21 novembre 2011

Par Yves Rivoal. Sur le papier très séduisante, la portabilité du DIF se heurte à des conditions d’obtention pas toujours très claires, et à une complexité de mise en œuvre qui ne facilite pas la tâche des différentes acteurs comme l’explique Sandra Mathieu, juriste à la direction juridique d’Opcalia.
Comment fonctionne la portabilité du DIF?
- La portabilité du DIF permet à un salarié qui quitte son entreprise de conserver les heures de DIF qu’il a acquises et non utilisées. Le texte stipule que le certificat de travail remis par l’employeur doit mentionner le solde du nombre d’heures à la disposition du collaborateur qui s’en va, la somme correspondant à ce solde, et le nom de l’Opca auquel l’entreprise a versé sa contribution au titre du DIF et de la professionnalisation.
Qui peut en bénéficier?
- Contrairement à ce que beaucoup pensent, la portabilité n’est pas un droit automatique. Pour que la portabilité opère, il faut en effet que la fin du contrat de travail ouvre droit à un régime d’indemnisation par le régime d’assurance chômage, ce qui inclut les licenciements, les fins de CDD, les ruptures conventionnelles et les démissions légitimes. Pour les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi, le dispositif est donc très clair puisqu’il suffit de demander une formation via son référent Pôle Emploi qui transmettra la demande à l’Opca mentionné sur le certificat de travail. A ce stade, il faut préciser que si le référent Pôle Emploi émet un avis négatif, cela ne peut pas constituer un motif de refus de financement pour l’Opca si le droit au DIF est mentionné sur le certificat travail. La loi ne prévoit aucune possibilité d’opposabilité de l’OPCA à la nature des formations demandées. Ainsi, les Opca financent les actions à condition qu’elles soient imputables avec un programme, un objectif... Par exemple, une formation de développement personnel ne rentre pas dans le champ de la formation professionnelle. Un Opca est donc fondé à la refuser.
Quid des salariés qui changent d’entreprise?
- Dans ce cas de figure, les choses se compliquent. D’abord, parce que le salarié va se retrouver avec deux compteurs : celui du DIF portable et celui du nouvel employeur. Pour faire valoir ses droits à la portabilité du DIF, il faut en faire la demande à son responsable hiérarchique, au responsable formation ou à la DRH dans les deux ans qui suivent l’embauche, puisqu’après ce délai, les droits sont perdus. L’employeur soumettra ensuite la demande à son Opca au titre de la professionnalisation et du DIF qui assumera la charge financière de la portabilité du DIF dans la limite des droits ouverts. Mais il faut savoir que l’employeur a le droit de refuser cette demande. Celle-ci pourra alors quand même être financée par l’Opca, mais la formation devra alors forcément se dérouler en dehors du temps de travail, en sachant aussi que le salarié ne percevra pas d’allocation de formation. Lorsque l’employeur accepte, et si le coût de la formation excède les sommes dues au titre de la portabilité, le coût excédentaire est à la charge de l’employeur dans la mesure où il a donné son accord pour la formation.
Tout ceci paraît bien complexe...
- Vous avez raison car si en théorie, le DIF doit permettre à tous les salariés de disposer d’une enveloppe financière qu’ils peuvent utiliser même après avoir changé d’entreprise ou perdu leur emploi, la mise en œuvre opérationnelle peut s’avérer encore compliquée. Pour le moment, le dispositif est surtout utilisé par les demandeurs d’emploi licenciés de droit commun. Pour les salariés qui changent d’entreprise ou qui retrouvent un nouvel employeur après une période de chômage, les modalités de suivi administratif et financier ne sont pas encore bien délimitées pour assurer notamment la « traçabilité » des droits mobilisables au titre de la portabilité du DIF.
Voir aussi Nouvelles précisions sur la portabilité du DIF, Portabilité des compétences: utopie ou réalité, Questions sur la portabilité du DIF, Le patronat propose les modalités de portabilité du DIF, Le Medef s’engage sur la voie d’une « portabilité » partielle du DIF.