02 janvier 2012

Formation des futurs apprentis sans employeur

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un décret précise les conditions de formation en CFA, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, des jeunes qui souhaitent suivre une formation en apprentissage alors qu'ils n'ont pas trouvé d'employeur.
Lors des périodes normalement réservées à la formation en entreprise, le CFA doit organiser des stages professionnalisants en entreprise. Pour chacun de ces stages, une convention doit être signée entre le jeune (ou son représentant légal), le CFA et le représentant de l'entreprise accueillante. Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage, précise ses objectifs, son programme et ses modalités d'organisation.
Un tuteur appartenant à l'entreprise et possédant la qualification professionnelle requise doit être désigné par le représentant de l'entreprise.
Les stages sont mis en œuvre, selon les cas, dans les mêmes conditions que pour les périodes en milieu professionnel des formations technologique ou professionnel (art. D. 331-15 du code de l'éducation ou R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime). Décret n° 2011-2075 du 30 décembre 2011.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Vyhláška stanovuje požiadavky na odbornú prípravu v CFA žiak štatút odborného vzdelávania mladých ľudí, ktorí chcú vykonávať učňovského pretože nenašiel zamestnávateľa. Počas obdobia zvyčajne vyhradený pre firemné školenia, by CFA organizovať školenia v oblasti profesionalizácie podnikania. Pre každú z týchto fáz, musí byť podpísaná dohoda medzi mladými (alebo jeho zákonného zástupcu), CFA a zástupca spoločnosti príjemné. Táto dohoda stanovuje začiatok a koniec samozrejme vysvetľuje svoje ciele, svoj program a organizačné opatrenia. Viac...

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Prélèvement de l'Etat sur le FPSPP

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Trois prélèvements seront effectués en 2012 sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP): 25 millions d'euros au bénéfice de Pôle emploi pour financer l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (RFF), 75 millions d'euros au bénéfice de l'AFPA, dont 54 millions pour la mise en œuvre des titres professionnels, et 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement (ASP) pour financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Loi de finances pour 2012 (art. 153).
Voir aussi FPSPP: la contribution des Opca fixée à 10% en 2012, Nouveau prélèvement de 300 M€ sur le FPSPP: Projet de loi de finances pour 2012, Nouvelle ponction de 300 millions d'euros sur les fonds de la formation, Fpspp: mise en oeuvre de la ponction de 300 millions d'euros, FPSPP: accord sur un budget de 800 millions d'Euros pour 2011, Les retards du FPSPP: 240M d'euros engagés sur une enveloppe de 440M, Arrêté du 12 mars 2010 sur le FPSPP, Décret n°2010-155 du 19 février 2010 relatif au FPSPP.

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Three samples will be carried out in 2012 on the European Joint career security (FPSPP): 25 million euros in profit employment center to fund allocation for job seekers in training (RFF), 75 million euros for the benefit of the APMA, including 54 million for the implementation of professional titles and 200 million euros for the benefit of the Agency and payment services (ASP) to fund the salaries of trainees training professional. More...

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Les fusions d'universités s'accélèrent

Les EchosPar Isabelle Ficek. Aboutissement d'un long processus, Aix-Marseille Université, un mastodonte de plus de 70000 étudiants, s'est substituée le 1er janvier aux trois universités du bassin. Yvon Berland en sera élu président demain.

Et de trois. La recomposition du paysage universitaire via les fusions d'établissements s'accélère. Après la fusion pionnière qui a donné naissance en janvier 2009 à l'université de Strasbourg, deux nouvelles fusions, préparées de longue date, sont effectives depuis hier.
Avec la naissance d'une part d'Aix-Marseille Université, issue de l'université de Provence, de l'université de la Méditerranée et de l'université Paul-Cézanne, soit un mastodonte de 70000 étudiants, 7500 salariés, cinq champs disciplinaires (arts, lettres, langues, sciences humaines; droit et sciences politiques; économie et gestion; santé; sciences et technologies), 12 écoles doctorales, 115 unités de recherche, cinq grands campus...
Et d'autre part celle de l'université de Lorraine, qui regroupe, elle, sous le statut juridique de grand établissement, avec une forte dominante ingénierie et technologie, l'université Henri-Poincaré Nancy-I, l'université Nancy-II, l'université pluridisciplinaire Paul-Verlaine de Metz et l'Institut national polytechnique de Lorraine (INPL), qui comprend lui-même sept écoles d'ingénieurs dont l'Ecole des mines de Nancy. Un autre poids lourd de près de 55000 étudiants, 7000 salariés, 8 écoles doctorales, 80 laboratoires, pour un budget d'environ 550 millions d'euros.
La bonne masse critique

