Valider son expérience

27 décembre 2011

Le droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification a été créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Ce droit concerne toute personne pouvant justifier de trois ans d'expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu d’une certification accessible par la VAE.
La validation de l’expérience est ouverte à tous, quels que soient l’âge, la nationalité, le niveau de formation ou le statut: salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi, bénévoles, agents de la fonction publique, personnes ayant exercé des responsabilités syndicales.
Comprendre la VAE
Le droit de faire valider les acquis de son expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'une certification à visée professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification) est un droit ouvert à tous.
Il a été créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et concerne toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur nationalité ou niveau de formation, pouvant justifier au minimum de trois ans d'expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole en lien avec une certification à visée professionnelle accessible par la VAE.
> Qu'est-ce que la VAE?
> Quels sont les intérêts de valider son expérience?
> Quelles sont les certifications accessibles?
> La démarche VAE: un parcours qui se construit.
> L’accompagnement à la VAE.
> Vos interlocuteurs en Aquitaine.

Qu'est-ce que la VAE?
La VAE (validation des acquis de l'expérience) prend en compte tous types d'expérience professionnelle, salariée, non-salariée, bénévole, syndicale, associative.
Les périodes de formation initiale ou continue et les stages en milieu professionnel accomplis pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas retenus.
Pour pouvoir être candidat à une certification par la VAE il faut justifier de trois années d’activité en rapport avec le contenu de la certification visée.
Les activités doivent pouvoir être justifiées par des bulletins de salaires, attestations, certificats de travail…
Ces activités peuvent avoir été exercées en continu ou non, à temps plein ou temps partiel mais si elles sont trop éloignées dans le temps elles risquent de ne pas être recevables. Certaines certifications peuvent exiger des conditions spécifiques en raison du caractère particulier du secteur professionnel concerné.
Par exemple en ce qui concerne les diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture, la durée totale d’activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est de trois ans, représentant 4200 heures. Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des 12 dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt de la demande de recevabilité..

Quels sont les intérêts de valider son expérience?
La VAE peut être le moyen de sécuriser son parcours professionnel par une reconnaissance personnelle, sociale et/ou professionnelle en augmentant ses chances de mobilité interne ou de promotion. C’est également la possibilité d’envisager une mobilité externe, de changer d’emploi.

Quelles sont les certifications accessibles?
Pour être accessibles par la VAE les diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle doivent être enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce répertoire contient, actuellement, environ 6000 certifications. Mais certaines certifications liées par exemple, à la sécurité, la défense ou la santé ou à certaines professions réglementées (comme architecte par exemple) ne peuvent être obtenues par la VAE.
Important: Le diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle obtenu par VAE est identique à celui obtenu à la suite d’une formation. Aucune mention ne figure sur le document remis.

La démarche VAE: un parcours qui se construit.

