10 décembre 2011
Décret d'extension des missions de Centre INFFO

Publics concernés: prescripteurs et commandataires d'actions de formation, organismes paritaires compétents en matière de formation.
Objet : extension des missions de l'association Centre INFFO.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le présent décret a pour objet de compléter les missions de service public rendues par l'association Centre INFFO. Le centre assurera, d'une part, la mise en œuvre d'un système d'information national sur l'offre de formation comportant notamment des fonctionnalités permettant de rendre opérationnelle la prescription en ligne de l'offre de formation et les potentialités de financement par les différents opérateurs de l'Etat; il assurera, d'autre part, la mission de chef de projet ayant en charge, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation, la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-4 du code du travail, puis sa maîtrise d'œuvre.
Références: l'article 2 du décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011,
Décrète:
Article 1
L'article 2 du décret du 1er mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
« 3° D'assurer la mise en place d'un système d'information sur l'offre de formation comportant, notamment, les fonctionnalités suivantes pour rendre opérationnelle la prescription en ligne:
« ― le recensement des prestataires actifs sur ce marché et la visibilité de leur offre;
« ― l'identification des actions de formation conventionnées proposées au catalogue de formations et leurs principales caractéristiques;
« ― la connaissance des dates des sessions proposées;
« ― la disponibilité des places de formation financées sur fonds publics;
« ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation d'accéder à l'offre en ligne;
« ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation de rassembler en ligne les informations sur le financement de ces actions;
« ― la possibilité pour les commanditaires d'actions de formation de piloter la politique d'achat par un module de requêtes adapté;
« 4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre. »

Using learning outcomes - European Qualifications Framework Series: Note 4

It was written in response to the high level of interest in sharing experiences at European level regarding how the ‘learning outcomes’ approach is used in the implementation of the EQF.
This note is a step towards offering European-level support for learning outcome development and addresses the following issues:
- What are learning outcomes?
- Use of learning outcomes in different settings
- Shifting towards a policy to introduce learning outcomes.
Foreword
This note is the fourth in the European Qualification Framework Series which is written for policy makers and experts who are involved at the national and European level in the implementation of the European Qualifications Framework for lifelong learning (EQF).
The EQF aims to increase the transparency of qualifications throughout Europe. It provides a common European translation tool that facilitates the comparison of several thousands of different qualifications issued all over Europe. This European reference framework consists of eight levels that are defined according to so-called ‘learning outcomes’ – that is to say with reference to the knowledge, skills and competences acquired. EU Member States can relate the levels of their national qualifications to the eight common reference levels. Using this tool, stakeholders abroad can make an assessment as to the level of knowledge, skills and competences that a qualification holder has acquired.
The EQF Recommendation requires that the link between the levels of national qualifications and the levels of the EQF is defined based on learning outcomes. Moreover, the Recommendation also insists that individual qualifications should be described and defined in learning outcomes.
The ‘learning outcomes’ approach shifts the emphasis from the duration of learning and the institution where it takes place to the actual learning and the knowledge, skills and competences that have been or should be acquired through the learning process. Despite the fact that it is considered to be relatively new; the ‘learning outcomes’ approach has been applied in various countries, in various sectors and for various purposes.
This note was written in response to the high level of interest in sharing experiences at the European level regarding how the ‘learning outcomes’ approach is used in the implementation of the EQF. It is widely acknowledged that there is not a common approach in using learning outcomes; however, a common understanding of the main concepts and principles would facilitate the implementation of common European tools such as the EQF, ECVET, and ECTS, which are all based on learning outcomes.