En Lorraine, l'idée a germé en 2008, poussée par les collectivités territoriales et l'opération Campus de rénovation immobilière. L'un des enjeux est notamment de figurer parmi les 5 à 10 meilleures universités européennes en ingénierie. Mais aussi d'être un levier fort de développement pour la région. Pour Aix-Marseille, l'idée est plus ancienne et figurait notamment dans la profession de foi du néphrologue Yvon Berland en 2004, lorsqu'il a été élu à la présidence de l'université de la Méditerranée. Ce dernier sera d'ailleurs élu demain président d'Aix-Marseille Université. « Nous avions la volonté de rassembler tous les champs disciplinaires de la connaissance dans la même université, explique Yvon Berland. La visibilité de notre offre de formation, avec des sciences et technologies dans trois universités, de l'économie et gestion dans deux, était médiocre. » L'occasion aussi, développe-t-il, de « pouvoir mettre en place des conditions de travail homogénéisées et d'améliorer notre visibilité à l'international ».
De fait, ces deux fusions, déjà prises en compte dans le dernier classement de Shanghai à l'été 2011, se sont traduites par des bonds de ces universités, l'UDL figurant dans les 300 premiers, quand Nancy-I était dans le Top 400. Aix-Marseille Université, elle, est montée dans la tranche 102-150 du palmarès (contre le Top 300 pour Aix-Marseille-I et II). Les deux entités portent aussi un projet d'Idex et font partie des 9 présélectionnés encore en lice pour ces campus à vocation mondiale du grand emprunt.
Les investissements d'avenir et particulièrement les Idex, qui impliquent une gouvernance forte, risquent d'ailleurs d'accélérer encore les fusions et les rapprochements. Et les débats autour de la bonne masse critique des établissements d'enseignement supérieur. Une fusion est en préparation à Bordeaux ainsi qu'à Toulouse et d'autres projets, plus complexes, existent dans la capitale, autour des Idex.
Les EchosDa Isabelle Ficek. Culmine di un lungo processo, l'Università di Aix-Marseille, un colosso di oltre 70.000 studenti, è stato sostituito il 1° gennaio, le tre università del bacino. Yvon Berland domani sarà eletto presidente.
E tre.
La ricostruzione del panorama universitario attraverso fusioni istituzionale sta accelerando. Dopo la fusione pioniere che ha dato alla luce nel gennaio 2009 presso l'Università di Strasburgo, due nuove fusioni, preparato per lungo tempo, sono efficaci ieri.
Con la nascita di una quota di Aix-Marseille University, dopo l'Università della Provenza, l'Università del Mediterraneo e l'Università Paul Cézanne, un colosso di 70.000 studenti, 7.500 dipendenti, cinque campi disciplina (arti, lettere, lingue, scienze umane, diritto e scienze politiche, economia e gestione, salute, scienza e tecnologia), 12 programmi di dottorato, 115 unità di ricerca, cinque sedi principali
. Più...

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Les dispenses de recherche d'emploi des chômeurs seniors supprimées

Les EchosPar Derek Perrotte. Créée en 1984, les dispenses de recherches d'emploi pour certains chômeurs seniors vont disparaître au 1er janvier.

