25 décembre 2011

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Objectif
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une obligation imposée aux entreprises qui envisagent des licenciements économiques afin d'en limiter le nombre et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
Cette obligation porte sur la recherche et la mise en place de mesures destinées à éviter les licenciements, et non sur les résultats obtenus. Le PSE ne suffit pas à satisfaire l'obligation générale de reclassement.
Entreprises concernées

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage de  licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur 30 jours doit établir et mettre en oeuvre un Plan de sauvegarde de l'emploi. Ces seuils d'effectifs s'apprécient à l'engagement de la procédure et au niveau de l'entreprise (pas du groupe).
C'est aussi le cas pour l'entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage un licenciement économique:
- au cours des 3 mois suivant la fin d'une année civile au cours de laquelle elle a procédé au licenciement pour motif économique de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un PSE;
- au cours des 3 mois suivant un trimestre au cours duquel elle a licencié pour motif économique plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 sur 30 jours.
- d'au moins 10 salariés qui ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour un motif d’ordre économique.
Contenu
Le Plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes. Il peut s'agir:
- d'actions de reclassement interne des salariés (même catégorie ou équivalents ou, avec leur accord, sur des emplois de catégorie inférieure);
- de créations d’activités nouvelles par l’entreprise;
- d'actions favorisant le reclassement externe (soutien à la réactivation du bassin d’emploi);
- d'actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés;
- d'actions de formation, de VAE ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents;
- de mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail;
- de mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque l’organisation du travail est établie sur la base d’une durée collective manifestement supérieure à 35 h/semaine ou 1 600 h/an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois.
Le PSE doit intégrer un plan de reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Il doit notamment indiquer le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés aux salariés ainsi que les catégories professionnelles concernées par le licenciement.
Ces actions doivent être cohérentes avec les dispositifs de reclassement mis en place: contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement, cellules de reclassement...
Revitalisation du bassin d'emploi
Parallèlement au PSE, la législation prévoit dans certains cas l'obligation pour les grandes entreprises de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Cette obligation vise les entreprises ou les établissements de 1000 salariés et plus qui procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées. En sont exonérées les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé, sauf décision de la Direccte en cas d'incapacité pour l'entreprise d'assurer la charge financière de cette contribution. Une convention entre l'entreprise et l'Etat détermine la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en oeuvre des actions de revitalisation. Elle tient compte des actions de même nature éventuellement mises en oeuvre dans le cadre d'un accord GPEC ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de cette nature, assorties d'engagements financiers de même niveau, cet accord peut tenir lieu, de convention prévue, sauf opposition de l'administration.
Procédure et suivi

La procédure de licenciement est nulle si l'employeur ne remplit pas les deux obligations suivantes:
- le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être réuni, informé et consulté sur le PSE,
- le PSE doit être communiqué à l'Unité territoriale de la DIRECCTE qui se prononce sur sa validité dans les 8 jours.  Elle peut formuler des propositions pour modifier ou compléter le PSE.
Le PSE doit déterminer les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures du plan de reclassement des salariés. Ce suivi doit faire l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. L’autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.
Validité du plan

La validité du PSE est appréciée par la Direccte au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe. Le comité d’entreprise, un syndicat ou les salariés peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi. A cette fin, ils doivent saisir le juge des référés du tribunal de grande instance ou, s'il s'agit d’un salarié dans le cadre d’une action individuelle, le conseil de prud’hommes. Lorsque le tribunal constate une absence de PSE, il peut prononcer la nullité du ou des licenciement(s) et ordonner, sauf impossibilité, la poursuite du ou des contrat(s) de travail. Si la réintégration du ou des salarié(s) est devenue impossible, notamment en raison de la fermeture de l’établissement ou de l’absence d’emploi disponible, ou si les salariés ne la demandent pas, une indemnité égale au salaire des 12 derniers mois doit être versée aux salariés concernés, ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l'entreprise. Textes de référence: Articles L 1233-4, 61 à 64, 84 et 85, L 1235-10, R 1233-6 et 9 du Code du travail.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Eesmärk
Vallandamist majanduslikel põhjustel töötaja võib toimuda üksnes siis, kui kõik jõupingutused koolitus ja korrigeerimine on tehtud ja et ümberliigitamise asjaomase isiku ei saa kasutada ettevõtte või ettevõtete grupp, millesse Ettevõte kuulub.

Plan kaitse Employment (PSE) on kohustus ettevõtetele arvestades koondamistega, et piirata number ja taastusravi, kelle tööalane lõpetamine on vältimatu
. Velle...

Posté par pcassuto à 23:10 - - Permalien [#]


Welcome to the Danish EU Presidency

http://eu2012.dk/en/EU-and-the-Presidency/About-the-Presidency/~/~/media/Images/Settings/Logos/EU2012_Logo_EN.ashxPrime Minister Helle Thorning-Schmidt’s welcome
Now more than ever, we need to work together in the EU. We must dare to make difficult decisions.
We must restore confidence, security and optimism.
We must, therefore, work towards a responsible Europe. The economic rules of play must be followed effectively so that confidence in the European economies returns. During the Danish Presidency, we will facilitate progress in the negotiations for a modern and responsible framework for the EU’s budget for 2014-2020.
We need new growth and jobs in Europe. The internal market plays a key role in this regard. We will make online shopping easier and safer across national boundaries. And we will work to ensure that European companies have a strong position in the new global markets.
We must create a green Europe. We need more growth without using more energy. It can be done; Denmark has shown that it is possible. We need to conserve energy and use more sustainable energy. And we will ensure the EU a strong voice at the Rio+20 Summit.
We must create a safer Europe. This involves effectively fighting international crime and terrorism. We must work towards a good European asylum system. And Europe must have a strong voice in the world through the common foreign policy.
Denmark’s task during the Presidency is to strengthen the EU in a difficult time. Our goal is to produce tangible results that benefit individual Europeans.
We must be part of ensuring the future of Europe.
The programme and priorities for the Presidency

