions de la STRATOM doit être accompagnée, dans la durée, par les services de l’Etat et les opérateurs publics. Elle devra en outre s’appuyer sur des indicateurs de suivi qui seront validés en concertation avec les acteurs locaux.
Extraits
Les enjeux-clés pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

Trouver l’équilibre entre offre de formation, accès à la formation et développement d’une recherche propre est rendu particulièrement difficile par la dispersion et l‘isolement géographique de ces territoires. Cela constitue un défi important pour les universités d’Outre-mer qui doivent offrir une formation en phase avec les aspirations des personnes et les besoins de l’économie locale, et s’appuyant sur des compétences en recherche. L’ouverture vers les pays voisins est une piste prometteuse pour répondre à cet enjeu.
Une évolution positive mais des efforts de structuration à poursuivre

Etat et collectivités affichent la même volonté de développer et de structurer le potentiel ultramarin. Cela s’est traduit, par exemple, par une augmentation de 33%, contre 22% en moyenne nationale, du budget de l’Université Antilles-Guyane qui réunit trois régions ou encore par un engagement des collectivités dans les infrastructures et les coopérations internationales.
Améliorer la coordination à tous les niveaux

L’université a vocation à animer une instance de coordination par territoire afin de définir des objectifs communs et plans d’action coordonnés ou mutualisés entre tous les acteurs, dont les alliances de recherche. Un référent outre-mer par organisme de recherche est souhaité sur chaque territoire. Les organismes membres d’une même alliance pourront choisir un référent commun pour faciliter la coordination.
Inscrire la recherche et l’enseignement supérieur dans la stratégie ultra-marine de l’Union européenne

La recherche et la formation doivent faire partie des priorités de la stratégie ultra-marine de l’Union Européenne. Une reconnaissance spécifique européenne du type « Pôle d’excellence ultra-marin » ou « Centre de connaissance RUP/PTOM » permettrait de relever leur attractivité, et de promouvoir les atouts uniques et la valeur ajoutée de ces territoires à l’échelle européenne.
Développer les coopérations internationales

Il convient d’élargir le périmètre d’influence des universités, en partenariat avec les organismes, vers le bassin régional ou les pays émergents ou les grandes nations scientifiques du voisinage Cette démarche d’ouverture est une clé pour la constitution de la masse critique.
L’Université de la Polynésie française a bien intégré cette prise en compte de la demande sociétale par la consultation des services territoriaux compétents. Les organismes de recherche effectuent des enquêtes auprès des professionnels et le gouvernement de la Polynésie française a mis en place des accords-cadres avec chacun des organismes de recherche présents sur le territoire.
Concernant l’Université de Nouvelle-Calédonie, le dialogue avec le gouvernement calédonien et les Provinces s’effectue au sein du Conseil d’administration et du Conseil scientifique de l’établissement. Le prochain plan quadriennal sera ainsi l’objet d’une concertation formalisée avec les collectivités territoriales.
Les îles Wallis et Futuna sont constituées de trois monarchies traditionnelles. Ce territoire n’héberge pas d’équipes universitaires ou de recherche, mais représente un terrain d’étude original en matière de biodiversité terrestre et marine et des perspectives de développement des ressources de la zone économique exclusive.
Dans le domaine des sciences humaines et sociales, une Fédération de recherche des sociétés de l’Océan Indien a été constituée au sein de l’Université de La Réunion.
La configuration spécifique de l’UAG, seule université française implantée dans trois régions (Martinique, Guadeloupe et Guyane), rend plus difficile la conciliation et le développement de ses missions ainsi que la prise en compte des besoins des trois régions où elle est implantée. L’existence nouvelle de Saint-Martin en tant qu’entité autonome ajoute un nouveau partenaire. Cette situation unique en France augmente le besoin de concertation et d’échanges entre l’université, les territoires et les établissements de recherche présents sur ces territoires (INRA, CIRAD, CEMAGREF, BRGM, IFREMER, MNHN, CNRS, IRD, Institut Pasteur, INSERM).
Ainsi, pour tenir compte des forces et des atouts propres à chacun des trois territoires et développer une stratégie d’ensemble qui renforce leur cohérence et leur complémentarité, l’UAG développe un projet original d’université pluri-territoriale. Le plan stratégique de l’UAG comporte 3 axes: biodiversité; territoires et société; santé et sport en environnement tropical. Le contrat quadriennal pose le principe d’un fonctionnement en 3 pôles, un par territoire. Le pôle Martinique de l'UAG possède une spécialisation de recherche en SHS et en médecine. La région Guadeloupe aspire quant à elle à une plus forte présence des sciences économiques et juridiques qui devrait se concrétiser avec le projet du camp Jacob à Basse-Terre.
La Guyane développe un partenariat fort avec le Brésil, comme le montre l’évolution du campus international de Montabo avec l’IRD et l’université fédérale de l’Etat brésilien de l’Amapa. La Guyane est appelée à devenir un pôle avancé pour la coopération de la France avec le Brésil.
D’une manière générale, l’UAG développe des masters conjoints avec plusieurs universités de la région Caraïbes et contribue à la diffusion de la langue française au coeur des Amériques. Elle s’est notamment mobilisée pour aider l’Université haïtienne et accueillir les étudiants de l’Institut Aimé-Césaire après le séisme de 2010.
Le développement des universités d’Outre-mer est une composante incontournable du développement économique des territoires. Il doit permettre la mise en place de parcours diversifiés et l’atteinte d’un équilibre entre une population d’enseignants chercheurs « sédentarisés » et l’accueil de chercheurs intervenant pour des missions de courte ou de moyenne durée apportant leur capacité d’action et des compétences scientifiques spécialisées. Les universités ont également un rôle fédérateur pour les forces de recherche en présence.
Sciences humaines et sociales

