Historique des ANI (accords nationaux interprofessionnels) relatifs à la formation professionnelle continue: les années 2000

Historique des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à la formation professionnelle continue: les années 2000
Avenant du 6 juin 2001 à l’accord national interprofessionnel modifié relatif à l’extension des (…)
Le recours au contrat qualification est pérennisé et la condition de durée minimale d’inscription comme demandeur d’emploi est supprimée.
Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la (…)
Des dispositions nouvelles sont créées:
* Le droit individuel à la formation;
* Le contrat de professionnalisation;
* Redéfinition des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation;
* Détermination des conditions d’utilisation du compte épargne temps au titre de la formation;
* Renforcement du financement de la formation par l’augmentation des contributions des entreprises.
Suppressions:
* Du capital de temps de formation;
* Des contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification.
La loi du 4 mai 2004 reprend en grande partie les termes de cet accord signé par l’ensemble des partenaires sociaux.
Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la (…)
Les partenaires sociaux ont rassemblé dans un texte unique, les dispositions maintenues de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et celles de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.
L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail.
Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’employeur. Ils peuvent également bénéficier au même titre que leurs collègues d’une formation sur l’organisation et la gestion du télétravail. Deux avenants du 20 juillet 2005 complètent l’’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Avenant n°1 du 20 juillet 2005.
* Détaille les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel et du bilan de compétences;
* Définit les modalités d’application et de financement du passeport formation.
Avenant n°2 du 20 juillet 2005.
* Offre la possibilité d’avoir accès aux certifications de qualification de branche par le biais de la VAE.
Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 Janvier 2008 étendu le 25 juillet 2008 (…)
Cet accord, signé par quatre des cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et trois organisations patronales (CGPME, Medef et UPA), contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Voici les principales dispositions de l’accord:
* Portabilité du DIF
Elle s’ajoute à la transférabilité du DIF. Elle permet aux salariés d’utiliser leur droit au DIF durant leur indemnisation au titre de l’assurance chômage et durant deux ans chez le nouvel employeur. Les branches professionnelles doivent négocier dans les douze mois qui suivent l’extension de l’ANI les aménagements susceptibles d’être éventuellement apportés aux dispositions ci-dessus.
* Dispositions pour les jeunes et les apprentis
          o Passeport formation: Tout stage en entreprise, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation doit faire l’objet d’une mention particulière sur le passeport formation.
          o Rôle du service public de l’emploi: À l’issue d’un contrat de travail tout jeune de moins de 25 ans qui le souhaite bénéficie d’une prestation spécifique du nouveau service public de l’emploi sous forme d’un examen personnalisé de sa situation et un accompagnement spécifique.
          o Embauche prioritaire: Les branches professionnelles rechercheront, en privilégiant la négociation collective, tous les moyens permettant de favoriser l’embauche, prioritairement en CDI, des jeunes ayant accompli un stage, ou exécuté un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise de leur ressort.
          o Prime forfaitaire en l’absence d’assurance chômage: Pour les jeunes réunissant trois conditions ayant moins de 25 ans, involontairement privé d’emploi et ne remplissant pas les conditions de durées d’activité antérieure ouvrant l’accès aux allocations du régime d’assurance chômage.
Des précisions doivent être apportées dans le cadre de la fixation des nouvelles règles d’attribution du revenu de remplacement servi par l’assurance chômage.
* Modalité d’accès à la formation professionnelle des temps partiel
Les branches professionnelles non couvertes par un accord portant sur la formation professionnelle des salariés à temps partiel devront ouvrir dans les douze mois de l’entrée en application du présent accord des négociations sur ce thème.
* Bilan d’étape professionnel
Le bilan d’étape doit se distinguer des différents dispositifs d’orientation et de bilan mis en place par l’ANI du 5 décembre 2003 sur la formation tout au long de la vie professionnelle et par l’ANI du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors. Il doit permettre aux salariés d’évaluer leurs besoins de compétences et, s’ils le souhaitent, de les faire connaître lors des entretiens professionnels ainsi que, lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi, à l’occasion de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle. Les partenaires sociaux détermineront, par avenant au présent accord, avant fin 2008, les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
* VAE et passeport formation
Incitation des partenaires sociaux à rechercher les moyens de développement et de simplification de la VAE, en particulier en matière d’information, de conseil et d’appui et les moyens d’inciter les salariés à faire un plus large usage du passeport formation.