The programme for the Danish presidency will be presented in the beginning of January 2012 when the Danish Presidency is already underway. In the programme it will be possible to read more about the most important issues during the Danish Presidency. The four fundamental priorities for the Danish Presidency will be to contribute to:
    A responsible Europe
    A dynamic Europe
    A green Europe
    A safe Europe
The priorities will be expanded on in the coming days and placed on the website. Under each policy area you will also be able to read more about the items that are on the agenda during the Danish Presidency.

Posté par pcassuto à 23:02 - - Permalien [#]

30 questions pour bien choisir sa formation et son organisme - trois documents des Fongecif

http://www.fongecif-lr.fr/sites/Languedoc/pages/upload/images/logo_fong_midiG.gifDossier
Modalités d’admission

Le travail de positionnement, d’entretien, de vérification d’aptitudes et des motivations de la personne est une première garantie du sérieux de l’organisme.
1. Quels sont les pré-requis pour entrer dans la formation? Niveau d’études, expérience professionnelle, aptitudes, tests (un certain nombre de points au TOEFL ou au GMAT pour intégrer un MBA)?
2. Comment s’effectue la sélection des stagiaires?
- sur concours
- à partir de tests psychotechniques ou professionnels
- sur entretien
- sur dossier
- aucune sélection
3. Dans quels délais vous sont communiqués les résultats?
4. La durée de la formation est-elle modulable en fonction des acquis?

Existe-t-il une possibilité de remise à niveau?
5. Quelles sont les possibilités d’individualisation du contenu
, de la durée, du rythme, des modalités
d’apprentissage?
6. Renseignez-vous sur les autres stagiaires.
D’où viennent-ils? Combien sont-ils? Quel est leur niveau?
Et leur statut (salariés, demandeurs d’emplois, étudiants en formation initiale). Comment sont constitués les
groupes de travail?
Cette information est importante pour la qualité de votre parcours de formation (elle peut largement dépeindre la motivation, maturité, objectifs, contraintes, … des autres). Si vous demandez un CIF, vérifiez que la formation choisie vous permette d’obtenir un financement et que l’organisme que vous choisirez, tout comme le diplôme que vous viserez, représentent des critères de choix d’acceptation du Fongecif. Veillez à ce que d’autres projets de formation avec cet organisme aient déjà été menés dans le cadre d’un congé individuel de formation. Dans le cas contraire, parlez-en avec votre conseiller, notamment dans le cadre des formations certifiantes.
Objectifs de la formation
7. Quel est le programme?

Demandez à recevoir le programme du cursus et lisez-le avec attention. Vous devez y trouver le détail des cours, ses objectifs et aussi ses débouchés. Assurez-vous dans un premier temps que la formation correspond à vos objectifs: obtenir une qualification, acquérir un diplôme... Si votre souhait est de reprendre vos études ultérieurement, vérifiez qu'elle vous en donne la possibilité. Ne vous arrêtez pas à la lecture de ce document! Des différences de taille existent parfois entre la plaquette promotionnelle que l’on vous remet et la réalité…
8. Quels métiers peut-on exercer à l’issue de la formation?
9. Que sont devenus les anciens stagiaires?

Quel est le taux de placement des anciens stagiaires: ____%
Quel type de poste exercent-ils? ____________________________________
Quel type de contrat (CDI–CDD–Intérim–contrat aidé-création d’entreprise)?
Est-il possible d’obtenir les coordonnées d’anciens stagiaires?
N’hésitez pas à en contacter un ou deux pour leur demander ce qu’ils ont pensé de la formation, si elle a répondu à leurs attentes...
10. Y a-t-il une aide à l’insertion?
Si oui, laquelle : ___________________
11. Qu’est-ce qui distingue votre formation de celle proposée par d’autres organismes?
Validation de la formation
12. Quelle est la nature de la validation?

o Diplôme national
o Certification RNCP
o Titre Professionnel
o CQP
o Diplôme d’Université
o Certificat
o Attestation fin de stage
13. Quel type d’examen est prévu en fin de formation?

o mémoire o concours o contrôle continu o soutenance devant un jury
14. Y a-t-il des évaluations en cours de formation?
Sous quelle forme?
Sont-elles prises en compte dans la validation de la formation?
15. Quel est le taux de réussite à l’examen ou au contrôle final
: _________%
Quel est le nombre de personnes présentées à l’examen? ___
Cela vous permettra de ne pas vous baser sur un faible taux de participants et de mesurer les abandons.
Déroulement de la formation

Cette question vous permet de connaître les matières enseignées (théoriques et pratiques) et le contenu des cours. L’organisme doit obligatoirement vous remettre un programme détaillé de la formation.
16. Quelle est la durée totale de la formation?