Le choix de la certification
C'est l’étape la plus importante, celle qui conditionne la suite. Il est possible que le diplôme visé soit facilement repéré ou tout au moins le certificateur, c’est-à dire l’organisme qui le délivre. L’Education nationale étant le plus connu, il est souvent naturel de souhaiter obtenir un diplôme comme un CAP ou BTS.
Cependant il existe d’autres certifications qui peuvent dans certains cas être plus en rapport avec l’expérience et donc donner plus de chances d’obtenir une validation totale. Mais selon la nature des activités et leur diversité, il peut être plus difficile d’identifier la certification. Dans ce cas il est préférable d’être aidé.
En Aquitaine, les Points relais conseil, financés par le Conseil régional, ont pour mission d’informer et surtout conseiller lors de cette phase décisive.
La phase de recevabilité
Il faut prendre contact avec le certificateur pour déposer une demande de validation en remplissant un dossier de recevabilité (dossier 1).
Selon les certificateurs (Education nationale, Emploi, Jeunesse et sports, Santé-Social...) cette phase appelée « recevabilité » peut se dérouler avec quelques particularités mais l’objectif est le même dans tous les cas: vérifier que votre expérience correspond aux exigences concernant le champ d’activité dans lequel vous avez exercé, la nature des expériences...
Ce dossier de type administratif doit être rempli et complété par tout justificatif attestant de la réalité de l’expérience que vous souhaitez valider: bulletins de salaire, attestations de l’employeur, d’association ou de syndicat par exemple.
Parallèlement au dépôt de votre dossier de recevabilité vous devez contacter, selon votre situation, les organismes compétents pour une demande d’aide au financement de votre parcours.
Mais auparavant vous aurez fait établir un devis par le certificateur et/ ou l’accompagnateur selon le cas.
La préparation à l'évaluation
La décision de recevabilité de la demande entraîne la remise du dossier de validation (dossier 2) au candidat. Ce dossier est une description des activités exercées et des compétences acquises par le candidat en lien avec le contenu de la certification visée.
Pour cette étape, il est possible et même recommandé d’être accompagné. La constitution et la rédaction du dossier de VAE est un exercice qui nécessite du temps, de la réflexion, des recherches. Le but est de permettre au jury qui va l’examiner de pouvoir décider si votre expérience et les compétences acquises répondent aux exigences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
L'évaluation par un jury et sa décision
Lors de l'évaluation, le candidat présente son dossier devant un jury composé d’enseignants ou de formateurs et de professionnels. Certains certificateurs, comme le ministère chargé de l'emploi, organisent également une mise en situation professionnelle devant le jury.
L'évaluation donne lieu à une décision de validation totale ou partielle, ou de non-validation.
En cas de validation partielle, il faudra envisager une formation complémentaire ou une activité correspondant aux compétences manquantes pour obtenir la certification visée. Une validation partielle ne doit pas être vécue comme un échec. Le contenu des certifications (le référentiel) est souvent plus large et plus étendu que la nature des activités et des tâches réalisées dans les conditions habituelles de travail. La validation d’une partie d’une certification peut être un moyen de raccourcir le parcours de formation. Cela peut être un objectif défini dès le début de la démarche de VAE.
En cas d’absence de validation, qui concerne environ 10% des candidats, il est conseillé de prendre contact avec un Point relais conseil qui vous aidera à envisager des solutions alternatives afin de ne pas rester sur un échec..

L’accompagnement à la VAE.
La démarche de VAE nécessite un travail personnel important, notamment pour la constitution du dossier de validation. Pour aider le candidat, le certificateur ou un autre organisme peut proposer un accompagnement tout au long de la démarche de VAE.
L’accompagnement est une aide pour choisir les activités exercées les plus significatives en rapport avec celles exigées par le référentiel de la certification visée. Il aide à constituer et rédiger le dossier de présentation, à la préparation de la mise en situation et le passage devant le jury. Il s’agit d’apporter au candidat une méthode d’analyse de son expérience et une manière de la traduire dans les termes qui en facilitent la validation. Il ne s’agit pas d’écrire à la place du candidat. Cet accompagnement n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé.
Attention, l’accompagnement est généralement payant. Il peut cependant être pris en charge en tout ou partie par l’entreprise ou d’autres organismes selon votre situation (salarié, demandeur d’emploi, non-salarié, etc…).

Vos interlocuteurs en Aquitaine.
Les PRC (points-relais conseil), déployés sur une quarantaine de sites en Aquitaine sont financés par le Conseil régional d’Aquitaine pour informer et conseiller tout public pour aider à la mise en œuvre d’une démarche de VAE.
Il est aussi possible de s'adresser directement aux organismes dits certificateurs si le choix de la certification professionnelle à obtenir paraît évident par rapport à l’expérience.
Le terme « certificateurs » désigne en fait les institutions et organismes qui délivrent des certifications professionnelles (diplômes, titres ou certificats de qualification): des ministères (Education nationale, Travail, Affaires sanitaires et sociales, Jeunesse et Sports…), des universités, des écoles d'ingénieurs ou de commerce, des branches professionnelles, des organismes privés. Pour en savoir plus, consultez notre Guide VAE 2011 et le dépliant sur le réseau des Points Relais Conseil VAE 2011.