* Service public de l’emploi
Le SPE doit informer sur les dispositifs de la formation professionnelle continue (VAE, bilan de compétence, CIF, formation) en cas de mobilité professionnelle.
* Gestion professionnelle des emplois et des compétences
Invitation des branches professionnelles à rechercher les moyens d’en développer l’accès dans les entreprises non assujetties à l’obligation triennale de négocier sur la mise en place d’un tel dispositif. Les partenaires sociaux des branches professionnelles devront s’attacher:
          o à la construction d’outils simples, pratiques, adaptés aux caractéristiques et à la taille des entreprises; à faire connaître aux PME et aux TPE les outils et dispositifs existants susceptibles d’être mobilisés pour faciliter la mise en place d’un plan de gestion prévisionnelle des compétences adapté à leur taille;
          o à faire connaître et à rendre accessibles aux salariés et aux entreprises les résultats des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mis en place par les branches professionnelles;
          o et à mettre en place des commissions paritaires de suivi de la GPEC.
Rôle des Copire et des CTPE
Il appartiendra aux Copire et aux CPTE, lorsqu’elles existent, de faire dans le ressort de leur champ territorial, tous les ans une analyse des évolutions prévisibles en matière d’environnement économique, d’activité des entreprises, et en matière de métiers et de compétences.
Mise en œuvre
Une négociation interprofessionnelle déclinera, dans les six mois de l’agrément de l’accord, l’ensemble des principes sur la GPEC. Elle précisera notamment les conditions dans lesquelles les signataires du présent accord s’appuieront sur les travaux des Copire et des CPNE en la matière.
* Qualification des salariés et demandeurs d’emploi
Des moyens spécifiques seront mis en place pour assurer la qualification ou la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi notamment ceux les plus éloignés de l’emploi (indemnisés ou non) dont le déficit de formation fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi. Pour assurer la mise en œuvre de ces objectifs, les partenaires sociaux prendront les dispositions nécessaires lors de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle à venir, pour en assurer durablement le financement.
Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la GPEC du 14 novembre 2008.
Le bilan d’étape professionnel n’est pas une obligation. Il est à l’initiative du salarié et peut se faire tous les cinq ans sans que l’employeur puisse s’y opposer. Par ailleurs, l’année où le bilan sera réalisé, le salarié devra envisager avec l’entreprise les moyens à mettre en œuvre, notamment en termes de formation ou de mobilité.
Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’indemnisation du chômage du 23 décembre 2008 (…)
* Programmation d’une baisse conditionnée des cotisations des employeurs et des salariés;
* Création d’une filière unique d’indemnisation;
* Aides au reclassement: seules sont maintenues l’aide différentielle de reclassement pour les allocataires de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois; l’aide à la création d‘entreprise prévue par l’ANI du 22 décembre 2005.
Plus particulièrement concernant la formation:
Dans le cadre de la pièce jointe 1 dudit accord, les signataires demandent que figurent dans la convention tripartite (Etat, Pôle Emploi, Unédic) devant être conclue courant janvier 2009, notamment les orientations suivantes:
    * Faciliter l’aide à la mobilité professionnelle par l’utilisation dynamique de la VAE et des prestations d’évaluation des compétences ;
    * Développer l’accès à la formation professionnelle en définissant dans le cadre d’une convention FUP/Pôle emploi les critères d’éligibilité aux financements du FUP en fonction des besoins du marché du travail et de la situation des intéressés.
    * Participer au financement des coûts de la formation dispensée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires du dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi.
Dans le cadre de la pièce jointe 2 dudit accord, les signataires décident de préciser le rôle des IPR (instances paritaires au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi créées par la loi du 13 février 2008) au-delà des missions que la loi leur a conféré. Ainsi, les signataires demandent notamment que les IPR soient les interlocuteurs privilégiés des organismes professionnels et/ ou paritaires en région, notamment les branches professionnelles, les OPCA, les COPIRE…
Accord National Interprofessionnel (ANI) portant reconduction du dispositif des conventions de (…)
* La durée maximum de la CRP est portée de 8 mois à 12 mois;
* Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 jours à 21 jours;
* Le montant de l’allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP est porté à 80% du salaire de référence pendant les 8 premiers mois de son attribution, au lieu de 70%;
* Les références au PARE sont remplacées par la référence au PPAE.