Quelle est la date de début? Quelle est la date de fin?
17. Y a-t-il plusieurs sessions dans l’année?

Si oui, combien et quelles sont les dates?
18. Comment se déroule la formation?

A-t-elle lieu à temps plein? À temps partiel? En discontinu? En cours du soir? Quels sont les horaires?
Quel est le planning?
Y a-t-il des périodes de fermeture de l’organisme? Quand se déroulent les examens?
19. Quelle est la part de l’enseignement général? Technologique? Professionnel?
20. Comment est organisée la formation (auto-formation, groupe)?

Si plusieurs modalités pédagogiques existent, quelle est la répartition des temps de formation?
- cours magistraux en salle: ___ %
- formation en ligne: ___%
- autres:
21. Que se passe-t-il si l’on rencontre des difficultés particulières en cours de formation? Y a-t-il des
sessions de soutien?
22. Faut-il prévoir du temps de travail personnel en dehors des cours?

Si oui, de quelle importance? ___ heures/semaine
Cette information doit vous permettre de réfléchir à l’organisation familiale.
De quels types sont-ils? Y a-t-il des travaux de groupe à faire en dehors des cours? Des rapports à rédiger?
23. Quel est le matériel utilisé pendant la formation
(machines, ordinateurs,…)?
Y a-t-il des connaissances de base à posséder pour l’utilisation de certains logiciels? Sur les domaines techniques, demandez à voir le matériel. N'hésitez pas à vous déplacer (si c'est possible).
24. Remet-on des documents ou faut-il s’en procurer certains pour la formation? Sont-ils payants?
25. Y a-t-il une ou plusieurs périodes de stage en entreprise?

Quels sont leurs objectifs?
Quand sont-elles prévues?
Quelle est leur durée?
Qui doit trouver les entreprises? Possédez-vous des contacts privilégiés avec certaines d’entre elles?
Y a-t-il un suivi pendant le stage en entreprise? Comment s’exerce-t-il? (Visites sur le lieu de travail…)
Est-il pris en compte dans la validation du cursus?
Ces données sont importantes pour l’autorisation d’absence à obtenir de l’employeur et pour la présentation de votre demande de financement en commission paritaire.
26. Y a-t-il un centre de ressources?

Si oui, quels sont les horaires d’ouverture?
Est-il accessible en dehors des heures de cours?
Quel est le matériel mis à disposition?
Ceci vous permet de vérifier la facilité d’accès au centre de ressources.
L’équipe pédagogique

Demandez également le nom de la personne qui s’occupera de votre dossier sur un plan administratif et celui du responsable de la formation. Et faites en sorte de la rencontrer.
27. Qui sont les formateurs (demandez leurs références)?
Nom responsable pédagogique: __________________
Son rôle: __________________
Les formateurs sont ils: - Internes - Externes - les deux - Proportions:
Le formateur est-il unique?
Oui. Quelle est son expérience?
Non. Combien d’intervenants:
Nom et expérience des principaux intervenants:
Le coût

Renseignez-vous sur le prix. Si vous souhaitez obtenir un financement, vérifiez notamment que la formation choisie est agréée par l’organisme financeur. Ne versez pas d’argent dans le cadre d’une pré-inscription sans être certain des possibilités de prise en charge de vos frais. N’hésitez pas à prendre contact dès que possible avec le Fongecif et à solliciter un rendez-vous avec un conseiller. Celui-ci pourra vous aider à définir votre projet professionnel et, si nécessaire, la formation adaptée et la possibilité (ou non) de prise en charge.
28. Quel est le coût réel de la formation?

Quel est le coût pédagogique? Y a-t-il des frais d’inscription à la charge du stagiaire?
Quelles sont les modalités de paiement?
Coûts pédagogiques: __________________ €
Frais de dossier: __________________ € (à la charge du stagiaire)
Frais d’inscription: __________________ € (à la charge du stagiaire)
Fournitures: (livres, matériel professionnel, CDROM, __________________ € (à la charge du stagiaire)
Photocopies, ordinateur personnel…)
Quelles sont les possibilités de restauration? (coût) (à la charge du stagiaire)
D’hébergement? (coût)
Frais de transport
Y a-t-il des possibilités de restauration, d’hébergement?
● Les documents remis au cours de la formation sont ils payants ou gratuits? Faut-il acheter du matériel pédagogique (livres, outils, …)?
● Quels sont les frais liés à la validation (inscription diplôme, déplacements,…)?
Après la formation
29. Est-il prévu une aide au placement, à la recherche d’emploi?

Y a-t-il une bourse d’emploi? Une association d’anciens?
30. En cas d’échec, qu’est-il proposé pour re-préparer l’examen? Dans quelles conditions?

http://www.fongecif-bretagne.org/sites/Bretagne/pages/upload/images/logo_fong_midiG.gifChoisir une formation
Pour réaliser votre projet, il peut y avoir plusieurs formations possibles proposées par différents organismes. Chacune d'entre elles peut avoir des caractéristiques particulières qu'il importe de bien identifier et de comparer afin de choisir ensuite la formation qui sera la plus appropriée à votre situation. N’hésitez pas à comparer plusieurs propositions de formation. Pour vous aider à recueillir les informations indispensables avant de faire un choix définitif, voici une liste de questions à poser aux responsables des organismes de formation.
1. Les finalités de la formation