Ressources juridiques
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Les agents peuvent bénéficier de la validation des acquis de leur expérience (VAE) qui leur permet de faire reconnaître leur expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat professionnel.
La VAE peut être à l’initiative de l’établissement dans le cadre du plan de formation.
Le congé pour vae
Quand la demande de VAE est à l’initiative de l’agent, il bénéficie d’un congé pour validation des acquis de l’expérience (CPVAE) de 24 heures de temps de travail par an et par validation.
Lorsque que la durée du congé pour VAE est insuffisante, le DIF peut être mobilisé en complément.
Prise en charge
Pendant le congé pour VAE la rémunération est maintenue et les frais pédagogiques, de transport, d’hébergement et de transport sont pris en charge
Les frais pédagogiques, de transport, d’hébergement et de transport sont financés par la cotisation CFP–BC–VAE (0,2%) versée par les établissements à l’ANFH .
La rémunération est financée par le plan de formation (contribution de 2,1%). L’ANFH rembourse l’établissement si l’action VAE est inscrite au plan de formation.
Où s’adresser?
Pour un conseil: Contacter un PRC (Point relais conseil).
Pour tout financement contacter ANFH. Pour en savoir plus sur la vae: ANFH VAE, Aquitaine Cap Metiers.
* La VAE se distingue de la reconnaissance des acquis de l’expérience (RAEP) dispositif de prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des procédures de recrutement et de promotion interne (Loi de modernisation de la fonction publique du 2/02/07).

Les textes légaux en VAE
"Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d’un certificat de qualification...". C'est en ces termes que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a inscrit le droit à la VAE dans le Code du travail et dans le Code de l'éducation.
Ainsi, les connaissances et compétences acquises par l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole peuvent être reconnues, au même titre que si elles avaient été acquises par le biais de la formation. Les textes sont classés de manière à présenter, en tête de liste, le dernier paru.

Les principaux textes d'application de la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002, en matière de VAE.

Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - Article 8 Titre 1er bis
Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre II articles 6 à 14 - Titre III articles 20 à 23
Décret n°2008-830 du 22 août 2008 (JO du 24 août 2008) relatif au livret individuel de formation dans la Fonction publique territoriale, qui permet au fonctionnaire d'y inscrire les actions de VAE suivies et les certifications obtenues par la VAE.
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (JO du 23 août 2008) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière qui inscrit les actions de formation en vue de la réalisation de la validation des acquis de l'expérience.
Un amendement adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2008, complète le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du Code du travail en étendant aux responsabilités exercées dans le cadre syndical le bénéfice de la VAE (sixième partie, livre 1er).
La validation des acquis de l'expérience fait désormais l'objet d'un livre spécifique (sixième partie, livre IV) au nouveau Code du travail qui est entré en vigueur depuis le 1er mai 2008.
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 (JO du 29 décembre 2007) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Circulaire DGEFP n°2007-24 du 4 octobre 2007 précise l'organisation territoriale des certificateurs pour la validation des acquis de l'expérience.
La circulaire 2007-11 du 26 juillet 2007 a pour objet l'assurance chômage, les aides au reclassement et apporte des précisions sur la prise en charge des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Arrêté du 6 avril 2007 (JO du 11 mai 2007) fixe le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère.
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (JO du 21 février 2007).
La Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique (JO du 6 février 2007).
Arrêté du 19 décembre 2006 (JO du 4 janvier 2007) fixe le modèle du formulaire "demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale".
Rapport relatif au décret n°2006-1173 du 22 septembre 2006 portant transfert de crédits (JO du 23 septembre 2006). Le financement du dispositif de la validation des acquis de l'expérience relative aux diplômes sanitaires et sociaux et de certains diplômes sanitaires est prévu dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de développement des services à la personne.
La circulaire 2006-20 du 21 août 2006 a pour objet la Convention ANPE-Unédic du 1er juin 2006 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
La circulaire 2006-19 du 21 août 2006 met en œuvre des aides au reclassement instituées par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (voir fiche 1 : Aide à la validation des acquis de l'expérience).
Circulaire DGEFP n°2006-18 du 20 juin 2006 relative à la mise en œuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires.
Circulaire DGEFP n°2006-19 du 20 juin 2006 relative aux compétences de l'Etat et des régions dans le domaine de la validation des acquis de l'expérience.
Circulaire DGEFP n°2006-13 du 6 juin 2006 relative aux conditions de délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi selon les dispositions du nouvel arrêté du 9 mars 2006.
Arrêté du 23 février 2006 (JO du 2 mars 2006) porte agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (texte n°5).
Arrêté du 23 février 2006 (JO du 2 mars 2006) porte agrément des annexes au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application (texte n°6).
Arrêté du 23 février 2006 (JO du 2 mars 2006) porte agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé (texte n°7).
Le décret n°2006-166 du 15 février 2006 (JO du 17 février 2006) relatif au comité de développement de la validation des acquis de l'expérience.
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1) - Chapitre IIII : la formation professionnelle - Chapitre III : de la contribution des régions
Le décret n°2004-171 du 19 février 2004 (JO du 22 février 2004) relatif au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 (J.O. du 18 décembre 2002) fixe les conditions d'imputation des actions de la validation des acquis de l'expérience dans le plan de formation des entreprises.
Le décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 (J.O. du 18 décembre 2002) relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience.
L' arrêté du 25 novembre 2002 (J.O. du 14 décembre 2002) fixe les conditions de délivrance, notamment par la VAE, du "titre professionnel" du ministère chargé de l'emploi.
Le décret n°2002-1029 du 2 août 2002 (J.O. du 6 août 2002) crée le "titre professionnel" délivré par le ministère chargé de l'emploi, en remplacement du "certificat de formation professionnelle".
Le décret n°2002-795 du 3 mai 2002 (J.O. du 5 mai 2002) fixe les conditions de mise en œuvre du congé pour validation des acquis de l'expérience.
Le décret n°2002-616 du 26 avril 2002 (J.O. du 28 avril 2002) fixe l'organisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui remplace la "Liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique".
Le décret n°2002-617 du 26 avril 2002 (J.O. du 28 avril 2002) fixe la composition et les missions de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) qui remplace la Commission technique d'homologation des titres et diplômes (CTH).
Le décret n°2002-615 du 26 avril 2002 (J.O. du 28 avril 2002) fixe les conditions générales de délivrance de l'ensemble des diplômes et titres (sauf enseignement supérieur) à finalité professionnelle et des certificats de qualification.
Le décret n°2002-590 du 24 avril 2002 (J.O. du 26 avril 2002) précise les procédures de validation des acquis de l'expérience d'un candidat à l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur.
La circulaire n°2002/24 du 23 avril 2002 décrit l'organisation du service d'information-conseil, créé aux niveaux national, régional et local, pour aider les candidats à la VAE.
Le décret n°2002-529 du 16 avril 2002 (J.O. du 18 avril 2002) précise les conditions de validation des études supérieures accomplies en France ou à l'étranger.

Voir aussi Le schéma régional de développement et d’animation de la VAE en Aquitaine, Le guide VAE Aquitaine, Chèque « Accompagnement VAE » en Aquitaine, Aquitaine: La lettre VAE, VAE en Aquitaine.

Prawo do sprawdzenia zdobytych doświadczeń, w tym zawodowych, do nabycia dyplom, bezpieczeństwa zorientowanych zawodowego lub certyfikacji został utworzony na mocy prawa modernizacji społecznej z dnia 17 w styczniu 2002 roku.
To prawo dotyczy wszystkich osób, które mogą wykazać trzy lata pracy najemnej, na własny rachunek lub wolontariusz w związku z treścią certyfikacji dostępne w VAE.
Zatwierdzanie doświadczenie jest otwarte dla wszystkich, bez względu na wiek, narodowość, wykształcenie czy status: pracowników, samozatrudnionych, osób bezrobotnych, wolontariuszy, urzędników, osób liderzy związkowi. Więcej...