Les sciences humaines et sociales (SHS) sont présentes dans les Outre-mer comme secteur scientifique, et dans leur association aux autres disciplines. L’existence d’une dynamique propre aux SHS sur ces territoires est d’autant plus importante qu’elle participe à la compréhension des mondes îliens de l’intérieur même de ces sociétés, avec et auprès de ceux qui en orientent la destinée. Développer des recherches en SHS exige, là comme ailleurs, une réflexion de portée générale qui s’attache à des thématiques sans s’y enfermer. Les universités, points d’appui de l’implantation des SHS dans les Outre-mer, sont donc placées devant ce double enjeu, s’imposer comme référents dans quelques grands domaines scientifiques, et répondre aux besoins de leur environnement. Il importe donc de soutenir les pôles de référence en recherche fondamentale, en relation étroite avec l’évolution des disciplines, en permettant aux établissements d’acquérir ou de préserver leur visibilité scientifique, tant au plan national que dans leur zone d’influence régionale.
Les plateformes technologiques favorisent également la prise en compte des priorités de recherche du gouvernement de Polynésie française en développant, au quotidien, les interactions entre les personnels des services locaux qui y travaillent et les équipes scientifiques des organismes de recherche. Il en est ainsi de la plate-forme dédiée à l’aquaculture du Centre océanologique du Pacifique de l’IFREMER (COP) et de la plate-forme dédiée à la biodiversité intégrée au Centre polynésien de recherche et de valorisation de la biodiversité insulaire (CPRBI), associant étroitement l’Université de la Polynésie française, l’Institut Louis Malardé (ILM) et l’IRD.
Effectifs présents dans les Universités ultra-marines