C'est la fin d'un système qui aura permis pendant trente ans aux chômeurs âgés d'attendre la retraite et à la France de baisser artificiellement le nombre officiel de chômeurs. A compter du 1er janvier, le dispositif de dispense de recherche d'emploi (DRE), dont les bénéficiaires touchent leurs droits à allocations chômage mais ne sont pas comptabilisés dans les statistiques de demandeurs d'emploi, sera supprimé: il continuera à s'appliquer au « stock » - 165000 bénéficiaires fin octobre (voir graphique) -, mais plus aucune entrée ne sera possible.
Le dispositif avait été mis en place en 1984 pour les chômeurs de plus de 57 ans et demi, puis élargis en 1999 et 2002 à une petite partie des plus de 55 ans. A défaut d'une politique active de maintien et de retour dans l'emploi, il a longtemps constitué, avec les préretraites, l'outil privilégié pour permettre aux seniors de faire le lien entre leur sortie de l'emploi et l'ouverture de leurs droits à la retraite. Avec le papy-boom du début des années 2000, le dispositif DRE a atteint un pic en 2005 et 2006, où il fluctuait autour de 410000 bénéficiaires.
Cette même année 2005 marquera un tournant. Confronté à un taux d'emploi des 55-64 ans qui ne franchit pas la barre des 40% et reste très en deçà de la moyenne européenne, le gouvernement change de logique et lance le plan pour l'emploi des seniors 2006-2010, qui renforce l'accompagnement et les incitations à la reprise d'activité. Dans le prolongement, en août 2008, la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi prévoit la suppression progressive des DRE, avec chaque année un relèvement de l'âge d'accès (60 ans en 2011), jusqu'à l'extinction en 2012. Ces trois dernières années, le nombre de DRE à ainsi été divisé par deux, pour retomber à 165000.
Double effet négatif

Sur le fond, la suppression de la DRE vise à pousser à la reprise d'emploi des seniors, a fortiori avec le recul de l'âge légal de départ à la retraite. Problème: la crise fait pour l'instant voler en éclats cet espoir. « La mesure arrive à contretemps. Le problème actuel n'est pas de pousser les gens à chercher un emploi mais de leur en trouver un », résume Laurent Berger (CFDT). Alors que le chômage des seniors atteint des records et progresse particulièrement vite, l'impact à court terme de la suppression des DRE risque ainsi d'être doublement négatif: elle gonflera le nombre de chômeurs, puisque les seniors qui auraient pu en bénéficier seront comptabilisés par Pôle emploi, et elle entraînera un surcroît de travail pour les conseillers, qui devront les suivre.
Financièrement, elle ne changera rien pour Pôle emploi, ni pour les chômeurs seniors, ces derniers touchant leurs droits à allocation dans les mêmes conditions qu'ils soient dispensés de recherche ou pas. « Mais il ne faut pas sous-estimer l'impact psychologique. Ce n'est pas la même chose d'attendre la retraite sans pression que de l'attendre en sachant que Pôle emploi va vous pousser à rechercher des emplois qui n'existent pas », note Maurad Rabhi (CGT). Ce dernier craint en outre que la fin des DRE, couplée à la menace d'être radié de Pôle emploi en cas de refus de trois offres raisonnables d'emploi, « n'amène à pousser des seniors à accepter des sous-emplois ». La loi de 2008 prévoyait que le gouvernement produise avant le 30 juin 2011 un rapport mesurant l'impact sur le retour à l'emploi des seniors de la suppression des DRE. Il n'a pas encore été remis.
Les EchosAf Derek Perrotte. Grundlagt i 1984, vil undtagelserne fra jobsøgning for nogle ældre ledige forsvinde den 1. januar.
Det er slutningen af ​​et system, der har gjort det muligt i tredive år ældre arbejdsløse og pensionister til at vente for Frankrig til kunstigt at sænke det officielle antal af arbejdsløse.
Pr. 1. januar enheden giver jobsøgning (DRE), støttemodtagerne modtage deres ret til ydelser ved arbejdsløshed, men tælles ikke med i statistikken af ​​jobsøgende, vil blive slettet: det vil fortsætte med at s'anvendelse på "lager" - 165.000 modtagere i slutningen af ​​oktober (se figur) - men ingen yderligere indtastninger vil være muligt. Mere...

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Le quota de la taxe d'apprentissage passera à 59% en 2015

Retourner à la page d'accueil de Légifrance Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage - JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22091, texte n° 29, NOR: ETSD1118218D

Publics concernés: entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, centres de formation d'apprentis, premières formations technologiques et professionnelles.
Objet: affectation de la taxe d'apprentissage (répartition du « quota » et du « hors-quota »).
Entrée en vigueur: 1er janvier 2012.
Notice: afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, le présent décret prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du « quota » de cette taxe, qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage.
Il institue par ailleurs un comité de suivi chargé de rendre un avis sur l'évolution du produit de cette fraction jusqu'en 2016.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 à 11, R. 6261-13 et D. 6241-8;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 avril 2011;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2011;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2011;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 juin 2011;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 7 juin 2011;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 8 juin 2011;
Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 25 mai 2011;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de Moselle en date du 7 juin 2011;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Moselle en date du 7 juin 2011;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace en date du 8 juin 2011, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, de Colmar et du Centre-Alsace, et du Sud-Alsace Mulhouse;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 9 mai 2011;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Décrète:
Article 1