- Quel(s) métier(s) peut-on exercer après cette formation? Dans quels secteurs peut-on travailler?
- Que sont devenus les stagiaires qui l’ont suivie (taux d’insertion, nature des postes occupés, etc.)?
- Quel est le niveau des stagiaires à la fin de la formation?
- Quelle est la validation à l’issue de la formation (diplôme, attestation de formation, etc.)?
2. La sélection avant la formation 

- Quel niveau faut-il avoir pour suivre cette formation (niveau scolaire, expériences professionnelles)?
- Comment s’effectue la sélection (tests, entretiens, dossier de candidature, concours, etc.)?
- Quand et comment est prise la décision d’admission en formation?
- Y a-t'il une évaluation ou un positionnement préalable à l'entrée en formation?
- Puis-je bénéficier d'une reconnaissance et d'une validation de mes acquis?
- Y a t'il des frais d'inscription obligatoires pour déposer ma candidature?
3. Le déroulement de la formation 

- Quel est le programme détaillé de la formation? 
- Où et quand se déroule t'elle?
- Quelle est la durée de la formation? Comment se déroule-t-elle (à temps complet ou à temps partiel, en continu ou en discontinu, quels sont les horaires)?
- Quel est le planning (périodes de fermeture de l’organisme, dates des examens, etc.)? 
- Qui sont les autres stagiaires (salariés, demandeurs d’emploi, etc.)? Comment est composé le groupe (nombre)?  - - Comment sont organisés les cours (en groupe, en auto formation, etc.)? Sont-ils individualisés pour chaque stagiaire?
- Qui sont les formateurs?  Combien sont-ils? Quelles sont leurs références (CV, diplômes, etc.)? 
- Quelle aide apporte le formateur si un stagiaire éprouve des difficultés pendant la formation?
- Faut-il prévoir du temps de travail personnel en dehors des cours ? Si oui, de quelle importance? 
- Quel est le matériel utilisé pendant la formation (machines, ordinateurs, logiciels, etc.)? 
- Remet-on de la documentation pendant la formation?
- Y a t-il une ou plusieurs périodes de stage dans une ou plusieurs entreprises? À quel moment sont-elles prévues?
- Qui doit trouver les entreprises? À quoi sert le stage en entreprise? Quelle activité doit-on réaliser pendant le stage? Est-on suivi par le formateur pendant le stage en entreprise (visites, etc.)? 
- Y a t-il des contrôles au cours de la formation ? Comment et quand sont ils organisés?
- Comment se déroule l'examen prévu en fin de formation (rédaction d'un mémoire, passage devant un jury, etc.)? 
- Combien de stagiaires l'organisme a-t'il présenté à l’examen ces 3 dernières années? Combien ont obtenu leur diplôme?
- En cas d'échec à l'examen, y a t'il une possibilité de rattrapage?
4. Les frais de la formation

- Combien coûte la formation?
- Y a t-il des frais de dossier à verser avant l'entrée en formation?
- La documentation pédagogique remise au stagiaire est-elle payante?
- Faut il acheter des équipements pédagogiques pour suivre la formation (Outils, livres, etc.)?
- Y a t il des frais liés à la validation (frais d'inscription à un examen, etc.)?
- Y a t'il des possibilités de prendre ses repas et/ou d’être hébergé sur place?
5. La suite de la formation 
- Est-il prévu une formation à la recherche d’emploi et une aide au placement? Pendant quelle durée?
- Existe t-il une bourse des emplois pour les anciens stagiaires? 
Conseil: Vous pouvez demander également à:
* Recevoir le descriptif détaillé de la formation
* Rencontrer le formateur ou le responsable de la formation
* Rencontrer des stagiaires ou d'anciens stagiaires
* Visiter les locaux dans lesquels se déroulera la formation (ateliers, salles de cours, amphi, bibliothèque, centre de ressources, espace détente, etc.)
* Vérifier les conditions matérielles d’accueil et d'hébergement
http://www.fongecif-idf.fr/img/logo-fongecif.pngLe CIF en 30 questions
Objectif:
répondre aux questions les plus fréquemment posées sur le fonctionnement du congé individuel de formation et du Fongecif Île-de-France.
Fongecif Île-de-France, le carrefour des évolutions professionnelles

1- FONCTIONNEMENT
Qu’est-ce que le Fongecif ?

Le Fongecif accueille, conseille et accompagne les salariés du secteur privé pour la construction de leurs projets professionnels. Il propose différents dispositifs de formation continue: le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience et le congé individuel de formation... Il collecte auprès des entreprises des fonds qui lui permettent de prendre en charge financièrement le salaire et une partie des frais pédagogiques de ces dispositifs. Association de loi de 1901, le Fongecif est géré par les partenaires sociaux.
Quel dossier déposer si je cumule un contrat CDI et un contrat CDD?

Le dossier à déposer dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Adressez-vous à un conseiller qui saura vous guider.
Puis-je redéposer le même dossier après un refus ?

Non. Vous pouvez déposer un nouveau dossier pour la même formation mais seulement pour une session ultérieure. Attention, si vous souhaitez exprimer une demande identique: même projet, même contenu, même organisme de formation, même durée, vous devez respecter un délai de 9 mois avant le dépôt d’un nouveau dossier (à compter de la date du refus).
Si je travaille de nuit, puis-je être pris en charge pour une formation se déroulant dans la journée?

