La loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 a modifié les dispositions légales qui régissent les droits et obligations des dispensateurs de formation et celles relatives aux procédures et aux sanctions en cas de contrôle. Un nouveau texte, de 13 fiches, remplace la circulaire du 16 mars 2006 devenue obsolète compte tenu de la rénovation du dispositif de contrôle et de la recodification du code du travail.
La circulaire rappelle l'extension du champ du contrôle à l'ensemble des actions financées par l'Etat, les Régions, les entreprises, mais aussi Pôle emploi, les OPCA et le FPSPP. Elle décrit les procédures de contrôle et de sanctions ainsi que les obligations de justification.
La circulaire commente par ailleurs les obligations des dispensateurs de formation, en particulier sur la publicité, l'information des stagiaires et la remise d'une attestation de fin de formation. Une fiche est consacrée aux conditions d'annulation de la déclaration d'activité, rappelant les 3 cas prévu par la loi : non conformité des prestations réalisées, non respect des conditions de réalisation des actions et de fonctionnement des organismes de formation. Télécharger la Circulaire n°2011-26 du 15 novembre 2011.
Prawo Orientacja szkoleń dnia 24 listopada 2009 zmieniono przepisy prawne regulujące prawa i obowiązki jednostek świadczących usługi szkoleniowe i te odnoszące się do procedur i sankcji w przypadku kontroli. Nowego tekstu, 13 stron, zastępuje okrągłe 16 marca 2006 r. stał się nieaktualny ze względu na remont kontroli i rekodyfikacja Kodeksu pracy. Więcej...