I. ― A l'article D. 6241-8 du code du travail, le taux: « 52% » est remplacé par le taux: « 59% ».
II.-Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015.
Ce taux est fixé:
― à 53% pour la taxe d'apprentissage versée en 2012;
― à 55% pour la taxe d'apprentissage versée en 2013;
― à 57% pour la taxe d'apprentissage versée en 2014.
Article 2

I. ― Il est institué un comité de suivi chargé de rendre, chaque année, un avis sur l'évolution du produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015, par rapport au produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée en 2011. Si ce comité constate que le produit annuel de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota pour les années considérées est inférieur au produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée en 2011, il peut formuler toute proposition concernant le taux du quota.
II. - Le comité mentionné comprend:
1° Sept représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
2° Sept conseillers régionaux;
3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel et cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national;
4° Trois représentants des chambres consulaires.
III. - Le comité est placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Les membres du comité sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de l'agriculture, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Un arrêté des mêmes ministres fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 1er avril 2016.
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Voir aussi Nouvelles mesures pour développer l'alternance, Faut-il encourager l’alternance dans l’enseignement supérieur.

Späť na úvodnú stránku Légifrance Vyhláška č 2011-1936 z 23 decembra 2011 o kvóte pre učňovské dane - Úradný vestník č 0298 z 24. december 2011 strana 22091, bod 29, NOR: ETSD1118218D. Viac...

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Compte d'affectation spéciale FNDMA - Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Retourner à la page d'accueil de Légifrance Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » JORF n°0300 du 28 décembre 2011 page 22398, texte n° 40 NOR: ETSD1125727D.
Publics concernés: gestionnaires du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA).
Objet:
coordinations rendues nécessaires, dans le code du travail, par la création du compte d'affectation spéciale FNDMA.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice: le présent décret tire les conséquences, dans le code du travail, de la création par la loi du compte d'affectation spéciale FNDMA en supprimant les dispositions qui régissaient l'ancien Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et en actualisant les références faites à ce fonds et aux dispositions qui l'instituaient.
Références: le présent décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1, L. 6241-2 et L. 6241-12;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 23;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2-Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
II. ― Les articles R. 6241-11, D. 6241-13, D. 6241-14, D. 6241-15, R. 6241-16 et R. 6241-17 du même code sont abrogés.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le premier alinéa de l'article D. 6241-12 du code du travail est ainsi modifié:
1° Les mots: « Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots: « les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 »;
2° Les mots: « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » sont supprimés.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 6241-21 du code du travail, les mots : « du 2° de l'article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots: « du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ».
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Au troisième alinéa de l'article R. 6233-7 du code du travail, les mots: « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots: « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».
Article 5 En savoir plus sur cet article...
A l'article D. 6522-3 du code du travail, les mots: « Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots: « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».
Voir aussi Financement de la modernisation de l'apprentissage.

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Mise en valeur de la certification professionnelle - La loi en vigueur au plus tard le 31 mars 2012

