Retourner à la page d'accueil de Légifrance Arrêté du 24 octobre 2011 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade
JORF n°0264 du 15 novembre 2011, texte n° 48. NOR: ESRH1129351A
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 40 et 56 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 modifié définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
Article 1
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 modifié, pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2012, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
Article 2
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature (1) dûment complétée, par voie électronique à l'adresse suivante: avancement.specifique@education.gouv.fr.
Les rubriques concernant l'identification du candidat (nom, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.
Article 3
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix chaque année dans un délai d'un mois à compter de la date de publication sur GALAXIE du calendrier des opérations de la procédure spécifique d'avancement de grade, le cachet de la poste faisant foi.
Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade. Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans celui de la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Article 4
Le calendrier des opérations ainsi que la fiche de candidature (1) font l'objet d'une publication annuelle sur GALAXIE.
Article 5
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Fait le 24 octobre 2011. Pour le ministre et par délégation: La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile.
(1) La fiche de candidature, la notice explicative et la fiche de présentation du dossier de candidature seront consultables et téléchargeables sur: www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, portail GALAXIE, rubrique: avancement de grade des enseignants-chercheurs, informations concernant l'avancement spécifique, fiche de candidature et notice explicative. Toutes ces informations seront également consultables et téléchargeables sur le site intranet i-dgrh. 
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Dziennik Ustaw Nr 0264 z dnia 15 listopada 2011 r., tekst 48.
NOR: ESRH1129351A
Minister Szkolnictwa Wyższego i Badań Naukowych
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