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Formation Continue du Supérieur
20 novembre 2011

La Commission des Affaires sociales du Sénat supprime le prélèvement sur le FPSPP

http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.pngMardi 15 novembre 2011 - Présidence de M. Claude Jeannerot, vice-président - Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Claude Jeannerot, président, rapporteur pour avis pour la mission « Travail et emploi ». L'an dernier, le Gouvernement avait justifié le prélèvement de 300 millions sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en expliquant que la montée en charge du fonds était progressive et qu'il disposait donc de ressources inemployées. Comment justifiez-vous le prélèvement proposé cette année?
M. Xavier Bertrand, ministre. Au sujet du FPSPP, je dirai simplement qu'il n'est pas utile, dans la situation budgétaire actuelle, de laisser subsister d'importantes trésoreries dormantes. Je salue le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui jouent le jeu, alors qu'ils auraient pu claquer la porte pour marquer leur mauvaise humeur. J'ajoute que les partenaires sociaux ont décidé d'appeler un taux de contribution de 10 % en 2012, soit un niveau inférieur au maximum prévu par la loi.
S'agissant de l'Afpa, je rappelle qu'un marché public a été passé avec l'Etat pour la mise en oeuvre de prestations d'accompagnement de publics ciblés (travailleurs handicapés ressortissants d'outre mer, détenus, militaires en reconversion). L'Afpa reste compétente pour l'activité de certification et elle touche, à ce titre, une contribution de 50 millions d'euros versée par le FPSPP. Des baux emphytéotiques vont être signés avec l'Afpa pour l'aider à gérer dans la durée son patrimoine immobilier. Je n'ignore pas les inquiétudes des personnels mais je pense que la situation évolue positivement, étant entendu que ce sont désormais les régions qui financent la plus grande partie des achats de formation.
Loi de finances pour 2012 - Mission Travail et emploi - Examen du rapport pour avis
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Claude Jeannerot, sur le projet de loi de finances pour 2012 (mission « Travail et emploi » et les articles 62 à 63 quater rattachés).
M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis.

En outre, des dépenses de formation qui devraient normalement être financées par l'Etat vont être mises à la charge du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le Gouvernement propose en effet de prélever l'an prochain 300 millions d'euros sur les ressources de ce fonds et de les affecter:
- à l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), à hauteur de 75 millions, au titre de sa participation au service public de l'emploi et pour le financement de la mise en oeuvre des titres professionnels délivrés par le ministère de l'emploi;
- à l'agence de services et de paiement (ASP), à hauteur de 200 millions, pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle;
- à Pôle emploi, à hauteur de 25 millions, pour le financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Afdef).
Je signale que le projet de loi de finances comporte, pour la première fois, un compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », qui rassemble 360 millions d'euros de crédits destinés au financement des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens passés avec les régions et 15 millions destinés à la mise en oeuvre du dispositif de bonus-malus qui a été créé pour inciter les entreprises à recruter des jeunes en alternance.
En conclusion, vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à ce projet de budget, qui ne me paraît pas à la hauteur des enjeux, et je vous proposerai, en conséquence, d'en rejeter les crédits.
Mme Odette Duriez. - Je tiens à m'élever contre le prélèvement de 300 millions d'euros envisagé sur le FPSPP. Une telle mesure empêcherait le fonds d'assumer convenablement ses missions.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 63
M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis.
- Cet amendement de suppression de l'article vise à éviter que l'Etat ponctionne le FPSPP.
La commission adopte l'amendement n° 2.
http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.png Teisipäev, november 15, 2011 - eesistujariigi Jeannerot Claude, Vice President - Finance Act 2012 - ülekuulamine M. Xavier Bertrand, töö-, tööhõive ja tervis.
Claude Jeannerot esimees, raportöör missiooni "Labor ja tööhõive."
Eelmisel aastal oli valitsus põhjendatud eemaldamine 300 miljonit ühisfondi karjääri julgeolekut (FPSPP) selgitades, et mastaapsuse fond oli progressiivne ning seega oli kasutamata ressursse. Kuidas õigustada kavandatud saagi sel aastal?
Xavier Bertrand, minister.
About FPSPP, ma lihtsalt öelda, et see ei ole kasulik praeguses eelarve olukorda maha jätta suured aarded puhkeolekus. Tervitan vastutustunnet sotsiaalpartneritega, kes mängu mängida, kui nad võiksid kõndida läbi, et näidata oma paha tuju. Ma lisaksin, et tööturu osapooled on otsustanud helistada toetuse määr 10% aastal 2012, mis on allpool maksimaalse sätestab seadus. Velle...
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