http://www.yvesnicolin.fr/YN//CSS/portail/haut_bandeau.gifYves NICOLIN, Député de la Loire, a cosigné une proposition de loi de son collègue Philippe Armand MARTIN, Député de la Marne, sur une certification des formations professionnelles.
La formation professionnelle constitue un atout pour les entreprises et les salariés. En 2008, l’appareil de formation recensait 58450 prestataires. Dans ce maquis, la recherche de formation de qualité peut constituer un véritable parcours du combattant. Aussi, en l’absence de toute labellisation ou certification, l’apport d’une valeur ajoutée pour les salariés et les clients n’est en rien garanti.
La présente proposition de loi propose d’instaurer une certification des organismes de formation qui apportent une réelle valeur ajoutée à leurs clients.
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/img2010/fd-header-niveau3.jpgPROPOSITION DE LOI N°4054 visant à créer une certification des formations professionnelles, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011. Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Au cours de ces dernières décennies, la formation professionnelle a accumulé de manière conséquente les dispositifs et les organismes de formation.
Pour autant, alors que la formation professionnelle constitue un atout tant pour les entreprises que pour les salariés, bien souvent elle n’est pas utilisée. En 2008, l’appareil de formation recensait 58450 prestataires, parmi lesquels 14545 ayant pour activité principale l’enseignement et la formation.
Dans ce maquis la recherche d’une formation de qualité constitue un véritable parcours du combattant. Dès lors une question s’impose pour les salariés et les entreprises: Quel prestataire choisir?
Ainsi, en l’absence de toute labellisation ou certification, l’apport d’une valeur ajoutée pour les salariés et les clients n’est en rien garanti.
Faute de réponse, bien souvent les salariés et les entreprises se détournent donc des formations proposées. Dès lors, après une évaluation et la définition d’un cahier des charges, il convient d’instaurer une certification des organismes de formation proposant des dispositifs de formation professionnelle qui apportent une réelle valeur ajoutée à leurs clients.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 6111-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Les organismes de formation professionnelle font l’objet d’une certification par le service public de l’orientation tout au long de la vie. Les modalités de mise en œuvre de cette certification sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l’article 1er et au plus tard le 31 mars 2012.
Article 3

I. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les régions de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lien vers le dossier législatif. Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à créer une certification des formations professionnelles, n° 4054, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales.
http://www.yvesnicolin.fr/YN//CSS/portail/haut_bandeau.gif Yves Nicolin, næstformand for Loire, medforfatter til en regning på hans kollega Philippe Armand Martin, medlem af Marne, en certificering af erhvervsuddannelserne. Erhvervsuddannelse er et aktiv for virksomheder og medarbejdere. I 2008 identificerede uddannelsen ved en enhed 58.450 modtagere. I bushen, kan finde kvaliteten af ​​uddannelse være en hindring kursus. Også i mangel af mærkning eller certificering, er levering af merværdi for medarbejdere og kunder ved hjælp af garanterede ingen måde.  Dette lovforslag foreslår at indføre en certificering uddannelse organisationer, der giver reel værdi til deres kunder. Mere...

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Coût de l'éducation en 2010 - 11430 euros pour un étudiant

http://media.education.gouv.fr/image/Global_2011/47/4/home_logo_189474.jpgLa dépense intérieure d'éducation est estimée à 134,8 milliards d'euros en 2010. Elle augmente ainsi de 0,9% à prix constants. L'effort consenti par la collectivité nationale pour le fonctionnement et le développement du système éducatif correspond à 7% du produit intérieur brut (PIB). Il est plus important en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE (+0,1 point). Télécharger Note d'Information de la DEPP 11-29 Coût de l'éducation en 2010.
En 2010, la France a consacré 134,8 milliards d’euros à son système éducatif, soit une dépense en hausse de 0,9% (en euros constants) par rapport à 2009. Cela représente 7,0% du PIB, soit un niveau stable par rapport à 2009, et 2080 euros par habitant. La dépense moyenne par élève ou étudiant est de 8150 euros: 5730 euros pour un écolier, 9670 pour un élève de l’enseignement secondaire, 11430 pour un étudiant. La part de l’enseignement primaire (28,5%) dans la DIE connaît une légère progression au cours des quinze dernières années; en revanche, celle du secondaire (42,3 %) cesse de baisser depuis trois ans pour se stabiliser, quand celle du supérieur (20,2%) progresse de 2,6 points depuis 2005.
L’État reste le premier financeur de l’éducation (59%) devant les collectivités territoriales (25%) dont la part a augmenté de 4 points depuis 2005, en lien avec la poursuite de la décentralisation. En 2008, selon les dernières statistiques internationales disponibles, la France se situait 0,1 point au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE avec 6,0% de son PIB consacré à l’éducation hors formation continue.
La rémunération des personnels représente près des trois quarts de la dépense globale