Oui. Dans ce cas, vous devez demander à votre employeur de compléter la partie
« attestation de compensation d’horaires » sur le dossier de demande de CIF.
Qui est l’interlocuteur au Fongecif Île-de-France à chaque étape de mes démarches?

• Pour se renseigner sur les prestations du Fongecif et savoir comment construire son projet individuel: les chargés d’information.
• Pour s’informer sur l’offre de formation et les métiers: les documentalistes.
• Pour avoir un accompagnement personnalisé ou pour des conseils ponctuels et le suivi du dossier: les conseillers en parcours professionnel (le nom de votre conseiller figure sur votre accusé de réception).
• Pour la vérification et l’enregistrement des demandes de prise en charge,
• Pour le remboursement des employeurs et le règlement des frais de formation aux organismes: les techniciens de gestion
Puis-je déposer plusieurs dossiers en même temps ?

Non, vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier de congé individuel pour une formation dans un seul organisme. Seul le dossier validation des acquis de l’expérience peut être cumulé avec un dossier bilan de compétences ou un dossier CIF.
Puis-je suivre une formation à l’étranger ?

Oui, vous pouvez suivre une formation au sein de l’Union européenne si l’organisme gestionnaire est en France. Ne peuvent se dérouler hors Union européenne (UE) que les formations n’ayant pas d’équivalent en UE.
Qui prend la décision de financer un projet ?

La décision de financement est prise par une commission paritaire composée
de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés.
En cas de refus, existe-t-il des possibilités de recours ?

Oui, si votre dossier est refusé en commission, contactez votre conseiller afin d’évaluer l’opportunité d’effectuer une demande de recours. Vous pouvez aussi étudier avec lui les alternatives à votre projet.
Existe-t-il une durée minimale et maximale du CIF ?

Oui, la durée minimum d’un CIF est de 30 heures. Pour une formation à temps partiel, la durée de formation est de 1200 heures maximum étalées au plus sur 3 ans, et de 360 jours calendaires pour une formation à temps plein.
Dans quel délai recevrai-je la réponse du Fongecif Île-de-France?

La réponse vous parviendra au plus tard 1 mois avant le début de la formation pour les salariés en CIF-CDI. Les délais peuvent être plus courts pour les CIF-CDD. Les commissions paritaires se réunissent tous les mois.
Quelle est la meilleure période pour déposer mon dossier ?

Le taux d’acceptation est fixe sur l’année. Il n’y a donc pas de période plus favorable.
2- PRISE EN CHARGE
Les frais de transport et d’hébergement sont-ils remboursés ?

Pour être remboursé, le salarié doit nécessairement en faire la demande écrite auprès de son technicien de gestion qui répondra en fonction des règles en vigueur.
Pendant le CIF, comment sont pris en compte les congés payés, RTT et tickets restaurant?

Pour les congés payés: vous conservez les mêmes droits et obligations.
Pour les RTT et tickets restaurant: l’employeur n’est pas tenu de vous les maintenir.
Les frais d’inscription et les fournitures sont-ils remboursés ?

Non, les frais d’inscription et les fournitures ne sont pas pris en charge dans le cadre d’un CIF.
Les arrhes et les acomptes sont-ils remboursés ?

Non, les arrhes et acomptes ne sont pas remboursés.
Est-il judicieux de proposer d’autofinancer une partie de sa formation ?

Nous vous conseillons d’en parler au préalable avec un conseiller.
Y a-t-il un plafond pour la prise en charge ?

Les frais de formation sont partiellement pris en charge par le Fongecif Île-de-France. La partie à votre charge sera au minimum de 100 € HT.
Attention: plus le coût de la formation choisie sera élevé, plus le solde à votre charge sera important, particulièrement pour une formation non diplômante. Dans tous les cas, le montant de prise en charge est limité à 15000 € HT et à 30 € HT de l’heure (sauf les formations aéronautiques pour lesquelles le montant horaire pris
en charge est plus élevé).
La prise en charge du stage pratique peut être limitée:
• si la formation est diplômante, le stage pratique est généralement pris en charge;
• si la formation n’est pas diplômante, la prise en charge du stage pratique est limitée à 30 % de la durée de l’enseignement;
• si la formation entre dans le cadre d’un perfectionnement, le stage pratique n’est pas pris en charge.
3- SALARIE - VIE PRATIQUE
J’ai été en arrêt dans les douze derniers mois avant mon départ en CIF (maladie, congé maternité, congé parental, etc.), que dois-je fournir comme bulletins de paie ?

Vous devez fournir les douze derniers bulletins de paie de présence effective dans l’entreprise.
Qu’arrive-t-il si je suis malade en cours de formation ?

Pour le salaire, les mêmes règles que celles de l’entreprise d’appartenance s’appliquent. Pour la mutuelle, vous la conservez même s’il s’agit de la mutuelle de l’entreprise. Pour le report de la formation, s’il s’agit d’un arrêt relativement bref, il vous appartient de récupérer les cours non suivis. Si l’arrêt se prolonge, la loi vous autorise à reporter la suite de votre formation dans un délai d’un an.
Comment cela se passe-t-il en cas de licenciement ?

Dans l’hypothèse où votre dossier a été accepté par le Fongecif, si votre préavis de licenciement se termine avant le début de la formation, la proposition de prise en charge s’annule. En revanche, si votre préavis s’effectue après le début de la formation, contactez le Fongecif pour définir les modalités de prise en charge jusqu’à la fin de votre formation (attention: vous ne pouvez pas être pris en charge par le Fongecif et être simultanément demandeur d’emploi).
Que faire en cas de congé maternité ou parental ?

