CSP - Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011

Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont adopté la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La Direction des Affaires Juridiques (INST0033-TPE) vient de sortir la Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011. Titre: Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Objet: Mise en oeuvre de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Télécharger la Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011.
Extraits: La convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de sécurisation transition professionnelle (CTP) ont été remplacé, à compter du 1er septembre 2011, par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ce dispositif institue un accompagnement personnalisé et renforcé dans les entreprises non soumises au congé de reclassement ainsi qu’une allocation spécifique. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'Unédic".
TITRE III: SITUATION DES BENEFICIAIRES AU TERME DU CSP
Lorsqu’au terme du CSP, le bénéficiaire n'a pas été reclassé, il peut bénéficier de l’ARE dès son inscription comme demandeur d’emploi (Conv. CSP du 19/07/11, art. 27).
1. PROCEDURE D’INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D’EMPLOI
Si, au terme du CSP, l’intéressé n’a pas retrouvé un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi. S'il est immédiatement disponible comme demandeur d'emploi, il est inscrit dans la catégorie 1, 2 ou 3 de la liste des demandeurs d'emploi (C. trav., art. R. 5411-10). Le bénéficiaire qui n'a pas achevé sa formation inscrite dans le PSP, au terme du CSP, peut également s'inscrire comme demandeur d'emploi. Il est inscrit selon une formalité administrative simplifiée et reçoit une demande d'allocation simplifiée. Le délai de prescription prévu à l’article 38 § 1er du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 est applicable.
2. ELABORATION DU PPAE
Après le retour de la demande d'allocation simplifiée dûment complétée et signée, un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi ou, le cas échéant, tout autre organisme participant au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et suivants du code du travail.
3. DROIT A L’ARE
Le paiement de l'ARE s'effectue à compter du jour où l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation ni délai d’attente, et la durée d’indemnisation au titre de cette allocation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP (Conv. CSP du 19/07/11, art. 27). Télécharger la Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011.
Voir aussi Aides de Pôle emploi aux salariés en reconversion, Agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, Le contrat de sécurisation professionnelle, La réussite du CSP repose sur des partenariats locaux dynamiques et un pilotage national renforcé.

I kølvandet på den nationale tværfaglige aftale af 31. maj 2011 og lov nr. 2011-893 af 28. juli 2011 for udviklingen af ​​alternative og karriere sikkerhed, har arbejdsmarkedets parter har vedtaget konventionen af ​​19 juli 2011 på kontrakten sikkerhed professionelle (CSP). Direktoratet for Juridiske Anliggender (INST0033-TPE) har udgivet cirkulære 2011-36 af December 9, 2011 Title: konvention af 19. juli 2011 om kontrakten sikkerhed professionelle (CSP) Om: Gennemførelse af konventionen af 19. juli 2011 om fragtaftaler ved sikkerhedsarbejdet. Hent cirkulære 2011-36 af December 9, 2011. Se også Hjælpemidler beskæftigelse center for medarbejdere under efteruddannelse, godkendelse af konventionen af 19. juli 2011 på CSP, kontrakten sikkerhed virksomhed, er den succes CSP basert på lokale partnerskaber og en dynamisk national styring styrkes. Mere...