La proportion (ratio = 2,95) de maîtres de conférence par rapport aux professeurs est nettement supérieure pour chacune des ces universités à la moyenne nationale qui est de 2,45. La proportion d’enseignants-chercheurs en Outre-mer partant en retraite dans les 10 prochaines années est relativement modeste par rapport à la moyenne nationale. Cela implique des opportunités de redéploiement relativement limitées.
La proportion d’heures complémentaires est supérieure à la moyenne nationale. Par exemple, l’Université de La Réunion requiert, en heures complémentaires, l’équivalent de 31 postes d’enseignants chercheurs, alors même que 44 postes lui sont déjà attribués en plus de la norme établie par les critères nationaux. Les caractéristiques des enseignements, centrés sur les formations courtes, nécessitent un encadrement renforcé. La pyramide de la population étudiante est déséquilibrée en faveur du niveau L (licence, DUT, BTS, CPGE, formations sociales et paramédicales), et les taux d’échec sont importants. L’insularité oblige à considérer un besoin d’adaptation rapide des formations aux besoins locaux, les débouchés de certaines filières pouvant devenir rapidement saturés. Cela accroît également la charge de travail des enseignants-chercheurs ultramarins.
Dans les universités, le nombre d’étudiants par personnel permanent financé par l’Etat est voisin de 15 soit environ 30% de plus que la moyenne nationale. Autre chiffre intéressant, le ratio population/personnel est voisin de 900 pour l’UAG et l’ULR, mais atteint 1300 pour l’UNC et dépasse 1500 pour l’UPF contre un peu plus de 500 au niveau national.
L’effectif total des personnels de recherche et d’enseignement supérieur, toutes catégories confondues, dépasse légèrement 3600 personnes, soit environ 1,6% du total des personnels employés par les universités et opérateurs publics en France (source OST, 2010). Pour mémoire, la population totale des territoires d’Outre-mer représente 4% de la population française.
Voir aussi Nouvelle nomenclature des Sciences de l'Homme et de la Société et STRATER PACA: Le projet STRATER a pour objectif de développer une vision territoriale du système d'enseignement supérieur, de recherche et d‘innovation à l'horizon 2020. Il vise donc à mieux articuler les stratégies des acteurs (Etat, collectivités), et des opérateurs (universités et organismes de recherche) au niveau d'un territoire (région, regroupement de régions, bassin économique).

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/Stratom/51/2/logo_stratom_201512.79.jpg Územné stratégie pre zahraničné (STRATOM) je jedným z prvých sekvencií realizácie národnej stratégie pre výskum a inovácie (SNRI), na územnej úrovni. To povedie k rozvoju spoločného úložiska pre územné stratégie ultramarínové a uľahčiť súdržnosť verejných politík v týchto oblastiach. Stiahnite si katalóg STRATOM. Pozri tiež nové nomenklatúry humanitných a spoločnosť a strategicky PACA: strategický projekt si kladie za cieľ vytvoriť víziu územného systému vysokoškolského vzdelávania, výskumu a inovácií v roku 2020. Jeho cieľom je lepšie formulovať stratégie subjektov (štát, miestna) a operátorov (vysoké školy a výskumné organizácie) v území (región, zoskupenia regiónov, hospodárskeho priestoru). Viac...

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Accès des étudiants diplômés étrangers hautement qualifiés au marché du travail