- Si vous êtes encore en congé maternité ou parental, vous devez y mettre un terme avant de commencer la formation.
- Si votre congé maternité démarre en cours de formation, vous avez droit à un report des heures non effectuées dans un délai d’un an.
- Si vous prenez un congé parental après le début de votre formation, celui-ci met un terme à votre congé individuel de formation.
Employeur
Mon employeur doit-il voir la lettre de motivation destinée au Fongecif ?

Non. Il s’agit d’une demande individuelle. Votre employeur n’a aucun droit de regard sur votre lettre de motivation.
Organisme et formation
Dois-je choisir une formation à temps complet ou à temps partiel ?

Temps partiel = moins de 30 h par semaine Temps complet = 30 h ou plus par semaine
Le temps de formation est calculé sur l’ensemble de l’intervalle de la formation et non sur une semaine type. Attention aux interruptions entre deux modules qui aboutissent souvent pour le Fongecif Île-de-France à du temps partiel. Si vous choisissez une formation à temps partiel, vous ne serez rémunéré qu’à hauteur des heures effectuées en formation. Par contre, cela vous permet de conserver un temps partiel chez votre employeur. Si vous souhaitez vous consacrer totalement à votre formation, préférez le temps complet; si vous souhaitez garder le contact avec votre emploi, optez pour le temps partiel.
Et si l’organisme de formation que j’ai choisi annule ma session de formation?

Dans ce cas, informez par courrier votre conseiller au Fongecif Île-de-France de l’annulation de la formation. Celui-ci jugera de la possibilité d’un transfert et, le cas échéant, vous fournira les documents nécessaires à remplir.
Dois-je attendre les résultats d’admission de l’école pour déposer mon dossier?

Non, vous risqueriez d’être pénalisé pour les délais. Si le Fongecif Île-de-France accepte de financer votre projet, c’est sous réserve d’admission par l’organisme de formation. Si vous n’êtes pas admis dans cet organisme, vous aurez la possibilité de demander un transfert (contactez dans ce cas votre conseiller au Fongecif Île-de-France).
Peut-on s’inscrire dans plusieurs centres de formation?

Oui, c’est dans votre intérêt. Cependant attention, vous ne pourrez déposer qu’un seul dossier au Fongecif Île-de-France. Faites alors remplir et déposer le dossier pour l’organisme de formation choisi. Si celui-ci, ultérieurement, ne retient pas votre candidature, vous pourrez demander à effectuer un transfert d’organisme auprès de votre conseiller au Fongecif (sous certaines conditions).

http://www.fongecif-lr.fr/sites/Languedoc/pages/upload/images/logo_fong_midiG.gif Plik
Warunki przyjęcia

Pozycjonowanie pracy, konserwacji, weryfikacji umiejętności i motywacji człowieka jest pierwszą gwarancję na wagę ciała.

1.
Co jest potrzebne aby dostać się do szkolenia? Poziom wykształcenia, doświadczenia, umiejętności, testy (liczba punktów w TOEFL lub GMAT integracji MBA)? Więcej...

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Les seniors dans l'entreprise

http://3r.prod.wkf.fr/mybdd/upload/bdd_220/LSNJ-0911-0001-1.gif?v=1112251043Numéros Juridiques Liaisons Sociales - Les seniors dans l'entreprise. L’âge du salarié est une question importante qui ne peut être ignorée par l’entreprise.
Si toute discrimination fondée sur l’âge est prohibée, l’employeur et le salarié disposent d’une vaste gamme d’outils destinées à gérer l’emploi, l’employabilité, la carrière et la fin de carrière. Ce numéro juridique revient en détail sur le principe de non-discrimination. L’âge figure parmi ces discriminations interdites: il ne peut apparaître comme critère lors de la procédure de recrutement, ainsi l’auteur de la discrimination peut être sanctionné pénalement.
Sont ensuite abordés les contrats et aides facilitant l’embauche du senior ainsi que la gestion de sa carrière autour de deux axes: préparer la deuxième partie de sa carrière et aménager sa fin de carrière.
Enfin un chapitre traite du départ de l’entreprise au regard des nouvelles dispositions empêchant l’employeur de mettre d’office un salarié avant 70 ans sans l’accord de celui-ci. Toutefois, un salarié peut volontairement partir à la retraite s’il a atteint l’âge auquel il peut faire liquider une pension de vieillesse. Par ailleurs, certains salariés peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite (personnes ayant commencé leur carrière jeunes, certaines catégories de travailleurs handicapés ou personnes effectuant des métiers pénibles).
Sommaire
Les seniors dans l'entreprise
    Principe de non-discrimination

      ° Etendue du principe
      ° Charge de la preuve et sanctions
    Embauche

      ° Recrutement
      ° Contrats liés à la politique de l'emploi
      ° Aides de Pôle Emploi
    Gestion de carrière

      ° Préparer la deuxième partie de carrière
      ° Négocier
      ° Consulter le Comité d'Entreprise
      ° Former les salariés

      ° Aides de l'Etat
    Licenciement

      ° Licenciement non économique
      ° Licenciement économique
      ° Régime de la nullité du licenciement
    Aménagement de fin de carrière