Dans les établissements de formation initiale (hors apprentissage et formation continue mais y compris les services administratifs), près des trois quarts de la dépense (soit 82,2 milliards d’euros) sont consacrés à la rémunération des personnels: 52,2% pour le personnel enseignant (soit 58,2 milliards d’euros) et 21,5% pour le personnel non enseignant (soit 24 milliards d’euros). Les autres dépenses de fonctionnement représentent 17,1% de l’ensembleet les dépenses d’investissement 9,2%. Mais la répartition varie selon le niveau d’enseignement. Les dépenses en personnel non enseignant, par exemple, sont nettement plus importantes dans l’enseignement préélémentaire (28,6%) que dans l’enseignement élémentaire(18,8%) ou dans l’enseignement du second degré (20,9%) en raison de la présence des agents territoriaux spécialisés d’écoles maternelles (ATSEM). Le poids des personnels enseignants est, en revanche, particulièrement élevé au niveau de l’enseignement du second degré (55,3%).
Comparaisons internationales

En 2008, la comparaison de la part des dépenses d’éducation pour la formation initiale (hors formation continue) dans le PIB montre que la France se situe, avec 6%, légèrement au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE (5,9%), au-dessus de l’Italie, del’Allemagneetdel’Espagne,maisau-dessous des États-Unis et de la Suède.
Les comparaisons internationales de coûts par élève ou étudiant restent délicates car les dépenses prises en compte par les différents pays ne sont pas toujours homogènes (elles ne concernent parfois que le seul enseignement public). Selon le niveau d’enseignement, la France se positionne différemment. Pour l’enseignement élémentaire, la France se situe au-dessous de la moyenne (avec une dépense de 6 267 PPA $ contre 7 153 pour la moyenne des pays de l’OCDE). En revanche, la France dépense plus par élève du second degré que la moyenne des pays de l’OCDE (10 231 PPA $ contre 8 972 en moyenne). Dans l’enseignement supérieur, au regard de la dépense moyenne par étudiant, la France est au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE (14 079 PPA $ en France contre 13 717 PPA $). Martine Jeljoul et Jean-Pierre Dalous, DEPP A3. Télécharger Note d'Information de la DEPP 11-29 Coût de l'éducation en 2010.

http://media.education.gouv.fr/image/Global_2011/47/4/home_logo_189474.jpg Výdavky na vzdelávanie sa odhaduje na 134,8 miliardy eur v roku 2010. A to sa zvýši o 0,9% v stálych cenách. Úsilie vynaložené národ na prevádzku a rozvoj vzdelávacieho systému je 7% hrubého domáceho produktu (HDP). To je oveľa dôležitejšie, než vo Francúzsku v priemere OECD (+0,1 bodu). Stiahnutie Informatívna správa DEPPE 11-29 náklady na vzdelanie v roku 2010. Viac...

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Parution au Journal Officiel des décrets relatifs au DPC des professionnels de santé

http://www.sante.gouv.fr/squelettes/imagesn/ministere_sante.pngParution au Journal Officiel des décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé.
Les décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé ont été publiés au Journal Officiel ce matin.
Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, et Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée de la santé, rappellent qu’il s’agit d’une réforme majeure de la formation des professionnels de santé, et notamment des médecins, et que la mise à jour des connaissances est un facteur essentiel de la qualité des soins.
Fruit d’une très vaste concertation, ces décrets d’application de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009 prennent en compte les apports des Assises du Médicament, traduits dans la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et dans la LFSS 2012: obligation annuelle de formation, indépendance de la formation vis-à-vis des industries de santé, renforcement des budgets de formation des médecins grâce à une taxe sur le chiffre d’affaire de l’industrie pharmaceutique.
Grâce à cette réforme, les professionnels de santé bénéficieront d’une offre de formation plus variée et mieux adaptée à leur exercice, à leurs préférences, à leurs besoins. En effet, l’amélioration des pratiques médicales et soignantes ne passe pas uniquement par de la formation traditionnelle ou magistrale, mais aussi par l’évaluation des pratiques professionnelles: le DPC allie ces deux dimensions.
Pour garantir des programmes de DPC de qualité, les décrets prévoient que les organismes de DPC soient évalués par une commission scientifique indépendante, composée de professionnels de santé astreints à des obligations strictes en matière de liens d’intérêt. Les méthodes pédagogiques seront-elles mêmes éprouvées, et les organismes de DPC devront être indépendants des industries de santé.
Enfin, le DPC va permettre de décloisonner la formation, et permettre à des professionnels de métiers ou de mode d’exercice différents, de se retrouver pour se former et évaluer leurs pratiques professionnelles ensemble. C’est une chance pour améliorer la coordination des pratiques et la fluidité des parcours de soins.
Xavier BERTRAND et Nora BERRA soulignent que le DPC constitue une meilleure réponse aux besoins de formation des professionnels de santé, exerçant en ville et à l’hôpital. C’est la garantie pour les patients et les professionnels de santé d’une formation indépendante, de haut niveau scientifique, et de qualité.
Contact Service de Presse