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/Etudiants/75/5/Etudiants-medecine_201755.54.jpgUne circulaire complémentaire doit préciser un certain nombre de critères en vue d'apprécier l'accès des ressortissants étrangers récemment diplômés au marché du travail français.
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ont tenu aujourd'hui une réunion avec les principaux responsables des universités et des grandes écoles françaises, pour faire le point sur la question de l'accès des ressortissants étrangers récemment diplômés au marché du travail français.
La circulaire du 31 mai 2011 est une instruction générale sur la politique d'immigration professionnelle, qui rappelle et commente le droit en vigueur sur ce sujet. Elle n'aborde que succinctement la situation des étrangers récemment diplômés.
Cependant, des élus et des présidents d'université et de grandes écoles ont signalé des cas d'étrangers récemment diplômés qui n'ont pas obtenu le titre de séjour leur permettant de travailler dans notre pays.
Afin de dissiper tout malentendu, les ministres ont donc décidé d'adresser aux préfets dès la semaine prochaine, une circulaire complémentaire, donnant les orientations applicables à la situation spécifique des diplômés étrangers hautement qualifiés, de niveau au moins égal au master 2, qui souhaitent acquérir en France une première expérience professionnelle, conformément à la loi en vigueur.
Cette circulaire complémentaire invitera les préfets à faire en sorte que la nécessaire maîtrise de l'immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l'attractivité du système d'enseignement supérieur, ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau.
Ainsi, cette instruction précisera explicitement que la connaissance approfondie d'un pays ou d'une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée, par exemple pour la conquête d'un nouveau marché. Cela sera pris en compte dans l'appréciation des demandes de titres de séjour avec autorisation de travailler.
En effet, à l'occasion de cette réunion qui a donné lieu à des échanges fructueux, les ministres ont rappelé que la politique du Gouvernement poursuit deux objectifs:
- d'une part, permettre aux entreprises françaises, notamment celles qui sont exposées à la concurrence internationale, de recruter des cadres performants, quelle que soit leur nationalité, dès lors que ceux-ci disposent de compétences dont ces entreprises ne peuvent se passer;
- d'autre part, donner toutes ses chances à notre pays pour se développer malgré la crise. La situation de l'emploi dans notre pays justifie en effet la politique de limitation du flux de l'immigration professionnelle.
Les ministres ont également rappelé que le recours à l'immigration professionnelle ne doit pas couvrir des pratiques de "dumping social". Le recrutement d'un ressortissant étranger ne peut pas être un procédé visant à servir des salaires inférieurs au niveau du marché.
Ces instructions complémentaires réaffirmeront les principes de la politique d'accueil des étudiants étrangers dans notre pays. La France est un pays ouvert aux étudiants étrangers (58419 étudiants venant de pays non-européens ont été accueillis au cours des 11 premiers mois de l'année 2011, contre 50656 en 2009; le nombre de changements de statut a augmenté de 26% en 2011). Cet accueil s'inscrit dans une politique qui vise à privilégier les niveaux master et doctorat et à favoriser les "mobilités encadrées", c'est-à-dire les échanges entre établissements fondés sur une convention de partenariat.
Au total, la nouvelle circulaire qui sera envoyée aux préfets maintiendra un équilibre entre protection de l'emploi en France, d'une part, et attractivité et compétitivité, d'autre part.
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/Etudiants/75/5/Etudiants-medecine_201755.54.jpg A circular to further clarify a number of criteria in order to assess the access of foreign nationals recently graduated to the French labor market. Claude Gueant, Minister of the Interior, Overseas, local authorities and immigration, Laurent Wauquiez, Minister of Higher Education and Research, and Xavier Bertrand, Minister of Labour, the employment and health, today held a meeting with key universities and leading French schools, to review progress on the issue of access of foreign nationals recently graduated to the French labor market. The circular of May 31, 2011 is a policy statement on immigration policy work, reminiscent of and comments on the existing law on this subject. It addresses only briefly the situation of foreigners recently graduated.  However, elected officials and university presidents and high schools have reported cases of foreign graduates who have not obtained a residence permit allowing them to work in our country. More...

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Formation professionnelle des artistes auteurs

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Deux cotisations sont instituées pour le financement de la formation professionnelle des artistes auteurs: une contribution annuelle de 0,35% de leurs revenus et une contribution annuelle des diffuseurs de 0,1% assise sur les éléments mentionnés à l'article L382-4 du code de la sécurité sociale.
Pour gérer ces cotisations une section particulière sera créé à l'Afdas. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Loi de finances rectificative pour 2011 (art. 89).
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) To bidrag er etableret for at finansiere uddannelsen af kunstnere, forfattere : et årligt bidrag på 0,35% af deres indkomst og et årligt bidrag på 0,1% diffusorer sidder på de elementer, der er nævnt i artikel L382-4 i kodeks for social sikring.
For at håndtere disse bidrag vil være et særligt afsnit skabt Afdas.
Disse bestemmelser træder i kraft den 1. juli 2012. Mere...

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