Accord National Interprofessionnel (ANI) FTALV et sécurisation des parcours professionnels du (…)
Cet accord se rattache à celui du 20 septembre 2003 et à celui du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
* Le plan de formation ne comporte plus que deux catégories de formation;
* Elargissement du public destinataire du contrat de professionnalisation est élargi.
* Création de la formation initiale différée pour les salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur et souhaitant poursuivre leur étude. Des actions de bilan de compétences ou de VAE financée par l’OPACIF compétent favoriseront leur accès à une formation qualifiante ou diplômante.
* Un groupe de travail doit étudier les modalités du bilan d’étapes professionnel;
* Tout ou partie des données recueillies lors de ce bilan pourront être inscrites dans le passeport formation, les OPACIF étant chargés d’informer les salariés et les chômeurs sur ce passeport;
* Précision également des modalités de financement de la portabilité du DIF;
* Création d’un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi;
* Afin de renforcer les actions de qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, les Opca et Opacif compétents pourront bénéficier d’un appui du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui se substituera au FUP. Son financement est en partie prévu dans l’ANI.
* Concernant la gouvernance et les instances paritaires: les partenaires sociaux distinguent: Les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire et les organismes qui ont la responsabilité de l’application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés;
* Création d’un Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle.
* Evolution des missions des Opca et Opacif compétents dans le champ de l’accord: rôle d’information et de conseil auprès des entreprises.
* Renforcement de la transparence des activités des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l’accord.
Les partenaires sociaux insistent sur l’anticipation des métiers et des qualifications, une amélioration de la lisibilité des différentes certifications professionnelles et le développement de la VAE. L’acquisition d’un socle commun de compétence sera favorisée.
Accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 février 2009 portant prolongation de l’ANI du 22 (…)
Cet ANI ne comporte qu’un seul article précisant que la date du 15 février 2009 est remplacée par la date du 30 avril 2009.
* Avenant du 3 mars 2009 aux accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Précisions sur la mise en œuvre, le contenu et l’opposabilité du bilan d’étape professionnel.
Accord National Interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale de la crise (…)
* Aménagement du chômage à temps partiel quant à son accès pour les salariés, quant à son indemnisation;
* Simplification des formalités pour les demandes concernant les entreprises de moins de 250 salariés;
* Possibilité d’acquérir des qualifications pendant le chômage partiel notamment en informatique et en langue sous forme de CQP;
* Sécurisation de la pratique du prêt de main d’œuvre;
* Favoriser les mobilités internes;
* Modification du montant de l’allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée applicable aux procédures de licenciements économiques engagées à compter du 1er avril 2009;
* Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de permettre au FUP d’anticiper sur la collecte 2010 pour couvrir les dépenses supplémentaires de formation en faveur de ces publics prioritaires (salariés en chômage partiel, chômeurs en fin de droits, ect…).
* Ouverture des centres de formation des grandes entreprises aux jeunes des TPE et des PME;
* Extension de la prime prévue dans les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation aux jeunes recrutés dans les entreprises de moins de 250 salariés dans le cadre du volontariat international en entreprise (VIE);
* Il est aussi demandé aux OPCA de financer la fin de la formation des jeunes dont le contrat de professionnalisation est rompu pour motif économique;
* Le FISO (fonds d’investissement social) pourrait financer des expériences professionnelles au profit des jeunes, au sein des entreprises qui encadrerait leur activité, notamment grâce au tutorat.
* L’accord réitère la proposition de mettre en place la formation initiale différée, avec un abondement de l’Etat;
* Augmentation de la prime allouée dans le cadre d’un tutorat si le tuteur est âgé de 45 ou plus;
* Interdiction de refuser un DIF pour les personnes âgées de 45 ans et plus;
* Pour les chômeurs en fin de droit, les partenaires sociaux demandent une revalorisation de l’ASS à compter du 1er juillet 2009.
Avenant du 3 mars 2011 à l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels portant modification des conditions d’éligibilité au CIF-CDD
Documents joints (…)
* Accord National Interprofessionnel (ANI) FTALV et sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.
* Avenant du 3 mars 2011 à l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels portant modification des conditions d’éligibilité au CIF-CDD.

Historia międzynarodowego porozumienia w sprawie ustawicznego kształcenia zawodowego: 2000
Zmiana z dnia 6 czerwca 2001 r. do zmiany krajowych międzybranżowe porozumienia w sprawie rozszerzenia (...)
Korzystanie z kwalifikacji umowy jest utrwalona i stan minimalny rejestracji jako bezrobotny jest usuwany. Więcej...