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé: 0144382203, secretariat.communication@cab.travail-sante.gouv.fr.
http://www.sante.gouv.fr/squelettes/imagesn/ministere_sante.png Publication in the Official Journal of the decrees relating to continuing professional development (CPD) for health professionals.
The decrees relating to continuing professional development (CPD) of health professionals have been published in the Official Gazette this morning.
Xavier Bertrand, Minister of Labour, Employment and Health and Nora Berra, Secretary of State for Health, recall that this is a major reform of the training of health professionals, and including doctors, and updating of knowledge is an essential factor in the quality of care. More...

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L'entretien d'évaluation des fonctionnaires repoussé à 2013

Un décret du minis­tère de la Fonction publique repousse au 1er jan­vier 2013 la géné­ra­li­sa­tion de l'entretien d'évaluation annuel des fonc­tion­naires. L'Unsa Education demande à Luc Chatel de pro­fi­ter de ce délai pour ouvrir les dis­cus­sions sur son pro­jet de réforme.
Un décret du 29 décembre 2011, publié ven­dredi 30 décembre au Journal Officiel, repousse au 1er jan­vier 2013 la géné­ra­li­sa­tion de l'entretien d'évaluation des fonc­tion­naires avec leur supé­rieur hié­rar­chique direct, et donc la fin de l'actuelle nota­tion chiffrée. La fédé­ra­tion syn­di­cale Unsa Education invite le ministre de l'Education natio­nale, Luc Chatel, à pro­fi­ter de ce délai d'un an pour ouvrir des dis­cus­sions sur sa réforme de l'évaluation des ensei­gnants. Pour l'Unsa Education, il n'y a en effet pas « d'urgence, pour le ministre de l'Education natio­nale à per­sis­ter dans une réforme non seule­ment pré­ci­pi­tée mais dont les dis­po­si­tions seraient éminem­ment dom­ma­geables en termes de pro­gres­sion réelle de car­rière pour tous les ensei­gnants et per­son­nels d'éducation ».
L'Unsa invite le ministre à reti­rer ses « pro­jets actuels » et à ouvrir des « dis­cus­sions réelles », afin de « prendre en compte les néces­saires regards croi­sés sur les dif­fé­rents éléments pro­fes­sion­nels du métier d'enseignant », « mettre en place une évalua­tion de la "valeur pro­fes­sion­nelle" qui soit juste, per­ti­nente, trans­pa­rente et la plus objec­tive pos­sible », pro­po­ser une « réelle reva­lo­ri­sa­tion » et « rou­vrir le chan­tier » de la for­ma­tion ini­tiale et conti­nue des enseignants.
Le 15 décembre der­nier, les ensei­gnants ont fait grève et ont mani­festé à l'appel de la quasi-totalité des syn­di­cats, sauf le Sgen-CFDT, pour récla­mer le retrait du pro­jet d'évaluation, qui condui­rait selon eux à une ges­tion « mana­gé­riale » de leur pro­fes­sion. Le Snes-FSU et deux autres syn­di­cats FSU des col­lèges et lycées ont appelé à une nou­velle grève, le 31 jan­vier, ainsi qu'à une « mani­fes­ta­tion natio­nale à Paris ». La péti­tion inter­syn­di­cale en ligne deman­dant le retrait des textes du pro­jet de réforme a déjà recueilli plus de 70.000 signatures.
Et dekret fra ministeriet for offentlige skubber den 1. januar 2013 generalisering af den årlige vedligeholdelse vurdering embedsmænd. Den utilfredsstil Uddannelse beder Luc Chatel for at nyde denne tid til at indlede drøftelser om reformen projekt. Et dekret af December 29, 2011, blev offentliggjort fredag ​​30 December i Statstidende, 1. januar 2013 til afvise generalisering af vurderingen interviewet embedsmænd og deres nærmeste leder, og dermed afslutningen af den nuværende numeriske rating. Mere...

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