      ° Anticiper la fin de carrière
      ° Réduire progressivement
      ° Préretraites
      ° Cumuler emploi et pension de vieillesse
      ° Retraite progressive
    Départ en retraite

      ° Mise à la retraire par l'employeur
      ° Départ volontaire du salarié
      ° Départ anticipé à la retraite
L’accès à ce service est réservé aux personnes ayant souscrit un abonnement spécifique au portail WK-RH.fr. Pour toute demande d’information vous pouvez contacter notre hotline clients au n° indigo 0825 08 08 00 (0,15 euros TTC/mn).

http://3r.prod.wkf.fr/mybdd/upload/bdd_220/LSNJ-0911-0001-1.gif?v=1112251043 Numbers Legal Liaisons Sociales - seeniorid firmas. Töötaja vanus on oluline küsimus, mida ei saa ignoreerida ettevõtte poolt.
Kui vanusel põhinev diskrimineerimine on keelatud, tööandja ja töötaja on lai valik juhtimise vahendite tööhõive, tööalase karjääri ja hilja karjääri.
Juriidilist küsimust üksikasjalikult tagasi põhimõttel mittediskrimineerimine. Vanuseline diskrimineerimine on üks selline keelatud: see võib esineda kriteerium värbamine ja autori diskrimineerimine võib karistada kriminaalkorras.
Seejärel arutatakse lepingud ja abi hõlbustades palkamine tippjuhtide kui ka oma karjääri umbes kaks teemat: valmistada ette teist osa oma karjääri ja arendada oma hilja karjääri
. Velle...

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Simplification de l'enregistrement des contrats d'apprentissage

Retourner à la page d'accueil de Légifrance Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
JORF n°0297 du 23 décembre 2011 page 22012, texte n° 41, NOR: ETSD1125844D.
Publics concernés : services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DIRECCTE), employeurs et salariés en contrats d'apprentissage.
Objet : procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.
La validation par les DIRECCTE de l'enregistrement des contrats d'apprentissage réalisé par les chambres consulaires est supprimée. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d'information de l'inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.
La visite médicale préalable à l'embauche ne constituera plus une condition d'enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d'essai.
Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d'enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande.
La déclaration de l'employeur et le contrat d'apprentissage feront en outre l'objet d'une transmission unique au service d'enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.
Références : le présent décret est pris pour l'application du 1° de l'article 11 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et suivants;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 11;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Il est ajouté à l'article R. 6224-4 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution. »

Le 6° de l'article R. 6224-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, sous une forme dématérialisée. »

Il est inséré, après l'article R. 6222-40 du code du travail, un article R. 6222-40-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 6222-40-1. - L'apprenti bénéficie de l'examen médical prévu à l'article R. 4624-10 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. »

L'article R. 6222-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage. »
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, l'employeur produit les pièces mentionnées dans l'arrêté prévu au présent article. »

A l'article R. 6223-1 du code du travail, les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes:
« 3° Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti;
« 4° Les nom et prénom du maître d'apprentissage;
« 5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti; ».

Article 6 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 6223-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6223-2.-L'employeur informe l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné en application de l'article L. 6223-5. »

L'article R. 6223-4 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6223-4.-La déclaration de l'employeur, accompagnée du contrat d'apprentissage, est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. »

Les articles R. 6223-3, R. 6224-2, R. 6224-3, R. 6224-5, R. 6224-7, R. 6224-8 et R. 6224-9 du code du travail sont abrogés.

Article 9 En savoir plus sur cet article...
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Return to the home page Légifrance Decree No. 2011-1924 of 21 December 2011 on the registration of apprenticeship contracts
Official Gazette No. 0297 of December 23, 2011 page 22 012, text 41, NOR: ETSD1125844D.

Public concerned: decentralized services of the Ministry of Labour, Employment and Health (DIRECCTE), employers and employees in apprenticeship contracts.

Subject: procedure for registration of apprenticeship contracts
. More...

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Vous êtes travailleur "sénior"

Fin 2010 il y avait 523000 seniors demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ce qui représente une hausse de 16,3% par rapport à 2009. L'emploi des séniors en vidéo. Ecouter l'interview.
Quelques mesures pour faciliter le retour des seniors dans l’emploi
Ce qu'en dit Pôle emploi
Il existe diverses mesures ou contrats spécifiques qui peuvent faciliter  l’emploi des personnes seniors en  entreprise.
Le Contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE)

Comme le CIE 2009, c’est un contrat en CDD ou CDI à temps plein ou partiel. Principaux avantages? L’État prend en charge une partie de la rémunération du salaire du senior  travaillant en entreprise et ce qui permet à la structure de bénéficier de « l’allègement Fillon».
Le Contrat de professionnalisation

CDI ou CDD, ce contrat permet notamment à un senior d’exercer une activité en entreprise tout en suivant une formation en relation avec cette activité. L’entreprise  bénéficie alors de différents financements et exonérations.
L’Action de formation préalable au recrutement

Elle permet à un demandeur d’emploi dont le profil est proche de celui que vous recherchez d’acquérir la qualification ou les compétences professionnelles requises pour accéder à l’emploi disponible dans votre entreprise.
Brochure pôle emploi

Pôle emploi a édité une brochure pour aider les demandeurs d’emploi seniors à retrouver un job
Aide à l’embauche des plus de 55 ans

Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent bénéficier d’une aide pour l’embauche de salariés âgés de plus de 55 ans et inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, sans condition de durée minimale de recherche d’emploi (art. 103 de la loi réformant les retraites).
Le recrutement du chômeur doit se faire en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
L’aide, versée par Pôle emploi, représente 14% du salaire brut, pendant un an, quel que soit le niveau de salaire, dans la limite du plafond de sécurité sociale (2 885€ par mois en 2010).
L’aide ne peut être accordée:
- si un licenciement économique a eu lieu sur le poste pourvu par le recrutement, dans les 6 mois qui précèdent,
- ou si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales, sauf en cas de plan d’apurement.
L’application de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret. Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010 - Légifrance.
Emploi des séniors: une situation de plus en plus critique
Notre rédacteur en chef a été interviewé par des journalistes de radio Fidélité sur le sujet de l'emploi des séniors. Ecouter l'interview. Durée 14 min. Reportage France 3 Cafés Actifs Seniors par lettre-emploi-formation.
L'emploi des séniors en vidéo.
Koniec 2010 r. było 523.000 bezrobotnych seniorów powyżej 50 lat, co oznacza wzrost o 16,3% w 2009 roku.
Niektóre środki w celu ułatwienia powrotu osób starszych w zatrudnieniu

W słowach centrum zatrudnienia...

Istnieje wiele środków lub umów szczegółowych, które mogą ułatwić zatrudnienie osób starszych w miejscu pracy
. Więcej...

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Trouver un stage

Aller a la home de France 5Première approche du monde du travail, le stage est décisif pour préciser son projet professionnel. Il permet de mettre en pratique ses connaissances tout en cernant le type d’emploi que l’on souhaite exercer. Où et comment le trouver? Quels droits, quels devoirs? Trouvez des conseils afin que cette découverte de l’entreprise soit constructive!
Le B.A BA du stage    
1 - Cibler sa démarche

- Préparer son projet de stage.
2 - Où et comment trouver un stage ?
- Quoi de neuf pour les stagiaires?
- Où trouver un stage en entreprise?
- Stagiaire qualifié cherche emploi rémunéré.
- Le Ministère actualise le Guide du stagiaire.
3 - Postuler : la candidature gagnante
- Un CV et une lettre pour trouver un stage.
- Le CV du jeune diplômé .
Jeune diplômé ne signifie pas sans expérience professionnelle. Au-delà de votre formation, votre CV doit mettre en valeur stages, petits boulots et loisirs. Autant d'éléments à ne pas négliger.
4 - L'après-stage

- Faire des stages, un tremplin pour un CDI.
- Comment valoriser son stage?
Des stages pour tous !         
1 - Un stage à l'étranger

- Un stage dans un pays européen grâce à Leonardo.
- Des stages à l'étranger pour les agriculteurs.

Mine koju Prantsusmaa 5 Esimene lähenemine töömaailma, loomulikult on oluline selgitada oma karjääri plaanid. See võimaldab rakendada oma teadmisi ja samal ajal määrata tüüpi tööd, mida soovite täita. Kuidas ja kust seda leida? Mis õigused, mis kohustused? Otsi vihjeid leida, et ettevõte olema konstruktiivne! Velle...

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Se former en alternance

Aller a la home de France 5Du CAP aux grandes écoles en passant par l’université, l'alternance concerne tous les niveaux de l'enseignement! Conçu sur le partage du temps de travail entre entreprise et école, ce type de contrat permet d’acquérir une solide expérience sur le terrain tout en suivant une formation qualifiante ou diplômante. Tout sur cette formule 2 en 1!
Tout savoir sur l'alternance    
1 - Les principes du dispositif

- Etre apprenti: pour faciliter son insertion.
2 - Choisir sa formation

- Jeunes et artisanat: la réconciliation.
- Etre ingénieur en alternance.
3 - Où s'informer ?

- Un blog dédié au contrat de professionnalisation.
- Quels services proposent les Chambres de métiers?
4 - Réussir son alternance
- Comment réussir son alternance?

Go to the home of France 5From CAP to large schools through the university, the alternation applies to all levels of education! Designed on the sharing of time between company and school, this type of contract provides a solid field experience while undergoing training qualification or diploma. More...

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Formation à distance

Aller a la home de France 5Que vous souhaitiez remettre à niveau vos connaissances scolaires, perfectionner vos pratiques professionnelles, votre culture personnelle ou encore préparer un diplôme, la formation à distance est une formule qui fait peu à peu ses preuves. Selon votre projet, trouvez la bonne formule.
Se former à distance    
1 - Des formes d'apprentissage différentes

- Comment s'autoformer sur le web?
- E-learning: l'engouement croissant des salariés.
- L'enseignement à distance.
Comment et pour qui ?    
1 - Les moyens de se former à distance

- Le Centre national d'enseignement à distance.
Fort de soixante ans d'expérience, le CNED est  le représentant incontournable de la formation à distance.
- Réussir sa formation en ligne.
Se former à distance peut être une bonne solution. A condition d'être organisé, autonome et motivé.
2 - Choisir en connaissance de cause
- Comment choisir sa formation en ligne?

Idź do domu France 5 Czy chcesz uaktualnić akademickich umiejętności, rozwijać swoje praktyki zawodowej, osobistej kultury lub kontynuować stopnia, kształcenie na odległość to formuła stopniowo swoją wartość. W zależności od projektu, znaleźć odpowiedniej formuły. Więcej...

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